>> ACCUEIL | J.O. N° 6583 du Samedi 23 AVRIL 2011


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

ARRETE MINISTERIEL n° 228 MEF-DGID-DEDT en date du 5 janvier 2011

ARRETE MINISTERIEL n° 228 MEF-DGID-DEDT en date du 5 janvier 2011 autorisant M. Abdoulaye Ndiaye à occuper à titre précaire et révocable, un terrain du Domaine public maritime situé à Dakar, Corniche Ouest, Boulevard Roosevelt, d’une superficie de 1.086 m2 environ.

Article premier. - M. Abdoulaye Ndiaye, Opérateur économique, né le 15 mars 1952 à Médina Gounass (Sénégal), demeurant à Dakar, Corniche Ouest, Boulevard Roosevelt, est autorisé, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain du Domaine public maritime situé Dakar, Corniche Ouest, Boulevard Roosevelt, d’une superficie de 1.086 m2 environ.

Art. 2. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 3. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au Code de l’Urbanisme.

Art. 4. - Redevances : pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines de Ngor Almadies/Dakar en une seule fois, une redevance de 1.086.000 francs CFA.

Art. 5. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions du Journal officiel.

Art. 6. - Cautionnement : en garantie des prescriptions qui précédent, le concessionnaire est tenu déposer dans les caisses du Receveur des Domaines de Ngor Almadies/Grand Dakar un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de 1.086.000 francs CFA.

Art. 7. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisé et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 8. - L’inobservation des dispositions sus-visés entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 9. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 10. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.