>> ACCUEIL | J.O. N° 6582 du Samedi 16 AVRIL 2011


  

DECRET n° 2011-140 en date du 27 janvier 2011

DECRET n° 2011-140 en date du 27 janvier 2011 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 13 ha 56 a
12 ca, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation.

Article premier - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 13ha 56a 12ca environ, en vue de son attribution par voie bail.

Art. 2 - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.