>> ACCUEIL | J.O. N° 6582 du Samedi 16 AVRIL 2011


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2011-100 en date du 24 janvier 2011

Décret n° 2011-100 en date du 24 janvier 2011 portant création et fixant les attributions de
la Recette perception municipale de Saint Louis.

Article premier : il est créé, dans le département de Saint-Louis, un poste comptable secondaire du trésor dénommé « Recette-perception municipale de Saint-Louis » chargé de l’exécution des opérations du budget de la commune de Saint-Louis.

Elle est également compétente pour effectuer des opérations de trésorerie liées à ses attributions ou qui lui sont expressément confiées.

Le cas échéant, d’autres opérations pourront y être assignées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 2. - La Recette-perception municipale de Saint-Louis est dirigée par un fonctionnaire du cadre du Trésor de la hiérarchie A qui prend le titre de
« Receveur-percepteur de Saint-Louis ».

La Direction de ce poste peut, à titre exceptionnel, être confiée à un fonctionnaire du cadre du Trésor de la hiérarchie B.

Le Receveur-percepteur municipal de Saint-Louis est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 3. - l’organisation et les règles de fonctionnement de la Recette perception municipale de Saint-Louis sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 4. - La date de démarrage des activités de Recette perception municipale de Saint-Louis est fixée par la décision du Ministre chargé des Finances.

Art. 5. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.