>> ACCUEIL | J.O. N° 6582 du Samedi 16 AVRIL 2011


  

LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010

LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010
portant loi d’orientation de la filière
des Biocarburants.

EXPOSE DES MOTIFS

Les biocarburants sont un enjeu majeur de la politique environnementale, économique, agricole et énergétique du Sénégal. Ils présentent un impact positif considérable pour l’environnement. En effet, les biocarburants permettent entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre et peuvent contribuer à l’autosuffisance énergétique nationale. Sans un programme ambitieux de développement des carburants verts, notre pays n’aurait que peu de chance d’atteindre les objectifs de Kyoto.

La création d’une filière de biocarburants permet également de garantir un avenir à notre agriculture et à nos zones rurales puisque son développement est fortement créateur d’emplois et de valeur ajoutée.

Le développement des biocarburants permettra de réduire notre dépendance énergétique à l’égard du pétrole et du charbon.

A long terme, les biocarburants apparaissent comme une nouvelle filière économique dont les retours sur investissement seront largement supérieurs à l’effort financier consenti.

Le Président de la République a joué un rôle moteur dans la promotion des biocarburants. En effet, en créant le département ministériel des biocarburants, des énergies renouvelables et de la recherche scientifique, il a administré la preuve de sa volonté de faire du développement de la filière des biocarburants, un axe majeur de sa politique énergétique.

Le résultat de la nouvelle orientation de l’économie nationale vers la filière des biocarburants est une contribution non négligeable à l’insertion du Sénégal dans un processus d’intensification de ses échanges avec le reste du monde et à la création de richesses par l’accroissement de ses exportations et l’évolution interne vers l’autosuffisance énergétique.

La substitution au pétrole de biocombustibles équivalents est d’ailleurs l’objet d’une intense activité de la communauté internationale dans laquelle les pays tropicaux et équatoriaux sont fortement sollicités comme producteurs potentiels pour leur position géographique , la disponibilité des sites pour les cultures en vue de la production de biocombustibles de première génération, dérivés des huiles végétales et des sucres et ceux de la seconde génération, extraits des produits ligneux et des algues.

Par les procédés chimiques de production des biocombustibles que sont le bioéthanol et les biocarburants sont devenus le « pétrole vert » de demain.
Le Sénégal présente les avantages requis pour le développement d’une agro-industrie de biocarburants.

Le choix des bioénergies de première génération que sont ceux dérivés du ricin, du jatropha, de la canne à sucre, entre autres, est largement reconnu comme pertinent en ce qu’il permet de reverdir des terres progressivement abandonnées.
Les contraintes d’une telle orientation vers une filière de biocarburants se présentent comme des données incontournables. Ces contraintes sont notamment :

- Les garanties foncières aux nationaux ;

- Le respect des équilibres entre diverses spéculations agricoles pour le besoin de réponse adéquate à la demande alimentaire ;

- L’inclusion harmonieuse du producteur individuel, en
association, en mutuelles ou en entreprise dans l’agrobusiness des biocarburants ;

- Les mécanismes de garanties de l’investissement ;

- Le respect de la biodiversité ;

- Le commerce équitable.

L’objet principal de la présente loi d’orientation sur les biocarburants est ainsi de créer un faisceau de réponses aux problèmes de croissance économique du pays reposant sur une politique de recherche d’une autosuffisance énergétique justifiant le développement de la filière des biocarburants.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 22 juin 2010

Le Sénat a adopté, en sa séance du jeudi 09 décembre 2010

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier : Définitions.

Au sens de la présente loi on entend par :

- biocarburant : un combustible issu de la biomasse et utilisé pour le transport et pour la production de l’énergie notamment électrique ;

- biocarburant de première génération : produits résultant des cultures de spéculations végétales ou d’espèces sauvages ;

- biocarburants de seconde génération : produits résultant de composés ligneux ou de certaines espèces d’algues à haute fréquence de cycle de reproduction ou résultant de transformations de tout produit de la biomasse aux fins de production ou de stockage d’énergie ;

- biomasse : la fraction biodégradable des produits provenant du vivant ;

- bioréacteur : réacteur permettant de produire de l’énergie par des procédés biologiques. La production intensive d’algues dans le but de production de biocarburants de seconde génération s’opère dans des bioréacteurs ;

- Energie algale : énergie produite à partir des algues. La filière algale permet la production à haut rendement, à la fois de biodiesel et d’éthanol ;

- Teneur énergétique : le pouvoir calorifique d’un combustible.

La liste des produits considérés comme biocarburants comprend au minimum les produits énumérés ci-après :

a) Biodiesel : ester méthylique de qualité de diesel produit à partir d’une huile végétale ou animale utilisable comme carburant ;

b) Bioéthanol : éthanol produit à partir de la biomasse et utilisable comme carburant ;

c) Biogaz : gaz produit à partir de la biomasse, purifié jusqu’à obtention d’une qualité équivalente à celle du gaz naturel et utilisable comme carburant, ou gaz produit à partir du bois ;

d) Huile végétale pure : huile produite à partir
de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans le cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d’émissions.

Article 2. - Segments d’application.

La présente loi s’étend à tous les champs de la filière des biocarburants notamment la production, la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation et la distribution.

Article 3. - Exploitation des sources
de biocarburants.

Les biocarburants de première et de seconde
génération sont classés selon des critères résultant de l’exploitation de la production de plantes d’une part et, de la transformation chimique de fibres ligneuses ou de cultures algales d’autre part.
Les sous-produits organiques résultant de l’exploitation des matières premières provemant de biocarburant peuvent être utilisés pour la production d’énergie
de centrales tehmiques, l’alimentation du bétail ou l’enrichissement du sol.
L’organisation de la production de sources de
biocarburant à partir de végétaux est fixée par décret.

Article 4. - Objectifs.

La présente loi a pour objet de créer les conditions favorables au développement de la filière des biocarburants.

Elle vise notamment à :

- Développer la production des biocarburants

- Déterminer le cadre d’exploitation, sous toutes formes, de biocarburants ;

- Favoriser l’accès aux services énergétiques à des coûts soutenables ;

- Fixer les conditions et les normes de production et d’exploitation des biocarburants sur le territoire nationale et/ou dans le cadre de la coopération internationales ;

- Contribuer à la préservation de l’environnement par la valorisation des surfaces forestières et agricoles ;

- Promouvoir la croissance économique et contribuer au bien être social.

Chapitre II - Information, contrôle et recherche.

Article 5. - : Information et contrôle.

La production de biocarburants est destinée principalement au marché national. L’utilisation des biocarburants vient en substitution partielle ou totale aux combustibles fossiles.

Pour les projets destinés à l’exportation 50% au moins de la production sous toutes ses formes, est réservée prioritairement au marché national.

L’importation, la production, l’exportation, le transport, le stockage et la distribution des biocarburants font l’objet d’une surveillance dont les modalités sont fixées par décret.

L’Etat veille à ce que des informations soient fournies au public sur la disponibilité des biocarburants, leur accessibilité et leurs caractéristiques.

Les politiques nationales destinées à promouvoir l’utilisation des biocarburants ne doivent pas conduire à l’interdiction de la libre circulation des carburants qui répondent aux normes définies par la législation
communautaire en matière d’environnement.

Le bioéthanol et le biodiesel ou tout autre biocarburant, lorsqu’ils sont utilisés pour les véhicules à l’état pur ou sous forme de mélange, doivent satisfaire aux normes de qualité établies.

Article 6. - Recherche-développement.

La filière des biocarburants est accompagnée par la recherche-développement à travers les structures et/ou instituts habilités, afin de formuler des recommandations dans le choix du matériel végétal (espèces, variétés) à cultiver et des itinéraires techniques à appliquer. Cette recherche de développement s’applique également à tous les autres segments de la chaîne de valeur de la filière.

Chapitre III - Politique incitative
de la filière des biocarburants.

Article 7. - structure des prix de biocarburants.

La structure des prix des biocarburants est régie par la réglementation sur les hydrocarbures et les biocarburants.

Pour la production des semences et des plants, les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont appliquées.

Les éléments constitutifs et les modalités de détermination des prix plafonds des biocarburants sont fixés par décret.

Les prix des biocarburants doivent être suffisamment incitatifs pour constituer le facteur principal de leur substitution au degré le plus élevé au diesel et à l’essence.

Article 8. - Régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre des biocarburants.

Les avantages fiscaux prévus par la loi sur la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA) sont accordés pour les activités effectuées dans le cadre des biocarburants, notamment en faveur des entreprises qui mènent des activités agricoles, industrielles ou de stockage.

Conformément à cette loi, les acquisitions de matériel, de semences et de plants destinés à la culture et à l’exploitation des biocarburants, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane.

De même, les revenus des exploitations de biocarburants sont exonérés d’impôt, dans la limite de cinq (5) ans.

Les avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi, sont réservés aux entreprises dont
la production est destinée au marché national. Les entreprises qui produisent pour le marché extérieur bénéficient des avantages du Code des investissements. La structure chargée de la promotion des investissements assure la gestion des incitations prévues par la présente loi. Les modalités de gestion de ces incitations sont fixées par décret

Chapitre IV. - Production et distribution
des biocarburants.

Section 1 - Culture des plantes et production
de biocarburants.

Article 9. - Culture des espèces végétales
bioénergétiques.

Toute personne physique ou morale intéressée par la culture d’espèces végétales servant à la production des biocarburants est habilitée à pratiquer cette culture sans autorisation préalable sauf pour l’introduction d’espèces exotiques qui doit se faire dans les conditions requises par la présente loi.

L’exploitation des terres et du littoral à des fins de développement de la filière des biocarburants est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10. - : Semences pour les cultures.

L’introduction de tout matériel végétal sur le territoire national est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Agriculture, sur demande comprenant l’ensemble des données relatives aux semences à introduire.

Article 11. - Promoteurs en biocarburants.

Les promoteurs peuvent bénéficier des appuis de l’Etat pour favoriser l’accès aux intrants (semences, plants, fertilisants, matériel agricole, etc.…) ou pour améliorer la productivité de sources de biocarburants. Le cas échéant, ces appuis sont définis au préalable par accord entre l’Etat et les promoteurs, suivant des conditions déterminées par décret.

Article 12. - Production industrielle
de biocarburants.

L’Etat favorise le développement de la filière des biocarburants par le soutien à la réalisation d’un ensemble d’installations industrielles de production des biocarburants et de produits dérivés.

La politique industrielle de la filière des biocarburants est organisée par les lois en vigueur.

Article 13. - Transport des biocarburants.

Le transport des biocarburants est régi par la réglementation applicable au transport des produits inflammables.

Les mesures de contrôle des véhicules de transport des biocarburants sont fixées par la réglementation en vigueur.

Article 14. - Sécurité des stocks
de biocarburants.

Le stockage des biocarburants est soumis aux
règles de sécurité et de protection conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux standards internationaux.

Article 15. - Conditionnement des biocarburants.

L’éthanol, ou tout autre produit glucosique est livré par l’usine à l’état de produit dégradé selon les degrés de mélanges autorisés, coloré et parfumé.

L’industrie ne peut livrer de l’éthanol à l’état pur sans autorisation expresse. Les degrés de dégradation sont fixés par décret.

Le biodiesel ou tout autre produit de la filière huile végétale pure (HVP) est livré sous la forme de produit contrôlé.

Article 16. - Mélanges de biocarburants.

L’Etat fixe les pourcentages de biocarburants contenus dans les mélanges avec l’essence et le gazole en vente sur le marché. Ces pourcentages sont fixés par décret.

Article 17. - : Cadres de concertation.

Pour la promotion des biocarburants, il sera mis en place un Comité National des Biocarburants (CNB) regroupant les départements ministériels et les services compétents de l’Etat. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité National des Biocarburants sont fixées par arrêté.

Article 18. - Partenariat public privé.

Le recours au partenariat public-privé pour la
promotion des biocarburants s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Article 19. - Dispositions environnementales.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet ou toute activité industriel (le) dans le domaine des biocarburants, doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental.

Article 20. - Coopération internationale.

L’Etat s’ouvre à la coopération sous régionale et internationale.

Les domaines connexes à celui des biocarburants que sont, la biodiversité, l’environnement, l’agriculture, l’élevage, l’alimentation, la foresterie, l’hydraulique, peuvent faire l’objet d’accords de coopération.

Article 21. - Puits de carbone et politique
de développement propre.

Les projets dans le domaine des biocarburants, contribuant à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES) peuvent faire l’objet de certification dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre.

La propriété des crédits carbone résultant de ces projets fera l’objet de négociations entre le promoteur et l’Etat.

Section 2 : Licence et autres obligations.

Article 22. - Détention de licence.

Toutes les opérations liées à la transformation industrielle des biocarburants sont soumises à l’obtention d’une licence délivrée conjointement par le Ministre chargé des Biocarburants et le Ministre chargé de l’Energie, après avis préalable de la commission compétente en matière de régulation d’hydrocarbures et de biocarburants.

L’obligation d’obtenir une licence en conformité avec le présent article s’ajoute à toutes les autres obligations prévues par les textes législatifs ou réglementaires en matière d’obtention d’une licence ou d’un permis.

Toutes les opérations liées à l’importation, l’exportation, le transport, le stockage et la distribution des biocarburants sont soumises à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre chargé de l’Energie, après avis préalable de la commission compétente en matière de régulation d’hydrocarbures et de biocarburants.

Article 23. - Critères d’attribution et conditions
de retrait des licences.

Les critères d’attributions ainsi que les conditions de retrait des licences sont fixés par arrêté ministériel, après avis du Comité National des hydrocarbures et du Comité National des Biocarburants.

Les investisseurs peuvent utiliser les dispositions de la loi n° 2005-26 du 26 Août 2005 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements en s’adressant à la structure chargée de la promotion des investissements pour effectuer leurs formalités administratives.

Chapitre V. - Dispositions pénales

Article 24. - Sera puni d’un emprisonnement de trois(3) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq (5) à dix (10) millions de francs CFA ou l’une de ces peines seulement tout promoteur, tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui, sans avoir obtenu au préalable la licence ou toute autre autorisation requise, aura exercé une activité industrielle de production, de transformation, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution des biocarburants et des produits dérivés.

Chapitre VI. - Dispositions transitoire et finale.

Article 25. - Disposition transitoire.

Les entreprises qui bénéficient du statut de l’entreprise franche d’exportation avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent les avantages dudit statut jusqu’à son expiration.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 15 décembre 2010.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.