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MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES  

DECRET n° 2010-995 du 2 août 2010

DECRET n° 2010-995 du 2 août 2010
portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement local.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal a une longue tradition de développement local qui s’est progressivement raffermie à la faveur de l’approfondissement de la politique de décentralisation.

La création de l’Agence répond, en effet, à un besoin, pour l’Etat, de mettre en place une structure pérenne bénéficiant d’une autonomie administrative et financière chargée de la promotion et de la coordination des actions de développement local. Elle assure, également, le suivi et l’évaluation de l’utilisation des fonds que l’Etat met à la disposition des collectivités locales, à savoir : le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD), le Fonds d’Equipement des Collectivités locales (FECL), l’utilisation des ressources internes du Budget Consolidé d’Investissement.

L’Agence de Développement local a pour mission de coordonner la politique de l’Etat en matière de développement local.

L’Agence sera chargée d’assurer le suivi et l’évaluation des réalisations des programmes et projets intervenant dans le domaine de la décentralisation.

Elle mettra en place une plateforme permettant d’appuyer équitablement toutes les collectivités du pays, notamment dans les domaines suivants :

- la mise en cohérence de l’intervention des différents acteurs intervenant dans le développement local et la décentralisation ;

- la responsabilisation des élus à travers l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de leurs projets ;

- la promotion et l’impulsion des investissements dans les collectivités locales ;

- l’exécution des projets des collectivités locales pour mesurer leur impact sur le développement ;

- l’équilibrage d’une intervention de l’Etat à travers le territoire national ;

- la promotion de l’intercommunalité en termes de projets communs à réaliser ;

- la promotion des actions de renforcement des capacités des acteurs ;

- la fourniture d’informations et la constitution d’une base de données sur les collectivités locales ;

- la mise en place d’un système de suivi évaluation pour les projets mis en œuvre dans le cadre des transferts financiers ;

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les Agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales.

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Il est créé, conformément aux conditions de la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009, une Agence d’exécution, personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, dénommée « Agence de Développement local ».
L’Agence de Développement locale est placée sous la tutelle technique du Ministres chargé des Collectivités locale et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.


Article 2. -
Siège.

Le siège de l’Agence est fixé à Dakar, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.

Article 3. - Missions.

L’Agence de Développement local a pour mission générale la promotion et la coordination des actions de développement local. Organe d’appui conseil, de suivi et d’aide à la prise de décision dans le domaine du développement local, l’Agence vise à instaurer et à promouvoir un développement local cohérent sur toute l’étendue du territoire national.

De manière spécifique, l’agence est chargée dans le cadre de la décentralisation :

- de fédérer, progressivement, les programmes et projets de développement et veiller à la cohérence des interventions des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités de développement local ;

- de veiller à la production, à la promotion et à la vulgarisation d’outils de planification et de capitalisation des espériences concluantes de développement local ;

- de promouvoir les actions de renforcement des capacités des acteurs pour une meilleure prise en charge des exigences du développement local ;

- de constituer une base de données sur les collectivités locales en vue de mettre à la disposition des acteurs des outils et méthodologies pour une bonne planification du développement local ainsi que les résultats des études et recherches réalisées ;

- d’appuyer les structures nationales dans l’exécution de leurs missions de développement local ;

- de faciliter la mise en place et d’animer
l’Observatoire national de la Décentralisation et du Développement local ;

- d’assurer, en relations avec les acteurs concernés, le suivi-évaluation :

- des réalisations des projets et programmes mis en œuvre dans le domaine de la Décentralisation ;

- de l’organisation et de la diffusion de l’information sur le développement local en vue de la facilitation de la prise de décisions appropriées ;

- du Fonds de Dotation de la Décentralisation, du Fonds d’Equipement des Collectivités locales et de l’utilisation des ressources internes de l’exécution du Budget Consolidé d’Investissement et d’autres fonds concernant les collectivités locales.

Chapitre II. - Organisation et fonctionnement.

Article 4. - Organes.

Les organes de l’Agence sont :

- le Conseil de surveillance ;

- le Directeur Général ;

Section I. - Le Conseil de surveillance

Article 5. - Attributions du Conseil de surveillance.

Le Conseil de Surveillance assure la supervision des activités de l’agence en application des orientations et de la politique de l’Etat en matière de décentralisation.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le directeur général de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

- les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;

- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;

- les manuels de procédures ;

- les rapports annuels d’activités du directeur
général ;

- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

- l’organigramme de l’Agence ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Agence ;

- le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- le règlement intérieur de l’Agence.

Article 6. - Composition du Conseil de surveillance.

Le Conseil de Surveillance est composé des membres suivants :

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Education ;

- un représentant de l’Association des Régions du Sénégal ;

- un représentant de l’Association des Maires du Sénégal ;

- un représentant de l’Association nationale des Conseillers ruraux.

Le représentant du contrôle financier assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de
surveillance.

Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Collectivités locales.

Article 7. - Durée du mandat.

Les autres membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule, par arrêté du Ministre chargé des
Collectivités locales, sur proposition des administrations concernées.

Le mandat prend fin à l’expiration de sa durée, par décès, par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ou par la révocation à la suite de faute grave
ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil.

En cas de décès en cours de mandat ou dans les cas où un membre du Conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat ; il est pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8. - Indemnités de session.

Les membres du conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du conseil de surveillance, une indemnité de session fixée par décret.


Article 9. -
Fonctionnement du Conseil
de surveillance.

Le Conseil de Surveillance se réunit, au moins, une fois par trimestre, sur convocation de son Président. En cas de besoin, le Conseil peut se réunir, en session extraordinaire, sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers, au moins, des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de carence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de Surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de tutelle.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la tenue de la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour la convocation suivante faite dans un délai de huit jours.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés lorsque le quorum est atteint.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le Directeur Général de l’Agence assiste aux réunions du Conseil de surveillance, avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Le Conseil de surveillance peut, en fonction des besoins, mettre en place des comités techniques
composés de membres et/ou observateurs, à qui il confie des tâches spécifiques liées à sa mission.

Article 10. - Délibérations du Conseil
de surveillance.

Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Il est annexé, au procès-verbal, la liste des membres présents et représentés et la liste des personnes invitées à titre consultatif.

Le procès-verbal est approuvé par le Conseil lors de sa séance suivante.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits de délibérations sont transmis aux autorités de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du conseil.

Section II. - Le Directeur général.

Article 11. - Nomination du Directeur général.

L’agence de Développement local est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Collectivités locales.

Le Directeur général de l’Agence doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité sénégalaise ;

- jouir de ses droits civiques ;

- être de la hiérarchie A ou de niveau équivalent ;

- être apte physiquement pour l’exercice de ses fonctions.

Le Directeur Général de l’Agence est assisté, dans ses fonctions, par un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire Général, fonctionnaire ou agent non fonctionnaire de la hiérarchie A ou assimilé, est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Collectivités locales.


Article 12. -
Attributions du Directeur général.

Le Directeur général de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est, notamment, chargé :

- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;

- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- de soumettre au Conseil de Surveillance, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- de proposer l’organigramme de l’Agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ;

- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Agence dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Il a également sous son autorité tous les autres personnels employés par l’Agence, qui sont, soit des fonctionnaires en position de détachement, soit des agents non fonctionnaires en suspension d’engagement.

Article 13. - Rémunérations.

La rémunération et les avantages accordés au Directeur Général sont fixés par décret.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions des primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunération suivant la qualification des personnels.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies et leur montant ne saurait dépasser 20 % du total des salaires bruts.

Chapitre III. - Budget de l’Agence.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement, ainsi que les programmes de l’Agence sont financés par :

- les subventions et concours de l’Etat et de toutes autres personnes publiques et privées ;

- des ressources mises à disposition par les
partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le Gouvernement ;

- les dons, legs ou libéralités faits par des
partenaires, des collectivités locales de pays partenaires, des organisations non gouvernementales ou tout autre organisme national ou international, conformément à la réglementation en vigueur ;

- des produits financiers résultant des placements de l’Agence et ;

- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.

Article 15. - Comptabilité.

La Comptabilité de l’Agence est tenue suivant les règles et principes du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’Agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’agent comptable relève de l’autorité du Directeur général et reste soumis aux règles d’organisation interne de l’agence.

L’agence est autorisée à ouvrir des comptes
bancaires administrés par le Directeur général.

Le règlement des dépenses de l’agence se fait dans le respect de la double signature du Directeur général et de l’Agent comptable.

Les comptes de l’agence reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’agence.

Article 16. - Contrôle et Audit.

L’Agence est soumise à un contrôle interne effectué de façon permanente par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général.

Le contrôle externe des comptes de l’Agence est exercé par un commissaire aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs choisis par le Conseil de surveillance.

L’Agence est, en outre, soumise au contrôle des organes de contrôle de l’Etat.

Article 17. - Modalités de dissolution.

L’Agence est dissoute par décret dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 18. - Exécution.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 2 août 2010.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE.