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ARRETE MINISTERIEL n° 2474 en date du 18 mars 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 2474 en date du 18 mars 2010 portant agrément de BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) au statut de l’Entreprise Franche d’exportation.

Article premier. - L’agrément au statut de l’entreprise franche d’exportation est accordé à la société« BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » dans le cadre de ses activités de production, de transformation et d’exportation de graine et huile de jatropha.

Art. 2. - La société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » s’engage à déposer :

- une déclaration fiscale annuelle à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

- une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;

- des déclarations pour toutes les importations et les exportations à la Direction générale des Douanes ;

- les statistiques comptables et financières de l’entreprise à la Direction chargée des Statistiques ;

- les états financiers annuels certifiés par
un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l’exportation et dans le marché national à la Société APIX S.A.

Art. 3. - La société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » est tenue de réaliser tous les ans 80% de son chiffre d’affaires annuel à l’exportation.

Art. 4. - Les avantages octroyés à la société « BERTOLA BIO ENERGIE (B.B.E.) » prennent effet à partir de la date de signature du présent arrêté.

Art. 5. - Le non respect d’une des obligations et engagements souscrits est sanctionné conformément à l’article 17 de la loi instituant le statut de l’entreprise franche d’exportation.

Art. 6. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général de la Société APIX S.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.