>> ACCUEIL | J.O. N° 6561 du SAMEDI 18 DECEMBRE 2010


MINISTERE DU COMMERCE  

Décret n° 2010-1465 en date du 8 novembre 2010

Décret n° 2010-1465 en date du 8 novembre 2010 relatif à l’agrément des associations de consommateurs.

Les associations de consommateurs régulièrement constituées dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur sont agréés par arrêté du Ministre chargé du Commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.

Art. 2. - La demande d’agrément est adressée au Ministre chargé du Commerce par le Président de l’Association ou par un membre dûment habilité à cet effet.
Le dépôt d’une demande d’agrément donne lieu à un récépissé.

Art. 3. - Ne peuvent être aggréées que les
associations créées deux ans au moins avant la date de la demande d’agrément.

Art. 4. - La demande d’agrément est accompagnée :

- du récépissé de dépôt de la déclaration préalable de l’association ;

- des statuts de l’association, en double exemplaire ;

- de la liste des membres du bureau de l’association avec indication des noms, prénoms et professions ;

- d’une attestation de domiciliation bancaire.

Art. 5. - Le Ministre chargé du Commerce dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour y donner suite. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut agrément.

Art. 6. - L’agrément peut être retiré dans les cas ci-dessous :

- en cas de dysfonctionnements graves constatés dans la gestion administrative et financière de l’association ;

- en cas d’exercice d’acivités contraires aux buts définis dans les stauts de l’association ;

- en cas de modification de statuts ayant pour conséquence le changement de l’objet de l’association.

Art. 7. - Les associations de consommateurs agréés ont le droit de saisir tout organe public dont l’activité est liée aux questions de concurrence et de consommation.

Les associations ainsi agréés peuvent également bénéficier de subventions et concours financier de la part de l’Etat ou de ses démembrements conformément aux dispositions pertinents du décret n° 76-199 du 17 février 1976 fixant les conditions d’octroi et de retrait de la reconnaissance d’utilité publique aux associations.

Art. 8. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.