>> ACCUEIL | J.O. N° 6561 du SAMEDI 18 DECEMBRE 2010


  

Décret n° 2010-1507 du 11 novembre 2010

Décret n° 2010-1507 du 11 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1410 portant création de la Commission Nationale d’Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM).

Le President de la Republique :

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-1410 du 23 décembre 2009 portant création de la Commission Nationale d’Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM).

Vu le décret 2010-925 du 8 juillet 2010, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 6 octobre 2010, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Decrete :

Article premier. - Il et crée une Commission Nationale d’Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM) placée sous l’autorité du Président de la République.

Art. 2. - Objet :

La Commission a pour mission de venir en aide aux jeunes marchands en vue de leur insertion professionnelle dans le tissu économique.

Art. 3. - Composition :

La Commission comprend :

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Sénat ;

- un représentant de l’Assemblée nationale ;

- un représentant du Conseil Economique et Social ;

- un représentant du Ministre de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministre chargé de la Famille ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de la Microfinance ;

- un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse ;

- un représentant du Ministre chargé du Cadre de Vie ;

- un représentant du Ministre chargé de la Formation professionnelle ;

- un représentant de l’Union Nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;

- un représentant du Ministre chargé de l’informel et des Relations avec le secteur privé ;

- un représentant des maires du Sénégal ;

- un représentant de l’Association des Conseillers régionaux ;

- un représentant de l’Association des Conseillers ruraux ;

- deux représentants du secteur privé, désignés par le Ministre chargé des Organisations professionnelles ;

- trois représentants de la société civile, cooptés parmi les organisations les plus représentatives de la Société civile et désignés par le Ministre de l’Intérieur ;

- les représentants des institutions de microfinance signataires de la Convention de partenariat avec le Gouvernement ;

- un représentant par Fédération de Marchands.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Art. 4. - Organes :

La Commission est composée d’un organe consultatif er d’un Comité de gestion.

Art. 4.1 - Comité de gestion :

Le Comité de gestion dirige la Commission nationale des jeunes marchands.

Il comprend :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre de l’Intérieur, Secrétaire général ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Informel, Vice-Président ;

- un représentant du Ministre chargé du Cadre de Vie ;

- les représentants d’associations les plus représentatives des jeunes marchands.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Comité de gestion fixe ses règles de fonctionnement.

Art. 4.2. - Attributions du Comité de gestion :

Le Comité a pour mission notamment de :

- recenser les jeunes marchands au besoin ;

- mettre en place un centre de formation multifonctionnelle en vue de leur insertion professionnelle ;

- contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés en vue d’améliorer leurs condition de vie.

Art. 4.3 - Organne Consultatif :

L’organe consultatif est composé des membres de la Commission énumérés à l’article 3 et qui ne sont pas membres du Comité de gestion.

Il assiste par ses avis et recommandations le Comité dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Art. 5. - Ressources :

Les ressources de la Commission sont constituées par :

- une dotation budgétaire de l’Etat ;

- des sommes mises à la disposition de l’Etat par ses partenaires dans le cadre des accords de coopération ;

- des subventions, libéralités, dons et legs qui pourraient être versés par toute personne ou tout organisme donateur.

Les ressources de la Commission sont entièrement utilisées au seul bénéfice des objectifs poursuivis.

Elles sont logées au Ministère en charge de la Microfinance.

Art. 6. - Indemnités :

Les fonctions de membre de la Commission donnent droit à une indemnité fixée par arrêté du Président de la République.

Art. 7. - Contrôle :
La Commission est soumise aux vérifications des corps de contrôle de l’Etat.

Art. 8. - Le Premie Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 novembre 2010.

Abdoulaye WADE,

Par le Président de la République :

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,
assurant l’intérim du Premier Ministre

Ousmane NGOM.