>> ACCUEIL | J.O. N° 6560 du samedi 11 DECEMBRE 2010


  

Arrêté ministériel n° 5158 ME en date du 11 juin 2010

Arrêté ministériel n° 5158 ME en date du 11 juin 2010 portant attribution d’une licence de vente d’énergie électrique à l’Office National de l’Electricité du Maroc.

Article premier. - Il est attribué à l’Office National de l’Electricité (ONE) du Maroc, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Casablanca 20000, n° 65 Rue Othman Ben Affan Maroc, une licence de vente d’énergie électrique, conformément au contrat de concession signé avec l’Etat du Sénégal le 19 novembre 2009 dans la limite du périmètre relatif à la zone d’électrification rurale Louga/Linguère/Kébémer définie dans les annexes dudit contrat.

Art. 2. - La vente d’énergie éléctrique est attribuée à l’Office National de l’Electricité (ONE) du Maroc pour une durée de 15 ans.
Elle peut être renouvelée conformément aux lois et réglement en vigueur.

Art. 3. - Le Directeur de l’Electricité, le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et le Directeur général de l’Agence Sénégalaise d’Electrification Rurale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.