>> ACCUEIL | J.O. N° 6560 du samedi 11 DECEMBRE 2010


MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS AERIENS ET DES INFRASTRUCTURES  

DECRET n° 2010-430 du 1er avril 2010

DECRET n° 2010-430 du 1er avril 2010
portant création et fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’Agence des Travaux
et de Gestion des Routes (Ageroute Sénégal).

RAPPORT DE PRESENTATION

La réforme du secteur routier visait à corriger les dysfonctionnements de l’ancienne Direction des Travaux Publics et avait conduit à la création de l’Agence Autonome des Travaux Routiers (AATR) en 2000.

Dans le cadre de la politique d’amélioration des capacités de financement du secteur routier avec le Fonds d’Entretien routier comme acteur central, il est apparu utile de mettre l’accent sur le besoin de renforcement et de sécurisation des ressources destiné à l’entretien dudit secteur.

C’est pourquoi la solution retenue par les pouvoirs publics se fonde sur le principe utilisateur/payeur avec l’érection du Fonds Routier Autonome comme organe chargé de recevoir les redevances payées par les usagers.

Le présent projet de décret vise à créer, d’une part, l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes, en abrégé, « AGEROUTE SENEGAL » qui se substitue à AATR et, d’autre part, à mettre en harmonie ses dispositions avec celles de la loi d’Orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 fixant le cadre général des agences d’exécution ainsi que celles du décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant application de ladite loi.

Cette loi précise en effet le statut des agences de même que leurs modalités de gestion, les régimes comptables et les systèmes de contrôle qui leur sont applicables.

Le projet de décret doit également être en harmonie avec les dispositions du décret susvisé relatif au FERA, notamment, sur les aspects liés au financement et aux missions de l’Agence.

Telle est, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;

Vu la loi d’Orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2004-104 du 6 février 2004 portant organisation et fonctionnement de l’Agence autonome des Travaux routiers (AATR) ;

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-1277 du 30 octobre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Entretien routier autonome (FERA) ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-1054 du 24 septembre 2009 complétant le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009, relatif aux attributions du Ministère de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures ;

Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à Participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Vu le décret n° 200-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures ;

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Dénomination.

Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence des Travaux et de Gestion des Routes désignée sous le sigle « AGEROUTE Sénégal », dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.
L’Agence, qui se substitue à l’Agence autonome des Travaux Routiers (AATR), est une entité administrative de l’Etat, placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Routes et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le siège de l’Agence est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision de l’organe délibérant.

Chapitre II. - Missions.

Article 2. - Missions.

L’AGEROUTE Sénégal est chargée, de manière générale, de la mise en œuvre de tous les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien de routes de ponts et autres ouvrages d’art ainsi que de la gestion du réseau routier classé.

L’AGEROUTE Sénégal intervient également pour le compte du Ministre chargé des Routes dans les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien de tout le reste du réseau national. En cas de besoin, une convention d’exécution peut être signée avec les collectivités publiques bénéficiaires.

De façon spécifique, l’AGEROUTE Sénégal est chargée :

- de proposer au Ministre chargé des routes des orientations dans le secteur routier ;

- de la conduite des projets et travaux routiers ;

- de mettre en place et de gérer une banque de données routières, en collaboration avec les services routiers du Ministère ;

- d’élaborer le Programme triennal d’investissements publics (PTIP) dans le domaine des travaux routiers (entretien, réhabilitation et travaux neufs) à actualiser annuellement ;

- d’élaborer un Programme d’Entretien routier annuel (PERA) ;

- de proposer toute stratégie de financement de l’entretien et du développement du secteur routier ;

- d’assurer la gestion des emprises des routes du réseau classé et de veiller par tous les moyens à la préservation du patrimoine routier ;

- de mener les études techniques, y compris les études de faisabilité pour tous les projets routiers ;

- de préparer les dossiers de recherche de financement pour les projets d’infrastructures routières ;

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des travaux ;

- de conseiller et d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de projets routiers ;

- de contribuer à l’accomplissement de toutes mission à caractère public dans le secteur routier ;

- de formuler des avis sur des questions ayant trait aux routes.

En outre, l’AGEROUTE Sénégal est chargée, sauf dérogation, pour le compte du Ministre chargé des routes, de la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets routiers, dans le cadre de conventions particulières de financement pouvant lier l’Etat à des bailleurs de fonds. Dans ce cas, elle agit en tant qu’agence d’exécution du Ministère chargé des routes.

L’Agence représentant le Ministère chargé des routes, est la seule autorité compétente pour délivrer des autorisations de pose et déposé de conduites ou d’occupation de l’emprise des routes classés.

Tous les maitres d’ouvrage publics sont tenus de recueillir l’avis du ministère en charge des routes représenté par l’AGEROUTE Sénégal avant de délivrer toute autorisation de construire.

Toute occupation des emprises de routes classées doit recevoir au préalable l’avis de L’AGEROUTE Sénégal.

Article 3. - Lettre de Mission et Contrat de performance.

Les activités de l’AGEROUTE Sénégal sont définies par une lettre de Mission et un contrat de performance arrêté par le Ministre chargé des routes.

La lettre de Mission et le contrat de performance définissent les orientations et stratégies, les objectifs assignés à l’AGEROUTE Sénégal, précisent les
indicateurs de performance attendus en termes d’amélioration du niveau de service offert par les routes.

La lettre de Mission et le contrat de performance, le programme annuel de projets routiers et le Programme d’Entretien routier annuel (PERA) constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’AGEROUTE Sénégal et du Directeur général.

Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources est défini dans un manuel de procédures approuvé par le Conseil de surveillance.

Chapitre III. - Organisation et fonctionnement.

Article 4. - Organes.

L’agence est administrée par le Conseil de surveillance et le Directeur général.
Section première. - Conseil de surveillance

Article 5. - Attributions du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance est l’organe de délibérations, de suivi et contrôle des activités de l’agence au regard des orientations de la politique de l’Etat telles que définies dans la Lettre de Mission.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

- les budgets ou comptes prévisionnels annuels un mois, au plus tard, avant le début de chaque année comprend le budget de fonctionnement et le budget des travaux routiers (entretien, réhabilitation et construction) ;

- les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;

- le manuel de procédures ;

- les rapports annuels d’activités du Directeur général ;

- les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

- l’organigramme de l’agence ;

- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;

- le règlement intérieur.

Article 6. - Composition du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance est composé comme suit :

- un représentant du Président de la République ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des routes ;

- un représentant du Ministre chargé de la Coopération internationale ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ;

- un représentant du Ministre chargé de Collectivités locales ;

- un représentant du Ministre chargé des Transports terrestres ;

il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de surveillance.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé des routes sur proposition des administrations concernées.

Le président du Conseil de surveillance est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des routes.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Article 7. - Durée du mandat.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8. - Indemnités de session.

Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance une indemnité de session dont le montant est fixée par décret.

Article 9. - Fonctionnement du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du présent de séance est prépondérante.

Le président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voie consultative, aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’agence qui peut se faire assister par ses collaborateurs.

Article 10. - Délibérations du Conseil de surveillance.

Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du conseil aux autorités de tutelle.

Section 2. - Directeur général.

Article 11. - Nomination du Directeur général.

L’AGEROUTE Sénégal est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des routes.

Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret. Ce dernier le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 12. - Attributions du Directeur général.

Le Directeur général de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :

- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;

- de participer à la recherche des financements de toutes natures, nécessaires à la réalisation des missions de l’AGEROUTE Sénégal ;

- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- d’établir et de soumettre à l’approbation du Conseil de surveillance et du Fonds d’Entretien routier autonome, en conformité avec le calendrier budgétaire de l’Etat, le Programme triennal d’investissements publics (PTIP) de travaux routiers et le Programme d’entretien routier annuel (PERA).

- D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés de l’Agence et de conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés en vigueur ;

- De soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- De soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- De proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;

- De transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

- De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Article 13. - Rémunération.

Conformément au classement de l’agence, la rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret.
Article 14. - Evaluation du Contrat
de performance.
Le contrat de performance de l’AGEROUTE Sénégal fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance.

Chapitre IV. - Personnels de l’agence.

Article 15. - Statut des personnels.

Les personnels de l’AGEROUTE Sénégal relèvent du Code du travail.
Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

L’agence peut affecter du personnel à des tâches de liaison ou de ses missions auprès des services du ministère de tutelle et des autres structures de l’Etat.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code de pensions civiles et militaires de retraite.

Article 16. - Grille des rémunérations des personnels.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Chapitre V. - Dispositions financièresSection première. - Régime financier et comptable

Article 17. - Ordonnancement du budget.

Le Directeur général est l’ordonnateur du budget. Il est autorisé à ouvrir des comptes bancaires qu’il administre. Les comptes de l’agence reçoivent de l’Etat tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions.

Le recouvrement des recettes et règlement des dépenses de l’agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’AGEROUTE Sénégal où il est affecté et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence notamment le manuel des procédures administratives et financières.

La comptabilité de l’agence est tenue en conformité avec les règles du système comptable ouest africaine (SYSCOA).

Article 18. - Pouvoirs de signature.
Le règlement des dépenses de l’agence se fait dans le respect de la double signature du Directeur général et de l’agent comptable.

Section II. - Ressources et dépenses.

Articles 19. - Ressources.

Les ressources de l’AGEROUTE Sénégal sont constituées par :

- une dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat qui est fonction des objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de travaux routiers ;

- des ressources mises à disposition par le Fonds d’Entretien routier Autonome pour le financement du PERA et du budget de fonctionnement de l’agence ;

- des Fonds mis à disposition par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le Gouvernement et destinés aux travaux routiers ;

- des rémunérations versées par les bénéficiaires, en contrepartie des services fournis par l’agence ;

- des subventions, dons, legs ou libéralités faits par un Etat, des collectivités locales ou par tout autre organisme national ou international, conformément à la règlementation en vigueur.

Les ressources mises à la mise à la disposition de l’AGEROUTE Sénégal sont des Fonds publics.

Article 20. Dépenses.

Les dépenses de l’agence sont constituées par :

- les dépenses affectées aux travaux routiers ;

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d’équipement.

En cas de grands projets routiers nécessitant des moyens additionnels, le Directeur général de l’AGEROUTE Sénégal peut proposer un budget rectificatif, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent décret.

Chapitre VI. - Contrôle de l’agence

Article 21. - Audit des comptes de l’AGEROUTE Sénégal.

Le commissaire aux comptes nommé par le Conseil de surveillance et dont les honoraires sont fixés par ledit conseil, a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil de surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’agence.

Article 22. - Contrôle par les organes publics compétents.

L’AGEROUTE Sénégal est soumise à la vérification des organes des Corps de contrôle de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre VII. - Dispositions diverses.

Article 23. - Obligations de réserve.

Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général et le personnel de l’agence sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations des dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde susceptible d’entraîner la révocation immédiate du membre du conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre.

Article 24. - Dispositions finales.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 2004-104 du 6 février 2004 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Autonome de Travaux routiers.

Article 25. - Exécution.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 1er avril 2010.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE.