>> ACCUEIL | J.O. N° 6560 du samedi 11 DECEMBRE 2010


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS  

ARRETE MINISTERIEL n° 4233 MEPNBRLA-DEEC en date du 7 mai 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 4233 MEPNBRLA-DEEC en date du 7 mai 2010 autorisant l’ouverture
et l’exploitation d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1ère classe. (EC n° 5327)

Article premier. - La société Compagnie d’Electricité du Sénégal (CES), Promoteur du projet, agissant au nom du groupe NYKOMB SYNERGETICS DEVELOPMENT AB, est autorisée à ouvrir et à exploiter une Centrale à charbon de 125 MW, sise à Bargny dans le village de Minam, dans la région de Dakar.

Article 2. - Caractéristiques des installations.

2.1 - L’établissement objet de la présente autorisation comporte les principales installations relevant des
activités visées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement comme suit :

Dénomination rubrique importance classement

Rubrique Désignation de l’activité Niveau d’activité du projet Régime Type d’étude
A 1404 Production et distribution de vapeurs et d’eau chaude puissance thermique supérieure à 2 MW Chaudière à fluide thermique d’une puissance de 125 MW A EIA
S 702

Liquides inflam. (stockage de) lorsque la capacité nominale équivalente totale du dépot est supérieure à 1.000 m3

Stockage de gasoil A
S 901 Dépôt de charbon La quantité maximale susceptible d’être stockée est supérieure à 300 tonnes A
A 1406 Installations de réfrigération et compression La puissance absorbée est inférieure à 200 KW D

Les activités visées ci-dessus et relevant du régime d’autorisation sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non dans la nomenclature des installations classées, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

2.2. - L’établissement, objet de la présente autorisation, a pour activité la production d’électricité à délivrer sur le réseau de transport d’Électricité du Sénégal. Il comprend :

- un Groupe Chaudière/Turbine/Alternateur : comprenant la Chaudière avec son économiseur, l’Electro filtre, la Turbine à Vapeur et son système de graissage et de soulèvement, l’Alternateur, le Condenseur avec les équipements associés. Ce poste s’intitulera sous-ensemble ;

- Équipements et Installations complémentaires nécessaires au sous-ensemble 1 : ces équipements et installations comprennent la manutention du Charbon, la manutention du Diesel oil nécessaire à l’allumage de la chaudière pour le démarrage de la centrale, le traitement de l’eau pour la fabrication de l’eau déminée utilisée comme eau alimentaire, le stockage et la distribution de l’eau de service ainsi que de l’eau industrielle nécessaire pour le nettoyage et le réseau d’incendie, le pompage de l’eau de mer du circuit principal de refroidissement du condenseur et de l’échangeur du circuit Noria de refroidissement des auxiliaires, la production de l’air instrumentation et de l’air service, la manutention des mâchefers et des cendres volantes, la cheminée avec l’analyse des fumées, le traitement des effluents liquides avant rejet. Tous les travaux de Génie civil, avec les voieries et les Voies et Réseaux divers (VRD), en relation avec la construction de cette centrale font aussi partie de ce sous ensemble. L’ensemble des travaux électriques et ceux de l’instrumentation de cette centrale thermique font tous partie de ce sous ensemble. Ce poste s’intitulera sous-ensemble 2.

Article 3. - Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables aux installations de l’établissement :

- le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’Environnement, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations classées pour la protection de l’Environnement ;

- l’arrêté ministériel n° 08624 du 03 octobre 2008 portant autorisation exceptionnelle à la SENELEC et à ses producteurs indépendants à appliquer les directives de la Banque Mondiale concernant les normes relatives à la pollution de l’air pour les centrales à charbon de production d’énergie électrique.

Article 4. - Dispositions générales.

4.1. Conception des installations

Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
L’exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans le PGES de l’étude d’impact environnementale et le protocole signé entre le promoteur et la DEEC.

4.2. Consignes d’exploitation.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

4.3. Canalisations et réseaux de transport de fluides

Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Sauf exception motivée pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Les différentes canalisations sont identifiées conformément aux codes standards internationaux.

Des vannes d’isolement devront être placées sur chaque circuit d’alimentation d’hydrocarbures, aux extrémités de chaque tuyauterie.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Ils sont tenus à la disposition de la Direction de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC) ainsi que de la Direction de la Protection Civile (DPC).

Article 5. - Eaux et effluents liquides.

5.1. Prélèvements

Le raccordement au réseau public d’eau potable doit être équipé d’un dispositif efficace empêchant tout retour d’eau, tel que le réservoir de coupure, le disconnecteur à zone de pression réduite, contrôlable et agréé par les autorités compétentes.

5.2. Consommation et économie d’eau.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau. Cette consommation d’eau est portée sur un registre régulièrement mis à jour, éventuellement informatisé, et tenu en permanence à la disposition de la DEEC.

5.3. Canalisations et réseaux de transport de fluide

En complément des dispositions prévues à l’article 4.3. du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l’article 4.3. doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de rejet final, regards, etc. Il est tenu à la disposition de la DEEC ainsi que des services d’incendie et de secours.

5.4. Traitement et rejets.

En l’absence d’eaux de procédé, aucun rejet d’effluent n’est autorisé dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement, hormis les eaux sanitaires résultant de l’utilisation par le personnel des installations sanitaires situées sur le site et qui seront rejetées dans le réseau d’assainissement.

5.5. Prévention des accidents et des pollutions accidentelles.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Lors du fonctionnement de l’installation, une présence permanente du personnel devra être assurée.

5.5.1. Eaux pluviales.

Les eaux pluviales collectées séparément dans
les cuvettes de rétention ne peuvent être rejetées qu’après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié.

5.5.2. Cuvettes de rétention.

Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle là est inférieur à 800 l.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé.

La capacité de rétention doit être maintenue propre et vide. Dans ce cadre, l’exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence en procédant notamment à l’évacuation des eaux pluviales recueillies aussi souvent que nécessaire.

Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou en réservoir double enveloppe avec dispositif de détection de fuite, sans préjudice des conditions énoncées ci-dessus.

5.5.3. Réservoirs.

L’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Un dispositif d’arrêt du remplissage en niveau haut doit être installé afin d’empêcher tout débordement.

Le bras de déchargement du liquide inflammable au point haut du réservoir est doté d’une vanne permettant de limiter autant que possible la vidange de colonne à recueillir en fin de dépotage. Le raccord du bras de déchargement au camion citerne est placé en rétention de capacité équivalente au volume contenu dans le bras de déchargement.

5.5.4. Aires étanches.

Les sols des différentes unités doivent être étanches (dalles en béton), et équipés de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage, …) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques. Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés), sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Chaque groupe électrogène installé sur le site est doté d’un dispositif permettant de collecter les éventuelles fuites ou égouttures qui pourraient survenir.

5.5.6. Identification des produits dangereux.

L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation ; les fiches de données de sécurité prévues par la réglementation permettent de satisfaire à cette obligation.
A l’intérieur de l’installation, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

Article 6. - Rejets atmosphériques.

6.1. Dispositions générales.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment en optimisant l’efficacité énergétique.

6.2. Prévention des envols de poussières et matières diverses.

Afin de prévenir les envols de poussières et matières diverses, l’exploitant devra s’assurer que les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôts de poussières ou de boue sur la voie publique.

Les poussières ; gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.

6.3. Traitement et rejet.

6.3.1. Prescriptions générales.

Les installations sont conçues, équipées et exploitées de manière à réduire significativement les émissions de polluants à l’atmosphère.
Des dispositifs de captation et de traitement efficaces des effluents atmosphériques sont installés et maintenues en permanence en bon état de fonctionnement. Ils sont conçus de manière à faire face aux variations de débit ; de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de la DEEC.

6.3.2. Prévention des indisponibilités.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées. De plus, il est tenu d’en informer la DEEC.

6.3.3. Prévention des odeurs.

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des rejets atmosphériques.

6.3.4. Émissions diffuses - poussières.

Les stockages des produits pulvérulents doivent être confinés et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants doivent par ailleurs répondre aux dispositions de prévention des risques d’incendie et d’explosion.

6.5.3. Stockage de charbon

Les stockage de charbon doivent être réalisés en prenant des dispositions particulières tant au niveau de la conception, de la construction, de l’implantation ainsi que de l’exploitation.
Les andins (tas de charbon) seront réalisés à l’aide de chargeurs. La capacité de stockage maximum sera de l’ordre de 75.000 tonnes sur une surface de 3 ha. Celui-ci sera réalisé de façon à avoir différents andins réalisés en fonction de la nature du charbon, étant précisé que le charbon qui sera déchargé au port autonome de Dakar a une courbe granulométrique qui le rend peu volatile. La hauteur maximum sera de 8 mètres.
Les aires de circulation au voisinage immédiat des tas de charbon sont arrosées de manière à minimiser les envols de poussières.
Lors des manutentions de charbon, il est procédé si nécessaire à un arrosage du point de chute.

La sauterelle de mise en stock du charbon est équipée de rampes d’arrosage d’eau, maintenues en état de marche, et utilisées aussi souvent que nécessaire pour réduire les envols de poussières.

6.3.6. Valeurs limites de rejet.

Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté le sont sur la base des meilleures technologies disponibles et des caractéristiques particulières de l’environnement. Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par l’arrêté n° 08624 fixant les normes relatives à la pollution de l’air. Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés selon des méthodes de référence en vigueur.

Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.

Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, pour une période de fonctionnement journalière. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.

Les rejets issus des installations en régime de fonctionnement stabilisé doivent respecter les valeurs limites en concentration figurant ci-après, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals), à humidité nulle (déduction de la vapeur d’eau), et à une teneur en oxygène de 5 %. Les périodes de démarrage et de mise à l’arrêt des installations doivent être aussi limitées dans le temps que possible.

6.3.7. Conditions de rejet.

Les rejets de l’atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne puisse à aucun moment y avoir siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.

La hauteur minimale de la cheminée est de 100 mètres.
La vitesse d’éjection des gaz en marche continue maximale sera au moins égale à 15m/s.
Chaque canalisation de rejet d’affluents doit être aménagée de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de la DEEC.

6.4. Prévention des pollutions accidentelles.

L’exploitant doit prendre toutes les dispositions
nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air.

6.5. Surveillance des rejets.

L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques. Les mesures effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.

6.5.1 Mesures et enregistrement en continu.

L’exploitant doit réaliser la mesure en continu à l’émission des substances suivantes :

- poussières totales

- dioxydes de soufre (SO2)

- le protoxyde d’azote (NO2)

- monoxyde de carbone (CO)

- l’oxygène

- la température des gaz

- le débit de gaz.

Les appareils de mesure sont vérifiés et contrôlés au moins une fois par an.
Le bilan semestriel de l’ensemble des résultats des mesures et relevés mentionnés dans le présent article est transmis à la DEEC.

6.5.2. Campagnes de mesures annuelles.

A la mise en service de l’installation, une campagne de mesures complète des paramètres cités au point 6.5.1 est effectuée par un organisme compétent et indépendant.

Article 7. - Déchets.

7.1. Principes généraux.

L’exploitant organise le tri, la collecte et l’élimination des différents déchets générés par l’établissement.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à produire les effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.

7.2. Gestion des déchets.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitant de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit conformément à la partie " déchets " de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, successivement :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets et les stocker dans les meilleures conditions possibles ;

- et s’assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets.

7.3. Stockage temporaire des déchets.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. A cette fin :

- les dépôts doivent être tenue en état constant de propreté et aménagés de façon à ne pas être à l’origine d’une gêne pour le voisinage ;

- les cendres volantes doivent être récupérées et stockés dans des abris fermés de tel sorte qu’elles ne puissent s’envoler et être à l’origine d’une gêne pour le voisinage ;

- ces cendres doivent spécifiquement être valorisées de manière écologiquement rationnelle ;
- les déchets liquides ou pâteux doivent être entreposés dans des récipients fermés, en bon état et étanches. Les récipients utilisés doivent comporter l’indication apparente de la nature des produits ;

- les aires affectées au stockage de déchets doivent être pourvues d’un sol étanche aux produits entreposés et aménagées de façon à pouvoir collecter la totalité des liquides accidentellement répandus ;

- les aires doivent être placées à l’abri des intempéries pour tous dépôts de déchets en vrac ou non hermétiquement clos susceptibles d’être à l’origine d’entraînement de polluant par l’intermédiaire des eaux pluviales. Pour les autres dépôts, le rejet des eaux pluviales recueillies sur les aires de stockage ne pourra intervenir qu’après constat de l’absence de toute pollution ;

- les mélanges de déchets ne doivent pas être à l’origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l’émission de gaz ou d’aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs.

7.4. Transport des déchets.

Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l’exploitant s’assure que les emballages et les modalités d’enlèvement et de transport sont de nature à respecter l’environnement et conformes aux réglementations en vigueur. Il s’assure, avant tout chargement, que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de transport utilisé.

7.5. Élimination des déchets.

Les matériaux valorisables sont traités dans des installations autorisées ou déclarées à cet effet, ce que l’exploitant doit être en mesure de justifier.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au regard du code de l’environnement, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de la DEEC.

Il tiendra à la disposition de la DEEC une caractérisation et une quantification de tous les déchets dangereux générés par ses activités.

Lors de la remise à un tiers de déchets devant faire l’objet de contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances, l’exploitant doit lui fournir un bordereau de suivi de ces déchets selon les modalités fixées à cet arrêté.

Article 8. - Bruit et vibrations.

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les prescriptions du décret portant code de l’environnement relatif aux bruits aériens émis par les installations classées leur sont applicables.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conforme à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des réglementations en vigueur).

Article 9. - Surveillance des eaux souterraines.

9.1. Principes généraux.

L’exploitant met en place sous sa responsabilité et à ses frais un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines respectant les modalités suivantes :

- l’établissement comporte un réseau de piézomètres répartis sur l’ensemble du site et destinés à contrôler le niveau et la qualité des eaux souterraines ;

- les piézomètres sont positionnés et numérotés conformément au plan transmis à la DEEC.

9.2. Auto surveillance.

Pour l’ensemble des piézomètres, des prélèvements et analyses sont réalisés à périodicité semestrielle. Les paramètres contrôlés sont :

- hauteur d’eau, pH, conductivité ;

- azote ammoniacal, nitrique et uréique.

Les résultats sont transmis périodiquement à la DEEC.

En cas de constat d’une dérive de pollution dans un ou plusieurs piézomètres, des dispositions sont prises dans les meilleurs délais en accord avec la DEEC afin de déterminer l’étendue de la pollution, les causes et les mesures correctives à envisager.

En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre sous le contrôle de la DEEC.

Article 10. - Prévention des risques d’incendie et d’explosion.

10.1. Principes généraux.

Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres sont étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.

10.2. Règles d’aménagement.

Le site est clôturé et les installations sont implantées à une distance au moins égale à 500 mètres des lieux d’habitation, des établissements recevant du public des cours d’eau, lacs, de voies de communication, de captage d’eau.

Les installations sont équipées de dispositifs de coupure individuelle externes permettant l’isolement éventuel de chaque groupe électrogène en cas d’incident. Chaque groupe électrogène dispose d’un équipement de contrôle de fonctionnement pour mesurer la température, la pression, le niveau d’huile, la vitesse etc… En cas de franchissement d’un seuil de survitesse, le moteur est arrêté automatiquement.

Le circuit de combustible est doté d’une électrovanne coupant automatiquement l’alimentation en cas d’action d’un dispositif de sécurité.

10.3. Installations électriques.

Les installations électriques sont conçues et réalisées conformément aux règles de l’art et doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.

Les installations électriques sont contrôlées lors de leur mise en service puis lors de toute modification importante par un vérificateur choisi par le chef de l’établissement sur la liste établie par le ministre chargé de l’Environnement. Ces vérifications font l’objet d’un rapport qui doit être tenu, en permanence, à la disposition la DEEC.

Les installations électriques sont protégées contre l’action nuisible de l’eau, qu’elle se présente sous forme de condensation, de ruissellement ou de projection en jet. Les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à résister aux contraintes mécaniques dangereuses l’action des poussières inertes ou inflammables et celle des agents corrosifs, soit par un degré de résistance suffisant de leur enveloppe, soit par un lieu d’installation les protégeant de ces risques.

10.4. Protection contre les effets de la foudre.

Les installations sont protégées contre la foudre. Les installations (groupes électrogènes, containers et cuves) sont reliées entre elles et mises à la terre.

10.5 Moyens de lutte contre l’incendie.

L’établissement est doté d’équipements appropriés dont la nature et le nombre doivent être proportionnés aux risques présentés par les installations. Ces équipements sont constitués d’équipements fixes et mobiles adaptés aux feux à combattre, contrôlés périodiquement.

Un réseau incendie est maillé et sectionnable sur tout le site de production, y compris au niveau de la zone de stockage de charbon. Il comporte au minimum 4 poteaux d’incendie normalisés, de débit unitaire 60 m3/h sous une pression de 1 bar. Il doit pouvoir délivrer 120 m3/h en simultané.

Un réseau de robinets d’incendie armés, conforme aux normes en vigueur, est installé sur tout le site. Chaque RIA doit être munie des longueurs de tuyau suffisants. Par ailleurs, des colonnes sèches seront installées au niveau des bâtiments administratifs.
Des extincteurs appropriés aux risques encourus sont également disponibles sur le site en nombre suffisant.

10.6 Détection de feu - dispositifs d’alarme.

L’exploitant dispose, dans les bâtiments, de systèmes de détection de feu et de fumées couvrant les zones à risques, qui déclenche en cas de détection d’un incendie :

- en salle de commande, une alarme et une localisation de zone concernée :

- un signal d’alarme sonore audible de tout point de l’installation concernée pendant tout le temps nécessaires à l’évacuation.

Ce système doit pouvoir être actionné également de façon manuelle par des commandes judicieusement réparties.

10. 7. Règles d’exploitation.

10.7.1. Règles particulières.

Les voies d’accès au site et aux installations seront maintenues dans un état tel qu’elles permettent en toute circonstance la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs. Ces voies seront notamment dégagées de tout objet ou obstacle susceptible de gêner la circulation.

10.7.2. Contrôle et entretien du matériel.

L’inspection périodique du matériel à des intervalles précisément définis porte notamment sur :
- les appareils à pression dans les conditions réglementaires ;

- les organes de sûreté tels que soupapes, indicateurs de niveau, etc… ;

- les réservoirs dans les conditions réglementaires ;

- le matériel électrique, les circuits de terre ;

- l’étalonnage des détecteurs.

Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un ou plusieurs organismes agréés qui devront très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans leur apport de contrôle. Il devra être remédié à toute défectuosité dans les plus brefs délais. Les informations correspondantes sont mentionnées sur le registre de contrôle prévu à l’article 10.7.7.

10.7.3. Protection et personnel de premier secours.

L’établissement dispose d’une protection de premiers secours permettant à tout moment de lutter contre un sinistre en attendant les secours extérieurs.

Il doit avoir sa propre équipe de sécurité dotée de matériel adéquat et entraînée périodiquement. Cette équipe intervenant dans les opérations de premier secours, est placée sous la direction d’un cadre responsable.

10.7.4. Alerte des secours extérieurs.

En cas d’incident ou accident significatif, les secours extérieurs sont immédiatement prévenus.

Un plan d’opération interne (POI) est établi suivant la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d’organisation, notamment la mise en place d’un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Le plan est transmis à la DEEC et à la DPC pour validation.

10.7.5. Information du personnel

Des consignes sont établies, commentées au personnel et affichées dans les locaux. Elles sont revues et commentées après toute modification apportée aux installations. Elles traitent entre autres :

- des interdictions de fumer ou de feux nus ;

- de la délivrance du permis de feu ;

- de modalités de gardiennage ou de surveillance ;

- de la conduite à tenir en cas de sinistre ;

- du code des signaux d’alerte.

10.7.6. Emploi d’outillage générateur de point chaud

L’intervention du personnel d’entretien ou d’une entreprise de service, avec des outillages générateurs de points chauds, tels que chalumeau, poste de soudure électrique, tronçonnage, meulage ne peut s’effectuer qu’après obtention d’un « permis de feu » ou permis de travail (consignation, signalisation des énergies, interventions sur les tuyauteries, entrée en espace confiné, travail en hauteur etc…) délivré par le Chef d’établissement ou le responsable de la sécurité.

10.7.7. Registre de contrôle.

Le responsable de la sécurité tient un registre de contrôle, d’entretien du matériel et de manœuvre des dispositifs de lutte contre l’incendie et l’explosion. Sur ce cahier, figurent :
- les dates des visites de contrôle de ces dispositifs ainsi que les observations faites par les visiteurs et toutes les anomalies de fonctionnement qui seront constatées ;
- les dates des exercices effectués par les équipes de secours ainsi que toutes observations ayant trait aux interventions éventuelles ;

- les renseignements visés à l’article 9.7.2.

Ce registre est tenu en permanence à la disposition des services publics de lutte contre l’incendie et de la DEEC.

Article 11. - Intégration paysagère.

L’exploitant prend des mesures appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage, notamment en terme de disposition des différents éléments la composant. L’ensemble des installations et de ses abords est maintenu propre et entretenu en permanence.

Article 12. - Auto surveillance.

La DEEC peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l’exécution de mesures de niveau sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
Dès la mise en service de l’installation, l’exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser une mesure des émissions de métaux et hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les rejets atmosphériques afin d’en déterminer le débit massique horaire global. Les résultats sont à transmettre à la DEEC.

Article 13. - Bilan des rejets.

L’exploitant adresse tous les ans un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l’air, dans l’eau et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’installation classée autorisée.

Article 14. - Mesures d’information en cas
d’incident grave ou d’accident.

En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu l’intégrité de l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens, l’exploitant en avertir dans les plus brefs délais, par les moyens appropriés (téléphone, télex, fax …) les secours extérieurs tel que prévu à l’article 9.7.4., ainsi que la DEEC. Il fournit à ce dernier, sous quinze jours, un rapport précisant notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Les frais qui résultent d’une pollution accidentelle due à l’installation sont à la charge de l’exploitant, notamment les analyses et la remise en état du milieu naturel.

Article 15. Mesures Complémentaires éventuelles.

Le Ministre chargé de l’Environnement pourra prescrire en tout temps toutes mesures qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique ou retirer la présente autorisation en cas d’inconvénients graves dûment constatés, sans que le titulaire puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité.

Article 16. - Transfert des Installations, Modification et changement d’exploitant.

Tout transfert sur un autre emplacement ou modification des installations visées à l’article 2 du présent arrêté doit faire l’objet avant réalisation, d’une déclaration à la DEEC et le cas échéant d’une nouvelle autorisation.

Dans le cas où l’établissement changerait d’exploitant, le successeur en fait déclaration au Directeur de l’environnement et des établissements classés dans le mois de la prise de possession.

Article 17. - Cessation d’Activité.

Lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant adresse au Ministre chargé de l’Environnement, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés au Code de l’environnement et doit comprendre notamment :

- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le site ;

- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées.
Les installations seront totalement démantelées et le terrain d’emprise sera restitué nu tel qu’à l’origine.

Article 18. - Droit des tiers - Permis de construire.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle ne vaut pas permis de construire ou d’occupation du domaine public.

Article 19. - Code du Travail.

Indépendamment des prescriptions spéciales prévues ci-dessus, l’établissement sera soumis aux dispositions réglementaires concernant l’Urbanisme, l’hygiène et la Sécurité des Travailleurs.

L’exploitant doit se conformer par ailleurs aux prescriptions édictées au titre XI du Code du Travail et par les textes subséquents relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail. La Direction du travail ou la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) sont chargées de l’application du présent article.

Article 20. - Délai et Voie de Recours.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

- par le demandeur ou exploitant ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés au Code de l’Environnement.

Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou, ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 21. - Taxe d’Etablissement classé.

Cet établissement est inscrit sous le n° 5327 du registre spécial des Etablissements Classés. Il donnera lieu chaque année à la perception des taxes afférentes aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Ces taxes, calculées sur une surface équipée de 133.300 m2 et une surface non équipée de 166.600 m2, seront acquises pour l’année quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation de l’établissement. Ces superficies et les taxes y afférentes sont susceptibles d’être révisées en cas de modifications apportées au site.

Articles 23. - Accident ou incident grave.

L’exploitant est tenu d’informer immédiatement la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés de tout accident grave. Le non-respect de ces prescriptions peut entrainer l’annulation de l’autorisation d’exploitation.

Article 24. - Publication.

Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Directeur de l’Electricité, le Directeur de l’Economie et de la Maîtrise de l’Energie, le Directeur de la Protection Civile, le Directeur de l’Urbanisme, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.