>> ACCUEIL | J.O. N° 6560 du samedi 11 DECEMBRE 2010


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

ARRETE MINISTERIEL n° 4226 MEF-DMC en date du 6 mai 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 4226 MEF-DMC en date du 6 mai 2010 portant agrément de change manuel à Madame Ndiaye Adja Astou Samb.

Article premier. - Mme Ndiaye Adja Astou Samb est agréée aux fins d’exécuter des opérations de change manuel sous le numéro BC.000428/MEF/DMC.

Art. 2. - Madame Ndiaye Adja Astou Samb est tenue, dans l’exercice de cette activité, de se conformer aux dispositions du Règlement n° R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des états membres de l’UEMOA et aux instructions n° 06/99/RC et n° 11/05/RC de la BCEAO.

Art. 3. - L’exercice effectif de cet agrément par Madame Ndiaye Adja Astou Samb est soumis à l’aménagement à cet égard de locaux fonctionnels.

Art. 4. - Le Directeur de la Monnaie et du Crédit et le Directeur National de la BCEAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.