>> ACCUEIL | J.O. N° 6559 du samedi 4 DECEMBRE 2010


MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES TELECOMMUNICATIONS  

DEcret 2010-1524 en date du 19 novembre 2010

DEcret 2010-1524 en date du 19 novembre 2010 suspendant l’application des articles 6 à 11 du décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal.

Article premier. - Les dispositions des articles 6 à 11 du décret n° 2010-632 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal sont suspendues.

Art. 2. - Le Ministre en charge des Télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.