>> ACCUEIL | J.O. N° 6559 du samedi 4 DECEMBRE 2010


  

DECRET n° 2010-1034 en date du 4 août 2010

DECRET n° 2010-1034 en date du 4 août 2010 Prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Liberté VI, dans la région de Dakar, d’une superficie de 290 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail, au profit des héritiers de feue Caroline Ndecky. Prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Liberté VI, dans la Région de Dakar, d’une contenance de 290 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail au profit des héritiers de feue Caroline Ndecky.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le
bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.