>> ACCUEIL | J.O. N° 6558 du Samedi 27 NOVEMBRE 2010


MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES TICS, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES TRANSPORTS FERROVIAIRES  

ARRETE MINISTERIEL n° 3167 MTTICTTTF-DTT en date du 2 avril 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 3167 MTTICTTTF-DTT en date du 2 avril 2010 portant création du comité tarifaire relatif à l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles.

Article premier. - Dénomination
Il est créé au sein du conseil consultatif pour la mise en place des centres de contrôle technique de véhicules automobiles, un comité tarifaire chargé d’élaborer et de proposer les tarifs pour les différentes catégories de véhicules pour leur passage au contrôle technique.

Article 2. - Missions

Le Comité tarifaire est chargé :

- d’évaluer les coûts d’exploitation des centres de contrôle technique des véhicules automobiles en rapport avec le gestionnaire ;

- de proposer une structure tarifaire pour les différentes catégories de véhicules et pour les différentes opérations (réception de véhicule, contre visite, mutation etc.) ;

- d’étudier les propositions de révision des tarifs.

Article 3. - Composition
Le comité tarifaire est présidé par le représentant du Ministre chargé des Transports terrestres.

Il comprend :

- le Directeur des Transports terrestres ou son représentant comme rapporteur ;

- le Directeur du Commerce intérieur ou son représentant ;

- le Directeur Général des Impôts et Domaines ou son représentant ;

- le Directeur de la Coopération Economique et Financière ou son représentant ;

- le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ou son représentant ;

- le Directeur Général du Conseil Exécutif des Transports urbains de Dakar ou son représentant.

Le comité peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire.

Article 4. - Fonctionnement
Le Président du comité tarifaire est chargé de la convocation des réunions, de la présentation des
résultats des travaux au conseil consultatif et du suivi des recommandations.

Le comité peut se réunir :

- sur demande du gestionnaire du Centre de Contrôle Technique des véhicules automobiles ;

- sur initiative de son Président ;

- sur la demande motivée d’un des membres adressée au Président.

Article 5. - Financement
Le gestionnaire prend en charge les activités du comité sur la base du plan d’action (trimestriel, semestriel ou annuel) présenté par le comité et
approuvé par le conseil d’administration. Ces activités peuvent concerner, entre autres, le recrutement de consultant pour mener des études pour la détermination des tarifs.

Article 6. - Exécution

Le Directeur des Transports terrestres et le Directeur général du Conseil Exécutif des Transports urbains de Dakar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.