>> ACCUEIL | J.O. N° 6558 du Samedi 27 NOVEMBRE 2010


  

DECRET n° 2010-894 en date du 30 juin 2010

DECRET n° 2010-894 en date du 30 juin 2010 portant création d’une zone d’extension du
périmètre de l’Aéroport International Blaise Diagne et prescription de mesures de protection et de sauvegarde

Article premier. - Il est créé une zone d’extension, d’environ 4000 hectares, du périmètre de l’Aéroport International Blaise Diagne, et prescrit des mesures de protection et de sauvegarde. Cette zone est délimitée conformément au Plan cadastral joint en annexe.

Art. 2. - Dans la zone d’extension et, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’attribution définitive du site à la société AIBD-SA, les mesures suivantes sont prescrites :

- le gel de toutes attributions et affectations de terrains ;

- la suspension de toute délivrance d’autorisation de construire ;

- la suspension de toutes transactions immobilières ;

- la suspension de toutes les autorisations de construction.

Art. 3. - La violation des dispositions du présent décret est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du Présent décret qui sera publié au Journal officiel.