>> ACCUEIL | J.O. N° 6558 du Samedi 27 NOVEMBRE 2010


MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS AERIENS ET DES INFRASTRUCTURES  

DECRET n° 2010-817 en date du 24 juin 2010

DECRET n° 2010-817 en date du 24 juin 2010 autorisant le lancement de la procédure de passation d’un contrat de Construction-Exploitation-Transfert (CET) pour la mise en concession du contrôle de la charge à l’essieu.

Article premier. - Est autorisé le lancement de la procédure de passation d’un contrat de construction - exploitation - transfert destiné à la mise en concession du contrôle de la charge à l’essieu, du gabarit, du poids total en charge des gros porteurs et de recueil automatique des données de trafic et de charges.

Art. 2. - L’Autorité concédante pour ce projet, agissant pour le compte de la République du Sénégal est le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures.

Art. 3. - La Direction des Financements et des Partenariats Public Privé est chargée d’organiser, suivre et coordonner jusqu’à la signature du futur contrat CET, le processus de sélection de l’opérateur privé, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures (CET), modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.