>> ACCUEIL | J.O. N° 6558 du Samedi 27 NOVEMBRE 2010


  

DECRET n° 2010-900 en date du 30 juin 2010

DECRET n° 2010-900 en date du 30 juin 2010 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Déni Guedj, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 13 ha 99 a 96 ca environ, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain située à Déni Guedj, dans le département de Rufisque, d’une contenance de 13 ha 99 a 96 ca environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le
bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 30 juin 2010.