>> ACCUEIL | J.O. N° 6558 du Samedi 27 NOVEMBRE 2010


  

DECRET n° 2010-783 en date du 15 juin 2010

DECRET n° 2010-783 en date du 15 juin 2010 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à la Somone, dans le département de Mbour, d’une superficie de 502 mètres carrés, devant servir d’assiette pour la construction d’un complexe touristique et d’un centre esthétique, prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain du domaine national sise à la Somone, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 502 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précitée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupante étant
la bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 juin 2010.