>> ACCUEIL | J.O. N° 6549 du Samedi 2 OCTOBRE 2010


  

ARRETE MINISTERIEL n° 5444 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 5444 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010 autorisant M. Oumar Massassy Coulibaly et Madame Hadi Fouzia, épouse Coulibaly à occuper à titre précaire et révocable une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime de Bel Air, à Dakar, d’une superficie de 248 mètres carrés, pour usage d’habitation.

Article premier. - M. Oumar Massassy Coulibaly, né le 1er mars 1952 à Joal, de nationalité sénégalaise, titulaire de la carte nationale d’identité n° 1 854 1967 00238 délivrée à Dakar le 21 mai 2007, Mme Hadi Fouzia, épouse Coulibaly, titulaire de la carte d’identité nationale n° 2 751 1991 03207 délivrée le 8 juin 2007, marié sous le régime de la communauté des biens, sont autorisés, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime de Bel Air, à Dakar, d’une superficie de 248 mètres carrés.

Art. 2 - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année.

En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 3 - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construire conformément au Code de l’Urbanisme.

Art. 4 - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines de Ngor-Almadies/Grand-Dakar en une seule fois, une redevance de 148.800 francs.

Art. 5 - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.

En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 60-036 du 26 janvier 1960, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions du Journal officiel.

Art. 6. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies/Grand Dakar un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de 148.800 francs.

Art. 7. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 8. - L’inobservation des dispositions sus-visées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 9. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement des Domaine et du Timbre.
Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 10. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.