>> ACCUEIL | J.O. N° 6549 du Samedi 2 OCTOBRE 2010


  

ARRETE MINISTERIEL n° 5443 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 5443 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010 abrogeant partiellement l’arrêté n° 11717 MEF-DGID-DEDT du 25 septembre 1989 autorisant Madame Marième Diagne à occuper à titre précaire et révocable le lot n° 10/C du domaine public maritime situé à Hann Marinas, d’une superficie de 170 mètres carrés environ, autorisant M. Amadou Samba Kane, à occuper à titre précaire et révocable ledit lot.

Article premier. - est abrogé partiellement l’arrêtén° 11717 MEF-DGID-DEDT du 25 septembre 1989 autorisant Mme Marième Diagne à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime situé à Hann Marinas, d’une superficie de 170 mètres carrés environ, formant le lot n° 10/C.

Art. 2. - M. Amadou Samba Kane, inspecteur des Impôts et des Domaines, Cité Hamo n° L 52 Dakar est autorisé, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable ledit lot.

Art. 3. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 4. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construire conformément au Code de l’Urbanisme.

Art. 5. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef de Bureau des Domaines de Dakar en une seule fois, une redevance de 68.000 francs CFA.

Art. 6. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 60-036 du 26 janvier 1960, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication de nouvelles dispositions du Journal officiel.

Art. 7. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies/Grand Dakar un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de 68.000 francs CFA.

Art. 8. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 9. - L’inobservation des dispositions sus-visées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 10. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement des Domaine et du Timbre.
Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 11. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.