>> ACCUEIL | J.O. N° 6549 du Samedi 2 OCTOBRE 2010


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

ARRETE MINISTERIEL n° 5442 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010

ARRETE MINISTERIEL n° 5442 MEF-DGID-DEDT en date du 18 juin 2010 autorisant Monsieur Mamadou Sow agissant au nom et pour le compte de la société SEPROMER, à occuper à titre précaire et révocable, un terrain, dépendant du domaine public maritime de Mbao, d’une superficie de 5000 mètres carrés.

Article premier. - M. Mamadou Sow, Administrateur de société à Dakar, né le 10 décembre 1967, titulaire de la carte nationale d’identité n° 1 751 67 12766 délivrée le 8 décembre 1999, est autorisé, en
application des dispositions des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime de Mbao, d’une superficie de 5.000 mètres carrés pour la réalisation d’une unité de transformation de produits halieutiques et des chambres de conservations de fruits et légumes.

Art. 2. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables.

Art. 3. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’Administration.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construire conformément au Code de l’Urbanisme.

Art. 6. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef de Bureau des Domaines de Pikine en une seule fois, une redevance de 550.000 francs.

Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.

Art. 8. - Cautionnement - En garantie de l’exécution des prescriptions qui précèdent, M. Sow est tenu de déposer à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Pikine, un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance.

Art. 9. - M. Mamadou Sow devra mettre en valeur le terrain suivant la vocation du secteur dans un d élai de deux ans.

Art. 10. - L’inobservation des dispositions sus-visées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre.

Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.
Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.