>> ACCUEIL | J.O. N° 6549 du Samedi 2 OCTOBRE 2010


MINISTERE DE LA JUSTICE   

DECRET n° 2010-707 du 10 juin 2010

DECRET n° 2010-707 du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles
de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ).

RAPPORT DE PRESENTATION

La création du Centre de Formation judiciaire par le décret n° 95-20 du 6 janvier 1995 répondait à un souci d’assurer une meilleure qualité des formations dispensées aux auditeurs de justice et élèves greffiers, jusqu’alors assurée par l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM).

Cette volonté s’est traduite par une option résolue en faveur d’une formation qui liait la théorie à la pratique judiciaire.

Le Centre de Formation judiciaire était également destiné à être un instrument privilégié de coopération internationale, de même qu’il était appelé à être au service de la formation continue et du perfectionnement professionnel de tous les acteurs de la vie judiciaire du Sénégal.

Il faut cependant reconnaître qu’après environ plus d’une décennie de fonctionnement, le cadre établi par le décret n° 95-20 du 06 janvier 1995 portant création et organisation du Centre de Formation Judiciaire ne permet plus de relever tous les défis posés par la formation des professionnels de la justice.
En effet, même si le CFJ fonctionne de manière satisfaisante et a fait face jusqu’à présent aux besoins de la Justice en matière de formation initiale et continue pour les corps des magistrats et greffiers, il y a lieu de faire observer que ses capacités d’intervention méritent d’être renforcées.

Il est dès lors souhaitable d’envisager de le doter de nouveaux moyens juridiques, matériels et financiers lui permettant de mieux répondre aux besoins en formation des acteurs du système judiciaire, dans le contexte actuel marqué par la mise en œuvre du Programme sectoriel Justice.

Ainsi, à côté des formations classiques dispensées aux magistrats et greffiers, sont apparus des besoins nouveaux de formations destinées aux futurs administrateurs des greffes, inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale, aux éducateurs spécialisés ainsi qu’aux interprètes judiciaires.

Les actes uniformes de l’OHADA, confèrent aux chefs de greffe des compétences nouvelles en leur octroyant un statut de technicien de la procédure qui nécessite de leur part des connaissances approfondies en matière processuelle.

La réforme du texte organisant le Centre de Formation judiciaire s’impose donc aujourd’hui comme un impératif majeur.

C’est l’objet du présent projet de décret qui va introduire des modifications de fond et de forme qui portent sur les aspects suivants :

- modification de la composition du Conseil de direction, qui va s’adapter à la nouvelle organisation judiciaire en s’ouvrant notamment aux Premiers Présidents et Procureurs généraux des Cours d’Appel nouvellement créées ainsi qu’à l’Inspecteur général de l’Administration de la Justice et au Directeur de l’Education surveillée et de la Protection sociale ;

- élargissement des capacités d’encadrement de l’Ecole par la création de nouvelles sections à savoir :

- la section « administration des greffes » qui comporte une sous section « administrateurs des greffes », une sous section
« greffe » et une sous section « interprètes judiciaires ».

- la section « protection sociale et judiciaire des mineurs » englobant les sous-sections « inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale » et » éducateurs spécialisés » ;

- création du poste de Directeur Adjoint ;

- création du poste de Chef des services administratifs ;

- définition des principes généraux de la formation et des structures pédagogiques.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République ;

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, modifiée ;

Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 portant Code de la nationalité sénégalaise ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée ;

Vu le décret n° 65-260 du 02 juillet 1965 règlementant les conditions d’admission des élèves étrangers non domiciliés au Sénégal dans les établissements d’enseignement public ;

Vu le décret n° 69-179 du 18 février 1969 fixant l’âge limite des candidats aux concours dans la Fonction publique, modifié par le décret n° 2002-266 du 6 mars 2002 ;

Vu le décret n° 71-669 du 21 juin 1971 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l’article 26 du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaire de l’Etat ;

Vu le décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice ;

Vu le décret n° 77-1044 du 29 novembre 1977 fixant le taux des allocations scolaires dans les écoles de formation professionnelle des agents de l’Etat, modifié par le décret n° 83-061 du 06 septembre 1983 ;

Vu le décret n° 80-354 du 10 avril 1980 portant réglementation des modes de recrutement et d’utilisation des agents de l’Etat assurant à temps partiel des tâches d’enseignement ;

Vu le décret n° 80-626 du 27 juin 1980 relatif à l’examen médical d’aptitude à occuper un emploi administratif ;

Vu le décret n° 81-1047 du 29 octobre 1981 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale ;

Vu le décret n° 82-517 du 23 juillet 1982 relatif à la planification et la coordination en matière de ressources humaines ;

Vu le décret n° 82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages ;

Vu le décret n° 91-1355 du 6 décembre 1991 autorisant les établissements de formation professionnelle à générer et à utiliser leurs ressources propres ;

Vu le décret n° 95-20 du 06 janvier 1995 portant création et organisation du Centre de Formation judiciaire ;

Vu le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation des pouvoirs du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-421 du 31 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Décrète ;

Titre premier. - Dispositions Générales.

Chapitre premier. - Statut juridique.

Article premier. - Il est créé un établissement d’enseignement professionnel supérieur dénommé« Centre de Formation judiciaire » en abrégé CFJ, placé sous l’autorité du chargé du Ministre de la Justice.

Chapitre 2. - Missions.

Art. 2. - Le Centre de Formation Judiciaire a pour mission principale d’assurer la formation initiale des magistrats, des administrateurs des greffes, des inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale, des éducateurs spécialisés, des greffiers et des interprètes judiciaires.
Il a vocation également à assurer la formation continue des personnels sus visés ainsi que celle des autres agents relevant du Ministère de la Justice.

Art. 3. - Il organise des concours de recrutement pour les sections susmentionnées, ainsi que des sessions de perfectionnement professionnel à l’intention de certaines catégories de personnels.

Art. 4. - Le Centre peut assurer également la formation ou participer à la formation des auxiliaires de Justice et officiers publics ministériels autres que ceux visés à l’article 3 du présent décret.

Art. 5. - Le Centre peut contribuer à la formation d’auditeurs de justice et de stagiaires ressortissants d’Etats étrangers dans les conditions fixées d’un commun accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du pays intéressé.

Titre II. - Organisation administrative et financiEre.

Chapitre 1. - Organisation administrative.

Art. 6. - L’administration du Centre est assurée par le Conseil de direction et la direction.

Section 1. - Du Conseil de Direction

Art. 7. - Présidé par le Ministre de la Justice ou son représentant, le Conseil de direction comprend :
- le Premier Président de la Cour suprême ou son représentant ;
- le Procureur général près de la Cour suprême ou son représentant ;
- les Premiers Présidents des Cours d’Appel ou leurs représentants ;
- les Procureurs généraux près les Cours d’Appel ou leurs représentants ;
- l’Inspecteur général de l’Administration de la Justice ou son représentant ;
- le Directeur des Services judiciaires ou son représentant ;
- le Directeur de l’Education surveillée et de la Protection sociale ou son représentant ;
- l’Administrateur des greffes, Chef du greffe du Tribunal régional hors classe de Dakar ;
- le Directeur du Centre de formation judiciaire ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique.
Le Conseil peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont l’expertise lui paraît utile.

Art. 8. - Le Conseil de direction délibère sur toutes les questions qui concernent la vie de l’établissement. Il détermine, sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice, la politique générale ainsi que les orientations pédagogiques du Centre et contrôle l’exécution de ses décisions et recommandations.
Il examine les questions qui lui sont soumises par le Ministre de la Justice et qui concernent le fonctionnement du Centre.

Art. 9. - Le Conseil de direction fixe les programmes et les méthodes de formation et d’une façon générale, délibère sur toutes les questions relatives à la formation initiale et continue ainsi qu’au régime des études et examens.
Il propose les créations, suppressions ou adaptations d’enseignements.

Art. 10. - Le Conseil de direction se réunit au moins une fois l’an et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président.
Les délibérations du Conseil ne sont valables que si la moitié des membres assistent à la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit dans les huit jours qui suivent la première réunion et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Il délibère à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 11. - Les délibérations, avis et décisions du Conseil sont consignés dans un procès verbal dressé par un secrétaire de séance désigné par le Directeur du Centre.

Section 2. - De la Direction du centre.

Art. 12. - La direction du Centre est assurée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et d’un Chef des services administratifs.

Art. 13. - Le Directeur du Centre est un magistrat nommé par décret sur proposition du Ministre de la Justice. Il a rang de Directeur à l’administration centrale du ministère de la Justice.

Art. 14. - Le Directeur est chargé de l’administration générale du Centre.

A ce titre, il est notamment chargé de l’exécution des délibérations du Conseil de Direction, d’assurer l’application de la discipline au sein de l’établissement.
Il assure le fonctionnement des programmes et horaires d’enseignement ainsi que l’organisation et le déroulement des examens et concours.

Art. 15. - Le Directeur adjoint du Centre est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

Il a rang de Directeur adjoint à l’administration centrale du ministère de la Justice.

Art. 16. - Le Directeur adjoint assiste le Directeur dans l’exercice des attributions relatives au suivi des programmes pédagogiques et horaires d’enseignement, à l’organisation et au déroulement des sessions de formation continue et des examens et concours.
Il assure l’intérim du Directeur en cas d’absence de celui-ci.

Art. 17. - Le Chef des services administratifs du Centre est chargé, sous l’autorité du Directeur, d’assurer la coordination des services administratifs.

Art. 18. - Le Chef des services administratifs du Centre est assisté d’un Chef de la scolarité et d’un Intendant.

Art. 19. - Un coordonnateur désigné par le Directeur du Centre assure la coordination de chaque section du centre.

Section 3. - Du Conseil des formateurs.

Art. 20. - Le Conseil des formateurs de chacune des sections est présidé par le Directeur du Centre.

Il comprend également le Directeur adjoint, le coordonnateur ainsi que le personnel chargé d’enseignements et de travaux dirigés de la section concernée.

Art. 21. - Le Conseil des formateurs se réunit au moins deux fois l’an. Des réunions extraordinaires ont lieu chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son président.
Le procès verbal dresse à la suite de chaque réunion est communiqué sans délai à tous les membres du Conseil de direction.

Art. 22. - Le Conseil des formateurs peut proposer des modifications dans les programmes et l’organisation des enseignements.
Il peut également donner son avis sur les évolutions et équipements pédagogiques.
Il est saisi pour avis sur les propositions d’exclusion définitive pour mauvais comportement ou insuffisance de travail d’un élève du centre.

Section 4. - Du Conseil de discipline.

Art. 23. - Le Conseil de discipline présidé par le Directeur du Centre comprend :
- le directeur adjoint ;
- trois représentants des formateurs choisis par leurs pairs ;
- le chef des services administratifs ;

- le chef de la scolarité ;
- le coordonnateur de la section concernée ;
- un représentant des élèves de la section concernée, choisi par les élèves.
Le conseil peut s’adjoindre à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Un procès verbal de chaque séance du Conseil de discipline est dressé par un secrétaire de séance désigné par le Directeur du Centre.

Art. 24. - La traduction d’un élève devant le
Conseil de discipline peut aboutir à l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement ou le blâme avec inscription au dossier ;
- l’exclusion temporaire qui ne peut excéder 10 jours ;
- l’exclusion définitive du Centre.
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire sont prononcés par le Directeur du Centre.

L’exclusion définitive est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 25. - Les règles disciplinaires sont précisées par le règlement intérieur du Centre.

Chapitre 2. - Organisation financière.

Section 1. - Des ressources.

Art. 26. - Les ressources du Centre proviennent :
- de la dotation budgétaire ordinaire annuelle
allouée par l’Etat sur le budget du Ministère de la Justice ;
- des dotations budgétaires extraordinaires ;
- des subventions ou aides attribuées au Centre ;
- des produits des prestations diverses résultant de la fonction de service du Centre ;
- des dons et legs faits au profit du Centre ;
- des droits d’inscription aux concours et aux études ;
- de la participation des Etats dont les ressortissants suivent une formation au Centre ;
- et de toutes autres ressources approuvées par le Conseil de direction.

 

Section 2. - Des dépenses.

Art. 27. - Les dépenses et charges financières de l’Ecole comprennent notamment :
- les frais de fonctionnement divers ;
- les traitements et indemnités versés aux formateurs, au personnel d’encadrement et aux stagiaires ;
- les acquisitions de biens et services ;
- toutes autres dépenses approuvées par le Conseil de direction.

Titre III. - De la formation.

Chapitre premier. - Principes, définitions et structures pédagogiques.

Section 1. - Des sections pédagogiques.

Art. 28. - Le Centre comprend les sections pédagogiques suivantes qui comportent les sous sections représentant les professions judiciaires visées à l’article 3 du présent décret.

- La section « magistrature » ;

- La section « administration des greffes » regroupent les sous sections « administrateurs des greffes », « greffe » et interprètes judiciaires ;

- La section « protection sociale et judicaire des mineurs » qui comporte les sous-sections « inspecteur de l’Education surveillée et de la protection sociale » et « éducateurs spécialisés » ;

Art. 29. - La section magistrature est coordonnée par le Directeur adjoint du Centre.

La section « administrateurs des greffes » est coordonnée par un administrateur des greffes, coordonnateur.

La section « protection sociale et judiciaire des mineurs » est coordonnée par un inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale, coordonnateur.
Chaque section regroupe outre les élèves concernés, le personnel chargé d’enseignement et de travaux dirigés ainsi que le personnel d’appui qui y est affecté.

Les sections appliquent les programmes de formation initiale et continue définis par le Conseil de direction et mis en œuvre par la Direction.

Section 2. - Principes et définitions.

Art. 30. - Les personnes admises à la formation initiale ont la qualité :
- « d’auditeurs de justice » pour la « section magistrature » ;
- « d’élèves administrateurs des greffes » pour la sous section « administrateurs des greffes » ;
- « d’élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale » pour la sous section « inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale » ;
- « d’élèves éducateurs spécialisés » pour la sous section « éducateurs spécialisés » ;
- « d’élèves greffiers » pour la sous section « greffe » ;
- « d’élèves interprètes judiciaires » pour la sous section « interprètes judiciaires ».

Art. 31. - La formation initiale est celle dispensée entre le recrutement et l’entrée en fonction des auditeurs de Justice, des élèves administrateurs des greffes, des élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale, des élèves éducateurs spécialisés, des élèves greffiers et des élèves interprètes judiciaires.
La formation de perfectionnement ou formation continue est celle dispensée à des professionnels exerçant déjà leurs fonctions afin de parfaire leurs connaissances dans des matières ou techniques spécialisées ou nouvelles, ou de procéder à une remise à niveau.

Chapitre II. - Admission au Centre.

Section 1. - Dispositions particulières relatives aux sections « magistrature », « administration des greffes » et « Protection sociale et judiciaire des mineurs ».

Art. 32. - Des concours distincts sont ouverts au niveau des sections « magistrature », « administration des greffes » et « Protection sociale et judiciaire des mineurs » pour le recrutement d’auditeurs de justice, d’élèves inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale, d’élèves éducateurs spécialisés, d’élèves greffiers et d’élèves interprètes judiciaires.

I. - Section. - Magistrature :

a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise titulaires d’une maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique. Toutefois, par dérogation au statut général des fonctionnaires, la limite d’âge est fixée à 40 ans au plus au premier janvier de l’année du concours.

b) Concours professionnel : le concours professionnel est ouvert aux agents de l’Etat âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours, titulaires de la maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence et totalisant cinq années de services effectifs dans une hiérarchie au moins égale à B.

II. - Section Administration des greffes :

1°) - Sous section. - Administrateurs des greffes

a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise titulaires d’une maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique, âgé de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.

b) Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux greffiers en chef et greffiers âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et totalisant cinq années de services effectifs dans leur corps.

2°) - Sous section. - Greffe.

1. - Recrutement des élèves greffiers

a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise âgés de 35 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction publique.

b) Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux agents de l’Etat âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et totalisant au moins cinq années de services effectifs dans les hiérarchies B ou C.
3°) - Sous section. - interprètes judiciaires.

a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise âgés de 35 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction publique.

b) Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux agents de l’Etat âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et totalisant au moins cinq années de services effectifs dans les hiérarchies B ou C.

III. - Section. - Protection sociale et judiciaire des mineurs.

1°) - Sous section inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale.
a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours titulaires d’une maîtrise es sciences sociales, ès sciences de l’éducation ou ès sciences juridiques, ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction publique.

b) Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux agents de l’Etat âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours, totalisant cinq années de services effectifs dans un des corps de la hiérarchie au moins égal à B.

2°) - Sous section. - Educateurs spécialisés
a) Concours direct : Sont recrutés par voie de concours direct les candidats de nationalité sénégalaise âgé de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme admis en équivalence, remplissant les conditions générales d’accès à la Fonction publique.

b) Concours professionnel : Le concours professionnel est ouvert aux agents de l’Etat âgés de 55 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et totalisant cinq années de services effectifs dans les hiérarchies B ou C.
Section 2. - Dispositions communes aux concours.

Art. 33. - Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe chaque année le nombre de places offertes au recrutement ainsi que le nombre des places réservées respectivement au concours directs et aux concours professionnels, conformément à l’autorisation du Premier Ministre.

Art. 34. - Les dossiers de candidature doivent parvenir au Centre quarante cinq jours au moins avant la date fixée pour le déroulement des épreuves du concours.

Art. 35. - Le dossier de candidature aux concours directs comprend :
- une demande sur papier libre ;
- une fiche de renseignements fournie par le Centre, remplie et signée par le candidat :
- une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;

- un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
- un certificat de nationalité sénégalaise ;
- une Copie certifiée conforme du diplôme ;
- un certificat de visite et de contre visite médicale datant de moins de trois mois, indiquant que l’intéressé est apte au service administratif et qu’il est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse du candidat.

Les candidats ayant acquis la nationalité sénégalaise par décision de l’autorité publique depuis moins de cinq ans devront également fournir une copie du décret les relevant de l’incapacité prévue à l’article 16-2 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961.

Art. 36. - Le dossier de candidature aux concours professionnels comprend :
- une demande sur papier libre accompagnée du curriculum vitae du candidat.
- une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
- un certificat administratif attestant le grade et l’ancienneté dans la fonction publique signé par le ministère dont relève le candidat ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse du candidat.

Les candidats au concours professionnel devront transmettre leur dossier sous couvert de l’administration dont ils relèvent.

Art. 37. - Après examen des dossiers, le Ministre de la Justice fixe par arrêté, la liste des candidats autorisés à se présenter à chacun des concours.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à un des concours d’entrée au Centre.
Il est tenu compte pour la détermination de ce nombre dans la section concernée, de la participation antérieure aux concours d’entrée au Centre.

Cette disposition ne s’applique pas aux greffiers en chef et greffiers, candidats au concours professionnel d’accès à la section « administrateurs des greffes ».

Art. 38. - Un jury est constitué pour chacun des concours.

Il est composé, outre ses membres, d’un président de jury et d’un vice président suppléant choisis parmi les membres du jury.

Les membres de ces jurys sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Directeur du Centre.

Ces jurys ont compétence pour le choix des sujets.

Section 3. - Organisation des Concours.

Art. 39. - Chaque concours comprend des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

I.- Section. - Magistrature.

Les épreuves d’admissibilité et d’admission sont communes aux deux concours.
a). Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur une liste de 4 sujets dont 2 de droit public et 2 de droit privé.

Durée 4 heures - coefficient 3

- un commentaire écrit d’une décision de justice.
Il est proposé au choix des candidats, 4 décisions de justice dont 2 se rapportent au droit privé et 2 au droit public.

Durée 4 heures - coefficient 3

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet de droit public ou de droit privé autre que celui qui a fait l’objet de la première épreuve ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3

II. - Sous section. - « Administrateurs des greffes »

1. Le recrutement des élèves administrateurs des greffes par voie de concours direct comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.
a) Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :

- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur une liste des 4 sujets dont 2 de droit public et 2 de droit privé.

- Durée 4 heures - coefficient 3

- Un commentaire écrit d’une décision de justice.

Il est proposé aux choix des candidats, 4 décisions justice dont 2 se rapportent au droit privé et 2 au droit public.

Durée 4 heures - coefficient 3

b) L’ épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- Un exposé sur un sujet d’actualité juridique et judiciaire ;
- Un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3

2. Le recrutement des élèves administrateurs des greffes par voie de concours professionnel comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.
a) les épreuves d’admissibilité se composent :

- d’une épreuve portant sur un sujet d’actualité juridique ou judiciaire

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur un sujet de procédure civile ou pénale.

Durée 4 heures - coefficient 3.

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet d’actualité juridique et judiciaire ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3

III. - sous section. - « inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale ».

1. Le recrutement des élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale par voie de concours direct comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a). Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une épreuve écrite de culture générale portant une liste de sujets au choix des candidats.

Durée 4 heures - coefficient 3

- un commentaire écrit d’un texte spécialisé.

Durée 4 heures - coefficient 3.

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet autre que celui qui a fait l’objet de la première épreuve ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3.

2. Le recrutement des élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale par voie de concours professionnel comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a) Les épreuves d’admissibilité se composent :
- d’une épreuve de culture générale sur un sujet d’actualité.

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur un sujet de spécialité.

Durée 4 heures - coefficient 3.

b) l’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet autre que celui qui a fait l’objet de la première épreuve ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la personnalité et sur lesmotivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3.

3. Le recrutement des élèves éducateurs spécialisés par voie de concours direct comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a). Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une composition de culture générale

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve portant sur un sujet d’actualité juridique, politique, économique ou sociale.

Durée 4 heures - coefficient 3

b) l’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet autre que celui qui a fait l’objet de la première épreuve ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3.

4. Le recrutement des élèves éducateurs spécialisés par voie de concours professionnel comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.
a) les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une composition de culture générale

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve portant sur un sujet d’actualité juridique, politique, économique ou sociale.

Durée 4 heures - coefficient 3

b) l’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet autre que celui qui a fait l’objet de la première épreuve ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la personnalité et sur les motivations du candidat.
Durée 30 mn - coefficient 3.

IV. - Sous section. - Greffe

1. Le recrutement d’élèves greffiers par voie de concours direct comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a). Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une composition de culture générale

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve portant sur un sujet d’actualité juridique, politique, économique ou sociale.

Durée 4 heures - coefficient 3.

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- exposé sur un sujet d’actualité ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3

2. Le recrutement d’élèves greffiers par voie de concours professionnel comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission
a) les épreuves d’admissibilité se composent :
- d’une épreuve de culture générale sur un sujet d’actualité.

Durée 4 heures - coefficient 3

- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur la procédure civile ou pénale.

Durée 4 heures - coefficient 3.

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet d’actualité ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - coefficient 3.

V. Sous section. - Interprètes judiciaires.

1°) Le recrutement des élèves interprètes judiciaires par voie de concours direct comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a). Les épreuves d’admissibilité sont les suivantes :
- une composition de culture générale

Durée 4 heures - Coefficient 3.

- une épreuve portant sur un sujet d’actualité juridique, politique, économique ou sociale.

Durée 4 heures - Coefficient 3

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet d’actualité ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - Coefficient 3.

2). Le recrutement d’élèves interprètes judiciaires par voie de concours professionnel comporte des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

a) les épreuves d’admissibilité se composent :
- d’une épreuve de culture générale sur un sujet d’actualité.

Durée 4 heures - Coefficient 3

- une épreuve écrite au choix des candidats portant sur la procédure civile ou pénale.

Durée 4 heures - Coefficient 3.

b). L’épreuve d’admission comprend une épreuve orale composée de deux parties :
- un exposé sur un sujet d’actualité ;
- un entretien avec le jury portant sur la culture générale, la culture juridique, la personnalité et sur les motivations du candidat.

Durée 30 mn - Coefficient 3

Art. 40. - Pour tous les concours, les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 10/20 sont déclarés admissibles et autorisés à subir l’épreuve d’admission.

Les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10/20 à l’issue de l’épreuve d’admission sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places offertes pour chaque concours.
Dans toute épreuve d’un des concours, toute note égale ou inférieure à 7/20 est éliminatoire.

Art. 41. - Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe la liste des candidats admis aux différents concours. En cas de défaillance ou de démission survenue au cours du premier mois de scolarité parmi les candidats reçus, un arrêté du Ministre chargé de la Justice déclare les admissions complémentaires dans l’ordre du mérite, pour chacun des concours parmi les candidats classés sur les listes d’attente.

Chapitre III. - Organisation des Etudes et des Stages

Section 1. - Durée des Etudes

Art. 42. - A l’exception de la durée de la formation des éducateurs spécialisés qui est de trois ans, celle des autres sections est de deux ans.

Section 2. - Statut des auditeurs de justice, élèves administrateurs des greffes, élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale, élèves éducateurs spécialisés, élèves greffiers et élèves interprètes judiciaires.

Art. 43. - Les stagiaires issus du concours direct perçoivent une allocation d’études fixée comme suit :

1°) - Les auditeurs de justice, les élèves administrateurs des greffes, les élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale sont assimilés à des administrateurs civils stagiaires et perçoivent un traitement afférent à l’indice de début de corps.

2°) Les élèves éducateurs spécialisés, les élèves greffiers et les élèves interprètes judiciaires sont bénéficiares d’une bourse dont le montant est fixé par arrêté conjoInt du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique.
Ces traitements sont à la charge du budget de l’Etat.
Ils bénéficient des indemnités de stage et de déplacement aux taux en vigueur.

Art. 44. - Les stagiaires issus des concours professionnels sont mis en position de stage pendant la durée de la formation.

Art. 45. - Les auditeurs de justice, les élèves administrateurs des greffes, les élèves inspecteurs de l’Education surveillée et de la Protection sociale, les élèves éducateurs spécialisés, les élèves greffiers et les élèves interprètes judiciaires sont tenus au secret professionnel.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 363 du code pénal, les contrevenants encourent l’exclusion définitive.

Art. 46. - Préalablement à toute activité juridictionnelle, les auditeurs de justice prêtent serment devant la Cour d’Appel de Dakar en ces termes : « Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ».

Le serment est reçu par le Premier Président de la Cour d’Appel ou le président de chambre qu’il délègue à cet effet.

Les élèves administrateurs des greffes prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu de stage en ces termes :

« Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal élève administrateur des greffes » ;

Les élèves inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu de stage en ces termes :

« Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal élève inspecteur de l’Education surveillée et de la Protection sociale ».

Les élèves éducateurs spécialisés prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu de stage en ces termes :

« Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal élève éducateur spécialisé ».

Les élèves greffiers prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu de stage en ces termes :

« Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal élève greffier ».

Les élèves interprètes judiciaires prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu de stage en ces termes : « Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal élève interprète judiciaire ».

Art. 47. - Les programmes d’enseignement, les périodes de stage, les indemnités de stage ainsi que le régime des examens de fin de formation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Titre IV. - Dispositions transitoires

Art. 48. - A titre transitoire et par dérogation à l’article 42 du présent décret, et pour une période de trois ans, les greffiers en chef régis par le décret
n° 77-928 du 27 octobre 1977, peuvent être admis sur leur demande dans la section administration des greffes pour une formation conduisant après quatorze mois d’études à l’obtention du diplôme d’administrateur des greffes.

Art. 49. - A titre transitoire, par dérogation à l’article 42 du présent décret, et pour une période de trois ans, les éducateurs spécialisés et les éducateurs spécialisés titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme admis en équivalence, ayant accompli dix années de services effectifs au moins, régis par le décret n° 77-928 du 27 octobre 1977, peuvent être admis sur leur demande dans la section « protection sociale et judiciaire des mineurs », sous-section « inspecteurs de l’Education surveillée et de la protection sociale », pour une formation conduisant après quatorze mois d’études à l’obtention du diplôme d’inspecteur de l’Education
surveillée et de la Protection sociale.

Art. 50. - A titre transitoire et par dérogation à l’article 42 du présent décret, et pour une période de trois ans, les secrétaires des greffes et parquets régis par le décret 74-347 du 12 avril 1974, peuvent être admis sur leur demande dans la section « administration des greffes », sous section « greffe » pour une formation conduisant après quatorze mois d’études à l’obtention du diplôme de greffier.

Art. 51. - A titre transitoire et par dérogation à l’article 42 du présent décret, et pour une période de trois ans, les secrétaires interprètes régis par le décret 74-347 du 12 avril 1974, peuvent être admis sur leur demande dans la section « administration des greffes », sous section « interprètes judiciaires » pour une formation conduisant après neuf mois d’études à l’obtention du diplôme d’interprète judiciaire.

Art. 52. - A titre transitoire et par dérogations aux articles 19 et 29 du présent décret, le Directeur adjoint assure la coordination des sections du centre jusqu’à la nomination des coordonnateurs.

Titre IV. - Dispositions finales

Art. 53. - Sont abrogés toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 95-20 du 6 janvier 1995.

Art. 54. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juin 2010.

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE.