>> ACCUEIL | J.O. N° 6544 du Samedi 4 SEPTEMBRE 2010


  

LOI n° 2010-11 du 28 mai 2010

LOI n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme.

EXPOSE DES MOTIFS

La convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 et le Protocole à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme du 11 juillet 2003 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tous ratifiés par le Sénégal, établit la responsabilité des gouvernements dans la mise en œuvre des mesures visant à garantir aux femmes une participation égale à la vie politique.

Malgré d’évidents progrès législatifs, marqués notamment par la Constitution du 22 janvier 2001 dont l’art. 7 alinéa 5 dispose que " la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions " ; les femmes restent encore minoritaires parmi les élus et leur participation à la prise de décision politique est loin de correspondre à leur contribution effective à la société et à la vie politique. Aussi, est-il apparu nécessaire de prendre des mesures concrètes à même de corriger rapidement cette sous représentation en assurant l’égalité absolue des candidatures des hommes et des femmes dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 14 mai 2010 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 19 mai 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - La parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives.

Art. 2. - Les listes de candidatures sont alternativement composées de personnes des deux sexes.

Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.

Les listes de candidatures doivent être conformes aux dispositions ci-dessus sous peine d’irrecevabilité.

Art. 3. - Les conditions d’application de la présente loi seront définies et précisées par décrets.

Art. 4. - La présente loi et ses décrets d’application seront insérés au Code électoral.

La présente loi abroge toutes dispositions contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 28 mai 2010.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.