>> ACCUEIL | J.O. N° 6537 du Samedi 24 JUILLET 2010


  

Arrêté ministériel n° 792 MEF-DGID en date du 1er février 2010

Arrêté ministériel n° 792 MEF-DGID en date du 1er février 2010 modifiant les dispositions des articles 15, 100 et 103 de l’arrêté n° 591 MEF-DGID du 2 février 2009 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Article premier. - Les dispositions des articles 15, 100 et 103 de l’arrêté n° 591 MEFDGID du 2 février 2009 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines sont modifiées comme suit :

Article 15. - Le Bureau de l’Informatique et de la Modernisation des Services comprend :

- la section « Etudes et Appui à la modernisation des services » ;

- la section « Ingénierie et Développement » ;

- la section « Réseau, Systèmes et Exploitation ».

Article 100. - Le Bureau du Recouvrement de chaque Centre des services fiscaux, y compris le Centre des Grandes Entreprises et le Centre des Professions Libérales, est compétent en matière re recouvrement de tous impôts et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à l’exclusion des droits de publicité fonccière.

Il comprend :

- la section « Impôts directs et taxes assimilées » ;

- la section « Impôts indirects et taxes assimilées » ;

- la section « Droits d’enregistrement, de timbre et taxes assimilées » ;

- la section « Caisse » ;

- la section « Contentieux et Gestion des arriérés » ;

- la section « Comptabilité ».

Le Bureau du Recouvrement est dirigé par un inspecteur principal des Impôts et des Domaines qui peut être assisté par un ou plusiseurs adjoints ayant le grade d’inspecteur des Impôts et des Domaines ou de contrôleur principal des Impôts et des Domaines.

Article 103. - Par dérogation à l’article 99, les attributions des bureaux ci-après sont organisées comme suit :

1. Le Bureau des Actes judiciaires, des Actes extrajudiciaires et des Mutations par Décès est compétent sur l’aire géographique du Département de Dakar :

- pour l’enregistrement des actes judiciaires et extrajudiciaires, des mutations par décès ;

- pour l’administration des successions et des biens vacants mis sous curatelle.

Il est rattaché au Centre des services fiscaux de Dakar-Plateau I.

2. Le Bureau des Droits et taxes sur les véhicules est compétent sur l’aire géographique de la Région de Dakar :

- pour le recouvrement des droits d’enregistrement et timbre sur les mutations de véhicules ;

- pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les véhicules immatriculés à Dakar ;

- pour le recouvrement de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales.

Il est rattaché au Centre des Services fiscaux des Parcelles Assainies.

3. Le Bureau des Domaines de Dakar-Plateau est compétent en matière de Gestion des affaires domaniales sur l’aire géographique des Centres des services fiscaux de Dakar-Plateau I, Dakar-Plateau II et de la Médina.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Dakar-Plateau I.

4. Le Bureau des recettes domaniales Dakar-Plteau est compétent en matière de recouvrement des produits du Domaine de l’Etat et revenus assimilés sur l’aire géographique des Centres des services fiscaux de Dakar-Plateau I, Dakar-Plateau II et de la Médina.

Il est rattaché au Centre ses services fiscux de Dakar-Plateau I.

5. Le Bureau des Domaines de Grand-Dakar est compétent en matière de gestion des affaires domaniales sur l’aire géographique des Centres des services fiscaux de Grand-Dakar et de Dakar-Liberté.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Grand-Dakar.

6. Le Bureau des recettes domaniales Grand-Dakar est compétent en matière de recouvrement des produits du Domaine de l’Etat et revenus assimilés sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Grand-Dakar et Dakar-Liberté.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Grand-Dakar.

7. Le Bureau des Domaines de Ngor-Almadies est compétent en matière de gestion des affaires domaniales sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Ngor-Almadies et des Parcelles Assainies
Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Ngor Almadies.

8. Le Bureau des recettes domaniales Ngor-Almadies est compétent en matière de recouvrement des produits du Domaine de l’Etat et revenus assimilés sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Ngor-Almadies et des Parcelles AssainiesIl est rattaché au Centre ses services fiscaux de Ngor-Almadies.

9. Le Bureau des Domaines de Pikine est compétent en matière de gestion des affaires domaniales sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Pikine et de Guédiawaye.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Pikine.

10. Le Bureau des recettes domaniales Pikine est compétent en matière de recouvrement des produits du Domaine de l’Etat et revenus assimilés sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Pikine et Guédiawaye.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Pikine.

11. Le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Dakar-Plateau est compétent sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Dakar-Plateau I, Dakar-Plateau II et de la Médina.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Dakar-Plateau I.

12. Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Grand-Dakar est compétent pour la conservation de la propriété et des droits fonciers ainsi que pour le recouvrement des droits et taxe de publicité foncière sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Grand-Dakar et de Dakar-LibertéIl est rattaché au Centre ses services fiscaux de Grand-Dakar.

13. Le Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Ngor-Almadies est compétent pour la conservation de la propriété et des droits fonciers ainsi que pour le recouvrement des droits et taxes de publicité foncière sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Ngor-Almadie et des Parcelles Assainies.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Ngor-Almadies.

14. Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Pikine est compétent pour la conservation de la propriété et des droits fonciers ainsi que pour le recouvrement des droits et taxe de publicité foncière sur l’aire géographique des centres des services fiscaux de Pikine Guédiawaye.

Il est rattaché au Centre ses services fiscaux de Pikine.

Art. 2. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté.