>> ACCUEIL | J.O. N° 6537 du Samedi 24 JUILLET 2010


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2010-394 en date du 19 mars 2010

Décret n° 2010-394 en date du 19 mars 2010 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’un terrain du domaine national situé à Diamniadio, Département de Rufisque, d’une superficie de 6 hectares environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au trite II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain du domaine national situé à Diamniadio, d’une superficie de 6 hectares, en vue de son attribution par voie de bail .

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.