>> ACCUEIL | J.O. N° 6127 du samedi 04 octobre 2003


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

ARRETE MINISTERIEL n° 3568 en date du 30 mai 2003, portant sur la réglementation de la location ou de l’affrètement d’aéronefs immatriculés à l’étranger.

Article premier. - Les compagnies aériennes sénégalaises opérant des vols réguliers et non réguliers de passagers et marchandises, et les exploitants privés sénégalais sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Les personnes physiques et morales ayant leur siège social au Sénégal ne peuvent affréter ou louer aéronefs immatriculés à l’étranger que si elles ont reçu l’autorisation préalable du Directeur de l’Aviation civile.

Art. 3. - Tout contrat de location d’aéronef ou autre type d’accord, est soumis à l’appréciation préalable du Directeur de l’Aviation civile avant d’être signé par les parties concernées dés lors que l’aéronef doit être intégré à la flotte d’une entreprise de transport aérien disposant d’un permis d’exploitation aérienne sénégalais.

Art. 4. - Tout exploitant souhaitant affréter ou louer un aéronef immatriculé dans un autre Etat parti à la Convention de Chicago, est tenu d’adresser une demande formelle d’autorisation au Directeur de l’Aviation civile dans un délai de deux mois au moins avant de conclure l’accord avec son bailleur. Si ce délai n’est pas respecté, les explications écrites y relatives seront jointes à la demande.

Art. 5. - Les arrangements et contrats de location doivent être élaborés compte tenu de la sécurité de l’exploitation et du respect de la Convention de Chicago et de ses annexes.

Art. 6. - Le contrat spécifiera clairement la partie chargée du contrôle de l’exploitation de l’aéronef et de la navigabilité aux termes de l’accord de location, de la formation des équipages de conduite et de leur contrôle de compétence.

Art. 7. - L’exploitant fournira un dossier comportant les copies certifiées conformes des documents suivants, afin d’évaluer la conformité aux normes de sécurité de vol :

1. Certificat d’immatriculation de l’aéronef ;

2. Certificat de navigabilité de l’aéronef ;

3. Assurance de l’aéronef ;

4. Licences et qualifications de l’équipage de conduite en état de validité ;

5. Certificat d’Exploitation des Instruments Radioélectriques de Bord (C.EI.R.B) ;

6. Accord ou contrat de location ;

7. Heures cellules et moteurs ;

8. Tout autre document requis par la Direction de l’Aviation civile.

Art. 8. L’exploitant est tenu de fournir à la Direction de l’Aviation civile toutes les informations pertinentes sur l’état de navigabilité de l’aéronef durant les cinq dernières années d’exploitation ainsi que les accidents ou incidents dans lesquels il a été impliqué.

Art. 9. L’exploitant doit s’assurer que les contrôles de compétence des équipages de conduite, son personnel d’entretien technique au sol ou les pilotes et le personnel d’entretien technique au sol employé du propriétaire de l’aéronef sont titulaires des qualifications requises en état de validité durant toute la période de location dés lors qu’ils interviennent dans l’exploitation de l’avion loué.

Art. 10. - L’exploitant doit s’assurer que les contrôles de compétence des équipages de conduite ont lieu conformément aux fréquences prescrites par la règlementation de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef et les résultats transmis aux autorités de l’Aviation civile sénégalaise.

Art. 11. - Les licences et qualifications du personnel de l’aéronef nolisé sont validés par l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.

Art. 12. - Si l’équipage et l’aéronef nolisés volent pour la première fois au niveau de l’espace aérien sénégalais, l’équipage doit se familiariser avec les lignes envisagées pour l’exploitation de l’aéronef.

Art. 13. - L’équipage doit avoir connaissance des procédures de départ et d’approche des plates-formes aéroportuaires prévues au Manuel d’Informations
aéronautiques (MIA) publiés par l’ASECNA.

Art. 14. - L’aéronef devra être entretenu conformément aux prescriptions de navigabilité de l’Etat d’immatriculation et du manuel de maintenance.

Art. 15. - Si les deux parties à un accord de location coque nue tiennent à réaliser cet accord pour une durée supérieure à douze mois, l’exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’immatriculer l’aéronef sur le registre d’immatriculation sénégalais. Il en va de même lorsque le cumul des périodes de location atteint 12 mois ou plus.

Art. 16. - En ce qui concerne le transfert de l’aéronef, l’exploitant est tenu de respecter les formalités, procédures et règlement régissant le convoyage des aéronefs civils.

Il devra détenir tous les documents et autorisations nécessaires avant de procéder au convoyage de l’aéronef à son aérodrome d’attache.

Art. 17. - Les aéronefs ne détenant pas de certificat de navigabilité de type ou immatriculés dans un pays non signataire de la Convention de Chicago sont interdits de location aux fins de transport de passagers.

Art. 18. - Des visites d’inspection seront menées par les inspecteurs de la DAC sur l’aéronef et en cas de besoin, au niveau des structures d’exploitation concernées avant que les autorisations nécessaires puissent être éventuellement délivrées.

Art. 19. - Les exploitants propriétaires de l’aéronef ou les pilotes qui seraient en infraction avec les dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par le Code de l’Aviation civile.

Art. 20. - Le Directeur de l’Aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.