>> ACCUEIL | J.O. N° 6526 du Samedi 15 MAI 2010


  

ARRETE MINISTERIEL n° 11515 MFPTEOP-DTSS en date du 11 décembre 2009

ARRETE MINISTERIEL n° 11515 MFPTEOP-DTSS en date du 11 décembre 2009, fixant les ressorts et sièges des inspections du travail et de la sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement.

Article premier. - Les sièges, les ressorts, l’organisation et les règles de fonctionnement des inspections du Travail et de la Sécurité sociale sont définis par les articles qui suivent.

Art. 2. - Les sièges et les ressorts des inspections du travail et de la Sécurité sociale sont fixés ainsi qu’il suit :

1°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Dakar, ayant son siège à Dakar et pour ressort la région de Dakar, exception faite du périmètre réservé à la Zone Franche Industrielle.

2°) Inspection du Travail et de la Sécurité sociale de la Zone Franche Industrielle de Dakar, ayant son siège à la Zone Franche Industrielle de Dakar et pour ressort le périmètre réservé à ladite zone.

3°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Diourbel, ayant son siège à Diourbel et pour ressort la région de Diourbel.

4°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Fatick, ayant son siège à Fatick et pour ressort la région de Fatick.

5°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Kaffrine, ayant son siège à Kaffrine et pour ressort la région de Kaffrine.

6°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Kaolack, ayant son siège à Kaolack et pour ressort la région de Kaolack.

7°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Kédougou, ayant son siège à Kédougou et pour ressort la région de Kédougou.

8°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Kolda, ayant son à Kolda et pour ressort la région de Kolda.

9°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Louga, ayant son siège à Louga et ressort la région de Louga.

10°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Matam, ayant son siège à Matam et pour ressort la région de Matam.

11°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Saint-Louis, ayant son siège à Saint-Louis et pour ressort la région de Saint-Louis.

12°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Sédhiou, ayant son siège à Sédhiou et pour ressort la région de Sédhiou.

13°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Tambacounda, ayant son siège à Tambacounda et pour ressort la région de Tambacounda.

14°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Thiès, ayant son siège à Thiès et pour ressort la région de Thiès.

15°) Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale de Ziguinchor, ayant son siège à Ziguinchor et pour ressort la région de Ziguinchor.

Art. 3. - La liste des inspections du travail prévue à l’article précédent peut être complétée ou modifiée par arrêté par la création d’inspections départementales ou spéciales, en raison du niveau de l’activité économique ou des spécificités de certains secteurs d’activité ou professions.

Art. 4. - L’activité de l’Inspection du Travail s’étend à tous les établissements, entreprises et exploitation installés dans son ressort.

Elle s’applique à tous les travailleurs au sens de l’article L2 du Code du Travail et également aux apprentis, qu’ils soient ou non rémunérées.

Art. 5. - L’inspection du travail est chargée de toutes les questions intéressant le Travail, la Sécurité Sociale, l’Hygiène et la Sécurité du travail et la Main-d’œuvre.

Elle a notamment pour mission :

-  de suivre l’exécution des lois et règlements pour les matières susvisées, tant à l’endroit des employeurs, privés ou publics, des travailleurs, qu’à celui des institutions et organismes de sécurité sociale ;

-  d’éclairer de ses conseils et recommandations les employeurs et les travailleurs ;

-  de procéder, dans le cadre de ses attributions définies par le Code du Travail, à toutes études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes relevant de sa compétence ;

-  de porter à l’attention de l’autorité compétente tout renseignement et toute information utiles en matière de Travail, de Sécurité sociale, d’Emploi et de main d’œuvre, d’Hygiène et de Sécurité du travail.

Art. 6. - L’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale comprend :

-  un Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, Chef de service ;

-  un Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, Adjoint au Chef de service ;

-  des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale ;

-  des Inspecteurs adjoints du Travail et de la Sécurité sociale ;

-  des Contrôles du Travail et de la Sécurité sociale ;

-  un Secrétariat ;

-  un Comptable matière ;

-  un Bureau du courrier ;

-  une Section de la Main d’œuvre ;

-  un personnel d’appui.

Art. 7. - L’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, Chef de service, est placé sous l’autorité directe du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale, à qui il rend compte.

Il dirige, organise et coordonne les activités de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 8. - En cas d’empêchement ou d’absence il est suppléé par son adjoint.

Art. 9. - Les chefs de circonscription administrative sont les suppléants légaux de l’inspecteur du travail dans leur ressort, dans les conditions prévues par la loi.

Art. 10. - Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont nommés chefs de service par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 11. - L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ou son suppléant visite les établissements et exploitations situés dans son ressort et occupant des travailleurs.

Il y a accès de jour et de nuit sur justification de sa qualité.

Il doit visiter au moins une fois par an les établissements et exploitations occupant moins de cinquante (50) travailleurs et au moins deux fois par an ceux qui emploient plus de cinquante (50) travailleurs.

Art. 12. - L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, Chef de service, a l’initiative de ses tournées, de ses visites d’inspection et de ses enquêtes.

Il établit chaque année un planning annuel de contrôle, qu’il découpe en tranches mensuelles sur la base des critères pertinents tels que la nature et l’identité des établissements déjà contrôlés, le nombre de plaintes, de conflits collectifs, d’accidents de travail, la stigmatisation et la discrimination des travailleurs, l’équité de genre et le travail des enfants.

Dans le premier mois de l’année, il transmet au Directeur du Travail et de la Sécurité sociale un exemplaire du planning, qu’il actualise au besoin chaque trimestre.

Art. 13. - Les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont habilités à dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la législation et de la règlementation du Travail et de Sécurité sociale.

Toutefois, ils peuvent, à titre exceptionnel déléguer leurs pouvoirs, y compris de dresser procès-verbal, aux contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale pour une mission déterminée de contrôle ou de vérification.

Les procès-verbaux d’infraction sont directement adressés par l’Inspecteur du Travail, Chef de service, à l’autorité judiciaire compétente, avec copie au Directeur du Travail et de la Sécurité sociale.

L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est tenu informé, par l’autorité judiciaire, de la suite réservée aux procès-verbaux.

Il en rend compte au Directeur du Travail et de la Sécurité sociale.
Art. 14. - Sont abrogés toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment l’arrêté n° 07435 MTFP-DTSS du 2 septembre 1991.

Art. 15. - Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.