>> ACCUEIL | J.O. N° 6526 du Samedi 15 MAI 2010


MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE, DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PME  

DECRET n° 2009-1335 en date du 30 novembre 200

DECRET n° 2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

Article premier. - En application des dispositions des articles 82 et 84 de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, il est créé un Fonds de réhabilitation des sites miniers dont les modalités
d’alimentation et de fonctionnement sont fixées ainsi qu’il suit.

Art. 2. - Alimentation du Fonds de réhabilitation des sites miniers
Le Fonds est alimenté à partir des prélèvements effectués sur les recettes d’exploitation. En application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006-06 du 4 janvier 2006 portant création d’un établissement public à caractère spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations », les montants prélevés sont versés dans un compte fiduciaire ouvert par le titulaire du titre minier à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le cumul des prélèvements est au moins égal au coût de réhabilitation validé inscrit dans le plan de gestion environnementale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement, notamment en son article L 51. Il est réactualisé selon les normes en vigueur au Sénégal.

Le titulaire du titre minier provisionne une caution équivalente à cinq fois le coût moyen annuel de réhabilitation à compter de la date de première
production.

Par ailleurs, le titulaire du titre minier provisionne annuellement le fonds à compter de la date de première production pour un montant équivalent au coût moyen annuel de réhabilitation.

Le montant de la caution constitue une garantie à première demande pour l’Etat. La provision versée chaque année à compter de la première production est destinée au financement des opérations de réhabilitation de l’année suivante.

Art. 3. - Fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers
Le Fonds est géré conjointement par le titulaire du titre minier d’exploitation et les représentants des Ministres chargés des Mines et de l’Environnement nommés par arrêté conjoint.

Les modalités de gestion, les activités de réhabilitation concernées ainsi que les conditions de décaissement seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de l’Environnement.

Art. 4. - Durée de validité du Fonds de réhabilitation des sites miniers.
La durée de validité du Fonds de réhabilitation correspond à la durée d’exploitation du titre minier concerné, prorogée du temps nécessaire pour la réalisation des opérations de fermeture de la mine et de réhabilitation post-minière.

Art. 5. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels et le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié dans le Journal officiel.