>> ACCUEIL | J.O. N° 6510 du Samedi 6 FEVRIER 2010


MINISTERE DE L’INTERIEUR  

DECRET n° 2009-1248 du 11 novembre 2009

DECRET n° 2009-1248 du 11 novembre 2009 fixant les modalités et les programmes des concours d’admission à l’Ecole Nationale de Police.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

La loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police Nationale réduit les corps de la Police de sept à quatre par fusion des anciens corps de mêmes catégories et de même niveau de recrutement.

Ainsi, le corps des Officiers de Paix Supérieurs est fondu dans celui des Commissaires de Police, le corps des Officiers de Paix dans celui des Officiers de Police, tandis que ceux des Inspecteurs de Police et des Sous-officiers de Paix forment le nouveau corps des
Sous-officiers de Police.

Cette loi a relevé les niveaux de recrutement par voie de concours directs d’accès au corps des Agents et Sous-officiers de Police.

Pour les Agents de Police, le diplôme demandé est le Brevet de fin d’Etudes Moyennes ou tout autre diplôme admis en équivalence, tandis que pour les Sous-officiers de Police, le diplôme requis est le baccalauréat ou tout autre diplôme admis en équivalence.

Elle permet aux Agents de Police commissionnés et aux policiers auxiliaires de se présenter aux concours professionnel de recrutement d’élèves Agents de Police.

Le concours professionnel pour l’accès au corps des Sous-officiers de Police dont le niveau est relevé est ouvert aux Agents de Police.

Le concours d’accès au corps des Officiers de Police qui dorénavant ne se fait que par voie professionnelle, est ouvert aux Sous-officiers de Police.

En ce qui concerne le concours direct de recrutement d’élèves Commissaires de Police, le diplôme requis est la Maîtrise ou tout autre diplôme admis en équivalence. Le concours professionnel quant à lui, est ouvert aux Officiers de Police.

Le concours de recrutement spécial d’élèves Commissaires de Police est ouvert aux personnels techniques.

Telle est Monsieur le Président de l’République, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du
personnel de la Police Nationale ;

Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires ;

Vu le décret n° 78-865 du 21 septembre 1978 fixant les modalités et les programmes des concours directs et professionnels d’admission à l’Ecole Nationale de Police ;

Vu le décret n° 2003-292 du 8 mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et des ministères ; modifié ;

Vu le décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police Nationale, notamment en ses articles 17, 27, 33, 40, 93 ;

Vu le décret n° 2009-1129 du 14 octobre 2009 mettant fin aux fonctions de Ministres, nommant de nouveaux Ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

Décrète :

Article premier. - Les modalités et les programmes des concours d’admission à l’Ecole Nationale de Police sont fixés par le présent décret.

[|TITRE PREMIER. - Corps des Commissaires de Police|]

Art. 2. - Le concours direct de recrutement dans le corps des Commissaires de Police comprend deux épreuves physiques, quatre épreuves écrites (dont une épreuve facultative) et une épreuve orale.

A) EPREUVES PHYSIQUES OBLIGATOIRES

HOMMES :

1°) - course à pied de 100 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 1000 mètres (coefficient 1).

FEMMES :

1°) - course à pied de 60 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 600 mètres (coefficient 1).

B) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Composition sur un sujet d’ordre général se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du 18 ème siècle (durée : 4 heures - coefficient 4) ;

2°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 3) ;

3°) Composition sur un sujet de droit public (durée : 3 heures - coefficient 3).

C) EPREUVE ECRITE FACULTATIVE :

Version sans dictionnaire (sauf pour l’arabe) dans
une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, russe et portugais (coefficient 1).

D) EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE :

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif aux problèmes politiques économiques et sociaux contemporains (durée : 15 minutes - coefficient 3).

Art. 3. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Commissaires de Police comporte quatre épreuves écrites et une épreuve orale.

A) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Composition sur un sujet d’ordre général se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux (durée : 4 heures - coefficient 4).

2°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 3).

3°) Composition sur un sujet de droit public (durée : 3 heures - coefficient 3).

4°) Rédaction d’une note ou d’un support administratif sur un sujet relatif aux lois et règlements de la Police, à l’exercice de la profession, à l’organisation et au fonctionnement des services de la Police Nationale (durée : 3 heures - coefficient 3).

B) EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE :

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : 15 minutes - coefficient 3).

Art. 4. - Les modalités et le programme du concours spécial d’admission à l’Ecole Nationale de Police (section élèves-commissaires de police) seront fixés par décret.

[|TITRE II. - Corps des Officiers de Police.|]

Art. 5. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Officiers de Police comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

A) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Rédaction d’une procédure d’enquête sur un
cas de crime ou de débit ou d’un rapport ou note de service sur un cas d’intervention (durée : 4 heures - coefficient 4) ;

2°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 3).

3°) Composition sur un sujet de droit public (durée : 3 heures - coefficient 2).

B) EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE :

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif à la profession ou aux problèmes politiques économiques et sociaux contemporains (durée : 15 minutes - coefficient 3).

[|TITRE III. - Corps des Sous-officiers de Police.|]

Art. 6. - Le concours direct de recrutement dans le corps des Sous-officiers de Police comprend deux épreuves physiques, trois épreuves écrites et une épreuve orale.

A) EPREUVES PHYSIQUES OBLIGATOIRES :

HOMMES

1°) - course à pied de 100 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 1000 mètres (coefficient 1).

FEMMES

1°) - course à pied de 60 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 600 mètres (coefficient 1).

B) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Composition de français (durée : 3 heures - coefficient3).

2°) Composition d’histoire ou de géographie (durée : 3 heures - coefficient 3).

3°) Composition sur un sujet de droit public (durée : 2 heures - coefficient 1).

C) EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif aux problèmes politiques économiques et sociaux contemporains (durée : 15 minutes - coefficient 3).

Art. 7. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Sous-officiers de Police comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

A) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 4).

2°) Rédaction d’un rapport sur une affaire de police administrative ou judiciaire ou un cas d’intervention (durée : 3 heures - coefficient 3).

3°) Composition sur un sujet de droit public (durée : 2 heures - coefficient 2).

B) EPREUVE ORALE OBLIGATOIRE :

Entretien avec la commission d’examen sur un sujet relatif aux problèmes politiques économiques et sociaux nationaux contemporains ou ayant trait à la profession (durée : 15 minutes - coefficient 3).

[|TITRE IV. - Corps des Agents de Police.|]

Art. 8. - Le concours direct de recrutement dans le corps des Agents de Police comporte deux épreuves physiques éliminatoires et trois épreuves écrites.

A) EPREUVES PHYSIQUES OBLIGATOIRES :

HOMMES

1°) - course à pied de 100 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 1000 mètres (coefficient 1).

FEMMES

1°) - course à pied de 60 mètres (coefficient 1) ;

2°) - course à pied de 600 mètres (coefficient 1).

B) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES :

1°) Composition de français (dissertation) : durée 3 heures - coefficient 3 ;

2°) Composition de géographie ou d’histoire : durée 2 heures - coefficient 3 ;

3°) Composition sur un sujet de droit public : durée 2 heures - coefficient 1.

Art. 9. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Agents de Police comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique. Il est ouvert aux agents commissionnés âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, ayant totalisé six années de services effectifs dans le commissionnement et aux policiers auxiliaires ayant été maintenus au moins pendant une durée de deux ans après le service obligatoire.

A) EPREUVE ECRITE OBLIGATOIRE :

Composition sur un sujet un relatif au règlement de police générale ou à l’instruction civique (durée : 2 heures - coefficient 2).

B) EPREUVE PRATIQUE OBLIGATOIRE :

Composition sur un sujet se rapportant à des
techniques d’exécution des missions d’Agents de Police (durée : 15 minutes - coefficient 4).

TITRE V. - Dispositions communes

Art. 10. - Les programmes détaillés des épreuves écrites des concours font l’objet des annexes I à VI du présent décret.
Art. 11. - La notation des épreuves physiques est effectuée conformément au barème ci-dessous.

Notes
100 mètres 60 mètres
1000 mètres 600 mètres
Notes
100 mètres 60 mètres
1000 mètres 600 mètres
20

11" 4/10
2´ 50"
11
13" 5/10
3´ 20"
19
11" 8/10
2´ 54"
10
13" 6/10
3´ 24"
18
12" 2/10
2´ 58"
9
13" 7/10
3´ 28"
17
12" 5/10
8
13" 8/10
3´ 32"
16
12" 8/10
3´ 02"
7
13" 9/10
3´ 36"
15
13"
3´ 04"
6
14"
3´ 40"
14
13" 2/10
3´ 08"
5
14" 3/10
3´ 44"
13
13"3/10
3´12"
4
14" 6/10
3´ 48"
12
13" 4/10
3´ 16"
3
15"
2
de Plus de 15"
dePlus de 4’

En ce qui concerne les concours d’admission dans la section des élèves-Agents de Police les candidats doivent réaliser un temps maximal de 15 secondes aux 100 mètres et de 4 minutes aux 1000 mètres pour les hommes et de 15 secondes aux 60 mètres, 4 minutes aux 600 mètres pour les femmes et obtenir, pour l’ensemble de ces deux épreuves, un nombre de points au moins égal à 15.

Les points obtenus aux épreuves physiques des concours d’admission dans les autres corps ne comptent que pour le classement des candidats pouvant être déclarés admis.

Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 avant l’application des coefficients est éliminatoire. Pour les concours comportant une épreuve pratique et orale, nul ne peut être déclaré admis à subir cette épreuve s’il n’a obtenu la moyenne de 12/20 aux épreuves écrites obligatoires.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Ministre chargé de l’Intérieur. Pour l’épreuve orale, s’il y a lieu, chaque candidat tire au sort, parmi des sujets choisis par la commission d’examen, celui qu’il devra traiter. Il dispose d’un temps de réparation de 15 minutes après tirage au sort du sujet.

Nul ne peut être déclaré admis dans la section des élèves-Agents de Police s’il n’a obtenu la moyenne générale de 12/20 pour l’ensemble des épreuves et des épreuves écrites. Nu ne peut être déclaré admis dans l’une des autres sections s’il n’a obtenu la moyenne générale de 12/20 pour l’ensemble des épreuves écrites obligatoires et de l’épreuve pratique et/ou orale.

Art. 12. - La note obtenue à l’épreuve facultative de langue étrangère n’est prise en compte que pour le nombre de points au-dessus de la moyenne de 10/20 et seulement pour le classement final des candidats pouvant être déclarés admis, à égalité de points.

Art. 13. - Les commissions d’examen et de correction des épreuves dont les membres sont désignés par décision du Ministre chargé de l’Intérieur comprennent :

Elèves-Commissaires de Police :

Président :

-  un représentant du Ministre chargé de
L’Intérieur ;

Membres :

-  un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations Professionnelles ;

-  un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

-  un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation Professionnelle ;

-  un ou plusieurs professeurs de la Faculté des sciences juridiques et politiques ;

-  le Directeur de l’Ecole Nationale de Police ou son représentant ;

-  un ou plusieurs instructeurs de l’Ecole Nationale de Police ;

-  un ou plusieurs des professeurs de langues vivantes ;

-  un ou plusieurs Commissaires de Police.
Elèves Officiers de Police :

Président :

-  un représentant du Ministre chargé de
L’Intérieur ;

Membres :

-  un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations Professionnelles ;

-  un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

-  un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation Professionnelle ;

-  le Directeur de l’Ecole Nationale de Police ou son représentant ;

-  un ou plusieurs instructeurs de l’Ecole Nationale de Police ;

-  un ou plusieurs des professeurs de l’enseignement secondaire ;

-  un ou plusieurs Commissaires de Police ;

-  un ou plusieurs Officiers de Police.
Elèves Sous-officiers de Police :

Président :

-  un représentant du Ministre chargé de L’Intérieur ;

Membres :

-  un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations Professionnelles ;

-  un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

-  un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement technique et de la Formation Professionnelle ;

-  le Directeur de l’Ecole Nationale de Police ou son représentant ;

-  un ou plusieurs instructeurs de l’Ecole Nationale
de Police ;

-  un ou plusieurs des professeurs de l’enseignement
secondaire ;

-  un ou plusieurs Commissaires de Police ;

-  un ou plusieurs Officiers de Police ;

-  un ou plusieurs Sous-officiers de Police ;

Elèves Agents de Police :

Président :

-  un représentant du Ministre chargé de
L’Intérieur ;

Membres :

-  le Directeur de l’Ecole Nationale de Police ou son représentant ;

- un ou plusieurs instructeurs de l’Ecole Nationale de Police ;

-  un représentant du Ministre de l’Education chargé de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire et du Moyen ;

-  un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations
Professionnelles ;

-  un Commissaire de Police ;

-  un ou plusieurs des professeurs de l’Enseignement moyen secondaire ;

-  un ou plusieurs Officiers de Police ;

-  un ou plusieurs Sous-officiers de Police ;

-  un ou plusieurs Agents de Police.

Art. 14. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations Professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 novembre 2009.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE./]

[|ANNEXE 1. - Concours d’admission dans la section des élèves Commissaires de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES CONCOURS DIRECT|]

Droit pénal et procédure pénale

a) Droit pénal :

-  sources du droit pénal - Fonction des lois pénales
- Application des lois pénales dans le temps et dans l’espace ;

-  de l’infraction : Eléments constitutifs - Classification des infractions - Intérêts de la distinction - la tentative punissable ;

-  de la responsabilité pénale : Causes de non imputabilité - Faits justificatifs - Responsabilité pénale des mineurs ;

-  des peines : Définitions - Classifications -
Régimes pénitentiaires ;

-  mesure de la peine : Causes d’aggravation,
d’atténuation, d’exemption ;

-  des modalités complexes de l’infraction et de la peine : Théorie de la complicité - Cumul d’infractions -

La récidive ; le casier judiciaire ;

-  des causes de suspension et d’extinction des peines ;

-  des causes d’effacement des condamnations ;

-  les infractions prévues au livre troisième du code pénal.

-  Les crimes et délits contre la chose publique (livre troisième, titre premier du code pénal).

b) Procédure pénale :

-  Historique ;

-  Des actions qui naissent de l’infraction ;

-  La police judiciaire ;

-  Les attributions du procureur général et du procureur de la République - le Ministère public près les tribunaux départementaux ;

-  Des enquêtes : crimes et délits flagrants - l’enquête préliminaire ;

-  L’instruction préparatoire - Attributions du juge d’instruction - les garanties de l’inculpé - la procédure exceptionnelle du flagrant délit ;

-  Les juridictions de jugement - le régime des preuves ;

-  Les voies de recours ;

-  De l’autorité de la chose jugée ;

-  Régime pénal et procédural des mineurs ;

-  Des crimes et délits commis par certains
fonctionnaires.

Droit public

a) Droit constitutionnel :

-  Principes généraux - la Constitution de la
République du Sénégal.

b) Libertés publiques :

-  Evolution moderne des libertés publiques -
Libertés de la personne physique - Liberté de la pensée - Liberté de groupement - Libertés économiques et droits sociaux - L’ordre public et la liberté.

Droit administratif :

-  Principes généraux - les sources du droit
administratif : la loi, le règlement, la jurisprudence - le pouvoir règlementaire Centralisation, décentralisation, déconcentration - Théorie de la personnalité morale.

-  Hiérarchie et tutelle administrative ;

-  Organisation du pouvoir central : la Présidence de la République, la Primature, les Ministères - Répartition des services de l’Etat ;

-  Organisation du Ministère de l’Intérieur - la Direction Générale de la Police Nationale ;

-  Organisation de l’Administration territoriale : la région, le département, l’arrondissement, la communauté rurale, le village ;

-  Organisation communale ;

-  La Police administrative : Police générale, Police municipale, Police rurale ;

-  Les pouvoirs de Police ;

-  Organisation générale de la défense nationale - Etat de siège - Etat d’urgence - Participation des forces armées au maintien de l’ordre - la Gendarmerie nationale ;

-  La responsabilité administrative - Faute de service et faute personnelle - Réparation des dommages provenant de troubles ou d’émeutes ;

-  Le statut du personnel de la Police Nationale.

CONCOURS PROFESSIONNEL

1. Droit et procédure pénale : Même programme que pour le concours direct ;

2. Droit public : Même programme que pour le concours direct ;

3. Lois et règlements de police : Armes et munitions

- Carte nationale d’identité - Circulation des personnes - Code de la route - Débits de boissons et ivresse publique - Police des étrangers - Hôtels et garnis - Loteries et jeux de hasard - Presse, affichage, colportage - Prostitution - Réunions, manifestations, attroupements - usage de la force, des armes et du matériel de barrage - Salles de spectacle.

[|ANNEXE II. - Concours d’admission dans la section des élèves Officiers de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES
CONCOURS PROFESSIONNEL :|]

Droit pénal :

-  De l’infraction en général : Eléments constitutifs

- Classifications - Intérêt de la distinction - la tentative punissable - la complicité - le concours d’infractions.

-  De la responsabilité pénale : Cause de non imputabilité - Faits justificatifs.

-  Des peines : Classifications - Causes d’aggravation, d’atténuation, d’exemption, de suspension et d’extinction.

-  Les causes d’effacement des condamnations - le casier judiciaire.

-  Les infractions prévues au livre troisième du code pénal.

-  Les crimes et délits contre la chose publique (livre troisième, titre premier du Code pénal).
Procédure pénale :

-  Action publique et action civile.

-  La police judiciaire - l’enquête préliminaire -
le flagrant délit - la garde à vue.

-  Le Ministère public - Rôle du Procureur de la République.

-  L’instructeur préparatoire - le juge d’instruction

- les mandats de justice - Commissions rogatoires et délégations judiciaires - Perquisitions et saisies.

-  Les juridictions répressives.

-  Les voies de recours.

-  Des crimes et délits commis par certains fonctionnaires.

Droit public :

-  Les institutions de la République ;

-  Les droits et libertés garanties par la Constitution ;

-  Centralisation - Décentralisation - Déconcentration - Hiérarchie et tutelle administrative ;

-  La loi, l’ordonnance, le décret, l’arrêté - leurs auteurs et leurs formes.

-  L’organisation judiciaire du Sénégal ;

-  Organisation du Pouvoir central - le Ministère de l’Intérieur - la Direction générale de Police
Nationale - Rôle de la Police ;

-  Organisation de l’Administration territoriale ;

-  Organisation communale -la Police municipale - les pouvoirs de police des Maires ;

-  Les pouvoirs de police : contenu, limites ;

-  Organisation générale de la défense nationale - Etat d’urgence - Etat de siège - Participation des Forces armées au maintien de l’ordre ;

-  La responsabilité administrative - Réparation des dommages provenant de troubles et d’émeutes ;

-  Le statut du personnel de la police Nationale.

[|ANNEXE III. - Concours d’admission dans la section des élèves Sous-officiers de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES
CONCOURS DIRECT :|]

1. Composition française : Programme du
baccalauréat ;

2. Histoire et géographie : Programme du
baccalauréat ;

3. Droit public :

-  Les institutions de la République du Sénégal ;

-  Les droits et libertés garantis par la Constitution ;

-  La loi, l’ordonnance, le décret, arrêté. Leurs auteurs et leurs formes ;

-  Centralisation, décentralisation, déconcentration

- Hiérarchie et tutelle administrative ;

-  Organisations du Pouvoir central - le Ministère de l’Intérieur - la Direction générale de la Sûreté Nationale

- Rôle de la Police ;

-  Organisation de l’Administration territoriale ;

-  Organisation communale — les pouvoirs de police des Maires - la Police municipale ;

-  Le statut du personnel de la Police Nationale.

[|CONCOURS PROFESSIONNEL|]

Droit pénal :

-  De l’infraction en général : Eléments constitutifs

- Classification en crimes, délits et contraventions - Intérêt de la distinction - la tentative punissable - la complicité ;

-  De la responsabilité pénale : Causes de non - imputabilité - Faits justificatifs ;

-  Des peines : Causes d’aggravation, d’atténuation, d’exonération - Le sursis - La libération conditionnelle ;
Procédure pénale :

-  Action publique et action civile ;

-  La police judiciaire - le procureur de la
République - les actes d’instruction - les mandats de justice - le flagrant délit ;

Droit public : Même programme que le concours direct.

[|ANNEXE IV. - Concours d’admission dans la section des élèves Agents de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES|]

CONCOURS DIRECT

Composition française : Programme du BFEM ;

Histoire et géographie : Programme du BFEM ;

Droit public :

-  La Constitution de la République du Sénégal ;

-  L’organisation du pouvoir central - le Ministère de l’Intérieur - la Direction générale de la Police Nationale - Rôle de la Police ;

-  L’organisation de l’Administration territoriale ;

-  L’organisation communale ;

-  Les juridictions du Sénégal.

CONCOURS PROFESSIONNEL :

Règlements de police générale - Instruction civique.