>> ACCUEIL | J.O. N° 6506 du Samedi 9 JANVIER 2010


  

DECISION n° 05-2009-CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009

DECISION n° 05-2009-CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009 portant approbation et autorisation de signature d’un accord entre la Communauté européenne et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens..

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine :

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 26, 27, 42 à 45, 84, 101, 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu la Directive n° 08/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006 donnant mandat à la Commission assistée des représentants des Etats membres, douvir et de conduire des négociations avec la Commission Européenne, en vue de l’introduction d’une clause communautaire de désignation dans les accords aériens entre les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et les Etats membes de l’Union Européenne ;

Vu la Décision n° 08-2002-CM-UEMOA du 27 juin 2002, portant adoption du Programme Commun du Transport Aérien
des Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision n° 06-2008-COM-UEMOA du 9 juin 2008, portant nomination des membres du Comité de négociation avec la Commission Européenne, en vue de l’introduction d’une clause communautaire de désignation dans les accords aériens entre les Etats membres de l’UEMOA et les Etats membes de l’Union Européenne ;

Vu la Décision n° 07-2008-COM-UEMOA du 9 juin 2008, portant nomination des membres du Comité Technique des négociations avec la Commission Européenne, en vue de l’introduction d’une clause communautaire de désignation dans les accords aériens entre les Etats membres de l’UEMOA et les Etats membes de l’Union Européenne ;

Considérant que l’Accord entre la Communuaté Européenne et l’UEMOA, contenant une clause communautaire de désignation dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les Etats membres de la Communauté Européenne et ceux de l’UEMOA, est de nature à rendre lesdits accords bilatéraux conformes aux normes communautaires ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Union de signer et d’appliquer ledit Accord afin de préserver la continuité des relations aériennes des Etats membres de la Communauté Européenne avec ceux de l’UEMOA, lesquelles représentent plus de 80 % des liaisons aériennes internationales des Etats membres de l’UEMOA ;

Conscient de ce que certaines dispositions en matière de désignation des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les Etats membres de la Communauté Européenne et ceux de l’UEMOA sont contraires aux normes communautaires ;

Désireux de conférer une base juridique saine aux services aériens entre les Etats membres de la Communauté Européenne et ceux de l’UEMOA ;

Prenant acte du procès-verbal des négociations tenues les 6 et 7 mai 2008 à Bruxelles entre la Commission Européenne et la Commission de l’UEMOA assisté des représentants des Etats membres, dans le cadre des travaux sur l’introduction de la clause communautaire précitée ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 18 septembre 2009 ;

Décide :

Article premier. - Est approuvé l’Accord entre la Communauté Européenne et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine concernant certains aspects des services aériens, dont le texte est annéxé à la présente Décision.

Art. 2. - Le Président du Conseil des Ministres de l’UEMOA est autorisé à signer ledit Accord, au nom de l’Union.

Art. 3. - La Commission de l’UEMOA est habilitée à procéder aux notifications prévues par l’article 9, paragraphe 1 et 2 de l’Accord.

Art. 4. - La Commission de l’UEMOA est chargée de l’exécution de la présente Décision.

Art. 5. - La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, elle sera publiée au Bulletion Officiel de l’Union.

Fait à Lomé, le 25 septembre 2009.

[/ Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Charles Koffi Diby/]