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DECISION n° 04-2009-CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009

DECISION n° 04-2009-CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité régional de Sécurité routière (CRSR) de l’UEMOA.

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain :

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102,

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu la Directive n° 12-2009-CM-UEMOA du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Décision n° 07-2001-CM-UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d’un réseau d’infrastructures routières au sein de l’UEMOA ;

Considérant la Recommandation n° 04-97-CM-UEMOA du 21 juin 1997, relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires dans les domaines des infrastructures et de
transport routiers au sein de l’UEMOA ;

Considérant la Résolution A/RES/57/309 relative à la crise mondiale de la sécurité routière adoptée le 22 mai 2003 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en sa 86ème séance plénière.

Considérant la Résolution A-RES-58-289 relative à l’amélioration de la sécurité routière adoptée le 14 avril 2004 par l’Assemblée générale de l’Organisation des
Nations unies (ONU), demandant aux Etats de prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport conjoint de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale intitulé « Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation » ;

Considérant la Déclaration des Ministres Africains en charge du transport et de la santé, faite à l’occasion de la Conférence Africaine de la sécurité routière, du 8 février 2007 à Accra (Ghana) ;

Constatant que le bilan mondial des accidents de la route en nombre de morts, de blessés et de handicapés ne cesse de croître dans les pays en développement de façon disproportionnée par rapport aux pays développés ;

Notant les répercussions financières et socio-économiques des accidents de la circulation sur le développement des pays notamment les Etats de l’UEMOA ;

Soucieux de réduire de moitié le fardeau de l’insécurité routière à l’horizon 2015 en conformité avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement et d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux routiers des Etats membres et de l’Union ;

Désireux d’instaurer des conditions propices à une bonne croissance économique des Etats membres de l’Union et d’améliorer la compétitivité de leurs économies ;

Convaincu que la responsabilité de la Sécurité routière incombe aux collectivités décentralisées, aux Etats membres et partant à l’UEMOA ;

Affrmant la nécessité d’engager, sans délai, des mesures
vigoureuses de tous ordres, impliquant tous les secteurs concernés par la Sécurité routière, notamment, la route, le transport routier, les contrôles routiers, le contrôle technique automobile, la santé, l’éducation, la formation professionnelle, la réglementation, la législation, la communication ;

Reconnaissant que la mise en place d’un organisme régional de suivi, de coordination et de promotion constitue une disposition institutionnelle indispensable au succès de la mise en oeuvre des mesures de Sécurité routière ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 18 septembre 2009 ;

Décide :

Article premier. - Création.

Il est créé, auprès de la Commission de l’UEMOA, un Comité Régional de Sécurité Routière, en abrégé, CRSR.

Art. 2. - Domaines d’intervention.

Le Comité Régional de Sécurité Routière intervient dans les secteurs et/ou domaines concernés par la sécurité routière, notamment l’éducation et la formation des usagers de la route, les transports terrestres, les infrastructures de transports, l’aménagement du
territoire, la santé et les secours aux victimes
d’accidents de la route, l’industrie automobile, les contrôles routiers et la communication.

Art. 3. - Mission et attributions.

Le Comité Régional de Sécurité Routière a pour mission le suivi, la coordination et l’évaluation des programmes nationaux et régionaux de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé :

- d’émettre des avis et des recommandations ;

- de veiller au renforcement de la volonté politique, à l’organisation de la mobilisation régionale des acteurs et partenaires ;

- de proposer des normes et standards régionaux ;

- de promouvoir la recherche ;

- de veiller au renforcement des capacités nationales et régionales ;

- de consolider les stratégies, instruments et outils de gestion en matière de sécurité routière.

Art. 4. - Composition du Comité Régional de Sécurité Routière.

Le CRSR est composé de trois représentants par Etat membre :

- Le Président de l’Organisme consultatif multisectoriel de sécurité routière ou son représentant ;

- le Directeur général de l’Organisme Directeur de la Sécurité Routière ou son représentant ;

- le Directeur général chargé des transports routiers ou son représentant.

Art. 5. - Organisation et fonctionnement du Comité Régional de Sécurité Routière.

Le CRSR comprend un bureau de séance constitué d’un Président et de deux rapporteurs. La Commission de l’UEMOA assure le secrétariat permanent du CRSR.

Le CRSR se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Commission de l’UEMOA.

Les réunions sont présidées par le Président de l’Organisme consultatif multisectoriel de Sécurité Routière de l’Etat membre qui assure la présidence du Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Le Comité Régional de Sécurité Routière de l’UEMOA peut faire appel, en cas de besoin, à toute personnes dont la compétence avérèe, contribue à améliorer le déroulement et les résultats de ses travaux.

Le CRSR arrête son Règlement intérieur.

Art. 6. - Charges de fonctionnement du Comité Régional de Sécurité Routière.

Les frais de fonctionnement du Comité Régional de Sécurité Routière sont à la charge du Budget des Organes de l’Union.

Art. 7. - Entrée en vigueur.

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletion Officiel de l’Union.

Fait à Lomé, le 25 septembre 2009.

[/Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Charles Koffi Diby/]