>> ACCUEIL | J.O. N° 6506 du Samedi 9 JANVIER 2010


UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE   

Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 26 juin 2009

[|La Commission

CONSEIL DES MINISTRES ORDINAIRE DE L’UEMOA

Dakar, 26 juin 2009|]

[|PROCES-VERBAL|]

Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 26 juin 2009, dans les locaux du Siège de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à Dakar en République du Sénégal, sous la Présidence de Monsieur Charles Koffi Diby, Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire, son Président en exercice.

Etaient présents :

Bénin :

Monsieur Pascal Irénée Koupaki, Ministre d’Etat, chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques publiques et de la Coordination de l’Action du Gouvernement.

Burkina Faso :

Monsieur Lucien Marie Noël Bembamba, Ministre de l’Economie et des Finances ;

Madame Minata Samate/Cessouma, Ministre
Délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, chargé de la Coopération régionale.

Côte d’Ivoire :

Monsieur Charles Koffi Diby, Ministre de l’Economie et des Finances ;

Monsieur Amadou Koné, Ministre de l’Intégration africaine.

Guinée-Bissau :

Monsieur Mario Vaz, Ministre des Finances ;

Madame Helena Nosolini Embalo, Ministre de l’Economie, du Plan et de l’Intégration régionale.

Mali :

Monsieur Lassiné Bouare, Ministre délégué auprès du
Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget.

Sénégal :
Monsieur Abdoulaye Diop, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;

Monsieur Abdoulaye Diop, Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.

Togo :

Monsieur Adji Otèth Ayassor, Ministre de l’Economie et des Finances.

Niger :

Monsieur Boubacar Moumouni Saïdou, Commissaire chargé de l’Economie au Ministère de l’Economie et des Finances ;

Monsieur Abdou Soumana, Secrétaire général du Ministère de l’Economie et des Finances.

Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Soumaïla Cissé, Président de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), Monsieur Philippe-Henry Dacoury-Tabley, Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Monsieur Abdoulaye Bio-Tchane, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), Monsieur Nani Martin Gbedey, Président du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers (CREPMF).

Participaient aussi à la réunion :

Au titre de la Commission de l’UEMOA :

1. Monsieur Rui Duarte Barros, Commissaire chargé du Département des Services administratifs et
financiers ;

2. Monsieur El Hadji Abdou Sakho, Commissaire chargé du Département des Politiques économiques et de la Fiscalité intérieure ;

3. Monsieur Jérôme Bro Grebe, Commissaire chargé du Département du Développement social et culturel ;

4. Monsieur Guy-Amédée Ajanohoun, Commissaire chargé du Département du Développement de l’Entreprise, des
Télécommunications et de l’Energie ;

5. Monsieur Eugène Kpota, Directeur des Affaires juridiques ;

6. Monsieur Essowè Barcola, Directeur du Secrétariat de la Commission ;

7. Monsieur Abdou Tahirou, Directeur des Finances publiques et de la Fiscalité intérieure ;

8. Monsieur Ibrahima Konaté, Directeur de
l’Energie, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies au Département du Développement de l’Entreprise, des Télécommunications et de l’Energie ;

9. M. Eloge Houessou, Directeur de la Surveillance multilatérale ;

10. Docteur Corneille Traoré, Directeur de la Santé, de la Proctection sociale et de la Mutualité ;

11. Monsieur Bréhima Tounkara, Directeur de
l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ;

12. Madame Aïssata Miningou/Diallo, Chef de la Division de la Gestion des Fonds structurels et du suivi des projets à la Direction des Fonds et du Budget ;

13. Monsieur Amadou Boubacar Touré, Protocole ;

14. Madame Rihanata Gampine, Secrétaire des Conseils.

Au titre du Comité des Experts statutaire :
Monsieur Blaise Kotro Diegba, Président du Comité des Experts statutaire.

Au titre de la BCEAO :

1. Monsieur Ambroise Koné, Conseiller spécial du Gouverneur ;

2. Monsieur Kodzo Mawuena Dossa, Conseiller du Gouverneur en matière de politique monétaire, Directeur du Département des Etudes économiques et de la Monnaie ;

3. Monsieur Eric Ekue, Contrôleur général ;

4. Madame Fatimatou Zahra Diop, Directeur
national de la BCEAO pour le Sénégal ;

5. Monsieur Charles Luanga Ki-Zerbo, Secrétaire général de la Commission bancaire de l’UMOA ;

6. Monsieur Joseph Gbegnon, Représentant du
Gouverneur auprès de la Commission de l’UEMOA .

7. Madame Marie-Laure Digbeu, Conseiller en
Communication du Gouverneur ;

8. Monsieur Emméanuel Coréa, Directeur de la Comptabilité, du Budget et du Contrôle de Gestion ;

9. Monsieur Konzo Traoré, Directeur des Etablissements de Crédit et de Microfinance ;

10. Monsieur Ismaïla Dem, Directeur des Etudes et des Relations internationales ;

11. Madame Marguerite Soumaré, Directeur de la Prévention et des Risques ;

12. Monsieur Kossi Tenou, Directeur de la Recherche et de la Statistique ;

13. Monsieur Armand Badiel, Directeur de la Stabilité financière ;

14. Monsieur Laurent Kouéki Kadji, Chargé de mission ;

15. Monsieur Isaac Simpore, Chef du Service des Conseils, de la Communication et du Courrier ;

16. Madame Aimée Damawuzan, Assistante de Direction à la Direction des Services généraux ;

17. Madame Héloïse Philomène Diouf Sarr, Assistante de Direction à la Direction des Services généraux ;

18. Madame Armelle Marie Nonguierma, Assistante de Direction à la Direction des Services généraux.

Au titre de la BOAD :

1. Monsieur Mbaye Thiam, Conseiller spécial du Président ;

2. Madame Josette Symenouh, Directrice adjointe à la DJSG, chargée des Services communs ;
3. Monsieur Omar Tembely, Chef de la Mission résidente de la BOAD au Sénégal ;
4. Monsieur Fabrice Tahi, Macro-Economiste à la Mission Résidente de la BOAD au Burkina ;
5. Monsieur Cheikh Tidiane Cissé, Procès Verbaliste / DJSG.

Au titre du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers :

1. Monsieur Edoh Kossi Amenounve, Secrétaire général ;

2. Madame Monique Guèye Obre, Directeur de l’Administration et de la Comptabilité ;

3. Madame Sylvie Tanoh De Gbaka, Secrétaire de Direction et de séance ;

4. Madame Justine Bakayoko, Secrétaire.

Ouvrant la séance, le Président Diby souhaite la bienvenue aux membres du Conseil, à l’occasion de la deuxième réunion ordinaire de l’année 2009. Il souligne que, c’est avec un plaisir renouvelé, qu’il apprécie la participation forte et assidue des membres du Conseil aux différentes sessions. Il relève que les membres du Conseil ont besoin d’être ensemble pour surmonter les difficultés engendrées par la crise mondiale et envisager pour la zone UEMOA un avenir meilleur.

Il indique que les pays développés ont fourni la preuve éloquente de leur capacité budgétaire, en apportant l’appui financier nécessaire à plusieurs secteurs sinistrés, ce qui a pu faire dire à certains analystes que le bout du tunnel n’est plus loin pour l’économie mondiale.

Il relève qu’en réalité, les effets de la crise sont encore perceptibles partout dans le monde à travers les fermetures régulières d’entreprises qui occasionnent le chômage.

Il note que les prix de la plupart des matières premières exportées par l’Union se sont effondrés au cours de l’année 2008 et n’ont pas encore connu de redressement significatif.

Les manques à gagner de recettes fiscales constituent un sérieux handicap pour les finances publiques qui enregistrent malheureusement l’apparition d’importants arriérés intérieurs.

Afin de permettre de cerner aisément cette situation et d’envisager des solutions crédibles, il fait savoir que le Conseil a mandaté la Banque Centrale et la Commission de l’UEMOA de faire un travail exhaustif de recensement des arriérés intérieurs, en relation avec les services techniques des Etats membres afin d’envisager des modalités de traitement des stocks d’arriérés.

Le Président Diby souligne qu’en réalité, la poursuite de l’assainissement du cadre macroéconomique demeure une exigence très forte pour l’ensemble des pays de l’Union et que seuls des investissements significatifs permettront à la zone UEMOA de connaître une croissance plus forte et d’éradiquer la pauvreté.

Pour cela, il exhorte l’ensemble des Etats membres de l’Union à maintenir des relations harmonieuses avec les Institutions de Bretton Woods, parce que l’Union attend, dans le contexte actuel de raréfaction des flux financiers, induite par la crise internationale, un soutien accru de la part de ces Institutions.

Il souligne qu’au cours la dernière session du Conseil, tenue le 26 mars 2009 à Abidjan, les questions suivantes ont été examinées :

-  la situation monétaire de l’Union au 31 décembre 2008 ;

-  les modalités pratiques de financement de
l’Initiative régionale pour l’Energie durable (IRED) ;

-  l’assistance au renforcement des Administrations de la Guinée-Bissau ;

-  la question de l’harmonisation du fonctionnement et du financement des CENTIF.

Il fait savoir que les diligences découlant des délibérations du Conseil ont été prises en charge
par les Institutions communautaires dont la synergie d’actions est à saluer et c’est dans ce cadre que le Conseil attend également beaucoup du Comité de veille constitué sous la direction de la BCEAO, pour suivre l’impact de la crise mondiale et proposer des mesures de soutien aux économies de l’Union.

Il indique qu’au cours de la présente session, le Conseil abordera, entre autres, les questions ci-après :

-  la situation monétaire de l’Union au 31 mars 2009 ;

-  la mise en place des Organes de la BCEAO prévus dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO ;

-  la mise en place des Comités nationaux de
suivi du Plan d’Actions pour la mise en œuvre des recommandations du Programme d’Evaluation du
Secteur financier régional ;

-  le suivi de la mise en œuvre des décisions du séminaire ministériel tenu le 27 juin 2009 sur la définition d’un cadre stratégique pour la maîtrise de l’inflation et la relance de la production ;

-  plusieurs projets de textes (Règlements,
Directives, Décisions).

Il remercie la presse qui a toujours contribué à l’information des populations de l’Union sur le contenu des travaux du Conseil.

Il remercie également le Gouverneur de la BCEAO et tout son personnel pour la bonne organisation de la présente session.

Il transmet aux Autorités et au peuple sénégalais,
les sincères remerciements du Conseil pour l’accueil chaleureux qui a été réservé aux différentes délégations dans la tradition de la Téranga.

Enfin, il souhaite plein succès aux travaux et déclare ouverte la session ordinaire du Conseil des Ministres.

Le Président Diby donne les informations d’usage relatives aux Pouvoirs et Absences.

[|COMPOSITION DU CONSEIL|]

Le Président Diby souligne les changements intervenus dans
la composition du Conseil.

Au titre du Bénin :

M. Idriss Lyassou Daouda, Ministre de l’Economie et des Finances est nommé membre du Conseil en remplacement de M. Soulé Mana Lawani.

Au titre du Mali :

M. Sanoussi Touré, Ministre de l’Economie et des Finances remplace M. Abou Bakar Traoré, précédemment Ministre des Finances.

M. Lassine Bouare, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget est nommé membre du Conseil en remplacement de M. Ahmadou Abdoulaye Diallo.

Au titre du Sénégal :

-  M. Abdoulaye Diop, Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est nommé membre du Conseil en remplacement de M. Mamadou Abdoulaye Sow.

Le Président Diby souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil. Il dit pouvoir compter sur leurs contributions lors des travaux du Conseil.

Pouvoirs :

Au titre de la République du Bénin :

M. Pascal Irénée Koupaki, Ministre d’Etat, chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques publiques et de la Coordination
de l’Action du Gouvernement a reçu pouvoirs pour représenter M. Idriss L. Daouda, Ministre de l’Economie et des Finances, empêché.

Au titre de la République du Mali :

M. Lassine Bouaré, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget a reçu pouvoirs pour représenter M. Sanoussi Touré, Ministre de l’Economie et des Finances,
empêché.

Au titre de la République du Niger :

M. Boubacar Moumouni Saïdou, Commissaire chargé de l’Economie au Ministère de l’Economie et des Finances a reçu pouvoirs pour représenter M. Ali Mahaman Lamine Zeine, Ministre de l’Economie et des Finances, empêché.

M. Abdou Soumana, Secrétaire général du Ministère de l’Economie et des Finances a reçu pouvoirs pour représenter M. Halidou Badje, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Normalisation empêché.

Au titre de la République togolaise :

M. Adji Otèth Ayassor, Ministre de l’Economie et des Finances a reçu pouvoirs pour représenter

M. Gilbert Bawara, Ministre de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, empêché.

Le Président Diby note que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer.

Le Président Diby procède à la lecture du projet d’ordre du jour.

I. - Points pour décision :

1. Examen du Projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil des Ministres extraordinaire de l’UEMOA tenue à Ouagadougou, le 15 mars 2009 ;

2. Examen du Projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil des Ministres ordinaire de l’UEMOA tenue à Abidjan, le 27 mars 2009 ;

3. Examen du Rapport semestriel d’Exécution de la Surveillance multilatérale, juin 2009 :

-  Examen des orientations de politique économique dans les Etats membres de l’Union au titre de l’année 2010 : Projet de Recommandation ;

4. Examen du Projet de Règlement portant
modification de la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

5. Examen du Projet de Règlement portant
modification de la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

6. Examen du Projet de Directive portant Lois de finances ;

7. Examen du Projet de Directive portant
Règlement général sur la Comptabilité publique ;

8. Examen du Projet de Directive portant Nomenclature budgétaire de l’Etat ;

9. Examen du Projet de Directive portant Plan comptable de l’Etat ;

10. Examen du Projet de Directive portant Tableau des Opérations financières de l’Etat ;

11. Examen du Projet de Règlement portant
Réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA ;

12. Examen du Projet de Décision portant Autorisation donnée à la Commission de l’UEMOA pour participer à la création de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest pour la recherche internationale sur l’intégration régionale et les transformations sociales ;

13. Examen du Projet de Règlement portant
Reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA ;

14. Initiative régionale pour l’Energie durable ;

-  Examen du Projet de Décision portant adoption de la stratégie dénommée « Initiative régionale pour l’Energie durable » (IRED) ;

-  Examen du Projet de Décision portant modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée « Initiative régionale pour l’Energie durable » (IRED).

II. - Divers :

-  Note sur le projet d’harmonisation de la fiscalité indirecte au sein de la CEDEAO.

Le Président du Conseil soumet en discussion le projet d’ordre du jour ainsi présenté.

Le Président Diby informe le Conseil que l’examen du dossier relatif à l’initiative régionale pour l’Energie durable est reporté à la prochaine session du Conseil.

Le Président Cissé informe le Conseil qu’à l’issue des travaux du Conseil, une Convention sera signée avec les Ministres du Bénin, du Sénégal et du Togo.

Aucune autre observation n’ayant été formulée, le Président Diby déclare que l’ordre du jour de la réunion est adopté.

I. - Points pour décision :

1. Examen du Projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil des Ministres extraordinaire de l’UEMOA tenue à Ouagadougou, le 15 mars 2009 ;

2. Examen du Projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil des Ministres ordinaire de l’UEMOA tenue à Abidjan, le 27 mars 2009 ;

Le Président Cissé indique que les deux premiers points de l’ordre du jour sont relatifs respectivement aux projets de procès-verbaux de la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres tenue à Ouagadougou le 15 mars 2009, et de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres tenue à Abidjan, le 27 mars 2009. Les projets présentés prennent en compte les amendements reçus de la part des membres du Conseil.

Le Président Diby demande aux membres du Conseil des Ministres de faire leurs observations sur lesdits projets de procès-verbaux.

Aucune observation n’ayant été enregistrée, le Président Diby indique que les projets de procès-verbaux sont adoptés.

3. Examen du rapport semestriel d’exécution de
la surveillance multilatérale, juin 2009 : projet de
recommandation.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé invite M. El Hadji Abdou Sakho, Commissaire chargé du Département des Politiques économiques et de la Fiscalité intérieure à présenter le dossier sur la surveillance multilatérale.

Le Commissaire Sakho indique qu’après l’intervention de la BCEAO sur le cadre macroéconomique de l’Union, son exposé portera sur la situation de la convergence. Il note que dans l’ensemble en 2008, il se confirme qu’aucun Etat n’a respecté les 4 critères de 1er rang. Cependant, le Bénin et le Niger ont respecté 3 critères de premier rang dont le solde budgétaire de base. Deux critères de premier rang ont été respectés par le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal, le Togo a respecté 1 critère, la Côte d’Ivoire et la Guinée Bissau n’ont respecté aucun critère.

Il relève que la performance du Niger est en rapport avec la forte progression des recettes non fiscales portée par les recettes exceptionnelles provenant de la vente de licence de téléphonie mobile, conjuguée à l’augmentation des recettes de prospection minière.

Il souligne qu’aucun Etat membre n’a respecté le critère relatif au taux d’inflation. Cette situation est en rapport avec les tensions inflationnistes nées de la crise alimentaire en 2008.

En ce qui concerne le taux d’endettement, le Commissaire Sakho dit qu’il faut se féliciter des progrès réels entregistrés en rapport avec la qualité des relations avec les partenaires extérieurs. Six Etats membres ont respectés ce critère en 2008 contre cinq en 2007. Quant à la non accumulation des arriérés de paiement notamment intérieurs, il n’y a pas eu de progrès.

Le Commissaire Sakho note, par ailleurs, qu’en ce qui concerne les critères de second rang, excepté le critère relatif aux investissements sur ressources propres, il n’y a pas eu d’évolution notable. Toutefois, il relève que deux pays respectent le critère relatif à la pression fiscale. Il s’agit du Sénégal et du Bénin.

Les difficultés des Etats à respecter ce critère tiennent à plusieurs facteurs dont la structure de l’économie dominée par le secteur primaire et les chocs extérieurs qui ne permettent pas de sécuriser les recettes douanières. La crise financière actuelle aggrave la situation puisque la baisse des importations et des exportations pourrait se traduire par le repli des recettes intérieures et de porte.

Il explique que face à cette situation, il convient que les Etats élaborent et mettent en œuvre un programme de transition fiscale. Malheureusement à ce jour, seuls la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Togo ont transmis leur programme de transition fiscale à la Commission.

Abordant les perspectives 2009, le Commissaire Sakho indique qu’avec le contexte de crise économique et financière dont les effets sont déjà sensibles au niveau des économies de l’Union, la situation macroéconomique et celle de la convergence pourraient se dégrader.

En effet, la propagation de la crise financière internationale accroît les incertitudes sur l’évolution de la situation macroéconomique dans l’Union.

Les canaux de transmission multiples des effets de la crise sur les économies de l’Union que sont le commerce extérieur, les transferts des migrants, l’Aide aux Pays en Développement (APD) et les Investissements Directs Etrangers (IDE), le tourisme ainsi que le système financier, présagent des risques majeurs tels que la baisse des investissements publics, l’accumulation des arriérés de paiements intérieurs au détriment du secteur privé, la fragilisation de l’intermédiaire financière, le ralentissement de la croissance économique de l’Union en 2009, les mouvements sociaux et l’aggravation de la situation de la pauvreté.

En vue de prévenir de tels risques ou d’atténuer les effets de la crise et de relancer l’activité économique, le projet de recommandation d’orientations de politique économique met l’accent sur la gestion transparente de la dette intérieure et l’atténuation de l’impact de la crise internationale.

Ainsi, pour plus de transparence dans la gestion de la dette intérieure, les Etats sont invités à prendre des dispositions afin de :

-  procéder à l’audit du stock de la dette intérieure ;

-  mettre en place un plan d’apurement du stock et ne pas accumuler de nouveaux arriérés ;

-  définir des indicateurs d’alerte ;

-  respecter les procédures budgétaires ;

-  améliorer le suivi de l’exécution du budget ;

-  dynamiser les comités de trésorerie.

Pour atténuer l’impact de la crise financière internationale et relancer les économies de l’Union, les Etats sont également invités à :

1. poursuivre les efforts d’amélioration des recettes intérieures ;

2. renforcer le processus d’intégration régionale à travers ;

-  plus d’engagement pour la facilitation des
échanges intracommunautaires ;

-  la mise en œuvre effective des orientations relatives à la sécurité alimentaire et à l’énergie ;

-  le recours au marché financier régional
pour compenser la baisse éventuelle de ressources extérieures ;

-  le soutien aux activités de promotion de la culture boursière.

Le Commissaire Sakho conclut en indiquant que la Commission souhaite qu’il plaise au Conseil des
Ministres de bien vouloir adopter la recommandation ainsi présentée.

La Président du Conseil ouvre les débats.

Le Ministre Bembamba partage les analyses de la Commission qu’il trouve pertinentes. Il note que les économies de nos Etats ressentent la crise comme en témoigne les entreprises en difficultés avec les suppressions d’emplois.

Il souligne que les préoccupations sur les recettes sont réelles avec une diminution des recettes douanières en raison du ralentissement des importations. Il constate également la baisse des bénéfices industriels et commerciaux.

Face à tous ces problèmes, le Ministre Bembamba se demande comment préserver les acquis économiques et sociaux de nos Etats. Il indique qu’il partage les pistes évoquées par la Commission et qu’il faut pour ce faire :

-  renforcer la production agricole ;

-  imaginer un schéma de restructuration des
entreprises en difficultés ;

-  apurer les arriérés de paiements intérieurs ;

-  préserver le portefeuille des banques ;

-  intégrer dans les politiques des Etats des
indicateurs d’analyse de la question sociale.

Le Ministre Bembamba s’interroge sur les sources de financement de ces mesures et soulève les pistes de réflexions ci-après :

-  exploiter au mieux les initiatives et les mesures annoncées par les Institutions de Bretton Woods et la BAD lors de la dernière réunion des Ministres
des Finances de la Zone Franc qui s’est tenue à Ouagadougou le 17 avril 2009 ;

-  éviter un resserrement de la politique monétaire ;

-  approfondir la question du financement du
système agricole et accélérer l’étude sur la commercialisation des produits vivriers ;

-  encadrer les Etats, qui font recours au marché financier régional ;

-  réfléchir à des ressources additionnelles pour appuyer les Etats ;

-  renforcer le dispositif de suivi ;

-  mettre en place un comité de veille.

Il indique que la tenue d’une session extraordinaire du Conseil permettra de discuter de toutes ces
questions.

Le Ministre d’Etat Diop, commentant la situation monétaire informe le Conseil que le Sénégal a pris l’option d’emprunter pour apurer les arriérés de
paiements. Il estime qu’il ne sert à rien d’avoir de la trésorerie et d’accumuler des arriérés. Il vaut mieux emprunter pour payer le secteur privé. Enfin, il souligne qu’il partage les recommandations de la Commission relatives à la Surveillance multilatérale.

Le Ministre Bouaré partage également les recommandations faites par la Commission. Il estime qu’il faut accélérer le traitement des arriérés. Pour ce faire, il propose qu’un chronogramme soit établi par les Etats, ce qui permettrait une meilleure lisibilité de la question.

Le Ministre d’Etat Koupaki note que l’exposé de la Commission interpelle les Etats. Il relève qu’au Bénin, les effets de la crise ne sont pas complets. Les effets décalés de la crise seront plus importants.

Par conséquent, il recommande la prudence.

Il explique qu’au Bénin, l’option a été prise pour la régulation budgétaire parce qu’il est projeté une baisse de 60 milliards de recettes par rapport aux prévisions.

Les dépenses de fonctionnement hors masse salariale ont été compressées de 4 milliards et les dépenses d’investissements de 50 milliards. Le Bénin sera donc amené à aller sur le marché financier régional en juillet ou août 2009 pour mobiliser 6 milliards et réduire les arriérés intérieurs.

Le Ministre d’Etat Koupaki estime qu’il faut être prudent sur les chiffres de l’inflation. Il informe le Conseil qu’en juillet, le tarif de l’électricité sera relevé au Bénin.

Sur le financement de l’Agriculture, il souligne qu’il y a trois sources : le budget national, les banques locales et les partenaires extérieurs. Il constate que lorsqu’il s’agit d’un financement sur le budget national, il y a des gaspillages de ressources.

Le Ministre d’Etat Koupaki conclut en relevant qu’il faut des actions pour contrer les effets de la crise. Outre, l’effort national, en terme de régulation, il faut l’action de la Banque centrale qui, il faut le reconnaître, joue bien son rôle dans ce domaine.

M. Abdou Soumana, Secrétaire général du Ministère de l’Economie et des Finances du Niger livre l’expérience de son pays dans le domaine du traitement des arriérés intérieurs. Il indique que le Niger a des arriérés vis-à-vis de la BCEAO et qu’il a l’intention de les éponger.

Il annonce que les Autorités du Niger envisagent de rediscuter avec la BCEAO en vue d’un règlement plus rapide de sa dette.

Il souligne qu’en 2000, le Niger a procédé
au recensement de ses arriérés intérieurs. Un plan d’apurement, une programmation budgétaire et un comité de trésorerie ont été mis en place. Il conclut, en indiquant que malgré ces efforts, le Niger reste préoccupé par la question des arriérés intérieurs.

Le Ministre d’Etat Koupaki demande des éclaircissements sur la dette conventionnelle et la dette non conventionnelle.

M. Ismaël Dem, Directeur des Etudes de la BCEAO explique que la dette conventionnelle recouvre les arriérés qui font l’objet d’une reconnaissance mutuelle à travers une convention signée entre l’Etat et l’autre partie. Cette dette est en règle générale contractée vis-à-vis du système bancaire. Par contre, la dette non conventionnelle concerne les arriérés courants à travers les opérations courantes de l’Etat avec les privés. Cette dette en règle générale n’est pas maîtrisée.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley se félicite des réflexions menées par les services de la BCEAO qui se sont révélées justes.

Je souligne que les perspectives relatives à l’évolution des prix ne sont rassurantes, comme en témoigne le relèvement des tarifs d’électricité annoncé au Bénin. Il demande aux pays qui auraient des relèvements des prix en perspective de le faire savoir.

Madame le Ministre Samate Cessouma, souhaite un renforcement de l’intégration régionale et un engagement ferme des Etats membres pour résoudre les difficultés au commerce intra-régional. Elle estime que les textes existent et qu’il convient de les appliquer pour améliorer les échanges intra-communautaires.

Le Ministre Koné souhaite que les prévisions de la production agricole 2010 soient plus détaillées afin de connaître le déficit prévisionnel et d’envisager des solutions à travers des mesures d’anticipation. Par ailleurs, il estime que les mesures suivantes doivent être proposées ;

-  mise en place d’une bourse des valeurs agricoles :

-  accélération de la mise en œuvre du PER ;

-  respect des critères de convergence à travers l’élaboration d’un tableau de bord.

Le Ministre Vaz informe le Conseil que la Guinée Bissau a un programme post conflit qui sera adopté bientôt. Les réflexions sur le traitement des arriérés intérieurs commerceront après l’adoption de ce Programme.

Le Ministre Ayassor reconnaît que la nécessité d’apurer les arriérés intérieurs est une urgence pour tous les pays.

Il note que les partenaires extérieurs refusent de s’impliquer dans le règlement des arriérés. Il informe le Conseil que le Togo va lancer son opération d’apurement très prochainement pour un montant de 15 milliards au lieu de 50 milliards initialement prévu.

Il explique que le Togo étant engagé dans le processus de l’initiative PPTE doit faire face à la mise en œuvre de reformes découlant de la liquidation des entreprises publiques et de la mise en œuvre de reformes découlant de la liquidation des entreprises publiques et de la mise en place des plans sociaux.

Il souhaite que le Ministre d’Etat Diop explique davantage la solution utilisée au Sénégal pour le traitement de la dette intérieure.

Le Ministre Abdoulaye Diop intervenant pour sa première participation au Conseil, remercie le Président du Conseil pour les aimables mots de bienvenue qu’il lui a adressés.

Il souhaite pouvoir compter sur le soutien de tous les membres du Conseil.

Il indique que la dette intérieure est un problème sérieux qui pèse lourdement sur l’activité économique et sur les relations avec les partenaires extérieurs. Il estime qu’il y a aujourd’hui urgence à trouver une solution dans le sens des recommandations des institutions. Par ailleurs, il estime que les plafonds en matière d’instance de paiement conduisent à rechercher des financements qui ne sont pas toujours compatibles avec la soutenabilité de la dette.

Enfin, il souligne que le problème de la libre circulation des personnes et des biens doit trouver une solution rapide. Il note que cette préoccupation existait déjà en 1998 et constate que 11 ans après les réponses appropriées ne sont toujours pas trouvées.

Le Ministre Ayassor, reprend la parole pour annoncer que le Togo comme le Bénin va être obligé de relever le tarif de l’électricité.

Le Président Diby informe aussi que la Côte d’Ivoire fera de même.

Le Président Cissé félicite les Membres pour la pertinence des débats menés. Il note que tous les membres du Conseil partagent le diagnostic qui est fait. Il propose d’enrichir les présentations faites par les Institutions en intégrant des données de comparaison avec les autres communautés régionales.

Par ailleurs, il estime qu’il faut prendre en compte les priorités nationales dans l’analyse conjoncturelle. Il donne l’exemple de la crise énergétique qui touche sur six (6) pays sur les huit (8) Etats membres de l’UEMOA. Il indique également que plusieurs Etats membres auront des élections en 2009 et en 2010.

Il constate que la première estimation de la dette intérieure de l’Union se chiffre à 2 300 milliards.

Aujourd’hui, le fait d’évoquer la question constitue une avancée.

Cette question mérite également d’être prise en compte dans les Programmes avec le FMI. Il faut un audit de la dette intérieure pour plus de transparence et trouver des ressources nouvelles pour régler la question.

Le Président Cissé indique qu’il faut être prudent sur l’inflation car il y a des facteurs conjoncturels dont il faut tenir compte : la période de soudure et la période du carême. Par ailleurs, il forme que les prévisions du CILSS annoncent une campagne agricole moins bonne que la précédente.

Il met en garde contre les mauvaises solutions que constituent les exonérations et les fermetures des frontières aux céréales.

Le Président Cissé propose que la Commission fasse lors d’une session du Conseil un point sur le PER et sur les entraves au commerce intra régional.

Le Président Diby rappelle que le Conseil des Ministres, lors de sa session extraordinaire tenue en mars 2009 a retenu le principe de la revue des pairs.

Le Président Bio-Tchane s’associe aux observations du Président Cissé. Il rappelle que l’année dernière, au moment du déclenchement de la crise, le Conseil s’était interrogé de savoir si nos économies allaient être frappées.

Aujourd’hui, la réponse est positive. Il reconnaît que les effets de la crise sont décalés mais que ces effets seront plus prononcés. Pour cela, il estime qu’il faut être réservé sur les chiffres de la croissance en 2009 et en 2010.

Le Président Bio-Tchane pense que les chiffres sur l’inflation sont trop optimistes. L’inflation sera plus élevée car il faut tenir compte des effets du relèvement du tarif de l’électricité dans certains pays, de la période de soudure et du carême au cours des mois d’août et septembre.

Il félicite la BCEAO pour les mesures de politique monétaire prises. Il veut savoir s’il y a une réflexion interne tendant à l’harmonisation des taux des réserves obligatoires.

Sur la politique économique, le Président Bio-Tchane souligne que la régulation ne sera pas suffisante. Il note que traditionnellement, lors des arbitrages budgétaires, les coupes sont opérées sur les dépenses d’investissement au profit des dépenses de fonctionnement. Il plaide pour l’inverse, et ceci, afin de protéger l’avenir.

S’agissant de la production agricole, notamment la libre circulation des produits vivriers, il estime que les mesures budgétaires sont contreproductives et inefficaces.

Il informe le Conseil que la BOAD a déjà levé sur le marché régional 53 milliards qui sont mis à la disposition des Etats, l’objectif étant de mobiliser 180 milliards.

Le Président Bio-Tchane rappelle que lors des discutions du G20, le FMI a annoncé qu’il allait tripler les ressources destinées à l’Afrique. Il propose que dans les négociations avec le FMI, la question de l’apurement des arriérés soit posée.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley indique que la BCEAO prendra en compte les nouveaux éléments pour réestimer le taux d’inflation.

Il demande aux Ministres qui n’ont pas encore transmis à la BCEAO le questionnaire sur les arriérés intérieurs, de le faire dans les meilleurs délais. Il relève que la BCEAO a déjà adopté des mesures non conventionnelles et qu’elle continue de suivre la situation monétaire. Il note que la réflexion se poursuit sur la question de l’harmonisation des réserves obligatoires à un taux unique.

Il partage la proposition du Président de la BOAD qui recommande de faire les arbitrages budgétaires en faveur des dépenses d’investissements.

Il propose la mise en place d’un groupe de travail pour interpeller les partenaires afin que les pays de l’UEMOA ne soient pas oubliés dans la répartition des ressources annoncées.

Le Président Diby remercie les membres du Conseil pour leurs différentes interventions. Il félicite les Chefs des Institutions pour la pertinence des propositions.

Il annonce qu’il va convoquer une session extraordinaire en fin juillet 2009 sur la question du traitement de la dette intérieure. Il marque son accord sur la proposition du Gouverneur de mettre en place un comité de suivi des engagements pris par les partenaires. S’agissant des mesures d’accroissement de l’offre, il propose qu’à chaque réunion du Conseil, un point soit fait sur la question.

Le Président Diby félicite la Commission et la Banque centrale pour la qualité des documents et la pertinence des propositions.

Il déclare que la recommandation relative aux orientations de politique économique est adoptée.

4. Modification du Règlement n° 11/99/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA :

Projet de Règlement.

Le Commissaire Sakho indique que, suite à l’adoption de l’Acte additionnel 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, qui fixe la nouvelle échéance de convergence à 2013, la Commission a jugé nécessaire de proposer la modification de l’article 3 du Règlement n° 11/99/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte.

La formulation de l’article 3 nouveau de ce
Règlement se présente comme suit :

« Le programme visé à l’article 4 de l’Acte additionnel n° 04/99, du 8 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité est établi pour une durée de cinq ans et adopté par le Conseil par voie de décision.

Ce programme est actualisé annuellement par chaque Etat membre et examiné par le Conseil ».

Le Président Diby donne la parole à M. Diegba pour exposer
les conclusions des Experts.

Monsieur Diegba souligne que le projet de Règlement a fait l’objet d’échanges au cours de la réunion entre la Commission et les CNPE, du 4 au 8 mai 2009, à Lomé. Les Experts n’ont pas fait d’observation particulière. Ils ont recommandé l’adoption du projet de Règlement par le Conseil des Ministres.

Le Président Diby invite les Ministres à se prononcer.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil déclare que le projet de règlement est adopté.

5. Modification de la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA : Projet de Directive.

Le Commissaire Sakho souligne qu’après l’adoption de l’Acte additionnel 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, qui fixe la nouvelle échéance de convergence à 2013, il était nécessaire de proposer la modification de l’article premier de la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte.

La formulation de l’article premier nouveau de cette Directive se présente comme suit : « Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, chaque Etat membre doit élaborer un programme pluriannuel de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité, ci-après dénommé programme pluriannuel, apte à assurer la réalisation, à moyen terme, des normes de convergence. Ce programme glissant sur cinq ans, a pour point de départ l’an 2010 ».

Monsieur Diegba, à la demande du Président Diby note que le Comité des Experts recommande l’adoption du projet de Directive.

Le Président Diby ouvre les débats.

Le Ministre Bouaré propose qu’en plus des ajustements des dispositions tenant compte du report de l’échéance, de définir de nouveaux objectifs.

Il estime qu’il faut éviter de se contenter du report des échéances mais réfléchir pour trouver des éléments d’appréciation telle que la revue des pairs.

Le Président Diby approuve l’analyse du Ministre Bouaré.

Il ajoute que l’Union doit accepter une revue des pairs rigoureuse et non complaisante.

Le Commissaire Sakho rassure le Conseil en
indiquant que la Commission a prévu un séminaire pour examiner avec les Etats, des projets de textes qui devraient permettre d’améliorer la viabilité des Objectifs communautaires en matière de la surveillance
multilatérale.

Le Président Diby déclare que le Conseil adopte le projet de Directive.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé invite le Commissaire Sakho à présenter successivement les points 06 à 10.

6. Examen du Projet de Directive portant Lois de finances.

7. Examen du Projet de Directive portant Règlement général sur la Comptabilité publique.

8. Examen du Projet de Directive portant Nomenclature budgétaire de l’Etat

9. Examen du Projet de Directive portant Plan comptable de l’Etat

10. Examen du Projet de Directive portant Tableau des Opérations financières de l’Etat.

Le Commissaire Sakho rappelle que le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté en 1997 et 1998 cinq directives constitutives du cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’Union.

Après une mission d’évaluation de la mise en œuvre des Directives du cadre harmonisé des finances publiques, effectuée par la Commission en 2004, il est apparu nécessaire de procéder à un toilettage car il a été relevé :

-  des incohérences et insuffisances dans les
directives :

-  de nombreux détails dans les directives qui laissent peu de marge de manœuvre aux Etats membres pour leur application ;

-  le manque de clarté de certaines dispositions des directives.

Par ailleurs, la réécriture de ces Directives est apparue comme une exigence car il s’agit de prendre en compte les nouvelles normes, les nouveaux outils et techniques de gestion des finances publiques qui doivent s’imposer à nos Etats en raison du contexte de raréfaction des ressources publiques.

Or, le système budgétaire qui fonde les Directives actuelles ne répond pas à cette exigence.

Le Commissaire Sakho souligne l’approche participative adopté tout au long du processus de réécriture qui a permis d’impliquer les experts des Etats membres, les Partenaires techniques et financiers, lors des
différents ateliers techniques mais également les
plus hautes autorités financières, lors des missions circulaires.

Ces différentes rencontres de concertation ont permis d’avoir l’adhésion de toutes les parties prenantes aux réformes proposées.

Les différents acteurs ont aussi convenu de
l’élaboration et de la mise en œuvre d’un vaste programme d’appui pour renforcer les capacités des administrations financières des Etats.

Le Commissaire expose ensuite les différentes
innovations apportées par les différentes directives.

Projet de Directive portant lois de finances au sein de l’UEMOA :

Les principales innovations portent sur les points suivants :

-  l’introduction du principe de sincérité des
prévisions budgétaires ;

-  l’élaboration d’un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;

-  la déclinaison du budget en programmes (Budget-Programmes) ;

-  la déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal ;

-  le classement des tirages et remboursements des emprunts à moyen et long termes en opérations de trésorerie ;

-  le renforcement de l’information du Parlement et de son contrôle de l’exécution des lois de finances ;

-  la mise en cohérence des soldes budgétaires de la loi de finances avec le Pacte de Convergence ;

-  l’extension des missions de la Cour des Comptes dans le contrôle et le suivi de l’exécution du budget (contrôle de la performance ...).

Projet de Directive portant Règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA :

Les principales innovations sont relatives aux points ci-après :

-  les modalités de déconcentration du pouvoir de l’ordonnateur et de classement des tirages sur emprunts à moyen et long termes dans les opérations de trésorerie ;

-  la création des réseaux de comptables spéciaux tels que les comptables des Administrations financières des impôts et des douanes ;

-  la définition de la nature exclusivement comptable de la période complémentaire ;

-  la mise en place d’une comptabilité générale
de l’Etat qui doit désormais être une comptabilité d’exercice ;

-  la mise en place d’une comptabilité de
patrimoine ;

-  une meilleure gestion des risques financiers
présents et à venir ;

-  l’encadrement de la réquisition des comptables dans un contexte d’ordonnateurs principaux multiples ;

-  le partage des responsabilités entre les acteurs des opérations budgétaires.

Projet de Directive portant Nomenclature budgétaire de l’Etat au sein de l’UEMOA :

Les principales innovations ci-après ont été
soulignées :

-  la classification par programme et la classification fonctionnelle ;

-  la suppression des titres au niveau des recettes et des dépenses ;

-  le retrait de la nomenclature budgétaire, des tirages sur emprunt à moyen et long termes, des produits de cession des actifs et les prêts et avances ;

Projet de Directive portant Plan comptable
de l’Etat au sein de l’UEMOA :

Les principales innovations ci-après ont été
apportées :

-  la mise en place d’une comptabilité générale
de l’Etat qui doit désormais être une comptabilité d’exercice ;

-  la mise en place d’une comptabilité de
patrimoine ;

-  la mise en place d’une comptabilité sous-tendue par le principe de la prudence ;

-  la suppression des classes 0 et 9.

Projet de Directive portant Tableau des Opérations financières de l’Etat au sein de l’UEMOA :

Les principales innovations ci-après ont été
apportées :

-  la mise en place d’un cadre analytique plus large ;

-  la mise en place d’une comptabilité de patrimoine, des actifs et des passifs ;

-  le droit constaté comme base d’enregistrement des opérations financières ;

-  la détermination de nouveaux soldes caractéristiques ;

Le Commissaire Sakho relève les différentes
périodes de mise en œuvre de toutes les directives :

-  transposition des directives : période 2009-2011 ;

-  application des directives : période 2012-2017 ;

-  délai supplémentaire : période 2018-2019.

En conclusion, le Commissaire Sakho indique que l’adoption de ces textes permettra aux Etats membres de disposer d’outils modernes d’élaboration, de présentation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’Etat.

Il demande qu’il plaise au Conseil des Ministres de bien vouloir adopter les projets de Directives ainsi présentés.

Le Président du Conseil des Ministres invite
Monsieur Diegba, Président du Comité des Experts Statutaire à résumer les recommandations du Comité sur les projets de directives.

Monsieur Diegba souligne que les Experts ont apprécié favorablement la démarche participative suivie dans le processus de réécriture des directives qui a permis d’impliquer les experts des Etats et les partenaires au développement. Cette démarche a permis de lever toutes les inquiétudes que les innovations avaient suscitées au départ, parmi lesquelles la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal au profit des ministres sectoriels et le classement des tirages sur les emprunts à moyen et long termes dans les ressources de trésorerie.

Il indique qu’après les éclaircissements sollicités par les Experts, la Commission a apporté des réponses appropriées. A la suite de quelques amendements apportés aux projets de directive, le Comité des Experts recommande qu’il plaise au Conseil des Ministres d’adopter les cinq (5) projets de directives.

Le Président du Conseil ouvre les débats.
Le Président Cissé remercie les Etats et les
partenaires au développement qui ont accompagné la Commission dans le processus de réécriture des
Directives. Il reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles Directives ne sera pas aisée mais encourage les Etats à appliquer les réformes car l’UEMOA est en retard sur les autres régions par rapport aux réformes proposées.

Il souligne que la période transitoire retenue est réaliste et permettra aux acteurs concernés de se former et de s’adapter.

Le Ministre d’Etat Koupaky se réjouit de l’élaboration de nouvelles Directives qui prennent en compte les normes internationales. Il estime que, pour garantir une mise en œuvre efficace de ces directives, il faut instituer un programme de formation permanente au profit des fonctionnaires en charge de leur application. Par ailleurs, il propose en raison de la déconcentration de la fonction d’ordonnateur, un renforcement des contrôles afin d’éviter des dérives.

Le Ministre Bembamba félicite la Commission pour son initiative et salue la démarche participative. Il soutient les réformes envisagées car les orientations se rapprochent des normes internationales et de transparence.

Il estime que l’enjeu à présent réside dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Parmi les mesures d’accompagnement, il cite la formation de l’ensemble des acteurs intervenant dans les opérations budgétaires.

Il insiste sur la nécessité de former les Ministres sectoriels sur leurs nouvelles missions et responsabilités. Il souligne qu’il faut étendre les mesures d’accompagnement aux aspects organisationnels et institutionnels des Administrations financières en souhaitant leur harmonisation au sein de l’Union.

Il donne l’exemple des Trésors publics qui doivent pouvoir avoir un même organigramme dans tous les Etats membres. Enfin, il insiste également sur le nécessaire contrôle que le Ministre des Finances doit exercer afin d’éviter des tensions de trésorerie et l’accumulation des arriérés de paiement.

Le Président Diby, intervenant en sa qualité du Ministre des Finances, estime que la gestion du changement sera difficile. Il souligne la nécessité de prendre en compte la responsabilité de l’ensemble des acteurs impliqués et le positionnement du contrôle à priori. Il salue l’initiative de la réforme et félicite la Commission.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley à son tour se félicite de la réforme. Il estime que l’importance du dossier nécessite la tenue d’un séminaire pour approfondir les réflexions.

Il demande des éclaircissements sur les dispositions relatives « au droit des comptables publics au logement ».

Monsieur Moumouni Saïdou, Commissaire à l’Economie de la République du Niger, félicite la Commission pour la démarche participative qui a conduit à la réécriture des Directives. Il propose que la même démarche soit suivie pour l’élaboration des mesures d’accompagnement et l’adoption d’un programme d’appui au Etats.

Le Président Diby marque son accord sur la
proposition.

Le Ministre Ayassor insiste sur le nécessaire
encadrement de la déconcentration de la fonction d’ordonnancement afin d’éviter des dérapages.

Le Commissaire Sakho apporte les réponses aux différentes préoccupations exprimées. Il apaise les inquiétudes des Membres du Conseil sur les risques de dérapages qui peuvent découler de la déconcentration de la fonction d’ordonnancement. Il explique que le processus financier n’échappe pas aux Ministres des Finances car les conditions de nomination du Contrôleur financier sont encadrées.

La nomination de ce dernier est faire sur proposition du Ministre des Finances et aucune dépense ne peut être engagée sans son visa. En outre, le contrôleur financier rend compte au Ministre des Finances de l’exécution de sa mission. Enfin, le Ministre des Finances disposant d’un pouvoir de régulation, peut à tout moment intervenir pour annuler les crédits si l’équilibre budgétaire est affecté.

Il rassure le Conseil en indiquant que la Commission prendra toutes les dispositions pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Elle élaborera des guides d’utilisation au plus tard au cours du premier trimestre 2010.

Il est, par ailleurs, prévu plusieurs types de formation, y compris la formation diplomatique qui permettra de disposer des modules pour enseigner les Directives dans les écoles de formations.

S’agissant du droit des Comptables au logement, il explique qu’il s’agit d’assurer aux Comptables de meilleures conditions matérielles, financières et morales nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Enfin, il note que la nouvelle génération des Directives n’est applicable que dans un environnement approprié reposant sur une séparation des pouvoirs. En outre, l’Union conformément au principe de subsidiarité, ne peut pas harmoniser les structures administratives des Etats membres. Une des justifications de la réécriture des Directives est de laisser plus de marge de manœuvre aux Etats.

Le Président Cissé demande aux membres du Conseil de faire confiance aux Ministres sectoriels.

Il préconise de renforcer a postériori.

Il rappelle l’existence de l’ENAREF à Ouagadougou, qui joue un rôle important dans la formation des cadres financiers des Etats.

Il demande de renforcer la mission de cet établissement. Par ailleurs, il souligne la nécessité d’organiser des séminaires d’appropriation.

Le Ministre d’Etat Koupaki constate que dans la situation actuelle où la déconcentration n’est pas en vigueur, nos pays enregistrent déjà des dérapages. Il pense que ces dérapages seront plus importants avec la réforme. Par conséquent, il s’avère nécessaire de trouver un mécanisme de sauvegarde.

Le Président Diby relève que la seule crainte réside dans la réquisition du Comptable public.

La Commissaire Sakho explique que la réquisition du Comptable est encadrée car le Ministre sectoriel ne peut réquisitionner la Comptable qu’après avis du Ministre des Finances.

Le Président Diby félicite la Commission pour cette réforme courageuse. Il déclare que les cinq (5) projets de Directives sont adoptés.

11. Examen du Projet de Règlement portant Réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé invite Monsieur Jérôme Bro Grebe, Commissaire chargé du Département du Développement social et culturel à présenter le dossier.

Le Commissaire Bro Grebe, indique que 90 % de la population des huit pays membres de l’UEMOA ne bénéficient d’aucune forme de sécurité sociale et en particulier d’assurance santé, d’où des difficultés considérables d’accès aux soins et des conséquences importantes sur la santé des populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

Il porte à la connaissance du Conseil que de nombreuses organisations ont été créées ces dernières années en vue d’assurer une forme de protection sociale pour les populations non couvertes par les systèmes formels de sécurité sociale. Ces organisations sont connues sous le terme « mutuelle de santé », bien que présentant parfois des caractéristiques différentes.

Il déplore le fait que ces structures se développent en dehors d’un cadre légal approprié. Il explique que face à ce constat, le Bureau international du Travail qui apporte un appui technique et financier aux Etats pour la mise en place de législations nationales, a approché la Commission pour l’élaboration d’un cadre règlementaire communautaire sur les mutuelles sociales.

Le Commissaire Bro Grebe déclare que c’est ainsi que la Commission a entamé en 2005, le processus d’élaboration d’un Projet de Règlement portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.

Il explique que des ateliers nationaux organisés dans chacun des huit Etats membres et deux ateliers régionaux ont permis aux différents acteurs du monde mutualiste de s’accorder sur une proposition d’un avant-projet de Règlement sur les mutuelles sociales dans les pays de l’UEMOA et de deux avant-projets de Règlements d’exécution.

Ces projets ont été approuvés par les Experts et les Ministres chargés de la Mutualité sociale, réunis du 04 au 07 novembre 2008 à Ouagadougou.

Il annonce que la mise en œuvre du Règlement aura une incidence financière sur les Etats qui devront prendre l’organe administratif, mettre en place un fonds de garantie et accorder des mesures incitatives.

Il souligne que la Commission aura également à prendre en charge le fonctionnement du Comité consultatif de la mutualité sociale et à accorder des mesures incitatives communautaires.

Il termine ses propos en indiquant que l’adoption du présent Règlement permettra de codifier les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des organismes relevant de la mutualité sociale et d’assurer une gestion rationnelle des risques sociaux en vue de favoriser l’accès aux services sociaux de base pour les populations des Etats membres de l’UEMOA.

En conséquence, il recommande l’adoption du présent projet de Règlement par le Conseil des Ministres.

Le Président Diby invite Monsieur Blaise Kotro Diegba, Président du Comité des Experts statutaire, à donner les conclusions des Experts.

Monsieur Diegba, indique que les débats ont porté essentiellement sur les aspects ci-après :

-  la nature de l’acte : les Experts se sont interrogés sur le choix d’un Règlement plutôt que d’une Directive. La Commission a indiqué que le BIT était dans un processus d’aider chaque Etat à avoir une loi nationale sur la question. Les Etats ont émis le vœu d’une réglementation d’approche immédiate, d’où le recours à un Règlement ;

-  la situation de la mutualité dans les Etats membres : les Experts ont voulu savoir si un état des lieux a été fait. En réponse, la Commission a informé les Experts qu’il existe des mutuelles dans tous nos Etats surtout dans le domaine de la santé.

Toutefois, elle a indiqué que le degré de développement des mutuelles sociales diffère d’un Etat à l’autre et que certains Etats ont déjà des lois sur la question, tandis que d’autres sont au stade de projet de loi. Dans l’un comme dans l’autre cas, certaines faiblesses ont été constatées même dans les lois déjà existantes ;

-  l’incidence financière pour les Etats membres : les Experts ont voulu s’assurer de l’accord de principe des Ministres en charge des Finances. En réponse, la Commission a rassuré les Experts en rappelant qu’elle a associé les représentants des Ministères des Finances dans le processus de consultation ;

-  le système d’approvisionnement du fonds national de garantie : les Experts ont voulu savoir comment il sera assuré. La Commission a indiqué que toutes les mutuelles et structures faîtières seront contraintes de verser un certain pourcentage pour alimenter ce fonds et il y aura également une subvention de la part de l’Etat ;

-  la fragilité actuelle des mutuelles dans les Etats membres. Les Experts se sont interrogés sur les causes. La Commission, en réponse, a indiqué que les raisons peuvent être de deux ordres :

- l’absence d’encadrement fiable ;

- l’étroitesse de l’assiette de cotisation.

Pour pallier ces difficultés, la Commission a expliqué que le mécanisme de contrôle aussi bien au niveau interne qu’externe et le respect des règles prudentielles permettront de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

De plus, une étude de faisabilité conditionnera l’agrément de la mutuelle.

-  la situation financière des mutuelles : la Commission a déclaré que le dispositif de surveillance et de contrôle devrait permettre de mettre en confiance les adhérents et susciter une large adhésion, l’accroissement du nombre d’adhérents augmentera le volume des cotisations et par ricochet, la capacité financière de la mutuelle ou de la structure faîtière.

En conclusion, Monsieur Diegba suggère qu’il plaise au Conseil des Ministres d’adopter le projet de Règlement.

Le Président Diby ouvre les débats.

Madame le Ministre Nosolini Embalo félicite la Commission pour son initiative. Elle pose la question de savoir si les Etats ont des dispositions pénales telles que prévues dans le projet de Règlement.

Le Ministre Diop note que dans le projet de Règlement, il est prévu des avantages fiscaux. Il estime qu’il faut les préciser et voir s’il n’y a pas lieu d’approfondir la réflexion.

Le Ministre Bouare veut savoir si les Ministres chargés de la protection sociale ont été associés au processus d’élaboration du Texte.

Le Commissaire Bro Grebe répond aux préoccupations exprimées.

Il informe le Conseil que les Experts et les Ministres chargés de la protection sociale ont approuvé le projet de Règlement soumis au Conseil. Il explique que les avantages fiscaux qui figurent dans le projet de Règlement sont les mêmes que les Etats accordent aux structures de sécurité sociale.

Enfin, s’agissant du régime pénal, il souligne que les dispositions pénales des Etats seront appliquées.

Le Président Cissé se réjouit de l’élaboration de ce projet de Règlement sur la mutualité sociale. Il indique que ce texte rejoint celui sur la microfinance qui a permis d’encadrer cette activité. Il souligne que les experts des Ministères des Finances, ont été associés à l’élaboration du texte.

Monsieur Diegba confirme que les responsables des Conseils nationaux de la comptabilité, structure qui relève du Ministère des Finances, ont participé à l’atelier de validation.

Le Président du Conseil déclare que le projet de Règlement est adopté.

12. Examen du Projet de Décision portant Autorisation donnée à la Commission de l’UEMOA pour participer à la création de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest pour la recherche internationale sur l’intégration régionale et les transformations sociales.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé invite Monsieur Jérôme Bro Grebe, Commissaire chargé du Département du Développement social et culturel à présenter le dossier.

Le Commissaire Bro Grebe rappelle que, c’est suite à l’insuffisance de travaux de recherche consacrés à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest, qu’à l’initiative de l’UNESCO, un projet de recherche sur les aspects sociaux de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest, qu’à l’initiative de l’UNESCO, un projet de recherche sur les aspects sociaux de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest (projet MOST) a été lancé.

Il déclare que ce projet a permis de réaliser une quinzaine de publications sur la base de travaux de chercheurs africains et a également permis d’organiser dans les Etats membres de la CEDEAO des conférences de partage des résultats de ces recherches avec la participation de chercheurs, de décideurs, et des acteurs de la société civile.

A ces occasions, une forte mobilisation a été observée.

Il note que c’est fort de cette mobilisation au niveau des Etats que l’UNESCO a pris contact avec les Institutions régionales comme la CEDEAO et l’UEMOA ainsi qu’avec des partenaires comme le Centre de Recherche pour le Développement international (CRDI), l’Université des Nations Unies (UNICRIS) et ECOBANK.

Il fait remarquer que toutes ces institutions ont marqué leur grand intérêt pour la création de l’IAO et que le principe de la création de l’Institut a été approuvé par 33e session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 18 janvier 2008.

Par ailleurs, il porte à la connaissance des membres du Conseil que l’accord s’est fait sur le choix du Cap Vert pour créer formellement l’Institut et la soumission par cet Etat à l’UNESCO d’une demande de création de l’IAO en tant qu’Institut de catégorie 2, et ce, au nom et pour le compte de l’ensemble des Etats membres de la CEDEAO.

Il fait savoir que cette demande introduite par la République du Cap Vert a été examinée et approuvée par le Comité exécutif de l’UNESCO, lors de sa réunion du 27 avril 2009 à Paris et la décision définitive de l’octroi du statut d’institut de catégorie 2 sera prise par la Conférence générale de l’UNESCO, prévue en octobre 2009.

Il termine ses propos en demandant qu’il plaise
au Conseil d’adopter le Projet de Décision portant Autorisation donnée à la Commission de l’UEMOA pour participer à la création de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest pour la recherche internationale sur
l’intégration régionale et les transformations sociales.

Le Président Diby demande à Monsieur Blaise Diegba Kotro, Président du Comité des Experts statutaire de faire l’économie des conclusions des Experts.

Monsieur Diegba indique qu’après la présentation
de la Commission, les Experts ont souhaité des
éclaircissements sur les aspects suivants :

-  le niveau actuel du processus de création de l’Institut : la Commission a expliqué que le processus de création est très avancé et que le Comité de pilotage du projet a tenu les réunions ;

-  les modalités de participation de la Commission de l’UEMOA : la Commission a indiqué que l’ensemble des parties prenantes auront à signer une Convention de droit international qui définira les modalités de leur participation. Elle a précisé qu’à l’état actuel, elle demande simplement l’autorisation de prendre part au processus de réflexion et de création de l’Institut et a rassuré les Experts qu’une fois ce processus terminé, ils seront saisis avant d’entamer les étapes suivantes ;

-  la participation des Etats membres : les Experts ont souhaité être mieux éclairés sur la participation des Etats.

La Commission a précisé qu’il n’y a pas de contribution particulière attendue des Etats. Toutefois, elle a fait noter que lorsqu’un Etat ou une Institution communautaire commandite des études spécifiques, il devrait participer à la prise en charge des coûts y afférents.

Monsieur Diegba conclut en indiquant que le Comité des Experts suggère qu’il plaise au Conseil des
Ministres, d’adopter le projet de Décision.

Le Président Diby ouvre les débats.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley observe que l’initiative de créer l’Institut vient de l’UNESCO et que son champ se limite à l’Afrique de l’Ouest. Il se dit surpris que la participation à l’Institut se limite à la CEDEAO et à l’UEMOA alors que cet Institut à une vocation africaine.

Il veut savoir si l’UNESCO a entrepris des initiatives similaires avec les autres régions de l’Afrique. Il souligne sa crainte de voir l’UNESCO se désengager plus tard et laisser l’Institut à la charge de l’UEMOA et de la CEDEAO.

Le Gouverneur se dit heureux de savoir que le siège de l’Institut sera fixé au Cap-Vert, ce qui peut être un facteur favorable à l’intégration de ce pays à l’Afrique de l’Ouest.

Le Ministre Diop demande au Président du Comité des Experts statutaire de préciser la contribution de l’UEMOA. Il veut savoir si cette contribution se limite à la création de l’Institut ou si à terme l’UEMOA devra devenir membre de l’Institut.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley intervient par rapport à la question du Ministre Diop pour rappeler que l’Union a des centres de formation comme l’ENAREF et le CESAG qui éprouvent des difficultés financières.

Il demande d’accorder à ces centres une attention.

Le Commissaire Bro Grebe reconnaît qu’il y a plusieurs centres de formation dans notre sous-région mais relève que ces centres ne sont pas destinés à la recherche sur l’intégration économique et sociale. Par ailleurs, il souligne que l’UNESCO ne se désengagera pas et qu’à ce jour, son soutien à l’Institut est total.

Enfin, il indique que la participation de la Commission est entière : elle participe à la création de l’Institut, verse une contribution financière, est membre du Conseil d’administration et rend compte au Conseil des Ministres.

Monsieur Diegba, Président du Comité des Experts statutaire confirme les propos du Commissaire Bro Grebe.

Il relève que l’objet du présent projet de Décision est d’autoriser la Commission à s’associer pleinement comme la Commission de la CEDEAO au processus de création de l’Institut.

Le Ministre Koné intervient en sa qualité de membre du Comité de pilotage de l’Institut. Il explique que la création de l’IAO s’impose comme une nécessité pour accélérer l’intégration régionale. Il ajoute que le projet a suscité l’émergence d’un important réseau de
chercheurs.

Le Ministre d’Etat Diop souhaite savoir si la
Commission a vocation à participer à des organismes.

Le président Cissé répond en indiquant que la Commission participe à la BRS et au CESAG.

Le Président Diby déclare que le Projet de Décision portant Autorisation donnée à la Commission de l’UEMOA pour participer à la création de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest pour la recherche internationale sur l’intégration régionale et les transformations sociales est adopté.

13. Examen du Projet de Règlement portant Reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé, invite Monsieur Rui Duarte Barros, Commissaire chargé du Département des Services administratifs et
financiers à présenter le dossier.

Le Commissaire Barros souligne que le présent projet vient en application de l’article 2 de l’Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, instituant une Politique commune de l’UEMOA dans le Domaine de la Circulation et du séjour des Personnes non ressortissants de l’Union.

Il précise que le mécanisme de la reconnaissance mutuelle des visas nationaux par tous les Etats membres consiste à autoriser le titulaire du visa de l’un des Etats à accéder à l’ensemble du territoire de l’Union, sans être assujetti à la sollicitation d’un visa pour chaque entrée.

Il indique que la phase transitoire de reconnaissance mutuelle qui durera deux (2) ans permettra d’harmoniser les conditions d’entrée et de séjour dans l’espace UEMOA et de prendre les mesures d’accompagnement à la création d’un visa unique, tels que la mise place des bases de données, le renforcement des capacités des administrations nationales, l’entraide judiciaire et de tirer les leçons de cette expérience pour mieux réussir le passage à un visa unique.

Cette option a pour avantage de ne pas nécessiter dans l’immédiat, la conception et l’édition d’une nouvelle vignette mais surtout de permettre aux Etats de prendre les dispositions pratiques et règlementaires utiles à l’application d’un visa unique. Cette orientation est confortée par les conclusions et les recommandations tirées de l’état des lieux des visas nationaux réalisé par la Commission de l’UEMOA en 2006.

Il donne les précisions suivantes :

- le projet de visa communautaire a reçu un écho favorable auprès des Etats membres qui sont disposés à contribuer fortement à sa réalisation. L’UEMOA constitut un espace homogène qui pourrait expérimenter le visa communautaire avant son extention à la CEDEAO ;

-  une attention particulière doit être accordée au volet sécuritaire pour tenir compte des réalités des pays, à leur sensibilité aux questions portant notamment
sur les rebellions, le trafic d’enfants, la drogue, le terrorisme, l’immigration clandestine ;

-  l’institution du visa devrait être également
matérialisée par une vignette unique sécurisée, gage de la fiabilité du visa et de sécurité pour l’Union ;

-  le procédé de la reconnaissance mutuelle est unanimement reconnu comme un moyen simple et flexible.

Après cette présentation, le Commissaire Barros demande qu’il plaise au Conseil de bien vouloir adopter le Projet de Règlement portant Reconnaissance
mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA.

Le Président Diby invite Monsieur Blaise Diegba Kotro, Président du Comité des Experts statutaire à présenter le dossier.

Monsieur Diegba indique que les interventions des Experts ont été axées sur les aspects ci-après :

-  les pertes de recettes pour les autres pays visités suite à la délivrance des visas par le pays d’entrée et leur éventuelle compensation : la Commission a répondu qu’elle reconnaît cette éventualité mais qu’elle prévoit la réalisation d’une étude d’harmonisation des conditions d’entrée et de séjour qui traitera de cette question à travers une analyse approfondie des recettes générées par le visa, les effets induits du visa unique ainsi que des projections sur les recettes futures et les pertes probables afin de proposer un mode de gestion de ces recettes.

-  les mesures d’accompagnement : la Commission a indiqué qu’il s’agit de partir de l’existant en terme de législation et d’équipement pour faire une expérience de reconnaissance mutuelle et d’en tirer les leçons sans pour autant perdre de vue les mesures d’accompagnement qui viendront en appoint.

-  la durée de la phase de reconnaissance mutuelle : les Experts ont estimé que le délai de deux ans ne serait pas atteint si le visa unique entrait en vigueur le 1er janvier 2011. Ils se sont inquiétés de la mise en place effective des mesures d’accompagnement tels que la création de base de données nationales et le système d’échange d’information : la Commission a informé les Experts que ce délai de deux ans est la durée maximale jugée suffisante pour expérimenter la reconnaissance mutuelle.

L’agenda du visa prévoit une réunion d’échanges d’informations des Administrations nationales sur les différents régimes de visas en août 2009 et une campagne d’information prévue de juillet à septembre 2009. La date d’entrée en vigueur du Règlement pourrait se situer à la suite de ces actions et que la reconnaissance mutuelle demeurera jusqu’à ce que les conditions d’adoption du visa unique soient réunies.

-  l’échange de l’information après délivrance du visa : les Experts ont souligné les difficultés qui peuvent se poser sans au préalable mettre en place les mesures d’accompagnement pour répercuter l’information de délivrance de visa du pays d’entrée vers le ou les pays à visiter.

En réponse, la Commission a évoqué son projet de création d’un système d’information communautaire sur les visas et les mouvements des personnes.

Ce système sera à la fois, un système d’émission des visas et de contrôle des mouvements de personnes
aux frontières. L’étude de faisabilité est prévue pour s’achever en décembre 2009.

En conclusion, Monsieur Diegba indique que les Experts suggèrent qu’il plaise au Conseil des Ministres d’adopter le projet de Règlement.

Le Président Diby ouvre les débats.

Le Ministre d’Etat Diop s’interroge sur la mise en place effective des mesures d’accompagnement. Il cite le cas du financement du système d’échanges d’information et indique qu’il n’est prévu aucune disposition qui oblige les Etats à prévoir ce financement dans les budgets nationaux.

Le Gouverneur Dacoury-Tabley souligne que l’orientation prise est bonne. Il prévient qu’il faut prendre en compte toutes les contraintes avant de démarrer le projet.

Le Ministre Koné informe le Conseil qu’il a eu l’avantage de participer à la réunion des Ministres sectoriels qui a regroupé, les Ministres de la Sécurité, des Affaires étrangères et du Tourisme.

Il relève que tous les Ministres présents à cette réunion ont reconnu qu’aucun des nos Etats ne peut seul assurer sa sécurité.

Il faut, par conséquent, un minimum de coordination de la sécurité aux frontières. Il souligne que les Ministres des Affaires étrangères ont posé le problème des pertes de recettes. Il a été convenu que le reconnaissance mutuelle était une étape importante et nécessaire pour aller vers le visa unique.

Le Commissaire Barros rassure les membres du Conseil. Il indique que le système d’information sera mis en place au cours de la phase transitoire et que pour ce faire, la Commission va travailler avec l’Union Européenne et l’Interpol. Par ailleurs, il explique que les pertes de recettes seront compensées par les effets économiques et financiers du Tourisme qui va ses développer.

Le Président Cissé souligne que le dossier est géré depuis 4 ans par la Commission qui a examiné toutes les options possibles. Il explique que la solution proposée est la moins coûteuse et qu’elle renforce la solidarité entre les Etats.

Il note qu’à l’analyse, on se rend compte que les compensations économiques liées au Tourisme sont plus importantes que Les pertes de recettes. Enfin, il précise que le projet de Règlement est proposé en application de l’Acte additionnel adopté en mars 2009.

Le Ministre d’Etat Diop dit ne pas vouloir remettre en
cause la pertinence du projet de Règlement. Par contre, il demande s’il y a des garanties que tous les Etats prendront des dispositions pour budgétiser des ressources afin d’y faire face.

Le Président Cissé répond que la Commission trouvera une solution à ce problème.

Le Président Diby déclare que le Projet de
Règlement portant Reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA est adopté.

II. Questions diverses :
-  Note sur le Projet d’Harmonisation de la Fiscalité indirecte au sein de la CEDEAO.

A la demande du Président Diby, le Président Cissé invite Monsieur El Hadji Abdou Sakho, Commissaire chargé du Département des Politiques économiques et de la Fiscalité indirecte à résumer le dossier.

Le Commissaire Sakho indique que depuis 2007, la CEDEAO a entrepris un projet d’harmonisation de la fiscalité indirecte au sein des Etats membres de la CEDEAO et rappelle que la CEDEAO fonde l’harmonisation de la TVA sur la base du Protocole n° A/P/2/7/96 du 27 juillet 1996 portant institution de la TVA dans les Etats Membres de la CEDEAO, adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

Le Commissaire Sakho relève que la Commission de l’UEMOA, a été invitée à prendre part, en mars 2007, à l’atelier de validation de cette étude. A cette occasion, elle a fait ses observations sur le projet d’harmonisation et a présenté les acquis et l’expérience de l’UEMOA dans le domaine de l’harmonisation de ces deux impôts.

Il fait savoir que depuis cette date, la Commission n’a reçu aucune invitation à prendre part à des discussions sur les projets de textes élaborés par la CEDEAO.

Il informe le Conseil que si les textes de la CEDEAO venaient à être adoptés, ils poseraient des difficultés d’application pour les Etats membres de l’UEMOA qui porteront notamment, sur :

-  les taux de la TVA : la fourchette de taux proposée va de 5 % à 20 % ; ce qui risque de créer des incohérences avec la fourchette retenue par l’UEMOA qui va de 15 % à 20 % ;

-  les exonérations non prévues par l’UEMOA, mais accordées par la CEDEAO, puisque la logique de la transition fiscale est de veiller à la suppression des exonérations ;

-  les taux des droits d’accises : ils ne correspondent pas exactement à ceux adoptés par l’UEMOA et risquent de créer une incertitude quant à la législation applicable.

Il existe que l’existence de deux législations
différentes (directives UEMOA et directives CEDEAO), traitant des mêmes matières (TVA et droits d’accises), dans un seul espace économique (zone UEMOA), risque d’être un mauvais signal pour les opérateurs économiques de l’Union et les investissements étrangers attachés à la prévisibilité, à la visibilité et à la stabilité de la politique fiscale.

C’est pourquoi, la Commission souhaite que les Etats membres de l’UEMOA :

-  s’abstiennent d’approuver les projets de directives de la CEDEAO relatives à la TVA et aux droits d’accises ;

-  demandent aux deux Commissions de l’ l’UEMOA et de la CEDEAO de se concerter pour aboutir à des projets de textes harmonisés, susceptibles de conforter la cohésion de l’espace économique de la CEDEAO.

Le Président Diby ouvre les débats.

Le Ministre Samate croit savoir qu’il existe un cadre de concertation entre l’UEMOA et la CEDEAO. Elle estime également que ces deux Institutions ont les mêmes experts dans les Etats.

Elle dit ne pas comprendre comment des textes contradictoires peuvent être proposés par les mêmes
experts.

Le Président Cissé informe le Conseil que, malgré le cadre de concertation entre les deux Institutions, la Commission n’a pas été invitée au dernier Sommet de la CEDEAO mais qu’il a, par politesse, envoyé un cadre pour représenter la Commission.

Le Président Diby indique que le Conseil prend acte du dossier. Il demande à la Commission de l’inscrire pour information, à une prochaine réunion du Conseil.

A l’issue de la séance, le Président Diby remercie les Membres du Conseil pour leurs contributions
pertinentes. Il lève la séance à 16 H 35.

Adopté par le Conseil des Ministres.

En sa séance du 25 septembre 2009.

[/Le Président,

Charles Koffi Diby/]