Arrêté ministériel n° 8683 en date du 9 septembre 2009 portant création du sous-comité national sur la Facilitation des échanges.

Article premier. - Il est créé, au sein du Comité national des Négociations Commerciales Internationales (CNNCI), un sous-comité sur la Facilitation des Echanges.

Art. 2. - Le sous-comité sur la Facilitation des
Echanges a pour mission de :

 préparer et formuler des positions nationales sur les négociations en cours à l’OMC sur la facilitation des échanges ;

 assurer la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges, issu des négociation en cours ;

 servir d’antenne virtuelle reliant toutes les administrations intervenant dans les procédures de facilitation des échanges ;

 veiller à la conformité des lois, règlements et décisions administratives avec les normes de base édictées en la matière ;

 apporter une plus grande synergie entre les acteurs publics et privés concernés par les réglementations commerciales notamment celles relatives à la facilitation des échanges ,

 veiller à la mise en place de points d’information sur la facilitation des échanges ;

 formuler des propositions pour l’amélioration des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et
aéroportuaires ;

 contribuer à la levée des entraves à la libre circulation des marchandises.

Art. 3. - Le Sous-comité sur la Facilitation des
Echanges est présidé par un Coordonnateur relevant de la Direction générale des Douanes.

Il est assisté d’un rapporteur relevant de la Direction du Commerce Extérieur.

Des points d’informations sur la facilitation des échanges peuvent être créés. Ils ont la charge de centraliser et de diffuser les informations sur leurs secteurs d’activités.

La liste des points d’information est établie par le Secrétaire exécutif du CNNCI sur proposition du Coordonnateur du Sous-comité.

Art. 4. - Le Secrétaire exécutif du Comité national des Négociations Commerciales Internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.