>> ACCUEIL | J.O. N° 6132 du samedi 1er novembre 2003


MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

ARRETE MINISTERIEL n° 2886 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 portant fixation du maximum de loyers mensuels admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

Article premier. - Le montant maximum des loyers mensuels des logements admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat de l’exercice comptable soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus est fixé conformément au barême suivant :

-  1 pièce principale  : 100 000 F. CFA ;

-  2 pièces principales  : 200 000 F. CFA ;

-  3 pièces principales  : 300 000 F. CFA ;

-  4 pièces principales et plus : 400 000 F. CFA .

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 3. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.