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Code des Collectivités locales du Sénégal

Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible.

Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste :

• en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes ;

• en 1966, le Code de l’Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l’institution communale ;

• en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales ;

• en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l’Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun,

• La loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux.

Au terme de cette évolution, l’ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés
rurales, soit au total 368 collectivités locales.

Cette architecture administrative, qui a l’avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens, comme c’est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l’histoire sont différentes des nôtres, a cependant besoin d’évoluer sur deux plans :

1. - Il est temps de mieux répondre à l’exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l’Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s’établir la coordination des actions de l’Etat et celles des collectivités.

2. - Il est temps de mieux approfondir la décentralisation, en considérant les collectivités locales comme majeures ; ce qui conduit à substituer un contrôle de légalité a posteriori, rapproché, à l’actuel contrôle d’approbation a priori, centralisé.

Ainsi, avec la réforme institutionnelle de la région, commandée par l’accélération du développement du pays et le rapprochement des décisions à la base, le Sénégal entame-t-il une nouvelle phase de sa réforme.

Lorsque les dix régions seront érigées en collectivités locales dotées d’assemblées élues au suffrage universel et de l’autonomie financière, le Sénégal disposera de 378 collectivités locales, avec deux niveaux de base, et un niveau intermédiaire.

Cette réforme ne s’adressera pas uniquement aux régions auxquelles elle va confier des compétences jusqu’ici exercées par l’Etat, mais elle répartira judicieusement celles-ci entre régions ,communes et communautés rurales dans la perspective d’une meilleure harmonie du développement local.

Code des collectivités locales du Sénégal 2

L’Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article 90 précisant que les collectivités locales, s’administrant librement par des conseils élus, participent de l’organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés.

Le moment est venu, en conséquence de fixer l’organisation et le fonctionnement de la région,de préciser les nouvelles libertés dont bénéficieront les communes et les communautés rurales, et d’organiser pour ces trois ordres de collectivités locales un mode de contrôle unique le contrôle a posteriori sera donc désormais la règle, et le contrôle a priori l’exception, ce qui, en inversant le dispositif, antérieur conduit à mieux préciser le rôle des représentants de l’Etat et des juridictions dans l’exercice de ce contrôle.

Ce dispositif se présente sous la forme d’un "Code des collectivités locales" partie législative qui sera complétée par ses textes réglementaires d’application afin que soit rassemblé en un document unique à l’usage des élus l’ensemble des règles qui organisent la démocratie locale.

Le principe général qui inspire cette réforme, telle que l’a voulue le Président de la République, se résume en deux mots, liberté et proximité. Des autorités décentralisées et proches des citoyens, libres de leurs décisions, des représentants de l’Etat sur le terrain dotés de pouvoirs déconcentrés, un contrôle de légalité adapté et rapproché.

Le présent code comprend neuf titres.

Le titre premier traite de la libre administration des collectivités locales, principe affirmé par l’article
90 de la Constitution cité ci-dessus. Il se rapporte à une série d’enjeux qui traduisent les grands choix politiques opérés par le Chef de l’Etat, impérativement.

Ce titre comprend trois chapitres consacrés aux dispositions générales (1), à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des collectivités locales (II) ainsi qu’à la coopération et à la solidarité
(III).

Ainsi, sont posés les principes généraux communs aux régions, aux communes et aux communautés rurales.
Dans les titres suivants, ces principes seront appliqués aux différentes collectivités locales, en tenant compte des spécificités qui s’attachent à la région, à la commune et à la communauté rurale.

Le titre Il est consacré à la région, nouvelle collectivité locale dont il a paru utile de préciser tout d’abord les dispositions relatives à ses limites, à sa dénomination. Il a été précisé que c’est la loi qui fixe la dénomination de la région et que dans le présent code la région a les mêmes limites que les circonscriptions administratives régionales créées par la loi n° 72-02 du 1er février 1972 modifiée.

Les autres chapitres traitent des compétences de la région, de la formation de ses organes de fonctionnement de ses derniers, de la dissolution du conseil régional, de la substitution, de la cessation de fonction du président du conseil régional et des membres du conseil.

Le dernier chapitre ouvre la possibilité à deux ou plusieurs conseils régionaux de créer des ententes interrégionales. Il traite également des groupements mixtes que peuvent constituer les régions, suivant un accord relatif, avec l’Etat ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, l’objectif étant ici de réaliser en commun une oeuvre ou un service présentant une utilité pour chacune des parties.

Au titre III, il a été repris en les adaptant au contexte nouveau, les dispositions de la loi n° 66-64 du
30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale et qui sont spécifiquement consacrées à tous les aspects du fonctionnement de l’institution communale.

Dans le même esprit le titre IV intègre, après les modifications jugées utiles, les dispositions de la loi
n° 72-25 du 19 avril 1972 relatives aux communautés rurales.

Il va sans dire que ces trois niveaux de collectivités, même si les missions qui leur sont assignées ne sont pas toujours identiques en raison de leur situation géographique respective et de leur position dans l’appareil, n’en jouissent pas moins du même statut de collectivité locale et sont en conséquence,
vis-à-vis de l’Etat, tenues dans la même dignité et assujetties, au regard des lois et règlements, aux mêmes conditions de fonctionnement.

Voilà pourquoi, les titres V et VI traitent respectivement de dispositions qui leur sont communes à savoir :

- le fonctionnement de l’administration locale et les services publics (Titre V) ;

- le contrôle de légalité et le contrôle juridictionnel (titre VI).

Par ailleurs, la notion de tutelle doit désormais disparaître et faire place à celle de contrôle.

La suppression des tutelles administratives, financières et techniques est accompagnée d’un nouveau dispositif de contrôle. Ce qui est logique car, à nouveau concept, nouveau dispositif.

Ce contrôle doit s’exercer dans deux domaines : le respect de la légalité et l’orthodoxie budgétaire et financière.

Il doit se traduire par une nouvelle mission assignée aux représentants de l’Etat auprès des collectivités locales et au Conseil d’Etat pour le contrôle juridictionnel.

Le titre VII est consacré à ces préoccupations.

Le titre VIII énumère les organismes de suivi dont la création ou la redynamisation permettront un pilotage efficace de la présente réforme.

Le titre IX indique, d’une part, les textes dont l’abrogation est indispensable, dés l’instant que leurs dispositions sont contraires au présent Code des Collectivités locales, et d’autre part, le délai d’application dudit Code fixé à compter de l’installation des conseils régionaux, municipaux et ruraux issus des élections locales qui suivent sa date d’entrée en vigueur.

Tel est l’objet du présent projet de loi qui vous est soumis portant Code des Collectivités locales. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|TITRE PREMIER : DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES|]

Chapitre premier : Dispositions générales.

Article premier. - Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale.

La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

Article 2. - Les collectivités locales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code.

Article 3. - Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d’intérêt régional, communal ou rural.

Elles associent en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement économique, éducatif, social et culturel, les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire.

Toute personne physique ou morale peut faire au président du conseil régional, au maire et au président du conseil rural, toutes propositions relatives à l’impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l’amélioration du fonctionnement des institutions.

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander ą ses frais communication, de prendre copie totale
ou partielle des procčs-verbaux du conseil régional, du conseil municipal ou duconseil rural, des budgets et des
comptes, des arrźtés.

Les collectivités locales sont seules responsables, dans le respect des lois et règlements, de l’opportunité de leurs décisions.

Article 4. - Aucune collectivité locale ne peut délibérer en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet étranger à ses compétences, sous peine de se voir appliquer les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 27, 94 et 201 du présent code.

Article 5. - La détermination des compétences des régions, des communes et des communautés rurales, relève de la loi.

Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat
à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de cette compétence

Chapitre II : Organisation, fonctionnement et contrôle des Collectivités locales.

Article 6. - Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code.

Article 7. - Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.

Article 8. - La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités locales s’effectuent dans les conditions prévues par le présent code et dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Article 9. - Pour accomplir leurs missions, les collectivités locales disposent de services propres et s’appuient sur les services déconcentrés de l’Etat. Les élus des collectivités locales ont droit à une formation adaptée à leur fonction.

Article 10. - Les collectivités locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par la loi. Tout recrutement de personnel par une collectivité locale, doit être prévu et inscrit à son budget. Article 11. - Le domaine public et privé d’une collectivité locale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit.

L’Etat peut transférer à une collectivité locale la gestion d’une partie de son domaine public.

Il peut également cogérer avec une collectivité locale ou lui affecter ou céder, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci.

Pour des motifs d’intérêt général, l’Etat se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d’en rembourser les impenses conformément aux lois et règlements.

Les règles relatives au classement, au déclassement, au transfert, à l’affectation, à la désaffectation, à l’aliénation du domaine d’une collectivité locale sont fixées par la loi.

Article 12. - Les actes des collectivités locales font l’objet d’un contrôle de légalité exercé par les représentants de l’Etat.

Le Conseil d’Etat est juge du contentieux né de l’exercice du contrôle. Il est également juge des comptes.

Chapitre III : Coopération et solidarité

Article 13. - Aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité locale.

Article 14. - Les collectivités locales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles.

Cette coopération peut se traduire par la création d’un groupement de deux ou plusieurs collectivités ou
de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.

Article 15. - Les collectivités locales peuvent individuellement ou collectivement, entreprendre avec l’Etat la réalisation de programmes d’intérêt commun.

Article 16. - L’Etat garantit et organise le principe de solidarité entre les collectivités locales.

A cet effet, il crée un fonds de dotation alimenté par son budget.

Article 17. - Dans les conditions prévues par le présent code, les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement.

[|TITRE II : DE LA REGION|]

Article 18. - La région est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle est administrée par un conseil régional élu au suffrage universel direct.

Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations concourent à l’administration de la région.

Article 19. - La création et l’organisation de la région ne peuvent porter atteinte ni à l’unité de
la nation ni à l’intégrité du territoire.

Chapitre premier : Limites et dénomination de la région

Article 20. - La dénomination d’une région est fixée par la loi, après avis du conseil régional concerné.

Pour l’application du présent code, les régions ont les mêmes limites que les circonscriptions administratives régionales créées par la loi no 72-02 du 1er février 1972 modifiée relative à l’organisation de l’administration expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.

Un décret détermine notamment les conditions d’attribution soit à la région ou aux régions de rattachement soit à l’Etat.

- des terrains ou édifices faisant partie du domaine public.

- de son domaine privé.

- des libéralités avec charges faites en faveur de la région supprimée.

Chapitre II : Compétences de la région territoriale.

Article 21. - Pour transférer le chef-lieu d’une région ou modifier les limites territoriales de plusieurs régions, le Ministre chargé des Collectivités locales prescrit une enquête.

Pour rattacher à une région une commune ou une portion de commune, une communauté rurale ou une portion de communauté rurale, l’avis du conseil municipal ou du conseil rural et des conseils régionaux intéressés est requis.

Article 22. - Les modifications des limites territoriales des régions, les fusions de deux ou plusieurs régions, la désignation des nouveaux chefs-lieux, sont décidées par la loi.

Ces modifications entraînent rectification semblable des circonscriptions administratives concernées.

Article 23. - Les fusions et modifications de régions prennent effet à compter de la date d’ouverture de la première session du nouveau conseil régional de l’entité nouvellement créée, à moins que la loi constitutive en dispose autrement.

Dans ce dernier cas, ladite loi prévoit la dissolution du ou des conseils régionaux concernés.

Article 24. - Les biens appartenant à une région réunie à une autre ou à une portion de région érigée en région séparée, deviennent la propriété de la région à laquelle est faite la réunion ou de la nouvelle région.

Les habitants de la région ou de la portion territoriale d’une région réunie à une autre conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.

Les actes portant fusion ou distraction de région en déterminent.

Article 25. - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

La région a compétence pour promouvoir le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, pour réaliser les plans régionaux de développement et organiser l’aménagement de son territoire dans le respect de l’intégrité, de
l’autonomie et des attributions des communes et des communautés rurales.

Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l’Etat, et des autres collectivités locales situées dans la région, dans les domaines et les conditions qui sont fixées par les lois portant répartition des compétences prévues à l’article 5 du présent code.

La région peut passer des conventions avec l’Etat ou avec d’autres collectivités locales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence, dans le strict respect de leurs attributions.

Elle propose aux collectivités locales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements locaux et des actions de développement, sous réserve des dispositions de l’article 13.

Article 26. - Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le

Titre VI du présent code, la région peut passer des
conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux.

Article 27. - Lorsque le conseil régional délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l’Etat prononce par arrêté motivé, la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare
immédiatement.

Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d’émettre des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils régionaux hors les cas prévus par la loi.

Dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l’Etat prend un arrêté motivé qu’il transmet au Procureur de la République du ressort pour l’exécution des lois et l’application s’il y a lieu de l’article 226 du Code pénal.

En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil régional et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.

La nullité des actes et des délibérations pris en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées au titre VI du présent Code.

Chapitre III : Organes de la région

Section 1 : Formation des organes de la région
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Article 28. - Le conseil régional composé de conseillères et de conseillers régionaux élus pour cinq ans conformément au Code électoral, est l’organe délibérant de la région.

Dans les formes et conditions prévues à l’article 41 du présent code, le conseil élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un second vice-président et de deux secrétaires.

Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire.

Après le président et les membres du bureau dans l’ordre de leur élection, les conseillers régionaux prennent rang dans l’ordre du tableau.

L’ordre du tableau est déterminé :

1. - par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil régional.

2. - entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.

Article 29. - Le président du conseil régional et les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil régional.

A l’occasion des cérémonies officielles et des circonstances solennelles, le président et les membres du bureau portent en ceinture une écharpe aux couleurs nationales, avec franges dorées pour le président et franges argentées pour les membres du bureau.

Article 30. - Le conseil régional peut déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions au bureau, à l’exception de celles visées aux articles 43 et 44 du présent code.

Cette décision doit faire l’objet d’une délibération déterminant l’étendue et la durée de la délégation. A
l’expiration de la durée de la délégation, compte en est rendu au conseil régional.

Le conseil régional désigne parmi ses membres des délégués appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes régissant ces
organismes.

La fixation par les textes précités de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement.

Article 31. - Il est créé par décret, auprès du conseil régional, un comité économique et

social, composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la région, d’élus locaux ainsi que de personnalités reconnues pour leur compétence désignées par le Président de la République.

Ces personnes doivent savoir lire et écrire.

Le comité donne son avis sur toute matière soit sur saisine du président du conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional.

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, le président du conseil régional étant dûment représenté.

Il est obligatoirement consulté pour donner son
avis sur les budgets annuels, le plan de développement régional et les plans d’aménagement régional, ainsi que sur leur déroulement annuel et sur les propositions d’ententes inter-régionales.

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Article 32. - Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la Région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.

Il est l’ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l’exécution des recettes, sous réserve des dispositions particulières du Code général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux membres du bureau.

Dans les mêmes conditions, il peut aussi déléguer sa signature au secrétaire général de la région, ainsi qu’aux responsables desdits services.

Le président du conseil régional gère le domaine de la région. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux représentants de l’Etat, aux maires
et aux présidents de conseil rural.

Article 33. - Pour la préparation et l’exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, le cas échéant, des services extérieurs de l’Etat dans le cadre d’une convention signée avec le représentant de l’Etat, précisant les conditions de prise en charge par la région de ces missions.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l’exécution des missions qu’il leur confie, en application de l’alinéa précédent.

Les conditions et les modalités de l’utilisation par la région de ces services, sous forme de conventions - types, sont fixées par décret.

Article 34. - Pour l’application du présent code, les agents de l’Etat chargés de l’exécution de tâches régionales, sont affectés auprès du président du conseil régional et sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité de celui-ci.

Ces personnels restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

En outre, tout engagement d’un agent par la région s’effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière applicables aux emplois de l’Etat équivalents.

Article 35. - Le secrétaire général de la région est nommé par le président du conseil régional, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique, ou de niveau équivalent dans les conditions précisées par décret.

Il assiste aux réunions de bureau avec voix consultative.
Le président du conseil régional met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 36. - La coordination entre l’action des services régionaux et celle des services de
l’Etat dans la région est assurée par le représentant de l’Etat en rapport avec le président du conseil régional.

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Le représentant de l’Etat réunit une conférence d’harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d’investissement de l’Etat et de la région.

Le président du conseil régional ou son représentant y assiste de droit.

Article 37. - La région constitue en commun, avec les communes et les communautés rurales, une agence régionale de développement (ARD).

Cette agence a pour mission d’apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans tous les domaines d’activités liés au développement. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette agence sont précisées par décret.

Le président du conseil régional en assure la présidence, le représentant de l’Etat y assiste de droit ou s’y fait représenter.

La région peut créer toute autre structure régionale concourant à l’efficacité de ses missions,
dans les conditions fixées par décret.

[|INDEMNITES|]

Article 38. - Les fonctions de président, de membre du bureau, de conseiller régional, de président et de membre de délégations spéciales, donnent lieu sur le budget régional au paiement d’indemnités ou remboursement de frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.

Le conseil régional peut voter sur les ressources ordinaires de la région, des indemnités aux présidents, pour frais de représentation. En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président de la délégation spéciale.

Un décret fixe les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés au présent article.

Article 39. - La charge de la réparation du préjudice résultant d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, des Présidents et vice-présidents et membres de bureaux, des présidents et vice-présidents de délégation spéciale, incombe à la région.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils bénéficient de protection conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales.

Les conseillers régionaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial. Dans ce cas, ils bénéficient également des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus.

Section 2 : Fonctionnement des organes de la région.

Article 40.- Le conseil régional a son siège au chef-lieu de la région.

Il se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer un mois.

Pour les années de renouvellement du mandat des conseillers régionaux, la première réunion se tient de plein droit dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats.

Elle est convoquée par le représentant de l’Etat.

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Les pouvoirs du conseil sortants expirent à l’ouverture de cette première réunion.

Article 41. - Au cours de la première réunion, le conseil régional présidé, par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président parmi ses membres.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil régional.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil régional ne peut, dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.

Si cette condition n’est pas remplie, la réunion est reconvoquée de plein droit huit jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Aussitôt après l’élection du président, et sous sa présidence, le conseil régional complète
son bureau en élisant ses deux vice-présidents et ses deux secrétaires.

Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.

Article 42. - Après l’élection de son bureau, le conseil régional forme ses commissions, procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour le représenter au sein d’organismes extérieurs.

Article 43. - Le conseil régional est également réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande

- du président ;

- ou du tiers des membres du conseil régional, pour une durée qui ne peut excéder trois jours. Un même conseiller ne peut présenter plus d’une demande de réunion par année ;

- du représentant de l’Etat.

Article 44. - Le conseil régional forme de droit 4 commissions

1 - Commission des affaires administratives, juridiques et du règlement intérieur.

2. - Commission de l’éducation, de la santé et de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports.

3. - Commission des finances, du plan et du développement économique,
4. - Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des domaines, de l’urbanisme et de l’habitat.

Toute autre commission peut être créée ou dissoute par délibération du conseil régional, sur demande de son président ou sur proposition d’au moins 1/3 des membres du conseil régional.

Article 45. - Les conseillers régionaux ont droit, pendant les sessions ou lors de missions fixées par le président, à une indemnité journalière et à des frais de déplacement pour Code des collectivités locales du Sénégal 12 participation aux travaux du conseil régional. Les montants de cette indemnité et de ces frais sont fixés par décret.

Les membres du comité économique et social régional, autres que les élus, bénéficient d’une indemnité fixée par décret.

Article 46. - Une intercommission des conseils régionaux élabore un règlement intérieur sur convocation du Ministre chargé des Collectivités locales. Sa mise en vigueur est soumise au Titre VI du présent code.

Article 47. - Les séances du conseil régional sont publiques sauf si le conseil en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Sauf scrutin secret, pour chaque vote, s’il y a partage des voix celle du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les prénoms et noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés
au procès-verbal.

Article 48. - Le conseil régional ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l’ouverture de la session.

Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion est reconvoquée de plein droit huit jours plus tard et les délibérations sont alors valables si le quart au moins des membres du Conseil sont présents.

Article 49. - Quinze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Chaque année, le président rend compte au conseil régional par un rapport spécial, présenté
au mois de janvier de l’année suivant la fin de la gestion, de la situation de la région, sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des différents services de la région et des organismes qui relèvent de celle-ci ainsi que des crédits qui leur sont alloués.

Le rapport précise également l’état d’exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.

Ce rapport spécial donne lieu à un débat. Il est transmis pour information au représentant de l’Etat. Il est rendu public.

Article 50. - Aux séances du conseil régional, la présence du représentant de l’Etat ou de son délégué dûment mandaté, est de droit.

Chaque fois qu’il le demande, le représentant de l’Etat ou son délégué est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le conseil régional. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

Une fois par an, le représentant de l’Etat expose, devant le conseil régional, par un rapport spécial, présenté au mois de janvier de l’année suivant la fin de la gestion, l’activité des services de l’Etat dans la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence.

Article 51. - Un conseiller régional, empêché, peut donner procuration écrite de vote avec signature certifiée conforme à un autre conseiller régional, pour la réunion à laquelle il ne peut assister.

Un conseiller régional ne peut recevoir qu’une seule procuration.

Chapitre IV : Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions.

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Article 52.- Lorsque le fonctionnement d’un conseil régional se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret, après avis du Conseil d’Etat.

La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Article 53. - En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres ou d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, une délégation spéciale de sept membres est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Cette délégation, présidée par le représentant de l’Etat, a les mêmes attributions que le conseil régional.

Toutefois, elle ne peut :

1. - aliéner ou échanger des propriétés de la région ;

2. - augmenter l’effectif budgétaire ;

3. - créer des services publics ;

4. - voter des emprunts.

Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai maximum de six mois.

Le représentant de l’Etat convoque le conseil élu pour la première réunion, dont il fixe la date, l’heure et le lieu.

Article 54. - Dans le cas où le président du conseil régional refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s’imposent absolument dans l’intérêt de la région, le Ministre chargé des Collectivités locales, après l’en avoir mis en demeure, peut y faire procéder d’office.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au président pour répondre au Ministre chargé des Collectivités locales.

Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus. Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt interrégional, le Ministre chargé des Collectivités locales peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux présidents des conseils régionaux intéressés.

Article 55. - Le président du conseil régional qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être président ou qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, doit cesser immédiatement ses fonctions.

Le ministre chargé des Collectivités locales l’enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions sans attendre
l’installation de son successeur.

Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé
des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.

Article 56. - Le président du conseil régional nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours.

Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l’une de
Code des collectivités locales du Sénégal 14
ses fonctions.

En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le président est déclaré démissionnaire par décret.

Article 57. - La démission du président du conseil régional est adressée au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est définitive à partir de son acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après envoi d’une nouvelle lettre recommandée.

Article 58. - Les dispositions de l’article 117 du Code pénal sont applicables à tout président
de conseil régional qui aura délibérément donné sa démission dont l’objet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice, soit l’accomplissement d’un service quelconque.

Article 59. - Lorsque le président du conseil régional ou tout autre conseiller régional est condamné pour crime, sa révocation est de droit.

Lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la région, sur la base de faits précis qualifiés comme tels par le conseil et après avoir été entendu ou invité par le Ministre chargé des Collectivités locales, à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, il peut être révoqué par décret.

A titre conservatoire, et en cas d’urgence, il peut être suspendu par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Article 60. - La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de président et de conseiller pour une durée de dix ans.

Article 61. - Sans que la liste soit limitative, les faits énumérés ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 59 du présent code.

l - faits prévus et punis par la loi instituant la cour de discipline budgétaire ;

2 - utilisation des deniers publics de la région à des fins personnelles ou privées ;

3 - prêts d’argent effectués sur les recettes de la région ;

4 - faux en écriture publique authentique visés aux articles 130 et 133 du Code pénal ;

5 - faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés aux articles 137, 138, 140, 142 et 145 du Code pénal ;

6 - concussion ou corruption ;

7 - spéculation sur l’affectation ou l’usage des terrains publics et autres biens meubles et immeubles.

8 - refus de signer et de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil régional.

Code des collectivités locales du Sénégal 15

Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Article 62. - Dans le cas où le président du conseil régional, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale ont commis l’une des irrégularités prévues par la loi instituant la cour de discipline budgétaire, ils sont passibles de poursuites devant cette cour.

Article 63. - Le président du conseil régional, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le maniement des fonds régionaux sont assimilés à des comptables de fait et peuvent, à ce titre être déférés devant les juridictions compétentes.

Article 64. - En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau et sous réserve
des dispositions de l’article 65 alinéa 2 du présent code, le président est provisoirement remplacé par un membre du bureau dans l’ordre des nominations et à défaut, par un
conseiller régional pris dans l’ordre du tableau.

A la session ordinaire suivante, il est procédé au remplacement du président définitivement empêché. Le bureau est complété en conséquence s’il y a lieu.

Article 65. - Lorsque le président décède, démissionne ou est révoqué, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.

En cas de suspension ou d’empêchement dûment constaté par le bureau, le suppléant du président est uniquement chargé de ljavascript:barre_raccourci(’%7B%7B’,’%7D%7D’,document.formulaire.texte2)’expédition des affaires courantes. Il ne peut ni se
substituer au président dans la direction générale des affaires de la région ni modifier ses décisions.

Article 66. - Tout membre du conseil régional, dûment convoqué, qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois sessions successives, peut être, après avoir été invité à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le président, après avis du conseil régional.

La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.

Le conseiller déclaré dans ces conditions démissionnaire ne peut à nouveau poser sa candidature à l’élection régionale, partielle ou générale, qui suit la date de sa démission d’office.

Tout membre du conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré
démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil régional.

Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.

Article 68. - Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au président du conseil régional, avec copie au représentant de l’Etat. Elles sont définitives à partir de leur accusé de réception par le président du conseil régional ou un mois après un second envoi de la démission par lettre recommandée.

Article 69. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil régional, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières Code des collectivités locales du Sénégal 16 de ce conseil ou aux travaux des commissions qui en dépendent.

La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 70. - En temps de guerre, le président et les conseillers régionaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret jusqu’à la cessation des hostilités.

Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat du conseil.

Toutefois, si cette mesure doit réduire d’un quart au moins le nombre des membres du conseil, le même décret institue une délégation spéciale habilitée à suppléer le conseil régional.

Chapitre V : Ententes interrégionales et groupements mixtes

Section 1 : Ententes interrégionales

Article 71. - Deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent créer entre eux, sur l’initiative de leur président, des ententes sur des objets d’intérêt régional commun compris dans leurs attributions.

Les ententes font l’objet de conventions autorisées par les conseils respectifs, signées par les présidents, et approuvées par décret.

Article 72. - Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil régional est représenté par une commission spéciale élue à cet effet et composée de trois membres élus au scrutin secret.

Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l’entente.

Le représentant de l’Etat auprès de chaque région intéressée peut assister aux conférences visées au premier alinéa du présent article ou s’y faire représenter.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils régionaux intéressés et sous réserve des dispositions du

Titre VI du présent code.

Article 73. - Si des questions autres que celles prévues à l’article 72 du présent code sont en discussion, le représentant de l’Etat dans la région où la conférence a lieu déclare la réunion dissoute.

Section 2. - Groupements mixtes

Article 74. - Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des régions et l’Etat, ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.

Article 75. - Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il est autorisé et supprimé par la loi.

Un décret approuve les modalités de fonctionnement du groupement. Il détermine les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

Code des collectivités locales du Sénégal 17

Les lois et règlements relatifs aux établissements publics sont applicables aux groupements mixtes, sous réserve des dispositions du décret prévu à l’alinéa précédent.

Article 76. - Le groupement mixte peut réaliser son objet notamment par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou organismes dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Les modalités de cette participation sont fixées par les actes constitutifs.

[|TITRE III : DE LA COMMUNE|]

Article 77. - La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et
dans le sens des intérêts de la nation.

Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la commune.

Les grandes communes peuvent être divisées par décret en communes d’arrondissement.

Elles prennent alors la dénomination de " Ville ".

La commune d’arrondissement est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les compétences de la commune d’arrondissement, ses ressources financières et ses rapports avec la ville sont déterminés par la loi.

Chapitre premier : Dénomination et limites des communes.

Article 78. - La commune est créée par décret.

Ce décret détermine le nom de la commune, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre.

Article 79. - Ne peuvent être constituées en communes que les localités ayant un développement suffisant pour pouvoir disposer des ressources propres nécessaires à l’équilibre de leur budget.

Aucune commune ne peut être instituée qui ne comprenne une population groupée d’au moins mille habitants.

Article 80.- Lorsque, pendant quatre années financières consécutives, le fonctionnement normal d’une commune est rendu impossible par le déséquilibre de ses finances, sa suppression peut être prononcée par décret après avis du Conseil d’Etat.

Le décret qui prononce la suppression de la commune peut décider de son rattachement à une ou à d’autres communes ou communautés rurales.

Article 81. - Le changement de nom, les modifications du ressort territorial des communes, les fusions de deux ou plusieurs communes, la désignation de nouveaux chefs-lieux sont prononcés par décret, sur la demande ou après avis du conseil municipal.

Code des collectivités locales du Sénégal 18

Article 82. - Pour transférer le chef-lieu d’une commune, en modifier les limites territoriales, fusionner plusieurs communes en une seule, ou distraire d’une commune une portion de son territoire, soit pour la réunir à une autre, soit pour l’ériger en commune séparée, le représentant de l’Etat prescrit une enquête.

Le représentant de l’Etat doit ordonner cette enquête lorsqu’il est saisi d’une demande à cet effet, soit par le conseil municipal de l’une des communes intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l’ordonner d’office.

Article 83.- Si le projet concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée, le représentant de l’Etat peut, par arrêté, créer une commission qui donne son avis sur le projet.

Lorsqu’il s’agit de rattacher une portion des zones de terroir ou des zones pionnières à une commune, l’avis du conseil rural intéressé et du conseil régional est requis.

Article 84. - Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles 82 et 83 ci-dessus, les conseils municipaux et les conseils ruraux intéressés donnent obligatoirement leurs avis.

Article 85. - Les biens appartenant à une commune rattachée à une autre ou à une portion communale érigée en commune séparée, deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion, ou de la nouvelle commune.

Les habitants de la commune ou de la portion territoriale d’une commune rattachée à une autre, conservent la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature.
Les décrets qui prononcent des rattachements ou des distractions de communes, en déterminent expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.

Article 86. - Le décret visé à l’article 81 du présent code est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat, sur la répartition entre l’Etat et la collectivité de rattachement de l’ensemble des droits et obligations de la commune supprimée et de la collectivité de rattachement.

Ledit décret détermine notamment les conditions d’attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l’Etat

1. - des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;

2. - de son domaine privé ;

3. - des libéralités avec charges faites en faveur de la commune supprimée.

L’excédent d’actif est attribué à l’Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement.

Article 87. - Dans les cas de fusion de communes réalisée par application de l’article 80 alinéa 2 du présent code, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des Code des collectivités locales du Sénégal 19 communes supprimées.

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

Chapitre II : Compétences de la commune

Article 88. - Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie.

Il intervient plus particulièrement dans le domaine de la planification et de la programmation du développement local et de l’harmonisation de cette programmation avec
les orientations régionales et nationales.

Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat.

Il peut émettre des vœux, par écrit, sur toutes les questions ayant un intérêt local,notamment sur celle concernant le développement économique et social de la commune.

Il est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et des actions financées par la commune ou réalisées avec sa participation.

Article 89. - Le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels la représentation de la commune est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Article 90. - Les délibérations du conseil municipal sont exécutoires dans le cadre fixé par les dispositions du Titre VI du présent code.

Article 91. - Aucune création de services ou d’emplois nouveaux ne peut être opérée sans l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre correspondant du budget.

Nulle décision tendant, en cours d’année financière, à des créations ou transformations d’emplois dans les services existants ne peut être prise que si les suppressions ou
transformations d’emplois permettent d’annuler des crédits pour un montant équivalent à ceux nécessaires aux créations envisagées.

Article 92. - Outre ses compétences générales, le conseil municipal prend des décisions dans tous les domaines de compétences transférées aux communes par la loi.

Article 93. - Le conseil municipal délibère sur les budgets et comptes administratifs qui sont annuellement présentés par le maire conformément au Titre VI du présent code.

Il entend le rapport du maire, en débat et examine les comptes de gestion du receveur sauf règlement définitif réservé au juge des comptes.

Il délibère sur les comptes de gestion-matière établis par le maire au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année financière suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Article 94. - Lorsque le conseil municipal délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l’Etat prononce par arrêté motivé, la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare
immédiatement.

Code des collectivités locales du Sénégal 20

Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d’émettre des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux hors les cas prévus par la loi.

Dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, le représentant de l’Etat prend un arrêté motivé qu’il transmet au Procureur de la République du ressort pour l’exécution des lois et l’application s’il y a lieu de l’article 226 du Code pénal.

En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil municipal et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.

Article 95. - La nullité des actes et des délibérations pris en violation du précédent article est prononcée dans les formes indiquées au titre VI du présent code.

Article 96. - Sont nulles de plein droit les délibérations prises en violation d’une loi ou de la
réglementation en vigueur.

Article 97. - Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés, soit en leur- nom personnel, soit comme mandataires, à l’affaire qui en fait l’objet.

Chapitre III : Organes de la commune

Section 1 : Formation des organes de la commune.

Article 98. - Le conseil municipal composé de conseillères et de conseillers municipaux élus pour cinq ans au suffrage universel direct, conformément au Code électoral, est l’organe délibérant de la commune.

Il élit en son sein le maire et un ou plusieurs adjoints.

Son bureau est composé du maire et des adjoints élus.

Après le maire et les adjoints dans l’ordre de leur élection, les conseillers municipaux prennent rang dans l’ordre du tableau. L’ordre du tableau est déterminé :

1. - par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2. - entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.

[|DES MAIRES ET DES ADJOINTS DESIGNATION - INDEMNITES|]

Article 99. - Le maire est l’organe exécutif de la commune. Il est assisté par les adjoints dans l’ordre de leur élection.

Le maire et les adjoints doivent résider dans la commune ou en être obligatoirement contribuables.

Le nombre des adjoints est le suivant Code des collectivités locales du Sénégal 21

- communes de 1 000 à 2500 habitants : 1 ;

- communes de 2501 à 10.000 habitants : 2 ;

- communes d’une population supérieure à 10.000 habitants, 1 adjoint de plus par tranche supplémentaire de 20.000 habitants sans que le nombre des adjoints puisse dépasser 18.

Article 100. - Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’éloignement rend difficiles, dangereuses
ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d’adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.

Cet adjoint spécial est élu parmi les conseillers résidant dans cette fraction de la commune et, à défaut ou s’il est
empêché, parmi les habitants de cette fraction de commune.

Il remplit les fonctions d’officier de l’état-civil et il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements
de police dans cette fraction de la commune. Il n’a pas d’autres attributions.

Article 101. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, sachant lire et écrire. Il est convoqué par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats.

L’élection du maire et de ses adjoints a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 102. - La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée
par le plus âgé des membres du conseil municipal, le secrétariat étant assuré par le plus jeune.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués à la diligence du représentant de l’Etat. La convocation contient la mention
spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Article 103. - Les élections sont rendues publiques, au plus tard vingt quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d’affiche à la porte de la mairie.

Elles sont, dans le même délai, notifiées au représentant de l’Etat.

Article 104. - Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Lors des cérémonies officielles et dans les circonstances solennelles de l’exercice de leurs fonctions, le maire et les adjoints portent, en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales, avec glands à franges dorées pour le maire et glands à franges argentées pour les adjoints.

Article 105. - L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions et formes prescrites au code électoral pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

La requête doit être formulée dans un délai de cinq jours qui commence à courir vingt quatre heures après l’élection.

Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai d’un mois.

Code des collectivités locales du Sénégal 22

[|INELIGIBILITES ET INCOMPATIBILITES Article 106.|]

(modifié par la loi n° 2002.14 du 15 avril 2002)

Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions :

- les agents et employés des administrations financières de la commune où ils exercent ;

- les ambassadeurs ;

- les présidents de conseil régional ou présidents de conseil rural.

[|INDEMNITES|]

Article 107. - Les fonctions de maire, de membres du bureau, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale, donnent lieu au paiement d’indemnités ou remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.

Article 108. Les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités aux maires et adjoints, pour frais de représentation.

En cas de dissolution, ces indemnités sont attribuées au président et au vice-président de la délégation spéciale.

Article 109. - Un décret fixe les modalités d’attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et frais visés aux articles 107 et 108 du présent code.

Article 110. - La charge de la réparation du préjudice résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions des maires, des adjoints, des présidents de délégation spéciale, incombe à la commune.

Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Article 111. - Les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale sont protégés
par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Section 2 : Fonctionnement des organes de la commune

Sous-section 1 : Attributions et pouvoirs du maire.

Article 112. - Le maire, organe exécutif de la commune, peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil municipal.

Code des collectivités locales du Sénégal 23
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le maire de qui elles émanent est décédé,

suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.

Le maire est responsable de la mise en œuvre dans sa commune de la politique de développement économique et sociale définie par le gouvernement.

Article 113. - Le maire est secondé par ses adjoints qui forment avec lui le bureau municipal.

Le bureau municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat.

Le bureau est notamment chargé :

- de l’établissement de l’ordre du jour des séances du conseil ;

- de l’assistance aux services administratifs et techniques dans la conception et la mise en œuvre des actions de développement et plus particulièrement en ce qui concerne les actions de participation populaire ;

- de surveiller la rentrée des impôts, taxes et droits municipaux, de prendre ou de proposer les mesures propres à améliorer le recouvrement ;

- de la détermination du mode d’exécution des travaux communaux, notamment tâcheronnat, investissements humains, entreprises, régies.

Article 114. - Le secrétaire municipal est nommé par le maire, après avis consultatif du représentant de l’Etat, parmi les agents et fonctionnaires de la hiérarchie A ou B de la fonction publique, ou de niveau équivalent, dans des conditions précisées par décret.

Il assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative.

Le maire met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 115. - Dans le cas où les intérêts particuliers du maire se trouvent en opposition avec
ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

Article 116. - Le maire est le représentant de la collectivité locale. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :

1 - de conserver, d’entretenir et d’administrer les propriétés et les biens de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2 - de gérer les revenus, de surveiller les services communaux et la comptabilité communale ;

3 - de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes ;

4 - de diriger les travaux communaux ;

Code des collectivités locales du Sénégal 24

5 - de veiller à l’exécution des programmes de développement financés par la commune ou réalisés avec sa participation ;

6 - de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ;

7 - de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux selon les règles établies par les lois et règlements ;

8 - de passer, selon les mêmes règles, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs, d’acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil municipal ;

9 - de représenter la commune en justice ;

10 - de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse préalablement mis en demeure, toutes les mesures nécessaires à la destruction d’animaux déclarés nuisibles par les lois et règlements, et éventuellement de requérir les habitants avec
armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal ;

11 - de veiller à la protection de l’environnement, de prendre en conséquence les mesures propres, d’une part, à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, d’autre part, à assurer la protection des espaces verts et, enfin, à contribuer à l’embellissement de la commune ;

12 - de nommer aux emplois communaux ;

13 - d’apporter assistance aux lieux de culte ;

14 - et, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal.

Le maire ou son délégué représente l’administration communale dans tous les conseils, commissions et organismes dans lesquels sa représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Article 117. - Dans sa circonscription, le maire est le représentant du pouvoir exécutif auprès de la population.

A ce titre, il est chargé sous l’autorité du représentant de l’Etat :

1 - de la publication et de l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir
exécutif ;

2 - de l’exécution des mesures de sûreté générale ;

3 - des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

Article 118. - Le maire est officier de l’état-civil.
Conformément à l’article 112 du présent code, il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer ses attributions à un adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, à un membre du conseil municipal.

Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer à un ou plusieurs agents communaux âgés d’au moins vingt et un ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état-civil pour la Code des collectivités locales du Sénégal 25 réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfant naturel, d’adoption, pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état-civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

L’arrêté portant délégation est transmis au représentant de l’Etat, au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal -régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Le ou les agents délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et
la mention en marge des actes de l’état-civil prévus par le présent article, délivrent valablement, sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état-civil, toutes copies, extraits et bulletins d’état-civil quelle que soit la nature des actes.

Le Ministre chargé des Collectivités locales peut créer par arrêté et, le cas échéant, sur proposition du maire des centres secondaires de l’état-civil dans les communes.

Ces centres sont rattachés au centre principal.

Les fonctions d’officier de l’état-civil y sont exercées par les citoyens désignés par le maire après avis conforme du représentant de l’Etat.

Ampliations des arrêtés de création des centres secondaires et des arrêtés de désignation des officiers d’état-civil sont transmises au président du tribunal départemental et au procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Les fonctions d’officier de l’état-civil dans les centres principaux sont gratuites. Dans les centres secondaires, elles donnent droit au paiement d’une indemnité dont les modalités d’attribution ainsi que les taux sont fixés par décret.

Article 119. - Le maire, l’adjoint ou le conseiller expressément délégué est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus, de même qu’à la demande du signataire toute signature conforme à la signature type déposée par l’intéressé sur un registre spécial tenu à la mairie.

L’apposition des empreintes digitales n’est pas susceptible de légalisation. Toutefois, le maire ou son délégué peut certifier qu’elle a lieu en sa présence.

Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l’exercice de leurs fonctions administratives valent dans toutes circonstances, sans être légalisées, si elles sont accompagnées du sceau de l’Etat au timbre de la mairie.

Article 120. - Le maire ou son adjoint, à défaut le représentant de l’Etat, pourvoit d’urgence à
ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.

Article 121. - Le maire prend des arrêtés à l’effet
1 - d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

Code des collectivités locales du Sénégal 26

2 - de publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation.
Le maire est tenu d’assurer le respect des prescriptions de police qu’il édicte.

Article 122. - Les décisions et les arrêtés sont immédiatement adressés au représentant de l’Etat qui en assure le contrôle dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.

Article 123. - Les décisions et les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la mairie.

Les actes pris par le maire sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la mairie. Il en est fait dépôt à la préfecture.

[|POLICE MUNICIPALE|]

Article 124.- Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’Etat, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
La création d’un service de police municipale est autorisée par décret qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement.

Article 125.

(modifié par la loi n° 2002.16 du 15 avril 2002 portant dispositions particulières pour la prise en charge du nettoiement et de la salubrité dans la région abritant la capitale régionale).

La police municipale a, sous r éserve des dispositions de l’article 129 du pr ésent code, pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

Ses missions comprennent notamment

1 - la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou
autres parties des édifices qui puisse causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles.

Les modalités de mise en œuvre des missions relatives au nettoiement et à la salubrité dans les collectivités locales de la région abritant la capitale sont déterminées, en tant que de besoin, par les dispositions particulières fixées par décret ;

2 - le mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions et des prescriptions particulières à raison des circonstances qui ont accompagné la mort.

Code des collectivités locales du Sénégal 27

3 - l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vente.

4 - la prévention, par des précautions convenables, et l’intervention, par la distribution des secours nécessaires, en cas d’accidents et de fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations ou tous autres accidents naturels, les maladies épidermiques ou contagieuses, les épizootiques, la mise en oeuvre de mesures d’urgence en matières de sécurité, d’assistance et de secours et s’il y a lieu, le recours à l’intervention du représentant de l’Etat auquel il est rendu compte des mesures prescrites,

5 - les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés,

6 - l’intervention pour obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux quels qu’ils soient.

Article 126. - Les attributions confiées au maire en cas de danger grave ou imminent visé à l’article 125 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat, dans le département où se trouve la commune, de prendre toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Article 127. - Le maire exerce la police des routes dans l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies.

Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette attribution puisse avoir lieu sans
gêner la voie publique, la navigation et la circulation.

Il accorde les permissions de voirie, à titre précaire et essentiellement révocable, sur les voies publiques dans des conditions précisées par les lois et règlements.

Ces permissions ont pour objet, notamment, l’établissement dans le sol de la voie publique, des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l’eau, du gaz, de l’énergie électrique ou du téléphone.

Article 128. - Le maire peut prescrire aux propriétaires usufruitiers, fermiers ou à tous les autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi que les terrains insalubres présentant un danger pour la santé publique.

Article 129. - Les représentants de l’Etat exercent les pouvoirs de :

1 - réprimer les atteintes à la tranquillité, telles que le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

2 - maintenir le bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, lieux de culte et autres lieux publics.

Article 130. - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des articles 124 à 128 du présent code ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat de prendre, pour toutes les communes d’une circonscription ou pour une ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les
Code des collectivités locales du Sénégal 28 cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Article 131. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs délégués de quartiers. Les délégués de quartier sont nommés par le maire dans des conditions fixées par décret.

Article 132. - Les maires peuvent nommer des agents assermentés, chargés, sous le contrôle du service d’hygiène, de fonctions relatives à la police sanitaire de la commune.

Article 133. - En matière de police municipale, le conseil municipal peut émettre des vœux et avis mais n’a, en aucun cas, qualité pour adresser des injonctions au maire.

[|SUBSTITUTION, SUPPLEANCE, CESSATION DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS|]

Article 134. - Dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements, le Ministre chargé des Collectivités locales saisi par le représentant de l’Etat, après mise en demeure, peut y faire procéder d’office.

Article 135. - Lorsqu’il s’agit d’une mesure présentant un intérêt intercommunal, le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l’Etat, peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité du groupement urbain, si la mesure à prendre entre, par son objet, dans les attributions d’un groupement urbain.

Article 136. - La mise en demeure visée aux articles 134 et 135 du Présent code doit être faite par écrit.

Elle doit indiquer le délai imparti aux maires et aux présidents des comités intéressés pour répondre au représentant de l’Etat.

Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai imparti, ce silence équivaut à un refus.

Article 137. - Le maire ou l’adjoint qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit

plus les conditions requises pour être maire ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité prévus par l’article 106 du présent code doit cesser ses fonctions.

Le Ministre chargé des Collectivités locales, saisi par le représentant de l’Etat, l’enjoint de transmettre immédiatement ses fonctions à son remplaçant désigné conformément aux dispositions de l’article 143 du présent code, sans attendre l’installation de son successeur.

Si le maire ou l’adjoint refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales prononce sa suspension pour un mois. Il est mis fin à ses fonctions par décret.

Article 138. - Le maire nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le représentant de l’Etat à abandonner l’une de ses fonctions. Code des collectivités locales du Sénégal 29 En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le maire est déclaré démissionnaire par décret.

Article 139. - Les démissions des maires et adjoints sont adressées au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.

Ils continuent l’exercice de leur s fonctions sauf les dispositions des articles 105,126, 141 et 142 du présent code, jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de Maire et d’adjoins sont, à partir
de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du Maire et de ses adjoints exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Article 140. - Les dispositions de l’article 117 du code pénal sont applicables à tout Maire qui aura délibérément donné sa démission, dont l’objet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice soit l’accomplissement d’un service quelconque.

Article 141.- les Maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois par décret.

Ils ne peuvent être révoqués que par décret.

Les arrêtés de suspension et le décret de révocation doivent motivés.

Article 142. - La révocation emporte de plein droit, l’inéligibilité aux fonctions de maire et celles d’adjoints, jusqu’à la fin du mandat, à dater du décret de révocation, à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Article 143. - En cas de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement, et sous réserve des dispositions de l’article 144 alinéa 2 du présent code, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Dans ce dernier cas, le conseil municipal peut, dans les huit jours, désigner un de ses membres pour assurer la suppléance.

Article 144. - Lorsque le maire est révoqué ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.

Dans le cas d’absence ou d’empêchement, son remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes. Il ne peut se substituer au maire dans la direction générale des affaires de la commune ni modifier des décisions.

Article 145. - En temps de guerre, le maire et les conseillers municipaux pris individuellement peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, suspendus par décret jusqu’à la cessation des hostilités.

Les membres du conseil ainsi suspendus ne sont pas remplacés numériquement pendant la durée normale du mandat de l’assemblée.

Code des collectivités locales du Sénégal 30

Toutefois, si cette mesure devait réduire d’un quart au moins le nombre des membres du conseil, une délégation spéciale est constituée conformément aux dispositions de l’article 174 du présent code.

Article 146. - Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 141 du présent code :

1- fait prévu et puni par la loi instituant la Cour de discipline budgétaire ;

2- utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ;

3- prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ;

4- faux en écriture publique authentique visés aux articles 130 et 133 du Code pénal ;

5- faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés aux articles 137, 140 142 et 145 du Code pénal ;

6- concussion ;

7- spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ;

8- refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal.

Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Article 147. - Dans le cas où le maire, le président ou les membres de délégation spéciale ont commis l’une des irrégularités prévues par la loi instituant la Cour de discipline budgétaire, ils sont passibles de poursuites devant cette Cour.

Article 148. - Le maire, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le paiement des fonds communaux sont assimilés à des comptables de fait, et peuvent, à ce titre, être déférés devant les juridictions compétentes.

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil municipal

Article 149. - Le conseil municipal siège à l’hôtel de ville de la commune. Toutefois, le maire peut décider de le réunir dans des locaux annexes de la mairie, lorsque l’ordre du jour le justifie.

Article 150. - Le conseil municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.

Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions.

Article 151. - Le représentant de l’Etat peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire.

Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité des membres en exercice du conseil municipal.

La convocation précise un ordre du jour déterminé et le conseil ne peut traiter d’autres affaires.

Code des collectivités locales du Sénégal 31

Article 152. - Toute convocation est faite par le maire.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie et adressée par écrit et à domicile, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 24 heures.

Elle comporte l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal.

Article 153. - Le conseil municipal ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session.

Quand, après une convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, toute délibération votée après la seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, est valable si le quart au moins du conseil est présent.

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la majorité de ses membres non mobilisés assistent à la séance.

Article 154. - Les délibérations sont prises à la majorité des votants.

Un conseiller municipal empêché peut donner à un collègue de son choix procuration écrite légalisée pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’une seule procuration qui est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres
présents ; les prénoms et noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 155. - Le maire ou celui qui le remplace préside le conseil municipal.

Dans les séances où les comptes administratifs du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président adresse directement la délibération au représentant de l’Etat.

Article 156. - Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, parmi le personnel municipal.

Ces auxiliaires assistent aux séances, mais ne participent pas aux délibérations.

Code des collectivités locales du Sénégal 32

La présence du représentant de l’Etat, ou de son délégué dûment mandaté, est de droit. Il est entendu toutes les fois qu’il le demande, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le conseil municipal.

Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

Le conseil municipal peut, s’il le juge nécessaire, demander au représentant de l’Etat à entendre des fonctionnaires ou agents de l’Etat ou des collectivités publiques. Il peut également entendre toute autre personne.

Article 157. - Les séances du conseil municipal sont publiques. Sur la demande du maire ou du tiers des membres, le conseil municipal, sans débat décide s’il délibère à huis clos.

Le huis clos est de droit quand le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes :

- secours scolaire ;

- assistance médicale gratuite ;

- assistance aux vieillards, aux familles, aux indigents et aux sinistrés ;

- assistance aux lieux de culte ;

- traitement des questions visées à l’article 169 ci-dessous.

Article 158. - Le président de séance a seul la police de l’assemblée. Un règlement intérieur en déterminera les modalités d’application.

Article 159. - L’outrage et l’injure commis envers le maire ou le président de séance dans l’exercice de leurs fonctions sont passibles des peines prévues aux articles 194 et 262 du Code pénal.

Article 160. - Le compte rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extraits à la porte de la mairie.

Certification de l’affichage du compte-rendu est faite par le maire et mentionnée au registre des délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’Etat.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Article 161. - Tout habitant ou contribuable a le droit, à ses frais, de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article 162. - Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions. Cependant, il peut former, au cours de la première session annuelle, des commissions pour l’étude des questions entrant dans ses attributions.

Code des collectivités locales du Sénégal 33

Ces commissions peuvent se réunir pendant la durée et dans l’intervalle des sessions. La participation à ces commissions est gratuite.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur constitution ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le président ou son remplaçant peut faire appel à toute personne dont la compétence peut éclairer les travaux de la commission.

Sous-section III : Personnel communal

Article 163. - Le personnel communal comprend :
*les fonctionnaires régis par le statut de la fonction publique communale ;

*les autres fonctionnaires affectés par l’Etat auprès des communes ;

* le personnel non titulaire régi par le code du travail et les conventions collectives en vigueur ;

*les agents non fonctionnaires régis par les textes réglementaires.

Article 164. - Le maire recrute, suspend et licencie le personnel régi par le code du travail, les conventions collectives et par le statut des agents non fonctionnaires.

Il affecte et gère le personnel placé sous son autorité.

Article 165. - Un tableau-type des emplois communaux tenant compte de l’importance respective des différentes communes, est établi par décret après avis du conseil supérieur de la fonction publique communale.

Les modes et taux de rémunération des personnels communaux ainsi que les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre sont également déterminés par décret dans les mêmes conditions de consultation préalable.

Article 166. - Sont illégales les délibérations du conseil municipal accordant au personnel communal en violation des dispositions de l’article 165 du présent code, des traitements, salaires, indemnités ou allocations ayant pour effet de créer pour ledit personnel une
situation plus avantageuse que celle des fonctionnaires et agents de l’Etat de niveau équivalent.

Article 167. - Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions prises, pour le personnel, par les services en régie assurant un service public relevant des dites collectivités.

Article 168. - Les communes ne peuvent attribuer d’indemnités ou d’avantages quelconques aux fonctionnaires et agents de l’Etat chargés d’assurer une fonction accessoire dans les communes.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des conditions fixées par décret.

Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil municipal

Code des collectivités locales du Sénégal 34

Article 169. - Tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal.

La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.

Article 170. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.

La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services, sous peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 171. - Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales après avis du conseil
municipal.

Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du Ministre chargé des Collectivités locales.

La décision est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.

Article 172. - Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’Etat, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Article 173. - Lorsque le fonctionnement du conseil municipal se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis du Conseil d’Etat.

La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Article 174. - En temps de guerre, le conseil municipal d’une commune peut être pour des motifs d’ordre public d’intérêt général, suspendu par décret, jusqu’à la cessation des hostilités.

Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Article 175. - En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l’acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales qui désigne le président et le vice-président.

Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants. Ce nombre peut être porté à sept dans les
communes d’une population supérieure.

Code des collectivités locales du Sénégal 35

La délégation a les mêmes attributions que le conseil municipal. Toutefois, elle ne peut :

1 - aliéner ou échanger des propriétés communales ;

2 - augmenter l’effectif budgétaire ;

3 - créer des services publics ;

4 - voter des emprunts.

Article 176. - En cas de mobilisation, lorsque les
élections au conseil municipal sont ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous, ou que, par application de l’article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les six mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission.

Le délai visé au deuxième alinéa du présent article, peut être prorogé pour une, deux ou au plus trois périodes de six mois par décret motivé.

Article 177. - Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Article 178. - Au cas prévu et réglé par l’article 175 du présent code, le président remplit les fonctions de maire et le vice-président celles d’adjoint au maire.

Leurs pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil municipal.

Chapitre V : Ententes intercommunales et communautés urbaines

Section 1 : Ententes intercommunales

Article 179. - Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent créer entre eux, à l’initiative de leurs maires, une entente sur les objets d’intérêt communal commun, compris dans leurs attributions.

Ces ententes font l’objet de conventions autorisées par les conseils respectifs, signées par les maires, et approuvées par arrêté du représentant de l’Etat ou par arrêté du ministre chargé des collectivités locales si les communes sont dans deux régions différentes.

Article 180. - Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale constituées cet effet et composée de trois membres élus au scrutin secret.
Les commissions spéciales forment la commission administrative chargée de la direction de l’entente.

Les représentants de l’Etat dans les régions et dans les départements comprenant les communes intéressées peuvent toujours assister aux conférences visées au premier alinéa
du présent article ou s’y faire représenter.

Code des collectivités locales du Sénégal 36

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés dans le cadre du Titre VI du présent code.

Section 2 : Communautés urbaines

Article 181. - La communauté urbaine est une personne morale de droit public.

Les lois et règlements relatifs à l’administration communale lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.

Une communauté urbaine peut être créée

1. - lorsque les conseils municipaux de deux ou plusieurs communes ont fait connaître, par délibérations concordantes, leur volonté d’associer les communes qu’ils représentent en vue d’œuvres ou services d’intérêt communal et qu’ils ont décidé de consacrer en commun à ces œuvres et à ces services les ressources suffisantes ;

2. - lorsque, pour la création ou la gestion en commun d’un service public, les conseils municipaux des deux tiers des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des 2/3 de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer une communauté urbaine réunissant la totalité des communes intéressées.

Les délibérations prises à cet effet sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Collectivités locales.

Le décret d’autorisation fixe le siège de la communauté sur proposition des communes associées.

Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation à la communauté des communes qui ont refusé leur adhésion.

Article 182. - Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie de la communauté, avec le consentement de son comité.

La délibération du comité doit être notifiée au maire de chacune des communes associées. Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.

La décision d’admission est prise dans les mêmes conditions que l’autorisation de création de la communauté telles que déterminées par l’article 181 ci-7dessus.

Toutefois, il ne peut être passé outre à l’opposition de plus du tiers des conseils municipaux intéressés.

Article 183. - La communauté urbaine est administrée par un comité. A moins de dispositions contraires prévues dans le décret d’institution, ce comité est constitué d’après les règles suivantes :

- les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées ;

- chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués ;

- le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal ;

Code des collectivités locales du Sénégal 37

- les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu ;

- les délégués du conseil municipal suivent le sort de ce dernier quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension, de dissolution, ce mandat continue jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau conseil ;

- les délégués sortants sont rééligibles ;

- en cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois ;

- si un conseil, après une mise en demeure du représentant de l’Etat, néglige ou refuse de nommer des délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le
comité.

Les communautés urbaines sont responsables des accidents survenus à leur président et aux membres du comité, dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 184. - A moins de dispositions contraires confirmées par la décision d’institution, les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le receveur municipal de la commune siège de l’association.

Article 185. - Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires en avril et octobre.

Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

Le président est tenu de convoquer le comité, soit sur l’invitation du représentant de l’Etat, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité.

Le comité élit en son sein les membres de son bureau. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.

Il peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.

Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président.
Le représentant de l’Etat ou son délégué a accès aux réunions du comité et, le cas échéant, aux réunions du bureau.

Il est toujours entendu quand il le demande.

Article 186. - Le budget de la communauté urbaine pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et de gestion des services pour lesquels elle est constituée.

Les recettes de ce budget comprennent :

l - la contribution des communes associées. Celle-ci est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l’association et dans la limite des nécessités du service, telles que les délibérations initiales des conseils municipaux ou le décret prévu à l’article 183 ont déterminé
cette contribution.

Code des collectivités locales du Sénégal 38

Les communes associées peuvent affecter à cette dépense leurs centimes spéciaux,

2 - le revenu des biens meubles et immeubles de l’association ;

3 - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers, en échange d’un service rendu ;

4 - les subventions de l’Etat, de la région et des communes,

5 - les produits des dons et legs,

6 - les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

7 - les emprunts.

Copie de ce budget et des comptes de la communauté sont adressées chaque année, aux conseils municipaux des communes associées.

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procèsverbaux des délibérations du comité et celles du bureau.

Les comptes des communautés urbaines sont jugés par le Conseil d’Etat.

Article l87. - Les délibérations par lesquelles les comités de communautés urbaines et les - commissions administratives chargées de la gestion des services intercommunaux changent, en totalité ou en partie, l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces services, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant
à la disposition, soit d’un autre service public ou privé, soit d’un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu’après avis des conseils municipaux intéressés et en vertu d’un décret.

Article l88. - La communauté peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus à la décision d’institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d’accord pour ajouter ces services aux objets de l’association primitive.

L’extension des attributions ainsi que la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la communauté doivent être autorisées par décision rendue dans la même forme que la décision d’institution.

Article l89. - La communauté urbaine est formée, soit sans limitation de durée, soit pour une durée déterminée par la décision d’institution.

Elle est dissoute, soit de plein droit par l’expiration du temps pour lequel elle a été formée, soit par le transfert à l’Etat des services en vue desquels elle avait été constituée, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Elle peut être dissoute par un décret pris après avis du Conseil d’Etat dans les formes requises pour sa création, soit sur la demande motivée de la majorité desdits conseils, soit d’office.

Article 190. - Une commune peut se retirer de la communauté après délibération motivée de son conseil municipal. Le comité fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.

Code des collectivités locales du Sénégal 39

Les délibérations prises à cet effet sont autorisées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Collectivités locales.

La délibération du comité est notifiée au maire de chacune des communes associées. Les conseils municipaux sont consultés et la décision est prise dans les conditions prévues à l’article 181.

Section 3 : Groupements mixtes

Article 191. - Les groupements mixtes auxquels participent les communes sont constitués dans les mêmes conditions que pour les régions, selon les modalités prévues au Titre II art. 74 à 76 du présent code.

[|TITRE IV : DE LA COMMUNAUTE RURALE|]

Article 192. - La communauté rurale est une collectivité locale, personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière. Elle est constituée par un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant notamment du voisinage, possédant des intérêts communs et capables ensemble de trouver les ressources nécessaires à leur développement.

Le conseil rural par ses délibérations, le président du conseil rural par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la communauté rurale.

Chapitre premier : Dénomination et limites de la communauté rurale

Article 193. - La communauté rurale est créée par décret, après avis du conseil régional. Ce décret détermine le nom de la communauté qui est celui du chef-lieu, et en fixe les limites.

Les changements de nom des communautés rurales et les modifications de leurs limites sont prononcés par décret, après avis des conseils ruraux intéressés.

Lorsqu’il s’agit de fusionner une communauté rurale à une autre ou lorsqu’une portion de communauté rurale est rattachée à une autre communauté ou à une commune, ou érigée en communauté distincte, l’avis des conseils ruraux, du conseil municipal et du ou des conseils régionaux intéressés, est requis.

Dans ce cas, le décret qui prononce les fusions ou les distractions de communautés rurales,en détermine expressément toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens appartenant aux collectivités locales intéressées.

Dans les cas de fusion ou de fractionnement de communautés rurales, les conseils ruraux sont dissous de plein droit et remplacés par une délégation spéciale. Il est procédé à des élections dans les six mois à compter de la date de dissolution.

Chapitre 2 : Compétences de la communauté rurale

Article 194. - Le conseil rural règle par ses délibérations les affaires de la communauté rurale.

Code des collectivités locales du Sénégal 40

Article 195. - Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par la loi et notamment sur :

l - les modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du territoire de la communauté rurale, sous réserve des exceptions prévues par la loi,

2 - le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement, d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation d’installation d’habitations ou de campements ;

3 - l’affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;

4 - la création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;

5 - l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

6 - le budget de la communauté rurale, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget ;

7 - les projets locaux et la participation de la communauté rurale à leur financement ;

8 - les projets d’investissement humain ;

9 - les acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous autres investissements ;

10 - le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;

1l - la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;

12 - la protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et braconniers ;

13 - la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;

14 - la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives.

15 - les servitudes de passage et la vaine pâture ;

16 - le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;

17 - la création, la délimitation et la matérialisation de
chemins de bétail à l’intérieur de la communauté rurale, à l’exception des voies à grande circulation qui relèvent de la compétence du représentant de l’Etat ;

18 - l’organisation de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois ;

Les délibérations prises par le conseil rural sont exécutoires dans les conditions prévues au

Titre VI du présent code.

Code des collectivités locales du Sénégal 41

Article 196. - Le conseil rural veille au développement et à la promotion des activités et services qui concourent à la satisfaction des besoins de la collectivité.

Il aide les familles à élever et à éduquer les enfants dans les meilleures conditions.

Il apporte sa contribution à l’amélioration de la situation dans le domaine de l’habitat.

Il veille à la propreté et à l’aménagement des villages constituant la communauté rurale et prend toutes dispositions en vue d’assurer l’exécution des mesures de salubrité et de tranquillité publique.

Article 197. - Le conseil rural élit ceux de ses membres qui sont appelés à siéger dans tous les comités et organismes dans lesquels la représentation de la communauté rurale est prévue par les lois et les règlements.

Article 198. - Le Conseil rural élabore le plan local de développement et donne son avis sur tous les projets de développement concernant tout ou partie de la communauté rurale.

Article 199. - Le conseil rural donne son avis sur :

l - les allocations, secours et subventions de toutes natures lorsqu’ils intéressent un membre ou un organisme de la communauté, ou l’ensemble de la communauté rurale ;

2 - l’organisation du service de l’état-civil dans la communauté rurale ;

3 - l’organisation des audiences foraines ;

4 - le régime des jachères collectives et leurs modalités de détail, de défrichement et d’incinération.

Article 200. - Le conseil rural émet des vœux sur toutes mesures réglementaires qu’il juge utile de voir son président mettre en œuvre et qui sont nécessaires pour l’exploitation des ressources naturelles et la protection des biens.

Article 201. - Lorsque le conseil rural délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l’état prononce par arrêté motivé l’annulation des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement.

Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d’émettre des vœux politiques menaçant l’intégrité territoriale et l’unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils ruraux hors les cas prévus par la loi.

Dans les cas prévus à l’alinéa ci-dessus le représentant de l’Etat prend un arrêté motivé qu’il transmet au Procureur de la République du ressort pour l’exécution des lois et l’application s’il y a lieu de l’article 226 du Code pénal.

En cas de condamnation, les membres de la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil rural et inéligibles pendant les trois années qui suivent la condamnation.

La nullité des actes et des délibérations pris en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées au Titre VI du présent code.

Code des collectivités locales du Sénégal 42

Chapitre III : Organes de la communauté rurale

Section 1 : Formation des organes de la communauté rurale.

Article 202. - Le conseil rural, composé de conseillères rurales et de conseillers ruraux élus pour cinq ans, conformément au code électoral, est l’organe délibérant de la communauté rurale.

Il élit en son sein un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents. Le conseil rural ne peut déléguer l’exercice de ses attributions.

LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS

Article 203. - Le conseil rural, convoqué par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats de l’élection, élit son président et deux viceprésidents à la majorité absolue et au scrutin secret parmi ses membres.

Les fonctions de président ou de vice-président, de
conseillers, de président et membre de délégation spéciale donnent lieu au paiement d’indemnités ou de remboursement des frais que nécessite l’exercice de mandats qui leur sont confiés.

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du président est présidée par le doyen d’âge du conseil rural.

Dès son élection, le président préside la séance pour l’élection des vice-présidents.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les élections sont rendues publiques au plus tard 24 heures après leur résultat, par voie d’affiche à la porte de la maison communautaire. Elles sont, dans le même délai, notifiées au représentant de l’Etat.

Article 204. - Le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil rural. Ils résident obligatoirement dans la communauté rurale.

Dans les circonstances solennelles de l’exercice de leurs fonctions, le président et les vice-présidents portent en ceinture, une écharpe aux couleurs nationales à franges dorées pour le président et à franges argentées pour les vice-présidents.

Article 205. - Les chefs de village ne peuvent être élus présidents ou vice- présidents, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article 206. - L’élection du président et celle des deux vice-présidents peuvent être arguées de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil rural.

Lorsque l’élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le président ou les vice présidents ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué par le représentant de l’Etat pour procéder à leur remplacement dans le délai de trente jours.

Code des collectivités locales du Sénégal 43

Article 207. - Les fonctions de président, de vice-président ou de conseiller rural, de président ou de membre de délégation spéciale donnent lieu sur le budget du conseil rural au paiement d’indemnités ou remboursement de frais que nécessite l’exécution des mandats qui leur sont confiés.

Les modalités d’attribution ainsi que le taux maximal des indemnités et frais visés au présent article sont fixés par décret.

Les conseillers ruraux ont droit lors des missions fixées par le président à une indemnité journalière et à des frais de déplacement pour participation aux travaux du conseil rural.

Article 208. - Le président, les vice-présidents du conseil rural et le président de la délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions.

Les conseillers ruraux et les délégués spéciaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial. Dans ce cas, ils bénéficient également des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus.

Section 2 : Fonctionnement des organes de la communauté rurale

Sous-section 1 : Attributions et pouvoirs du Président du conseil.

Article 209. - Le président du conseil rural est l’organe exécutif de la communauté rurale.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, à des membres du conseil rural, ou à un secrétaire, agent public ou contractuel recruté dans les conditions fixées par décret. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées, toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le président de qui elles émanent est suspendu, révoqué ou déclaré démissionnaire.

Article 210. - Dans sa circonscription, le président du conseil rural accomplit tous actes au nom de l’Etat.

A ce titre, il est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat.

l - de la publication et de l’exécution des lois et règlements,

2 - de l’exécution des mesures de police,

3 - de l’exécution des mesures prises par le représentant de l’Etat en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique ;

4 - des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

Pour l’exécution des attributions qui lui sont confiées
par le présent article, le président du conseil rural a autorité sur les chefs de village de la communauté rurale.

Article 211. - Le président du conseil rural est officier de l’état-civil. Sous sa surveillance et
sa responsabilité, il peut déléguer cette fonction dans les conditions fixées à l’article 209 du présent code.

L’acte de délégation est transmis par le représentant de l’Etat au Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve la communauté
rurale intéressée.

Code des collectivités locales du Sénégal 44

Article 212.- Sous réserve des dispositions de l’article 195 du présent code, le président du conseil rural est chargé d’exécuter les délibérations du conseil rural.

Les décisions du président et les délibérations du conseil sont transmises au représentant de l’Etat dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.

Les décisions ne sont exécutoires qu’après avoir été portées à la connaissance des intéressés par les meilleurs moyens, toutes les fois qu’elles contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les décisions sont enregistrées par ordre de date sur un registre spécial côté et paraphé par le représentant de l’Etat et tenu par le président du conseil rural.

Leur date de publication ou de notification doit être inscrite sur le registre, en face des mentions portant enregistrement des décisions intéressées.

Article 213. - Le président du conseil rural est ordonnateur du budget de la communauté rurale.

A ce titre, il est chargé

1 - de préparer et de proposer le budget, d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes ;

2 - de gérer les revenus de la communauté rurale ;

3 - de diriger les travaux, de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et adjudication des travaux selon les règles établies par les lois et règlements ;

4 - de passer, selon les mêmes règles, des actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs, d’acquisition, de transaction lorsque ces actes ont été
autorisés par le conseil rural.

5 - de conserver et d’administrer les propriétés de la communauté et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

Article 214.- Le président de la communauté rurale représente celle-ci en justice sous le contrôle du conseil rural.

Article 215. - Le président du conseil rural peut passer convention avec le représentant de l’Etat pour l’affectation d’agents de l’Etat susceptibles d’assurer, sous son autorité, le secrétariat de la communauté rurale et le fonctionnement de ses services publics.

SUBSTITUTION, SUPPLEANCE, CESSATION DE FONCTIONS

Article 216.- Lorsque le président du conseil rural refuse ou néglige d’accomplir un acte prescrit par la loi ou les règlements ou qui s’impose dans l’intérêt de la communauté rurale, le Ministre chargé des Collectivités locales peut, après l’en avoir requis, y faire procéder
d’office.

La mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit indiquer le délai imparti au président du conseil rural. Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai imparti, ce silence équivaut à un refus.

Code des collectivités locales du Sénégal 45

Article 217. - Le président du conseil rural qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être élu ou qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, doit cesser d’exercer ses fonctions.

Le Ministre chargé des Collectivités locales l’enjoint de se démettre immédiatement de ses fonctions au profit de son vice-président sans attendre l’installation de son successeur.

Si le président refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales prononce la suspension pour un mois. Il est ensuite mis fin à ses fonctions par décret.

En cas d’inéligibilité, il en est fait de même pour le vice-président.

Article 218. - Les démissions des présidents et vice-présidents des conseils ruraux sont adressées au Ministre chargé des Collectivités locales.

Elles deviennent définitives à partir de leur acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales, ou un mois après renouvellement de la démission par lettre recommandée. Les présidents et vice-présidents démissionnaires continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Article 219. - Les présidents et vice-présidents après avoir été entendus ou invités par le Ministre chargé des Collectivités locales à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par le Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois mais qui peut être porté à trois mois. Ils peuvent être révoqués par décret.

Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés.

La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de président et de vice-président pendant une période d’une année à dater du décret de révocation à moins qu’il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils ruraux.

Article 220. - En cas de décès, de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement, et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, le président est provisoirement remplacé par le vice-président et, à défaut, par le conseiller le
plus âgé.

Dans ce dernier cas, le conseil rural peut, dans les huit jours, désigner un de ses membres pour assurer la suppléance.

Lorsque le président est suspendu ou révoqué, son remplaçant exerce la plénitude de ses
fonctions.

Dans le cas d’absence ou d’empêchement du Président, le vice-président est chargé des affaires courantes.

Article 221. - Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner, outre des poursuites judiciaires, l’application des dispositions de l’article 219 du présent code.

1 - faits prévus et punis par la loi instituant la Cour de Discipline budgétaire ;

2 - utilisation des deniers publics de la communauté rurale à des fins personnelles ou privées ;

3 - prêts d’argent effectués sur les recettes de la communauté rurale ; Code des collectivités locales du Sénégal 46

4 - faux en écriture publique authentique visés aux articles 130 et 133 du Code pénal ;

5 - faux commis dans certains documents administratifs dans les feuilles de routes et certificats visés aux articles 137, 138, 140, 142 et 145 du Code pénal,

6 - concussion ;

7 - spéculation sur les terres du domaine national, les permis de construire et de lotir ;

8 - refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil rural.

Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil rural

Article 222.- Le conseil rural siège au chef-lieu de la communauté rurale.

Le Président du conseil rural peut réunir le conseil aussi souvent qu’il le juge utile. Toutefois, il est tenu de le réunir

a) - pour la session budgétaire entre 1er octobre et le 31 décembre pour une durée qui ne peut excéder huit jours.

b) - lorsque le représentant de l’Etat en fait la demande ;

c) - lorsque le tiers des membres au moins en fait la demande.

La convocation est faite par le président du conseil rural, par le moyen le plus approprié, cinq jours au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à vingt quatre heures.

Article 223. - Le conseil rural ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après deux convocations successives régulièrement faites, le quorum n’est pas atteint toute délibération prise après la troisième convocation à trois jours au moins
d’intervalle est valable, si le quart au moins des membres du conseil est présent.

Article 224. - Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les délibérations, vœux et avis sont adoptés à la majorité simple des votants. Le vote à lieu au scrutin public.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un conseiller rural empêché peut donner, à un collègue de son choix, procuration écrite légalisée de voter en son nom. Un conseiller rural ne peut être porteur que d’une seule procuration et celle-ci est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, elle ne peut être valable pour plus de trois séances.

Article 225.-
Le président du conseil rural ou son remplaçant préside les réunions du conseil.

Code des collectivités locales du Sénégal 47

Les séances du conseil rural sont publiques. Tout habitant de la communauté rurale a le droit de consulter le registre des procès-verbaux des délibérations. Le président de séance exerce seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre public.

Article 226. - Chaque délibération, chaque avis ou vœu est porté et inscrit par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’Etat.

Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance, les membres ne sachant pas signer apposent leur empreinte digitale.

Dans les huit jours qui suivent la date de la réunion du conseil rural, le compte rendu de la séance est affiché au lieu habituel des réunions du conseil.

Article 227. - Le représentant de l’Etat ainsi que son délégué dûment mandaté ont accès au conseil rural, il en est de même pour toute autre personne que le conseil désire entendre.

Toutefois, ils ne peuvent ni participer au vote, ni présider la réunion. Les déclarations du représentant de l’Etat sont portées au procès-verbal des délibérations.

Article 228. - L’outrage et l’injure commis envers le président du conseil ou le président de séance du conseil rural dans l’exercice de leurs fonctions sont passibles des peines prévues aux articles 194 et 262 du Code pénal.

Article 229. - Le conseil rural peut former des commissions pour l’étude des questions entrant dans ses attributions. Il peut également charger l’un ou plusieurs de ses membres d’instruire les litiges en matière domaniale.

Les commissions et les membres chargés d’instruire les litiges sont tenus de rendre compte au conseil rural pour décision.

Chapitre IV : Démission - Suspension - Dissolution du conseil rural

Article 230. - Tout membre du conseil rural dûment convoqué qui, sans motifs légitimes reconnus par le conseil, a manqué à trois convocations écrites successives, peut être, après avoir été admis à formuler ses explications, déclaré démissionnaire par le président, après avis du conseil rural, sauf recours dans les délais de deux mois de la notification devant la juridiction compétente.

Article 231. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise ou service, membres d’un conseil rural, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.

La suspension de travail prévue au présent article ne, peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 232. - Tout membre du conseil rural qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, , est déclaré démissionnaire par le Ministre chargé des Collectivités locales, sauf recours dans les délais de deux mois de la notification
devant la juridiction compétente.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du représentant de l’Etat.

Code des collectivités locales du Sénégal 48

Article 233. - La démission d’office d’un conseiller rural dans les cas visés aux articles 230 et 232 du présent code ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis à même de présenter une excuse et sans que le conseil rural ait pu, si elle est produite, en apprécier la légitimité.

Les conseillers déclarés démissionnaires dans les conditions prévues aux articles 230 et 235
du présent code ne peuvent faire acte de candidature aux élections pour le renouvellement intégral du conseil suivant la date de leur démission d’office.

La dissolution ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Article 234.- Les démissions volontaires sont adressées au président du conseil rural par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie au représentant de l’Etat.

Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le président du conseil rural ou, en cas de silence, un mois après l’envoi d’une deuxième lettre recommandée.

Article 235.- Lorsque le fonctionnement du conseil rural se révèle durablement impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis du Conseil d’Etat.

S’il y a urgence, le conseil rural peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités locales. La durée de la suspension ne peut dépasser un mois.

Article 236.- En cas de dissolution d’un conseil rural ou de démission de tous les membres en exercice, et lorsqu’un conseil rural ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l’acceptation de la démission, cette délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois.

La délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil rural. Toutefois, elle ne peut :

1 - aliéner ou échanger des propriétés de la communauté rurale ;

2 - créer des services publics ;

3 - contracter des emprunts ;

Article 237.- Les fonctions de la délégation spéciale
expirent de plein droit dès que le conseil est reconstitué.

Article 238.- Le président de la délégation remplit les fonctions de président du conseil rural et le vice-président celles de vice-président du conseil rural.

Leurs pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil rural.

Chapitre V : Groupements d’intérêt communautaire

Code des collectivités locales du Sénégal 49

Article 239. - Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs communes, un groupement d’intérêt communautaire ayant pour objet la gestion ou l’exploitation des terres du domaine national, de bien d’équipements, d’infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs communautés rurales et une ou plusieurs communes.

Article 240.- Le groupement d’intérêt communautaire est crée par décret sur le vœu des conseils municipaux et ruraux intéressés, après avis du conseil régional.

Article 241.- Le groupement d’intérêt communautaire peut être créé dans le cas où des terres du domaine national sises dans les communautés concernées sont normalement affectées à des personnes n’appartenant pas à ces communautés rurales bien que s’y livrant à des activités agricoles ou pastorales à titre principal.

Article 242. - Le décret de création définit le rôle du groupement d’intérêt communautaire ainsi que l’organisation et les modalités de fonctionnement de son conseil.

Les attributions confiées aux présidents et aux conseils de communauté rurale sont exercées par le président et par le Conseil du groupement d’intérêt communautaire en ce qui concerne l’objet figurant dans le décret de création, dans les limites de leurs compétences.

[|TITRE V : DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET DES SERVICES LOCAUX|]

Chapitre premier : Budget des collectivités locales

Article 243.- Le budget de chaque collectivité locale prévoit pour une année financière toutes les recettes et les dépenses de la collectivité locale sans contraction entre les unes et les autres.

Article 244.- Le budget est présenté dans les conditions qui sont déterminées par les décrets relatifs à la comptabilité publique.

Section 1 : Vote et règlement

Article 245. - L’année financière des collectivités locales commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 246. - Le budget est proposé par l’organe exécutif de la collectivité locale, voté par le conseil et approuvé par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.

Article 247. - Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial sont votés par le conseil de la collectivité locale et approuvés dans les mêmes conditions que son budget général.

Section 2 : Recettes de fonctionnement

Article 248. - Les recettes ordinaires des collectivités locales proviennent du produit des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine et des services locaux, des ristournes accordées par l’Etat ou d’autres collectivités publiques sur le montant des impôts et taxes
recouvrés à leur profit, et de la répartition annuelle du fonds de dotation des collectivités locales.

Sous-section 1 : Recettes de fonctionnement de la région

Code des collectivités locales du Sénégal 50

Article 249. - Les recettes de fonctionnement de la région proviennent des ressources que lui apporte l’Etat dans la répartition annuelle du Fonds de dotation, ainsi que des redevances du domaine, des produits de l’exploitation de son patrimoine et des redevances pour
services rendus.

Toute autre recette de fonctionnement est créée par la loi.

Sous-section 2 : recettes de fonctionnement de la commune

Article 250. - Les recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes

l - les recettes fiscales qui comprennent

a) Les produits des impôts directs ci-après, perçus sur le territoire de la commune :

- l’impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe
représentative de l’impôt du minimum fiscal ;

- la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;

- la contribution foncière sur les propriétés bâties ;

- la contribution foncière sur les propriétés non bâties ;

- la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ;

- la contribution des licences ;

Les modalités d’assiette et de perception de ces impôts
ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.

b) les produits des centimes additionnels à l’impôt du
minimum fiscal et à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal ;

- à la contribution des patentes ;

- aux droits de licences, perçus sur le territoire de la commune, suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil municipal dans la limite du maximum déterminé par la loi.

L’absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du maximum fixé l’année précédente.

Les centimes visés au paragraphe (b) ci-dessus du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s’appliquent.

Pour assurer la trésorerie des communes, l’Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs énumérés au paragraphe 1er du présent article.

c) Les produits des taxes communales directes suivantes

- taxe sur la valeur des locaux servant à l’exercice d’une profession ; Code des collectivités locales du Sénégal 51

- taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

- taxe de balayage ;

- taxe de déversement à l’égout ;

- licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence ;

- taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel ;

d) Les produits des taxes communales indirectes suivantes :

- taxe sur l’électricité consommée ;

- taxe sur l’eau ;

- taxe sur la publicité à l’aide soit de panneaux - réclames, d’affiches, soit d’enseignes lumineuses ;

- taxe sur les établissements de nuit ;

- taxe d’abattage ;

- taxe de visite et poinçonnage des viandes ;

- taxe de visite sanitaire des huîtres et moules ;

- taxe sur les entrées payantes ;

- taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ;

- taxe sur les locaux en garnis ;

- taxe sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de
tous autres carburants.

Ces taxes directes et indirectes dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues au titre VI du présent code.

2 - Les revenus du patrimoine communal ;

Les produits de l’exploitation du domaine et des services communaux comprennent :

a) les revenus du domaine privé immobilier

- location de bâtiments ou terrains communaux ;

- retenues de logement et d’ameublement ;

- location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines.

b) les revenus du domaine public

Code des collectivités locales du Sénégal 52

- produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d’après les tarifs dûment établis ;

- produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;

- produits des droits de voirie ;

- produits des terrains affectés aux inhumations ;

- produits des concessions dans les cimetières ;

- droits de fourrière ;

- taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie ;

c) les revenus divers, notamment :

- 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions
et délits commis sur le territoire de la commune ;

- produits des services communaux ;

- remboursement des frais d’hospitalisation du personnel ;

- produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil ;

- droit de légalisation ;

- droit de séjour de cercueil au dépositoire ;

- produits des pompes funèbres et tarifs pour l’élévation de monument au cimetière ;

- taxe de désinfection et de désinsectisation.

3 - les ristournes accordées par l’Etat qui comprennent :

a) la part allouée aux communes sur le produit de la taxe
sur les véhicules recouvrés par l’Etat ;

b) la quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat ;

4 - les contributions du fonds de dotation visé à l’article 248 du présent code ;

5 - D’une façon générale, toutes les ressources actuellement perçues par les communes ainsi que celles dont la perception est autorisée par les lois et règlements.

Sous-section 3 : recettes de fonctionnement de la communauté rurale

Article 251. - Les recettes de fonctionnement de la communauté rurale comprennent : Code des collectivités locales du Sénégal 53

1- Le produit des impôts, contributions et taxes ci-dessous recouvrés sur le territoire de la communauté rurale ;

- la taxe rurale ;

- l’impôt du minimum fiscal et la taxe représentative de
l’impôt du minimum fiscal ;

- la contribution des licences ;

- la contribution des patentes ;

- la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties.

Les modalités d’assiette et de perception de ces impôts ainsi que leur taux sont déterminés par la loi.

2 - Les produits des centimes additionnels

- à l’impôt du minimum fiscal ;

- à la contribution des patentes ;

- à la contribution des licences perçus sur le territoire de la communauté rurale suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil rural.

Le nombre de centimes additionnels que peuvent instituer les conseils ruraux sur l’ensemble des impôts énumérés au présent paragraphe est fixé à cinquante.

L’absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du taux fixé par le conseil rural, au cours de l’année ou des années précédentes.

Les centimes visés au deuxième paragraphe du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s’appliquent.

Pour assurer la trésorerie des communautés rurales, l’Etat leur consent au début de chacun des deux premiers trimestres de l’année financière, une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs
et des centimes énumérés aux paragraphes 1er et 2ème du présent article.

3 - Le produit des taxes indirectes suivantes :

- taxe d’abattage ;

- taxe sur les distributeurs d’essence, de gasoil ou de tous autres carburants.

4 - les produits de l’exploitation du domaine et des services :

- produits de l’exploitation du domaine et des services ;

- produits des droits de places perçus dans les halles, marchés, foires, abattoirs et parcs à bestiaux de la communauté rurale suivant des tarifs dûment établis ;

Code des collectivités locales du Sénégal 54

- produits des permis de stationnement et d’occupation de la voie publique ;

- produits de la location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants, gargotes, cantines, notamment :

- produits des droits de voirie ;

- produits des droits de fourrière.

5 - les revenus divers, notamment :

- 60 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes prononcées par les juridictions répressives de droit commun pour les infractions commises sur le territoire de la communauté rurale ;

- produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état-civil ;

- droit de légalisation.

Les produits et droits visés au paragraphe 5 sont perçus dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.

6 - Les contributions du fonds de dotation visé à l’article 248 du présent code.

Section 3 : Recettes d’investissement des Collectivités locales

Article 252. - les recettes d’investissement comprennent :

1 - les recettes temporaires ou accidentelles et notamment

- les dons et legs assortis de charges d’investissements ;

- les fonds de concours,

- les fonds d’emprunt ;

- le produit de la vente de biens, de l’aliénation ou échange d’immeubles ;

- le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires ;

- le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés.

2 - Les crédits alloués par le budget de l’Etat ou par tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d’urbanisme et de dépenses d’équipement, suivant les devis et plans de campagne délibérés par le conseil de la collectivité locale.

3 - Les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement.

Article 253. - Les fonds de concours de l’Etat dont il n’aura pas été fait emploi par les collectivités locales bénéficiaires, soit dans l’année qui suit celle pour laquelle ils ont été Code des collectivités locales du Sénégal 55 accordés, soit dans les délais prévus par la décision d’attribution qui ne saurait être inférieure
à une année, sont annulés et reversés à l’Etat.

Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que pour les fonds de concours alloués pour exécution d’un programme de travaux susceptibles de s’étendre sur plusieurs années.

Article 254. - Les collectivités locales exploitant des équipements marchands peuvent instituer des taxes sur l’utilisation de ces établissements.

Un décret fixe les taux maxima ainsi que les modalités de perception des taxes visées au présent article.

Section 4 : Avances

Article 255. - L’Etat peut consentir des avances aux collectivités locales qui justifient :

- que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes,

- que cette situation n’est pas due à une insuffisance des ressources ou à un déséquilibre budgétaire.

Section 5 : Dépenses

Article 256. - Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité de faire face à ses charges et obligations courantes.

Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

Article 257. - Les dépenses de fonctionnement sont obligatoires ou facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles qui doivent nécessairement figurer au budget :

- soit parce que la loi l’impose à toutes les collectivités locales ou seulement à celles qui remplissent certaines conditions ;

- soit parce que, tout en laissant un caractère facultatif à la création de certains services publics ou à la fixation des programmes de développement, la loi fait obligation aux collectivités locales d’inscrire à leur budget les dépenses correspondantes, dès lors que ces services ont été créés ou que ces programmes ont été inscrits au plan de développement.

Les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’ouverture de crédits jugé suffisants par le représentant de l’Etat, dans les conditions prévues au Titre VI du présent code, avant qu’il soit possible à la commune d’inscrire les dépenses facultatives.

Article 258. - Sont obligatoires, dans les conditions définies par l’article précédent, les dépenses suivantes.
Code des collectivités locales du Sénégal 56

l - l’entretien du siège de la collectivité locale (hôtel de région, mairie, maison communautaire), à l’exclusion des aménagements somptuaires, la location d’immeuble pour en tenir lieu, l’entretien des bâtiments et des propriétés de la collectivité locale ;

2 - Les frais de bureau, de bibliothèque et d’impression pour le service de la collectivité locale, les frais de conservation des archives, les frais d’abonnement et de conservation des journaux officiels ;

3 - les frais de registres et d’imprimés de l’état-civil, les frais d’établissement de la table décennale des actes de l’état-civil, les frais de fournitures de livrets de famille et les indemnités versées aux officiers de l’état-civil des centres secondaires,

4 - les frais de perception des taxes locales et des revenus de la collectivité locale ;

5 - les traitements et salaires du personnel titulaire, à
l’exclusion de tout personnel contractuel et journalier, les indemnités dont l’attribution est autorisée par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés de service local ;

6 - les pensions et rentes à la charge de la collectivité locale lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

7 - la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par arrêté de l’autorité compétente ;

8 - les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ;

9 - les prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus de la collectivité locale ;

10 - l’acquittement des dettes exigibles notamment les dépenses engagées et non mandatées arrêtées conjointement à la clôture de la gestion par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité locale, ainsi que les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital,

11 - les dépenses d’entretien et nettoiement des rues, chemins de voirie et places publiques situés sur le territoire de la collectivité locale et n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de classement les mettant à la charge des budgets autres que celui de la collectivité locale ;

12 - les dépenses des services publics locaux légalement établis et celles à la charge des collectivités locales résultant d’un acte réglementaire ;

13 - les dépenses occasionnées par l’application des articles 134 et 135 du présent code prévoyant l’exécution d’office, en cas de refus ou de négligence, de la part de l’autorité locale, des actes qui sont prescrits,

14 - Les dépenses des services locaux de désinfection et d’hygiène dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur ;

15 - la redevance au titre de participation au fonctionnement du service national de protection contre l’incendie, dont le taux et le mode de répartition sont fixés par décret ;

16 - les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissements ou des actions de développement délibérés par le conseil et inscrits au plan de développement ;

Code des collectivités locales du Sénégal 57

17 - la participation au financement des projets locaux proposés par la collectivité locale et adoptés par le comité permanent de coordination des petites aides et des projets régionaux et locaux ;

18 - les remises accordées aux chefs de village, délégués de quartier et préposés des marchés locaux.

Article 259. - Sont obligatoires les dépenses induites par les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales dans les conditions précisées par la loi de transfert.

Article 260. - Sont facultatives toutes les dépenses n’entrant pas dans les catégories obligatoires dont la nomenclature figurant ci-dessus est limitative.

Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt local.

Article 261. - Le conseil de la collectivité locale peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues.

Dans la première session qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, l’exécutif rend compte au conseil, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

Article 262. - Les créances dont la liquidation, l’ordonnancement et le payement n’ont pu être effectués dans le délai de quatre ans à partir de l’ouverture de la gestion à laquelle elles appartiennent sont, sans préjudice des échéances Prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, prescrites et définitivement éteintes au profit des collectivités locales à moins que le retard ne soit dû au fait de l’administration ou à l’existence de recours devant une juridiction.

Le délai est de cinq ans pour les créanciers domiciliés hors du territoire national.

Chapitre II : Comptabilité

Section 1 : Comptabilité de l’organe exécutif local et du comptable

Article 263. - Le président du conseil régional, le maire, le président de la communauté rurale peuvent seuls délivrer des mandats.

Si après mise en demeure, ils refusent d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le représentant de l’Etat prend un arrêté valant mandat, dans les conditions prévues au Titre VI du présent code.

Article 264. - Toutes les recettes locales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur ordre de recette ou de reversement dressé par l’exécutif local sous réserve de l’application des dispositions de l’article 134 du présent code.

Les oppositions sont jugées conformément aux dispositions du code de procédure civile relative à la procédure fiscale.

Code des collectivités locales du Sénégal 58

Lorsque les créances à recouvrer sont déjà constatées par un titre exécutoire, tel qu’un jugement, un contrat, un bail, une déclaration ou tout autre titre exécutoire, l’exécutif local n’a pas à dresser l’ordre de recette ou de reversement et la poursuite de la recette se fait en
vertu de l’acte même.

Dans ce cas, le receveur local doit être mis en possession d’une expédition en forme du titre et il est autorisé à demander, au besoin, remise à l’original, sur son récépissé.

Article 265. - Le président du conseil régional, le maire, le président de la communauté rurale tiennent la comptabilité des recettes et des dépenses de la collectivité locale.

Le compte administratif pour la gestion close doit être présenté au conseil qui en délibère.

Article 266. - Les recettes et dépenses de la collectivité locale sont exécutées par un comptable, chargé seul et sous sa responsabilité :

- de poursuivre la rentrée de toutes les recettes de la collectivité locale et de toutes les sommes qui lui sont dues ;

- d’acquitter les dépenses ordonnancées par l’organe exécutif local, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement ouverts ;

- d’assurer la garde des fonds et valeurs.

Le comptable public est tenu de transmettre à la collectivité locale sa situation comptable mensuelle et son compte de gestion annuel.

Article 267. - Les budgets et les comptes restent déposés au siège de la collectivité locale où ils sont à la disposition du public.

Article 268. - Sans préjudice des dispositions des articles 152 et 154 du Code pénal, toute personne autre que le receveur de la région, de la commune ou de la communauté rurale qui, sans autorisation légale, s’ingère dans le maniement des deniers de la collectivité locale,
est par ce seul fait, constitué comptable de fait.

Elle peut, en outre, être poursuivie en vertu de l’article 226 du code pénal, comme s’étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

Article 269. - Les gestions de fait afférentes aux comptes des collectivités locales sont déférées au Conseil d’Etat et jugées par lui. Dans ce cas, les comptes du comptable partant depuis le début de la gestion de fait, sont transmis d’office au Conseil d’Etat.

Section 2 : Comptabilité matières

Article 270. - Dans chaque collectivité locale, l’organe exécutif tient une comptabilité matières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 271. - Le conseil de la collectivité locale délibère sur la gestion des biens et sur les
opérations immobilières effectuées par la collectivité.

Article 272. - Les baux, les accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location pour une durée qui dépasse dix huit ans ainsi que les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus dans les formes fixées par les règlements
en vigueur.

Code des collectivités locales du Sénégal 59

Article 273. - Le prix des acquisitions immobilières effectuées par les collectivités locales est payé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les opérations analogues effectuées par l’Etat.

Article 274. - La vente des biens appartenant aux collectivités locales est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l’Etat.

Article 275. - Les collectivités locales peuvent être propriétaires de rentes sur l’Etat, notamment par l’emploi, à l’achat de titres, de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d’aliénation, des soultes d’échanges, de legs et donations.

Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil de la collectivité locale.

Les capitaux disponibles sont versés au Trésorier général qui doit faire l’achat des rentes et en remettre les inscriptions ou actions au receveur local chargé de leur conservation.

Les collectivités locales peuvent également faire procéder par le trésorier général ou les receveurs locaux à l’achat d’obligations qui seraient émises par le trésorier ou d’autres collectivités locales.

Les inscriptions de rentes possédées par les collectivités locales sont considérées comme immeubles.

Chapitre IV : Adjudications et appels d’offres

Article 276. - Lorsqu’il est procédé au dépouillement d’une adjudication publique ou d’un appel d’offres pour le compte d’une collectivité locale, son organe exécutif est assisté de deux membres du conseil désignés d’avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, pris dans l’ordre du tableau.

Le receveur local ou son délégué participe à tous les dépouillements avec voix délibérative. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires de l’adjudication sont résolues, séance tenante, par le Président et ses deux assistants, à la majorité des voix, sauf recours de droit. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 277.- Toute adjudication doit être annoncée un mois à l’avance par des affiches apposées dans les locaux les plus fréquentés de la collectivité locale et par deux insertions de quinzaine en quinzaine dans un journal quotidien d’annonces légales, et autres moyens de diffusion dont dispose l’organe exécutif local.

Le jour, l’heure et le lieu de l’adjudication sont indiqués dans les affiches et dans la publication du journal.

Pour les autres procédures de passation de contrats, les règles de publicité sont celles fixées pour les contrats de l’Etat.

Article 278. - Ne peuvent se rendre adjudicataires, ou soumissionnaires, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, sous peine de nullité, les membres des bureaux des conseils et les administrateurs des biens de la collectivité locale.

Chapitre V : Dons et legs

Code des collectivités locales du Sénégal 60

Article 279. - Les délibérations du conseil de la collectivité locale ayant pour objet l’acceptation des dons et legs, lorsqu’il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu’après avis conforme du Ministre chargé de collectivités locales et du Ministre chargé des Finances.

S’il y a réclamation des prétendants à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l’autorisation ne peut être accordée que par décret.

Article 280. - L’organe exécutif local peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l’autorisation toute demande en délivrance.

Le décret prévu à l’alinéa 2 de l’article précédent ou la délibération du conseil qui interviennent, ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation.

L’acceptation doit être faite sans retard et autant que possible dans l’acte même qui constitue la donation. Dans le cas contraire, elle a lieu par un acte séparé, également
authentique, mais alors, elle doit être notifiée au donateur conformément aux dispositions du

Code des Obligations civiles et commerciales.

Article 281. - Les collectivités locales, les communautés urbaines, les groupements mixtes
et les groupements ruraux acceptent librement les dons ou legs qui leur sont faits sans charge, conditions, ni affectation immobilière.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l’autorisation de les accepter est donnée par décret.

Article 282. - Dans les cas où le produit de la libéralité ne permet plus d’assurer ces charges, un décret pris après avis du Conseil d’Etat, peut autoriser la collectivité locale à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.

A défaut, les héritiers peuvent revendiquer la restitution de la libéralité.

Chapitre VI : Biens et droits indivis entre plusieurs collectivités locales

Article 283. - Lorsque plusieurs collectivités locales possèdent des biens ou des droits indivis, un décret institue, si l’une d’elles le réclame, une commission composée de délégués des conseils des collectivités locales intéressées.

Chacun des conseils élit en son sein, au scrutin secret le nombre de délégués fixé par le décret de création.

La commission est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils concernés.

Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations du conseil des collectivités locales.

Article 284. - Les attributions de la commission et de son président comprennent l’administration des biens et droits indivis et l’exécution des travaux qui s’y rattachent.

Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils des collectivités locales et de leurs organes exécutifs en pareille matière.

Code des collectivités locales du Sénégal 61

Mais les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Article 285. - La répartition des dépenses votées par la commission est faite entre les collectivités locales intéressées par leur conseil.

En cas de désaccord entre les conseils intéressés d’une même région, le représentant de l’Etat compétent y procède.

Si les conseils appartiennent à des régions différentes, il est statué par arrêté du Ministère chargé des Collectivités locales.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque collectivité locale est portée d’office

aux budgets respectifs, conformément au Titre VI du présent code.

Chapitre VII : Contrats des Collectivités locales

Article 286. - Les contrats souscrits par l’organe exécutif local sont autorisés par le conseil
de la collectivité locale qui peut en fixer les conditions, selon les modalités et limites prévues au Titre VI du présent code.

Article 287. - Le président du Conseil régional et les membres du bureau, le maire et les adjoints, ainsi que le président et le vice-président du conseil rural, ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, traiter avec leur collectivité locale respective soit directement, soit par personnes interposées.

Article 288. - Les projets de contrats passés pour le compte des collectivités locales avec, le cas échéant, les procès-verbaux des adjudications ou appels d’offres, sont soumis à l’avis de la commission nationale ou régionale des contrats de l’administration dans les mêmes
formes que les contrats de l’Etat.

Les collectivités locales sont représentées au sein de ces commissions dans les conditions fixées par décret.

Article 289. - En tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent code, sont applicables aux contrats des collectivités locales les règles relatives à la passation des contrats de l’Etat.

Chapitre VII : Travaux des Collectivités locales

Article 290. - Toute construction nouvelle ou reconstruction pour le compte de la collectivité locale ne peut être faite que sur la production de plans et devis mis à la disposition du conseil de la collectivité locale.

Article 291. - Le budget de la collectivité locale doit comprendre les ressources nécessaires à l’exécution des travaux neufs, de construction ou de grosses réparations à effectuer au cours de l’année financière pour laquelle il a été voté.

Le conseil détermine l’ordre de priorité de ces travaux suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.

Lorsque la durée des travaux doit excéder une année, le conseil évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition de cette dépense par gestion budgétaire.

Code des collectivités locales du Sénégal 62

Chapitre IX : Actions en justice

Article 292. - Le conseil de la collectivité locale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la collectivité locale.

Article 293. - L’organe exécutif local, en vertu de la délibération de son conseil, représente en justice la collectivité locale.

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des
déchéances.

Article 294. - Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité locale a le droit d’exercer, tant
en demandant qu’en défendant, à ses frais et risques, avec l’autorisation du représentant de l’Etat, les actions qu’il croit appartenir à la collectivité locale et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.

Le contribuable adresse au représentant de l’Etat un mémoire détaillé dont lui est délivré récépissé. Le représentant de l’Etat transmet immédiatement ce mémoire à l’organe exécutif concerné, en l’invitant à le soumettre à son conseil, spécialement convoqué à cet effet dans
un délai de 2 mois, le délai de convocation peut être abrégé.

Dans le cas où le conseil refuse d’agir en justice, le représentant de l’Etat peut autoriser le demandeur à s’y substituer.

La décision du représentant de l’Etat doit être motivée. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif.

Article 295. - Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine d’irrecevabilité, être intentée contre une collectivité locale qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au représentant de l’Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation.

L’action ne peut être portée devant les tribunaux qu’un mois après que le représentant de l’Etat eut reçu le mémoire, sans préjudice des actes conservatoires.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d’une demande en justice dans le délai de trois mois.

Article 296. - Le représentant de l’Etat adresse immédiatement le mémoire à l’organe exécutif concerné avec l’invitation de convoquer son conseil dans le plus bref délai pour en délibérer.

Article 297. - La partie qui a obtenu une condamnation contre la collectivité locale n’est point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages intérêts qui résultent du procès.

Article 298. - Les recours au Conseil d’Etat, à la Cour de Cassation ou à la Cour d’Appel doivent être notifiés par leurs auteurs au représentant de l’Etat qui peut présenter des observations.

Chapitre X : Services publics locaux

Article 299. - La responsabilité des collectivités locales est régie par les lois et règlements en vigueur notamment le Code des Obligations de l’Administration et le Code des Obligations civiles et commerciales.

Code des collectivités locales du Sénégal 63

Section 1 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

Article 300. - Les cahiers de charges-types et les règlements-types concernant les services publics locaux sont approuvés par décret.

Article 301. - Dans un délai d’un an à compter de la publication desdits cahiers des charges et règlements, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur doivent être révisés dans chaque cas où les conditions de l’exploitation en cours s’avèrent plus
onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l’application des dispositions prévues aux cahiers des charges-types et règlements-types.

Article 302. - En cas de désaccord entre la collectivité locale et le concessionnaire, ou le régisseur, le Ministre chargé des Collectivités locales statue sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat.

Article 303. - Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges-types et aux règlements-types que par arrêté des ministres intéressés, dans le cas de circonstances particulières avérées.

Article 304. - Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses.

Il est interdit aux collectivités locales de prendre en charge dans leur budget propre, au titre desdits services publics en régie ou des services affermés ou concédés, des dépenses autres que celles résultant de traites ou cahiers des charges en vigueur.

Article 305. - Les délibérations ou décisions des conseils des collectivités locales ou des autorités locales compétentes comportant augmentation des dépenses sur des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, ne peuvent être mises en application
si elles ne sont pas accompagnées du vote des recettes correspondantes.

A défaut du vote par les assemblées des ressources nécessaires, il peut être procédé à une révision des tarifs par arrêté du gouverneur, après consultation de la commission régionale des prix.

Section 2 : Régies locales à caractère industriel ou commercial

Article 306. - Les collectivités locales et leurs groupements peuvent exploiter directement, en régie, des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial dans le cas où l’intérêt public l’exige, et notamment, en cas de carence et d’insuffisance de l’initiative privée.

Article 307. - Les conseils des collectivités locales désignent les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur desdits services.

Article 308. - Les régies visées aux articles précédents sont dotées de l’autonomie financière.

Leurs produits et leurs charges font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la collectivité locale et voté par son conseil. Ils sont totalisés en deux articles, l’un pour les recettes, l’autre pour les dépenses, dans les budgets et les comptes de la collectivité locale.

Code des collectivités locales du Sénégal 64

Article 309. - Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont apurés, quel que soit le revenu de la régie, par le juge des comptes de la collectivité locale.

Article 310. - Des décrets déterminent l’organisation administrative et le fonctionnement, le régime financier et la comptabilité des régies à caractère industriel ou commercial. Ils fixent les règlements-types applicables à ces régies.

Article 311. - Il sera tenu, pour chaque régie, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l’article précédent une comptabilité matière dont les résultats sont produits au juge des comptes à l’appui du compte en deniers.

Article 312. - Indépendamment du contrôle administratif et financier, les régies locales sont soumises aux vérifications de l’inspection des services du Trésor et de l’inspection générale d’Etat.

Article 313. - Lorsque plusieurs collectivités locales sont intéressées par le fonctionnement d’une régie, celle-ci peut être exploitée :

a) - soit sous la direction d’une collectivité locale, vis-à-vis des autres collectivités locales, comme concessionnaire ;

b) - soit sous la direction d’un groupement formé par les collectivités locales intéressées.

Si le groupement est constitué exclusivement en vue de l’exploitation d’un service industriel
ou commercial, les collectivités locales peuvent demander que l’administration de cette association se confonde avec celle de la régie.

Dans ce- cas, l’acte administratif du groupement est modifié dans les conditions fixées par les dispositions du présent code.

Article 314. - L’exploitation d’un service en régie peut être suspendue, à toute époque, par le représentant de l’Etat après mise en demeure des autorités compétentes, et sous le contrôle du juge administratif.

a) si la régie n’a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits,

b) si pendant deux années consécutives, le bilan fait apparaître une perte supérieure au quart du capital de premier établissement ;

C) dans les cas prévus spécialement pour chaque nature de service par les décrets visés à l’article suivant, et notamment si le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique.

Article 315. - Des décrets déterminent, parmi les services susceptibles d’être assurés en régie par les collectivités locales, ceux qui sont soumis au contrôle technique de l’Etat.

Ils approuvent les règlements intérieurs types auxquels doivent se conformer ces services.

Lesdits décrets précisent les mesures à prendre dans le
cas où le fonctionnement d’une régie n’est pas en état d’assurer le service dont elle est chargée.

Article 316. - Les règles d’organisation et de gestion prévues par le présent code sont applicables aux régies municipales actuellement en service.

Code des collectivités locales du Sénégal 65

Section 3 : Concession et affermage

Article 317. - A moins de dispositions contraires résultant des lois et règlements, les contrats portant concession des services publics locaux à caractère industriel ou commercial sont approuvés par décret lorsque leur durée est supérieure à trente ans.

Article 318. - Dans les contrats portant concession de services publics, les collectivités locales ne peuvent pas insérer des clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de travaux étrangers à l’objet de sa concession.

Article 319. - Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités locales ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d’une recette publique, à l’exception des recettes issues de l’exploitation de l’ouvrage qui fait l’objet du contrat.

Article 320. - Les entreprises liées aux collectivités locales par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques sont tenues de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de leurs opérations.

Article 321. - Elles doivent communiquer aux agents désignés par les exécutifs locaux, aux agents désignés par le Ministre chargé des Collectivités locales, ainsi qu’à l’inspection du Trésor et à l’inspection générale d’Etat, tous livres et documents qui sont jugés nécessaires à la vérification desdits comptes.

Cette communication est faite sur place au siège de l’entreprise aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d’un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptés des établissements
publics.

Article 322. - Les comptes visés à l’article précédent, sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement.

Le représentant de l’Etat est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires régulièrement qualifiés pour leur compétence technique.

Les comptes, les rapports des vérificateurs et les rapports des commissions de contrôle sont joints aux comptes de la collectivité ou de l’établissement pour servir de justifications à la recette ou à la dépense résultant du règlement.

Article 323. - Les entreprises exploitant des services publics en régie intéressée sont soumises pour tout ce qui concerne l’exploitation et les travaux de premier établissement qu’elles peuvent être amenées à faire pour le compte de l’autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d’avances.

Article 324. - Lorsque les marchés ou conventions passés par les collectivités locales font l’objet d’une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.

Article 325. - Les communautés urbaines, les groupements mixtes, les groupements ruraux peuvent, par voie de concession, exploiter des services présentant un intérêt pour chacune des personnes morales concernées.

Article 326. - Toute collectivité locale ayant concédé ou affermé un service public ou d’intérêt public, peut procéder à la révision ou à la résiliation du contrat de concession ou Code des collectivités locales du Sénégal 66

d’affermage lorsque le déficit du concessionnaire, dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté, revêt un caractère durable et ne permet plus au service de fonctionner normalement.

La même faculté est donnée au concessionnaire ou exploitant dans les mêmes conditions.

La collectivité locale intéressée doit, soit supprimer le service dont il s’agit, soit la réorganiser suivant des modalités plus économiques.

Section 4 : Création des établissements publics locaux et participation à des sociétés à participation publique ou à des entreprises privées

Article 327. - Les collectivités locales peuvent créer des établissements publics locaux conformément aux dispositions légales relatives aux établissements publics, aux sociétés à participation publique et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Article 328. - Les collectivités locales peuvent, par délibération de leurs conseils, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d’exploiter des services locaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d’apports ou parts des fondateurs émises par lesdites sociétés, dans les conditions fixées à l’article 336 du Titre VI du présent code.

Les statuts de ces sociétés doivent stipuler en faveur de la collectivité locale :

l - si elle est actionnaire, l’attribution statutaire en dehors de l’assemblée générale d’un ou de plusieurs représentants au conseil d’administration ;

2 - si elle est obligataire, le droit de faire défendre ses intérêts auprès de la société par un délégué spécial.

Les modifications aux statuts de sociétés susvisées qui intéressent les collectivités locales doivent être approuvées par les autorités désignées à l’article précédent.

Article 329. - Les titres visés à l’article précédent doivent être mis sous forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Ils sont conservés par le receveur local même s’ils sont affectés à la garantie de la gestion du conseil d’administration.

Article 330. - Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d’administration sont inaliénables.
L’aliénation des autres titres visés à l’article 328 du présent code ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une délibération approuvée dans les mêmes conditions que la décision d’acquérir.

Article 331. - La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu’administrateur de la société, par le représentant d’une collectivité locale au conseil d’administration de la société dont elle est actionnaire, incombe à la collectivité locale, sous réserve d’une action récursoire contre l’intéressé.

Article 332. - La participation des collectivités locales ou du groupement de ces collectivités ne peut excéder 33 % du capital social des entreprises ou organismes visés à la présente section.

Code des collectivités locales du Sénégal 67

Article 333. - Les sociétés visées à la présente section sont soumises au contrôle de l’Etat dans les conditions prévues par la, législation et la réglementation en vigueur.

[|TITRE VI : DU CONTROLE DE LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES|]

Chapitre premier : Contrôle de légalité

Article 334. - Les actes pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’Etat auprès de la région, de la commune ou de la communauté rurale, lequel en délivre aussitôt accusé de réception.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve. Pour les actes ci-dessous énumérés, le représentant de l’Etat dispose d’un délai de quinze jours pour en demander une seconde lecture. Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien pour le caractère exécutoire de l’acte que pour tout délai de procédure
contentieuse.

Sont concernés par ces dispositions les actes suivants

- les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils ;

- les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités locales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

- les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;

- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade ou d’échelon d’agents des collectivités locales ;

- les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline
et au licenciement d’agents des collectivités locales.

Ces actes sont exécutoires de plein droit quinze jours après la délivrance de l’accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l’Etat, et après leur publication ou leur notification aux intéressés.

Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l’Etat à la demande de l’autorité locale.

Article 335. - Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne pris au nom des collectivités locales autres que ceux mentionnés à l’article 334 ci-dessus sont exécutoires de plein droit dès qu’il est procédé à
leur publication ou à leur notification aux intéressés, après transmission au représentant de l’Etat.

Article 336. - Par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus aux articles 334 et 335 du présent code, restent soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat les actes pris dans les domaines suivants :

- les budgets primitifs et supplémentaires ;

Code des collectivités locales du Sénégal 68

- les emprunts et garanties d’emprunts ;

- les plans régionaux, communaux et ruraux de développement et les plans régionaux d’aménagement du territoire,

- les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d’un montant fixé par décret ;

- les affaires domaniales et l’urbanisme ;

- les garanties et prises de participation dans des sociétés privées exerçant des activités d’intérêt général à participation publique,

- les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d’une durée supérieure à trente ans.

Ces délibérations et décisions sont transmises au représentant de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 334 du présent code. L’approbation du représentant de l’Etat est réputée tacite si elle n’a pas été notifiée à la collectivité locale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception par le représentant de l’Etat.

Ce délai d’un mois peut être réduit par le représentant de l’Etat à la demande de l’autorité locale.

Article 337. - Le représentant de l’Etat défère au Conseil d’Etat les actes mentionnés aux articles 334 et 335 du présent code qu’il estime entachés d’illégalité, dans les 2 mois suivant leur transmission.

Cette juridiction doit donner son verdict dans un délai maximum d’un mois.

Ces actes déférés au juge ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.

Sur demande du président du conseil régional, du maire ou du président du conseil rural, le représentant de l’Etat l’informe de son intention de ne pas déférer au juge administratif un acte qui lui a été transmis en application de l’article 334 du présent code.

Lorsque le représentant de l’Etat défère un acte au juge administratif, il en informe par écrit sans délai l’autorité locale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé.

Article 338. - Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution.

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.

Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Président du Conseil d’Etat ou un de ses membres délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante huit heures.

Le Conseil d’Etat peut, sur sa propre initiative, prononcer le sursis à exécution pour tout marché public que lui transmet le représentant de l’Etat aux fins d’annulation.

Article 339. - Le Gouvernement soumet chaque année, à l’Assemblée nationale qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des actes des collectivités locales.

Code des collectivités locales du Sénégal 69

Article 340. - Le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural peut déférer au Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du représentant de l’Etat prise dans le cadre de l’article 336 du présent code. Ces recours font
l’objet de la procédure prévue aux articles 337 et 338 du présent code.

L’annulation de la décision de refus d’approbation par le Conseil d’Etat, équivaut à une approbation des notifications de l’arrêt à la collectivité locale.

Article 341. - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles 334 et 335 du présent code, elle peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire,
demander au représentant de l’Etat concerné de mettre en oeuvre la procédure d’annulation prévue aux articles 337 et 338 ci-dessus.

Pour les actes mentionnés à l’article 334 du présent code, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat en application de l’article 337 du présent code.

Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 335 du présent code, le représentant de l’Etat peut déférer l’acte en cause au Conseil d’Etat dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 336 du présent code, au cours du délai d’approbation du représentant de l’Etat, celui-ci traite cette demande selon la procédure du recours gracieux. Si la décision est devenue exécutoire, seul le
recours direct est possible. Ces actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.

Chapitre II : Contrôle juridictionnel des comptes

Article 342. - Le juge des comptes juge l’ensemble des comptables publics des collectivités locales, ainsi que les comptes des personnes qu’il a déclarées comptables de fait.

Les comptes des collectivités locales dont la population n’excède pas 15.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un montant fixé par décret, font l’objet, sous réserve des alinéas ci-après, d’un apurement administratif par les trésoriers-payeurs régionaux à l’exception de leurs propres comptes de
gestion.

Les décisions d’apurement assorties, le cas échéant, de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable sont transmises par le trésorier-payeur régional à la Cour des Comptes.

La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par le juge des comptes.

Pour les comptes soumis au régime de l’apurement administratif et qui ne font pas l’objet d’observations sous réserve des recours éventuels et du droit d’évocation du juge des comptes, les arrêtés des comptes des trésoriers-payeurs généraux emportent décharge définitive du comptable.

Le trésorier-payeur régional adresse au juge des comptes tous les arrêtés de décharge qu’il a pris. Le juge des comptes peut exercer son droit d’évocation et de réformation sur les arrêtés visés au quatrième alinéa du présent article dans le délai de six mois à compter de la

Code des collectivités locales du Sénégal 70

Date de leur notification au comptable. Ce délai peut être prorogé par le juge compétent une fois sans toutefois excéder 6 mois.

Pour les collectivités locales dont il assure le jugement effectif des comptes du comptable en application des alinéas précédents, le juge des comptes vérifie sur pièces et, si nécessaire, sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités locales. Il assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Il peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités locales apportent un concours financier.

Article 343. - Le juge des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités locales.

Il examine la gestion des collectivités locales. Les observations qu’il présente en ce domaine ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la section des comptes et l’ordonnateur de la collectivité locale concernée.

Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l’ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite. Le juge des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.

Les observations définitives formulées par le juge des comptes sur la gestion d’une collectivité locale sont communiquées par l’exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le juge des comptes en informe le représentant de
l’Etat concerné.

Le juge des comptes consacre chaque année une partie de son rapport public à la gestion des régions, des communes et des communautés rurales.

Le juge des comptes informe les régions, les communes et les communautés rurales des observations relatives à leur gestion qu’elle envisage d’insérer dans ce rapport et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite de ses observations.

Chapitre III : Règles budgétaires

Section 1 : Dispositions générales

Article 344. - Au moins un mois avant l’examen du budget d’une collectivité locale, un débat a lieu dans son conseil sur les orientations budgétaires.

Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondants quinze jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée
à l’examen dudit budget.

Le budget et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votés par le conseil de la collectivité locale. Ils se divisent en section de "fonctionnement" et section " d’investissement ".

Article 345. - Dans le cas où le budget de la collectivité locale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural sont en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en Code des collectivités locales du Sénégal 71
recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ils sont en droit de mandater les dépenses au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ils peuvent, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.
Si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire dans les quinze jours qui suivent cette date.

Jusqu’au règlement du budget de la collectivité locale par le représentant de l’Etat, le conseil ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.

Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables quand le défaut
d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars au conseil de la collectivité locale d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget de
la collectivité locale. La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités locales.

En cas de création d’une nouvelle collectivité locale, son conseil adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication au conseil, dans les deux mois et demi suivant cette création, d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la collectivité.

Article 346. - Le budget d’une collectivité locale est en équilibre réel lorsque la section " fonctionnement " et la section " investissement " sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section " fonctionnement " au profit de la section " investissement ", ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Le prélèvement sur les recettes de la section " fonctionnement " au profit de la section " investissement " doit représenter une part de ces recettes fixée par décret selon le type de collectivité locale.

Article 347. - Lorsque le budget n’est pas voté en équilibre réel ou que les dispositions ci dessus
n’ont pas été respectées, le représentant de l’Etat le constate dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission prévu à l’article 345 du présent Code.

Il propose à la collectivité locale, dans un délai de quinze jours suivant sa constatation, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil une nouvelle délibération, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 334 alinéa 3 du
présent code.

Code des collectivités locales du Sénégal 72

La nouvelle délibération du conseil rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions du représentant de l’Etat.

Si le conseil n’a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l’Etat qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat.

A compter de la constatation du déséquilibre budgétaire par le représentant de l’Etat, le conseil ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article et pour l’application de l’article 345 du présent code.

Article 348. - Lorsque le budget d’une collectivité locale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat, le vote du conseil sur le compte administratif prévu à l’article 350 du présent code intervient avant le vote du budget afférent à l’exercice suivant.

Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l’exécution du budget, ce déficit est reporté au budget de l’exercice suivant. Lorsque l’une ou l’autre des obligations prévues par le présent alinéa n’est pas respectée, le représentant de l’Etat intervient dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article précédent.

S’il est fait application de la procédure définie à l’alinéa ci-dessus, les dates fixées au deuxième alinéa de l’article 345 du présent code pour l’adoption du budget sont reportées respectivement aux 1er juin et 15 juin.

Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l’article 350 du présent code est ramené au 1er mai.

Toutefois, pour l’application de ces dispositions, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre, le budget dont la section " fonctionnement " comporte ou reprend un excédent et dont la section " investissement " est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections, des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.

Article 349. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 345 ci-dessus et 350 ci-dessous,
des modifications peuvent être apportées au budget de la collectivité locale par son conseil, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’exercice budgétaire, le conseil peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l’alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l’Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées, doivent être achevés au plus tard le 31janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.

Article 350. - L’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité locale sur le compte administratif présenté par le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural après transmission, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité locale. Le vote du
conseil arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l’année suivant l’exercice.

Code des collectivités locales du Sénégal 73

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 351. - Lorsque l’arrêté des comptes fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 1 0 % des recettes de la section " fonctionnement ", le représentant de l’Etat, propose à la collectivité locale, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette proposition.

Si, lors de l’examen du budget primitif suivant, le représentant de l’Etat constate que la collectivité locale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat.

En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article 348 du présent code n’est pas applicable.

Article 352. - Le budget de la collectivité locale est transmis au représentant de l’Etat au plusLoi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le Code des Collectivités locales a érigé les dix régions en Collectivités locales dotées d’assemblées élues au suffrage universel, créant ainsi un niveau supplémentaire de participation à la gestion des affaires publiques. Ce qui ouvre la possibilité aux citoyens, si aucune disposition n’est prise, de détenir trois mandats électifs : député, conseiller régional, conseiller municipal ou rural.

Afin d’empêcher une concentration des pouvoirs politiques entre les mains de quelques élus, il a paru nécessaire de limiter le cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.

C’est ainsi que la présente loi limite à deux le nombre de mandats électifs.

Il sera possible d’être député et conseiller régional,député et conseiller municipal ou rural, conseiller régional et conseiller municipal ou rural.

La loi prévoit également, pour des raisons d’efficacité, que la fonction exécutive de président de conseil régional est incompatible avec celles de président de l’Assemblée nationale, de président de conseil économique et social, de ministre, de président de comité de communauté urbaine, de président de conseil d’administration ou de directeur d’une société nationale ou d’une société à participation publique majoritaire, de directeur d’un établissement public,de directeur d’administration centrale, de maire ou de président de conseil rural, d’ambassadeur.

Les élus placés en position d’incompatibilité auront trente jours pour choisir. Tel est l’objet de la présente loi.

L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ladite loi, en sa séance du
18 mars 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.

Est considéré comme un seul mandat celui du maire ou du membre du conseil de la commune d’arrondissement représentant cette commune au conseil municipal de la ville.

Article 2 : La fonction de président de conseil régional est incompatible avec les fonctions de :

- Président de l’Assemblée nationale ;

- Président du Conseil économique et social ;

- ministre ;

- président de comité de communauté urbaine ;

- président de conseil d’administration d’une société nationale ou société anonyme à participation publique
majoritaire ;

- directeur de société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire ;

- directeur d’un établissement public ;

- directeur d’administration centrale ;

- maire ou président de conseil rural ;

- ambassadeur.

Article 3 : Tout citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité visés par les articles premiers et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de trente jours
à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction
de son choix.

En cas de contestation, le délai visé à l’alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection.

A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.

Article 4 : La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux, municipaux et ruraux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 22 mars 1996.

[/Par le Président de la République :

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

Loi n° 2002-02 du 15 février 2002 modifiant la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

La région joue dans l’architecture administrative du Sénégal les fonctions d’impulsion, de programmation et de coordination du développement local.

Pour ce qui concerne particulièrement la région de Saint-Louis, ces fonctions ne sont pas correctement assumées en raison de sa situation géographique spécifique : le chef-lieu de région se trouve trop excentré par rapport à son arrière pays, le département de Matam qui occupe pourtant 57 % de la superficie régionale.

Cette situation a des implications diverses :

- l’offre de services administratifs, judiciaires, sécuritaires et techniques de l’Etat est insuffisante dans le département de Matam ;

- le nécessaire renforcement de la sécurité frontalière le long du fleuve sénégal ;

- sur le plan économique, l’encadrement administratif des investissements, réalisés ou potentiels, des ressortissants de Matam est défaillant.

Il convient de corriger ces dysfonctionnements inhérents aux découpages antérieurs en constituant un nouveau pole régional autour de Matam.

La région de Matam comprend trois (3) départements, à savoir Matam, Kanel et Ranérou-Ferlo.

Le ressort territorial de la région et des trois (3) départements, leurs limites et leurs chefslieux
sont fixés par des décrets.

La création de la région de Matam induit la modification de l’article premier de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 modifiée relative à l’organisation de l’Administration territoriale afin de fixer le nombre de régions administratives du Sénégal à onze (11).

Par la même occasion, il convient d’abroger dans le même article la division arithmétique de chaque région en trois (3) départements, au regard de la création du nouveau département de Guédiawaye portant le nombre de départements de la région de Dakar à quatre (4). Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 06 février 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : L’article premier et l’article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article premier : l’organisation de l’administration territoriale de la République est fixée ainsi qu’il suit :

- l’ensemble du territoire de la République est divisé en onze régions ;

- chaque région est divisée en départements ;

- chaque département comporte une ou plusieurs communes et un ou plusieurs arrondissements ;

- chaque arrondissement est divisé en communautés rurales. Toutefois, dans les villes, des arrondissements regroupant des communes d’arrondissement peuvent être
créés ;

- la ville est une commune divisée en communes d’arrondissement ;

- la commune d’arrondissement est un démembrement d’une ville dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

- la communauté rurale comprend un certain nombre de villages appartenant au même terroir ;

- le village constitué par la réunion de plusieurs familles ou carrés en une seule agglomération est la cellule administrative de base ».

« Article 2 : Le ressort territorial de la région, ses limites et son chef-lieu sont fixés par décret.

« Les onze régions sont désignées ainsi qu’il suit :

1° la région de Dakar ;

2° la région de Diourbel ;

3° la région de Fatick ;

4° la région de Kaolack ;

5° la région de Kolda ;

6° la région de Louga ;

7° la région de Matam ;

8° la région de Saint Louis ;

9° la région de Tambacounda ;

10° la région de Thiés ;

11° la région de Ziguinchor. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 15 février 2002

[/Par le Président de la République

Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre

Mame Madior BOYE/]

DECRET n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 définit les attributions du gouverneur, du préfet, du sous préfet et du chef de village.

La loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales a érigé les dix régions
en collectivités locales dotées d’assemblées élues au suffrage universel et a précisé les nouvelles libertés dont bénéficient les communes et les communautés rurales.

Le Code des Collectivités locales met en place un mode de contrôle unique des régions, communes et communautés rurales.

Le contrôle a posteriori sera la règle de droit commun
et le contrôle a priori l’exception.

Il convient donc de préciser le rôle des représentants de l’Etat, compte tenu des nouvelles dispositions en modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village.

De plus, il convient, également de préciser les attributions du sous préfet qui sera à la tête d’un arrondissement urbain regroupant des communes d’arrondissement.

Par ailleurs, le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 consacre certaines de ses dispositions aux rôles du chef de village.

Ce texte explicite les prérogatives du chef de village, mais celles-ci sont relativement limitées et portent essentiellement sur l’application des lois et règlements ainsi que des décisions de l’autorité administrative et du conseil rural.

Le chef de village ne dispose d’aucun pouvoir propre en matière d’action de développement, de maintien de l’ordre et de police sanitaire.

De plus, le chef de village est choisi par consensus et, devant l’impossibilité d’une entente, il est procédé à des consultations. Ces consultations sont souvent l’objet de fractures profondes dans le village, entraînant des difficultés réelles d’administration, notamment en matière de recouvrement et de paiement de la taxe rurale.

Il s’y ajoute que la chefferie de village est une véritable charge et aucune procédure n’a été retenue en cas d’empêchement ou de maladie.

En raison de la délicatesse de ces missions, il importe donc de réviser les conditions de désignation, de renforcer les fonctions du chef de village pour en faire un véritable dépositaire de l’autorité de l’Etat et de prévoir la possibilité de son remplacement en cas d’empêchement dûment constaté.

Tel est, Monsieur le Président de la République, l’objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;

Vu le Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 1er décembre 1995,

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

Décrète :

Article premier. - Les articles 8, 20,.28 à 31, 34 et 35 du décret n° 72-636 du 29 mai 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 8. - A l’égard des régions, le gouverneur peut prendre les décisions concernant :

1. - Le dépassement par le conseil régional de la durée légale d’une de ses sessions.

2. - La convocation extraordinaire du conseil régional, notamment en session budgétaire, en cas de carence dudit conseil.

3. - Les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 54 du Code des Collectivités locales.

4. - L’approbation des actes du conseil régional portant sur les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

5. - Le contrôle de la légalité des actes du président du conseil régional, autres que ceux énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales ".

« Article 20.- A l’égard des communes, le Préfet peut prendre les décisions concernant :

1. le renvoi devant le conseil municipal des budgets n’ayant pas été votés en équilibre.

2. l’approbation des baux et accords amiables ayant pour objet la prise en location ou l’acquisition d’un immeuble.

3. le contrôle de l’application des lois, règlements, instructions des représentants de l’Etat.
4. Les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 134 du Code de Collectivités locales.

5. L’approbation des actes du conseil municipal portant sur les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

6. Le contrôle de la légalité des actes du maire et du conseil municipal, autres que ceux énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales ".

Article 28. - Le sous-préfet est officier d’état civil dans les arrondissements regroupant des communautés rurales. Il n’assure pas cette fonction dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement.

Le sous-préfet veille au bon fonctionnement des centres secondaires de l’état civil, sauf dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement. Il effectue annuellement le recensement des populations et tient à jour le fichier des villages ".

Article 29. - Dans les communautés rurales, le sous-préfet contrôle, de manière permanente, l’action des chefs de village, notamment dans leur rôle de collecteur de l’impôt. Le sous-préfet peut être nommé huissier ad hoc aux fins de délivrer des citations aux personnes résidant dans l’arrondissement. Sa nomination se fait par décision du préfet, après avis du Procureur de la République.

Article 30. - Le sous-préfet coordonne les actions de développement économique et social de l’arrondissement. Il est chargé de mettre en œuvre tous les moyens propres à susciter et à encourager la participation des populations aux actions de développement. A cet égard, sauf dans les arrondissements regroupant des communes d’arrondissement, il préside le centre d’expansion rurale (C.E.R.) dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement
sont fixés par décret.

Article 31. - Outre les attributions dévolues à l’autorité administrative compétente par le Code des Collectivités locales, le sous-préfet est chargé d’apporter à la commune d’arrondissement ou la communauté rurale une assistance permanente en vue de conseiller,
de coordonner et d’impulser leurs actions de développement dans le cadre de la programmation régionale et locale.

Il peut prendre les décisions concernant

1. - l’approbation des actes du président du conseil rural dans les domaines énumérés à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

2. - le contrôle de la légalité des actes du président du conseil rural autres que ceux définis à l’article 336 du Code des Collectivités locales.

3. - les actes découlant du pouvoir de substitution défini à l’article 216 du Code des Collectivités locales.

Il exerce, dans les communes d’arrondissement ou dans les communautés rurales, les pouvoirs de police administrative qui lui sont conférés par la loi. Il dispose du droit de
requérir les forces de sécurité et les forces armées »

Article 34. - Nomination.

Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

En règle générale, le consensus est requis.

En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant excéder six mois. Il en informe le gouverneur et le Ministre de l’Intérieur.

Avant d’entrer en fonction, le chef de village prête serment.

Article 34 bis 1. - Peut être nommé chef de village, dans les conditions fixées à l’article 34 ci-dessus, tout citoyen sénégalais âgé de vingt cinq ans accomplis, régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par les lois. Pour l’inscription sur la liste électorale du village, la résidence à titre principal dans ledit
village est obligatoire.

Tout candidat au poste de chef de village doit être

- de bonne moralité ;

- physiquement apte ;

- en règle avec le paiement de la taxe rurale pour les trois dernières années précédant la désignation ;

- avoir sa résidence et ses activités principales dans le village.

Le candidat doit fournir un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

- une photocopie légalisée de son certificat de nationalité ;

- une photocopie légalisée de sa carte nationale d’identité ;

- une photocopie légalisée de sa carte d’électeur ;

- un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois.

Article 34 bis 2. - Cessation de fonction.

Il est mis fin aux fonctions de chef de village en cas d’incapacité physique dûment constatée, de manquements graves dans l’exercice de ses fonctions, de condamnation pour crimes et délits et de refus d’exécution des lois et règlements.

En cas de changement de résidence, le chef de village présente sa démission.

En cas de refus, il est déclaré démissionnaire.

Pour tous les cas énumérés aux alinéas 1 et 2 du présent article, l’acte qui met fin aux fonctions de chef de village est pris par le préfet sur proposition du sous-préfet.

Son remplacement s’effectue dans les conditions prévues aux articles 34 et 34 bis 1 ci-dessus.

Article 35. - Attributions.

Le chef de village est le représentant de l’autorité administrative dans son ressort territorial. Sous l’autorité du sous-préfet et du président du conseil rural, le chef de village est chargé :

1. - du contrôle de l’exécution des lois et règlements ;

2. - de l’application des mesures de police ;

3. - de l’application des mesures prises par le représentant de l’Etat en vue d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique ;

4. - des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements ;

5. - d’apporter son concours au recensement de la population ;

6. - de la tenue des cahiers de village de l’état civil ;

7 - d’apporter son concours et celui de la population pour combattre les calamités graves ;

8. - de participer aux actions de développement économique, social, culturel, sanitaire et de protection de l’environnement.

Le chef de village est de droit membre de la commission domaniale du conseil rural.

Article 35 bis. - Le chef de village est chargé de la collecte de la taxe rurale ou de tout autre impôt ou taxe affecté au budget de la communauté rurale.

A ce titre, il agit sous la responsabilité directe du receveur de la communauté rurale.

Article 2. L’article 9 du décret n° 72-636 du 29 mai 1972 est abrogé.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 22 mars 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière
d’aménagement du territoire.

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales du pays. Le présent projet de décret est pris en
application de ladite loi en ses articles 47, 48, 49 pour le transfert de compétences en matière d’aménagement du territoire aux Collectivités locales.

Il met en relief le rôle important que devront jouer les Collectivités locales, la région en particulier, dans l’élaboration et la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement du territoire. La région, en étroite collaboration avec les communes et les communautés rurales, élabore le schéma régional d’aménagement du territoire en veillant à sa cohérence avec le
plan général d’aménagement du territoire.

Auparavant, le schéma régional d’aménagement du territoire était élaboré par une commission régionale présidée par le Gouverneur. Il s’agissait d’une structure créée en
application du décret n°77-982 du 7 novembre 1977 relatif aux structures d’élaboration du plan national d’aménagement du territoire.

La commission région,ale était essentiellement composée des services techniques déconcentrées, même si pour les besoins de l’exercice de planification spatiale, elle faisait appel, à toutes les étapes, aux acteurs de la vie régionale que sont les élus et les représentants des différentes catégories socioprofessionnelles.

En transférant au conseil régional, la compétence d’aménagement du territoire et notamment en donnant pouvoir à son président, de créer et d’animer, la commission régionale d’aménagement du territoire, le législateur renforce le pouvoir des Collectivités locales en matière de coordination, de proposition et de planification du développement régional.

Dans le même temps, les communes et les communautés rurales voient leurs rôles respectifs précisés dans le cadre d’un partenariat avec la région pour le renforcement des solidarités nécessaires à leur épanouissement.

Dans sa mission d’élaboration du plan régional d’aménagement du territoire, la commission régionale d’aménagement, s’appuie sur l’Agence régionale de développement dont la création est prévue par l’article 37 du Code des Collectivités locales. Cette agence est
chargée d’aider les régions, les communes et les communautés rurales, dans leurs différentes missions, entre autres d’aménagement du territoire.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996,
Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Décrète :

Article premier. - En application des articles 45, 47, 48 et 49 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et pour compter du 1er janvier 1997, les compétences en matières d’aménagement du territoire ci-dessous énumérées sont transférées aux collectivités locales selon les modalités définies par le présent décret.

Article 2. - La région élabore son schéma régional d’aménagement du territoire qui doit être cohérent avec le Plan général d’Aménagement du Territoire.

Elle s’appuie sur la commission régionale d’aménagement du territoire créée par le président du conseil régional.

Article 3. - Le président du conseil régional crée par arrêté la commission régionale d’aménagement du territoire.

Cette commission est présidée par le président du conseil régional et comprend outre les représentants des autres collectivités locales, toutes les compétences de la région que le président du conseil régional jugera utile d’associer.

Article 4. - La commission régionale d’aménagement du territoire s’appuie sur l’agence régionale de développement, pour élaborer le schéma régional d’aménagement du territoire. Dans ce cadre le président du conseil régional peut solliciter le concours des services déconcentrés de l’Etat.

Article 5. - La région élabore et exécute des projets et programmes d’aménagement basés sur les ressources et potentialités locales devant assurer un développement harmonieux et durable. Elle doit être associée à toute étude menée dans la région.

Article 6. - La région identifie et assure la coordination des projets d’aménagement à caractère régional, inter communal et inter communautaire.
Les projets à caractère interrégional sont identifiés par les organes délibérants des collectivités locales.

Article 7. - La région assure la cohérence entre les différents plans régionaux et spéciaux dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire.

Article 8. La région assure la gestion et la diffusion des informations géographiques et cartographiques. A ce titre, elle gère une banque de données et élabore les cartes thématiques régionales.

Article 9. - La commune donne son avis par délibération de son conseil municipal sur le projet de schéma régional d’aménagement du territoire avant son adoption par le conseil régional.

Article 10. - La communauté rurale donne son avis par délibération de son conseil rural sur le projet de schéma régional d’aménagement du territoire avant son adoption par le conseil régional.

Article 11. - Le président du conseil régional transmet le projet de schéma régional d’aménagement du territoire au comité économique et social pour avis.

Article 12. - Après son adoption par le conseil régional, le projet de schéma régional d’aménagement du territoire est transmis au représentant de l’Etat pour approbation.

Article 13. - Le schéma régional d’aménagement du territoire est révisé tous les cinq ans selon un calendrier fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Aménagement du territoire.

Article 14.- Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de
planification.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Les Collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement d’intérêt régional, communal ou rural.

Le présent projet de décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière de planification est pris en application des articles 43 à 46 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 qui disposent que la région, la commune et la communauté rurale élaborent leur plan de développement avec le concours de l’Etat. Les articles 6, 8 et 10 du présent projet précisent les modalités d’exécution des tâches de planification.

Les articles 7 et 9 définissent pour les régions et les communes, les organes chargés d’établir les contrats plans avec l’Etat en vue de réaliser les objectifs de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique et fixes les modalités de passation. L’Agence régionale de développement prévue à l’article 37 du Code des Collectivités locales est chargée entre autres missions, d’aider les régions, les communes et les communautés rurales à assurer leurs missions de planification. Les tâches qui lui sont dévolues dans ce
cadre sont précisées à l’article 11 du présent projet de décret.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu le Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Décrète :

Article premier. - Le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales prévu par les articles 43 à 46 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996
portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de planification prend effet le premier janvier 1997.

Article 2. - Les régions, les communes et les communautés rurales exercent, respectivement les compétences qui leur sont transférées en matière de planification, conformément aux dispositions des articles 3, 6, 8 et 10 du présent décret.

Article 3. - Le président du conseil régional pour la région, le maire pour la commune, et le président du conseil rural pour la communauté rurale, coordonnent l’ensemble des actions de développement initiées par leur collectivité locale et veillent à leur évaluation périodique.

Article 4. - Le plan de développement de chaque collectivité locale est élaboré en tenant compte des objectifs et orientations retenus en matière d’aménagement du territoire. Article 5. - La région et la commune peuvent signer chacune en ce qui la concerne des contrats plans avec l’Etat.

Le contrat plan a pour objectif d’aider la région ou la commune concernée à réaliser ses objectifs de développement économique, social, sanitaire, culturel
et scientifique. Il donne lieu à l’élaboration de programmes d’actions spécifiques.

Article 6. - La région élabore et exécute le plan régional de développement intégré (PRDI).

Le plan régional de développement intégré est soumis à l’avis du comité économique et social de la région, puis à la délibération du conseil régional. Après son adoption par le conseil régional et conformément aux dispositions de l’article 336 du Code des Collectivités
locales, ledit plan est soumis à l’approbation du gouverneur de région.

Article 7. - Le président du conseil régional peut passer, pour le compte de la région, des contrats plans avec l’Etat, en vue de réaliser des objectifs de développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique dans des domaines précis.

Tout contrat plan, avant signature par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat, est soumis à l’avis du comité économique et social, puis à la délibération du conseil régional.

Article 8.- La commune élabore et exécute son plan d’investissement communal (PIC). Le plan d’investissement communal est soumis à la délibération du conseil municipal.

Après son adoption par le conseil municipal et conformément aux dispositions de l’article 336

du Code des Collectivités locales, ledit plan est soumis à l’approbation du préfet de département.

Article 9.- Le maire peut passer avec l’Etat, pour le compte de la commune, des contrats plans en vue de la réalisation d’objectifs de développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique, dans des domaines précis.

Article 11.- En vue de concevoir, élaborer, assurer le suivi et l’évaluation de tout plan ou de toute étude en rapport avec son développement, la région, la commune et la communauté rurale s’appuient sur l’agence régionale de développement.

Article 12. - Il est créé au niveau de chaque collectivité locale, une commission chargée de préparer le plan de développement de la collectivité concernée en rapport avec l’agence régionale de développement. Les membres de cette commission sont nommés pour la région par le président du conseil régional, pour la commune par le maire, pour la communauté rurale par le président du conseil rural.

Article 13. - Les ententes interrégionales prévues aux articles 71, 72 et 73 du Code des Collectivités locales, les groupements mixtes prévus aux articles 74, 75 et 76, ainsi que les groupements d’intérêt communautaire prévus aux articles 239 et 242 du même code, participent chacun en ce qui le concerne à l’identification, à la réalisation et à la gestion de programmes et projets d’intérêt commun s’exécutant sur le territoire de la Collectivité locale concernée.

Article 5.- Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

En application des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en son titre II chapitre 2 relatif au domaine de l’environnement et de des ressources naturelles, le présent projet de décret précise les modalités d’exercice des compétences nouvellement dévolues aux Collectivités locales, ainsi que les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en œuvre.

L’objectif est de doter les Collectivités locales d’instruments pouvant leur permettre de promouvoir des politiques de développement durable à partir notamment d’une gestion et d’une exploitation rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement.

Ce projet de décret s’articule autour de trois parties essentielles :

- une première partie qui traite des dispositions générales (titre premier) pour :

o une harmonisation de la compréhension des termes clés utilisés comme :

ressource naturelle, amodiation, environnement, forêt, développement durable, quota, installation classée, intérêt écologique, etc...

o définir les procédures applicables à l’ensemble des Collectivités locales dans le cadre de ce transfert de compétences comme les possibilités pour celles-ci de constituer des organismes de coopération entre elles et de recevoir le concours de l’Etat et d’autres partenaires pour la réalisation de leurs programmes, apporter la clarification nécessaire sur les procédures d’études d’impact environnemental, de classement et de déclassement de forêt ;

o prendre en compte les accords internationaux ratifiés par le Sénégal et les conventions types pour l’utilisation par les Collectivités locales des services de l’Etat.

- Une deuxième partie qui définit les modalités pratiques de transfert de compétences pour chacune des Collectivités locales, que ce soit la région (titre II), la commune (titre III) ou la communauté rurale (titre IV). En particulier, il y est traité :

*des modalités de planification environnementale avec l’élaboration de plans ou schémas environnementaux ;

*des modalités de gestion de l’environnement avec notamment le contrôle de la pollution des eaux et de l’air, la gestion des déchets, etc...

*de la gestion des ressources naturelles avec notamment la protection et l’entretien des forêts, la gestion de la faune et des eaux continentales.

- Une troisième partie qui traite des dispositions finales (titre V).

Une volonté est ainsi affirmée : le succès de l’entreprise suppose que chaque acteur joue la partition qui lui incombe en tenant compte de l’interdépendance des différents éléments de nos écosystèmes et en respectant les engagements déjà pris par le Sénégal en souscrivant, d’une part, au programme action 21 découlant de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro et, d’autre part, aux différentes conventions sur l’environnement et le développement durable.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n°83-05 du 28 janvier 1985 portant Code de l’Environnement ;

Vu la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ;

Vu la loi n°88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme ; Vu la loi n°88-06 du 26 août 1988 portant Code minier ;

Vu la loi n°93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 86-844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la
République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 95-357 du 11 avril 1995 portant application du Code forestier ; Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;

Décrète :

[|TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES|]

Article premier. - En application des articles 5, 28, 29 et 30 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et pour compter du 1er janvier 1997, les compétences en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ci-dessous énumérées sont transférées aux collectivités locales selon les modalités définies par le présent décret.

Article 2. - Aux termes du présent décret, les définitions suivantes sont retenues :

Les ressources naturelles sont l’ensemble des ressources comprenant l’eau, l’atmosphère, la végétation, le sol, la faune et les combustibles fossiles.

L’environnement est le système dynamique défini par l’ensemble des éléments cités à l’alinéa précédent ainsi que leurs interactions.

Les forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt régional, communal ou communautaire sont des espaces qui sont considérés comme tels, situés en partie ou en totalité dans le périmètre de la collectivité locale, et dont les produits, sous produits et effets, du fait de leur mise en valeur, leur réhabilitation, ou par leur simple existence, intéressent le développement de la collectivité locale considérée.

Le développement durable est entendu comme la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement, afin d’assurer la satisfaction des besoins actuels sans compromettre celle des générations futures.

La conservation est un mode d’intervention qui consiste en une utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement, en vue de réaliser à la fois des objectifs de protection et de mise en valeur.

La protection est un mode d’intervention qui consiste à préserver une catégorie de ressources ou un milieu, soit d’une utilisation humaine ou animale, soit de phénomènes
naturels jugés dommageables du fait de l’Etat de la ressource ou de l’environnement.

Elle est un ensemble de mesures ou d’actions visant le développement et le maintien de la ressource.

La gestion est un mode d’intervention qui consiste à utiliser et à valoriser une catégorie de ressources naturelles ou de l’environnement en vue de satisfaire des objectifs préalablement définis et sans compromettre les possibilités et capacités de renouvellement.

La gestion d’une forêt est le mode d’utilisation et de valorisation en vue de satisfaire des objectifs préalablement définis et dans un plan d’aménagement.
L’entretien des forêts est l’ensemble des actions menées en vue d’une bonne conduite et d’un bon développement des formations.

L’aménagement est un ensemble de règles et de techniques mis en œuvre dans une formation forestière ou un espace à restaurer, en vue de parvenir à un rendement soutenu ; il tient compte des conditions écologiques locales, des spécificités socio- économiques et des systèmes de production en place.

Le quota est la quantité annuelle de produits forestiers à prélever pour satisfaire les besoins nationaux.

L’amodiation est la location par l’Etat des droits de chasse portant sur une zone de chasse comprise dans une zone d’intérêt cynégétique ou une zone de terroir.

La gestion des eaux continentales est un mode d’utilisation et de valorisation de ces ressources en vue de satisfaire des objectifs préalablement définis dans un plan d’aménagement et d’exploitation.

L’intérêt écologique est un intérêt environnemental, économique et culturel relatif à l’amélioration du cadre de vie.

L’installation classée est une installation à caractère dangereux, insalubre et incommode. Elle est de première, deuxième ou troisième classe suivant la nomenclature du Code de l’Environnement.

Article 3.- Aux termes du présent décret, les principes suivants sont retenus :

- L’Etat est garant de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement.

Il veille sur la pérennité des ressources, pour un développement durable.

- Les collectivités locales gèrent les ressources naturelles et l’environnement dans la limite des compétences qui leur sont transférées. Elles exercent ces compétences en sus des compétences générales qui leur ont été attribuées précédemment par la loi dans ces mêmes domaines.

- Dans l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des ressources naturelles et de l’environnement, les collectivités locales entretiennent entre elles des relations fonctionnelles en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

- Les collectivités locales veillent à la protection et à la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement. Elles suscitent la participation de tous les acteurs dans le strict respect des principes, des orientations politiques, des options techniques et de la réglementation en vigueur.

- Les collectivités locales développent une approche intégrée et participative, favorisent l’interdisciplinarité, et exercent leurs compétences sur la base de plans et schémas.

- L’intervention des collectivités locales dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles est basée sur les caractéristiques spécifiques à chaque zone écogéographique.

Article 4. - La région, la commune et la communauté rurale peuvent décider de mesures communes pour la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles.

Elles peuvent, entre autres mesures, entreprendre la construction d’ouvrages ou d’infrastructures, l’acquisition d’équipements pour la gestion et le traitement des déchets, et la prévention des risques.

Article 5. - La région, la commune et la communauté rurale et les autres partenaires apportent leur concours pour la protection de l’environnement et de la faune, ainsi que pour la protection et l’entretien des forêts, des zones et sites naturels d’intérêt national.

Les moyens matériels mis en œuvre peuvent être des équipements, infrastructures, installations ou tout autre moyen, acquis à titre onéreux ou gratuit, cédés ou non par l’Etat.

La région, la commune et la communauté rurale peuvent disposer de moyens de protection par contrats d’affermage dûment établis.

Les régions, communes et communautés rurales peuvent, à cet égard, décider de la constitution d’organismes mixtes de coopération.

Quand les capacités requises pour la protection et l’entretien de ces espaces d’intérêt régional, communal, rural, dépassent les moyens des collectivités locales, l’Etat ou tout autre partenaire peut leur apporter son concours conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur.

Le concours apporté par les tiers ne peut, en aucun cas, entraîner le retrait de la compétence ou conférer des droits sur les espaces considérés. Il ne peut, non plus, donner lieu à une contrepartie sur les produits ou la mise en valeur de ceux-ci en dehors des conventions régulièrement passées avec les collectivités locales.

Toute exploitation de forêt, zone ou site naturel doit être conforme aux mesures de protection en vigueur dans la région.

Article 6.- Les populations des collectivités locales riveraines des forêts du domaine national exercent librement leurs droits d’usage conformément aux dispositions du Code forestier.

Article 7. - Les contrats de culture dans les forêts dont la gestion a été concédée sont passés conformément aux dispositions du plan d’aménagement visé à l’article 22 du présent décret.

Dans les forêts classées, les dispositions de l’article L 19 du Code forestier restent applicables.

L’affectation de parcelles à des personnes physiques ou morales, sur les terrains pour lesquels des contrats de culture sont autorisés, se fait conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 8. - Le classement ou le déclassement d’une partie du domaine forestier est soumis au respect de la procédure décrite aux articles R 16 à R 21 du Code forestier.

Article 9. - Les collectivités locales prennent toutes les mesures appropriées pour le développement des ressources naturelles, notamment la production de plants, la conservation de l’habitat sauvage, la protection des espèces animales et végétales menacées.

Les collectivités locales peuvent développer des programmes de formation en direction des élus, des populations et des associations et groupements à la base dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Article 10. - L’étude d’impact environnemental reste soumise aux dispositions du Code de l’Environnement et du Code forestier. Elle est réalisée par un bureau d’étude agréé par le Ministre chargé de l’Environnement et de la Gestion des Ressources naturelles ou par ses services techniques compétents en la matière au profit et à la charge du promoteur de projet.

Le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural concerné peut donner son avis sur l’étude d’impact dans un délai d’un mois au maximum, à compter de la date à laquelle les résultats de celle-ci auront été communiqués.

Article 11. - Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la région, la commune, la communauté rurale s’appuient sur les services déconcentrés suivant des conventions d’utilisation des dits services, signées entre le représentant de l’Etat et la collectivité locale concernée.

Article 12. - L’exercice des compétences transférées aux collectivités locales se fait dans le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par l’Etat.

[|TITRE II : EXERCICE DES COMPETENCES DE LA REGION|]

Chapitre premier : De la planification environnementale

Article 13. - La région définit, dans le cadre de ses compétences de planification du développement économique et social, ses options en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles conformément aux orientations définies par l’Etat.

Article 14. - Elle peut, en tant que de besoin, mettre en place un cadre de concertation chargé de la planification et de l’harmonisation des politiques de gestion des ressources naturelles et de protection de l’environnement dans les limites du périmètre régional.

L’organisation, la composition et le mode de fonctionnement de cet organe de concertation sont définis par un arrêté du président du conseil régional.

Article 15. - La région a compétence pour élaborer, mettre en œuvre, et suivre :

- les plans ou schémas régionaux d’action pour l’environnement,

- les plans régionaux d’action forestiers ;

- les plans régionaux spécifiques d’intervention et de gestion des risques.

Article 16. - Pour l’élaboration de ces plans ou schémas, la région peut s’appuyer sur le cadre de concertation visé à l’article 14 ou, à défaut sur les structures compétentes en la matière.

Dans tous les cas, cette élaboration de plans ou schémas se fait avec la participation de l’agence régionale de développement.

Les projets de plans ou schémas comprennent un diagnostic de la situation environnementale ou en matière de gestion des ressources naturelles, une stratégie régionale prenant en compte les orientations nationales et les spécificités régionales, ainsi qu’un programme d’action débouchant, au besoin, sur des idées de projet.

Les projets de plans ou schémas sont ensuite soumis, pour avis, au comité économique et social de la région avant leur adoption par le conseil régional.

Pour être exécutoires, ces plans et schémas sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

Chapitre II : De la gestion des ressources naturelles
Protection et entretien des forêts, des sites et zones naturels

Article 17. - Pour protéger les forêts, la région prend un ensemble de mesures préventives de sauvegarde et de surveillance ou initie des actions de lutte contre les fléaux ou périls menaçant directement ou indirectement les formations forestières ou les terres à vocation
forestière.

Article 18. - La région prend toute mesure appropriée pour la protection et l’entretien des forêts notamment :

- l’application de la réglementation en vigueur en la matière et le respect des principes de la conservation, en particulier en ce qui concerne les espèces forestières protégées ;

- l’éducation, la formation, l’information et la sensibilisation des populations ;

- la mise en défens des formations menacées par un péril ou fléau quelconque actuel ou éventuel ;

- la réalisation de pare-feu et la mise à feu précoce dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse.

Article 19. - Les mesures régionales pour la protection et l’entretien des forêts sont prises et mises en œuvre en collaboration avec les communes, communautés rurales et tout autre partenaire.

Article 20. - La région assure la gestion, la protection et l’entretien des zones protégées et sites naturels d’intérêt régional.

La région peut créer des aires protégées dans les terroirs de son ressort. Les mesures édictées pour la gestion, l’entretien et la protection de ces aires sont arrêtées par le conseil régional.

Article 21. - La région a compétence pour prendre des mesures de mise en défens et de protection de la nature, créer, surveiller et aménager les aires protégées, conformément aux normes techniques en vigueur.

La région décide de la mise en défens et de la protection de zones dégradées ou de celles sur lesquelles pèse une menace imminente ou éventuelle susceptible de compromettre le potentiel régional en matière de ressources naturelles et d’environnement.

Le président du conseil régional peut proposer au représentant de l’Etat la fermeture temporaire des chantiers d’exploitation forestière faunique ou piscicole.

Cette décision est prise par le représentant de l’Etat après avis des services déconcentrés.

Article 22. - La région a compétence pour la gestion des forêts en dehors du domaine forestier de l’Etat.

Pour les formations du domaine forestier de l’Etat, la collectivité locale signe un protocole d’accord conformément aux prescriptions du ou des plans d’aménagement.

Article 23. - La région a compétence pour répartir entre les communes et les communautés rurales sur le territoire desquelles se trouvent les formations forestières ouvertes à l’exploitation, les quotas régionaux préalablement fixés par les services techniques
compétents en fonction des possibilités indiquées par les plans d’aménagement et de gestion.

Les services extérieurs compétents de l’Etat veillent au respect de ces quotas préalablement arrêtés par le Ministre chargé des Forêts.

Le président du conseil régional siège à la Commission nationale d’Attribution des quotas : il est associé à la définition des assiettes de coupe et au contrôle des chantiers d’exploitation installés sur son territoire.

Sauf dans des conditions qui seront déterminés ultérieurement, la région n’a pas compétence pour modifier les quotas d’exploitation.

Elle peut proposer aux services techniques compétents de l’Etat, la fermeture d’un ou de plusieurs chantiers si les conditions d’exploitation remettent en cause les principes directeurs et objectifs indiqués dans les plans de gestion approuvés.

Article 24. - Le président du conseil régional a compétence sur les terres de son ressort. Il délivre les autorisations de défrichement après avis du ou des conseils ruraux concernés. Le défrichement autorisé sur un terrain préalablement couvert de végétation ligneuse est
destiné exclusivement à des fins d’occupation ou de mise en valeur.

Lorsque le taux de classement est inférieur à 20 %, cette autorisation est délivrée après avis conforme de la Commission nationale de Conservation des Sols.

La valorisation, la circulation et la commercialisation des produits issus de défrichement sont soumises aux dispositions du code forestier.

Protection de la faune

Article 25. La région assure la protection et la gestion de la faune dans le cadre des espaces d’intérêt régional définis à l’article 2 du présent décret.
La région peut apporter son concours pour la protection de la faune dans le domaine forestier de l’Etat.

Elle peut également prendre toute mesure nécessaire pour protéger les espèces menacées ou en voie d’extinction.

Elle doit respecter les mesures prises par l’Etat, notamment en ce qui concerne les espèces partiellement ou intégralement protégées.

Elle peut aussi prendre des mesures spéciales de régulation en direction de ces espèces, conformément aux dispositions du Code de Chasse et de la Protection de la Faune.

Article 26. - La région a compétence sur les terres de son ressort pour autoriser l’amodiation des droits de chasse après délibération du ou des conseils ruraux intéressés. La décision qui en découle est prise par le Président du Conseil régional. Elle est soumise à l’approbation du Représentant de l’Etat.

Toutefois, pour une zone d’intérêt cynégétique, la décision est prise après délibération du Conseil régional.

Celui-ci peut, avant d’autoriser l’amodiation des droits de chasse, disposer sur sa demande du rapport établi lors de la création de ladite zone.

Cette amodiation des droits de chasse est autorisée conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.

Article 27. - La région peut déclencher des procédures régulières de résiliation des contrats d’amodiation des droits de chasse autorisés par elle. La décision est prise suivant les mêmes procédures définies à l’article 26 du présent décret.

Gestion des eaux continentales

Article 28. - La région a compétence pour assurer la gestion des eaux continentales d’intérêt régional conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret.

Article 29. - La région peut définir et mettre en œuvre toute mesure tendant à la gestion rationnelle des ressources en eaux, halieutiques et piscicoles des eaux continentales d’intérêt régional.

La région applique la politique nationale définie en la matière et peut notamment :

- organiser les secteurs de pêche ;

- instituer et redynamiser les conseils de pêche ;

- définir des normes locales de pêche ;

- organiser les campagnes de pêche ;

- définir des programmes de mise en valeur piscicole et d’aquaculture.

[|TITRE III : EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNE|]

Chapitre premier : De la planification environnementale

Article 30. - La région a compétence pour élaborer, dans le respect des options de la région, les plans et schémas communaux d’action pour l’environnement et la gestion des ressources naturelles.

Article 31. - La commune élabore un plan communal d’action pour l’environnement, cadre de référence permettant l’intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement économique et social de la commune.

Ce plan constitue également un cadre stratégique de planification à l’intérieur duquel les projets soutenus par le conseil municipal s’organisent en programmes cohérents identifiés comme prioritaires au niveau
communal.

Article 32. - La mise en œuvre et le suivi des projets et programmes issus du plan communal d’action pour l’environnement sont assurés en rapport avec les services
techniques compétents de l’Etat.

Chapitre II : De la gestion de l’environnement Pollution des eaux

Article 33. - Les conditions de rejet des effluents liquides sont fixées par une autorisation délivrée par le Maire après avis du conseil municipal.

Déchets solides

Article 34. - La commune gère les déchets produits dans son périmètre. Elle prend toutes les dispositions indispensables pour leur collecte, leur transport et leur traitement. Des centres appropriés de traitement des déchets peuvent être installés dans la commune.

La commune peut, en collaboration avec une ou plusieurs autres communes, installer ces centres de traitement des déchets. Des accords de gestion des centres peuvent être conclus entre les intéressés.

Article 35. - Les déchets industriels dangereux et les
déchets d’hôpitaux doivent être traités sur le site même de leur génération ou dans les centres aménagés à cet effet.

Chapitre III : De la gestion des ressources naturelles

Exploitation des forêts

Article 36. - Le Maire délivre les autorisations préalables à toute coupe d’arbres à l’intérieur du périmètre communal.

L’autorisation de coupe des formations ligneuses classées non cédées à la commune, et celles ayant un rôle de protection d’équipement collectifs, ainsi que celle pour les arbres remarquables ou essence protégées, est soumise à l’avis conforme des services extérieurs de l’Etat compétents en la matière.

Les autorisations de coupe dans les plantations et exploitations privées restent soumises au régime de la déclaration préalable aux termes du Code forestier.

Dans tous les cas, la délivrance des autorisations se fait dans le respect des prescriptions des plans d’action et schémas approuvés. Le représentant de l’Etat, veille au respect de ces prescriptions.

Article 37. - La commune a compétence pour la réalisation de bois communaux et d’autres opérations de reboisement.

La commune définit les conditions de réalisation de son plan d’action pour l’environnement.

Protection de la faune

Article 38. - La commune assure la protection et la gestion de la faune dans le cadre des espaces d’intérêt communal définis à l’article 2 du présent décret.

La commune peut apporter son concours pour la protection de la faune dans le domaine forestier de l’Etat.

Elle peut également prendre toute mesure nécessaire pour protéger les espèces menacées ou en voie d’extinction et respecte les mesures prises par l’Etat, notamment en ce qui concerne les espèces partiellement ou intégralement protégées.

Elle peut aussi prendre des mesures spéciales de régulation en direction de ces espèces, conformément aux dispositions du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune.

[|TITRE IV : EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE RURALE|]

Chapitre premier : De la planification environnementale

Article 39. - La communauté rurale a compétence pour
élaborer, dans le respect des options de la région, les plans et schémas locaux d’action pour l’environnement et la gestion des ressources naturelles.

Article 40. - La communauté rurale peut mettre en place un cadre de concertation sur la gestion des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

L’organisation, la composition et le mode de fonctionnement de ce cadre de concertation sont définis par une délibération du conseil rural.

Chapitre II : De la gestion de l’environnement
Installations classées dangereuses, insalubres ou incommodes

Article 41. - Lorsqu’une installation de première classe doit fonctionner dans le périmètre d’une communauté rurale, le conseil rural est appelé à formuler son avis pendant la durée de l’enquête de commodo-incommodo.

A défaut d’être prononcé dans un délai d’un mois pour
compter de la date d’ouverture de l’enquête, l’avis est réputé favorable.

Pollution des eaux

Article 42. - Des contrôles trimestriels sont régulièrement effectués par les services compétents dans les zones de baignade pour en évaluer le degré de salubrité.

Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance du Président du Conseil rural qui, en cas de pollution constatée, peut demander au représentant de l’Etat de prendre des mesures aux fins d’interdire la baignade dans la ou les zones contaminées.

Chapitre III : De la gestion des ressources naturelles
Gestion des forêts

Article 43. - La communauté rurale a compétence pour la constitution et le fonctionnement des comités de vigilance dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse.

Elle peut bénéficier du concours de l’Etat, de la région, de la commune ou de tout autre partenaire pour la constitution, la formation, le fonctionnement et l’équipement des comités de vigilance.

Les comités de vigilance participent à l’entretien des pare-feu et de tout autre ouvrage réalisé par la région, l’Etat ou tout autre partenaire, pour la lutte contre les feux de brousse.

Article 44. - La communauté rurale peut, dans les mêmes conditions que la région, créer des aires protégées dans les zones et sites naturels présentant un intérêt socio-écologique rural.

Article 45. - La communauté rurale a compétence pour la gestion des forêts situées en zones de terroirs.
La communauté rurale peut demander aux services techniques compétents de l’Etat d’élaborer pour elle, un plan local d’aménagement.

Article 46. - Le Président du Conseil rural a pour compétence de délivrer les autorisations préalables à toute coupe d’arbres dans le périmètre de la communauté rurale en dehors du domaine forestier de l’Etat.

Le Président du Conseil rural siège à la commission régionale de répartition des quotas. Il indique, sur la base des quotas affectés par la région, les chantiers d’exploitation dans les forêts de son ressort ouvertes à cette activité selon les possibilités des formations.

Les ventes de coupe sont effectuées dans les conditions définies par l’article R49 du Code forestier.

Les redevances sont perçues par les services extérieurs de l’Etat et réparties selon les dispositions prévues par le Code forestier.

L’ouverture des chantiers d’exploitation et la définition des assiettes de coupe se font dans le respect des plans de gestion. Cette opération se fait sous contrôle des services extérieurs compétents et compte tenu des plans de gestion des terroirs villageois et du plan général
d’occupation des sols.

La dérogation susceptible d’être accordée pour l’abattage, l’arrachage, l’ébranchage des espèces partiellement ou intégralement protégées, n’est pas de la compétence de la
communauté rurale.

Article 47. - L’avis du Conseil rural est requis avant la délivrance de toute autorisation de défrichement par le Conseil régional.

Avant d’émettre son avis, le conseil rural peut, pour son information et sur sa demande, consulter le rapport de la commission régionale de conservation des sols afin de vérifier l’affectation et les limites des parcelles de terre dont le défrichement est demandé.

La désaffectation des terres peut être prononcée dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Toutefois, des mesures spéciales peuvent être prises par arrêté du Ministre chargé des ressources naturelles et de l’environnement, pour la transformation et la valorisation des produits issus de défrichement.

Article 48. - Le conseil rural a compétence pour la création d’aires protégées, à l’intérieur des limites de son ressort. Il définit les conditions de leur réalisation dans son plan local d’action pour l’environnement.

Le Conseil rural assiste les villages dans la mise en œuvre des plans d’aménagement et de
la gestion de leurs terroirs.

Article 49. - Le conseil rural a compétence pour donner son avis préalable à toute décision d’amodiation des droits de chasse dans une zone située sur son territoire.

Article 50. - La communauté rurale a compétence pour créer et gérer des réserves protégées, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 51. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets n’86-844 du 14 juillet 1986 portant application du code de la Chasse et de la Protection de la Faune et n° 95-357 du 11 avril 1995 portant application du code forestier.

Article 52.- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Environnement et de la protection de la nature et le Ministre de la Modernisation de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DÉCRET n° 96-1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de
santé et d’action sociale.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les missions de l’Etat et des Collectivités locales relatives à la santé physique et morale de
la famille sont d’essence constitutionnelle.

Leur mise en œuvre par lesdites collectivités fait l’objet des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

En application des articles 31,32 et 33 du titre II, chapitre III de ladite loi, relatifs aux domaines de la santé et de l’action sociale, le présent décret fixe et précise les modalités d’exercice des compétences ainsi transférées en trois chapitres correspondant aux régions,
communes et communautés rurales.

Telle est l’économie du présent projet de décret. LE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n°83-71 du 5 juillet 1983, portant Code de l’Hygiène ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des
Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 60-245 du 13 juillet 1960 portant réglementation des secours dans la république du Sénégal ;

Vu le décret n° 69-1054 du 23 septembre 1969 portant allocation des secours aux orphelins
et enfants abandonnés ;

Vu le décret 74-1082 du 4 novembre 1974 réglementant les formations hospitalières ;

Vu le décret 79-416 du 12 mars 1979 portant organisation du Ministère de la Santé publique, modifié ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères. Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de la Santé publique et de l’Action sociale ;

Décrète :

Article premier. - En application des dispositions des articles 31, 32 et 33 de la loi 96.07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales et pour compter du premier janvier 1997, les compétences en matière de santé et d’action sociale sont transférées aux dites collectivités locales selon les modalités définies par le présent décret.

Chapitre premier : Compétences de la région

Article 2. - Un personnel d’appoint peut être recruté par la région et mis à la disposition des structures socio-sanitaires.

Section 1 : Domaine de la santé

Article 3. - La région assure la gestion des hôpitaux régionaux et départementaux.

A ce titre, le Président du conseil régional préside les commissions médico-administratives dont les délibérations portent sur le projet de budget et comptes, le fonctionnement, les travaux de réparation, l’approbation du règlement intérieur et des statuts et les activités sociales des Hôpitaux.

Article 4. - La région assure également l’entretien et la maintenance des infrastructures, des équipements et de la logistique de ces hôpitaux dans le respect des normes établies en la matière.

Article 5. - La région assure la gestion des centres de santé situés au niveau des communautés rurales.

Elle a en charge leur entretien et leur équipement.
A ce titre, le président du conseil régional préside un comité de gestion comprenant :

- un représentant du conseil régional,

- le président et le trésorier du comité de santé,

- le médecin-chef du centre de santé.

Le comité de gestion délibère sur le projet de budget et comptes, le fonctionnement, les travaux de réparation et les activités sociales des centres de santé.

Article 6. - La région a en charge l’équipement, l’entretien et la maintenance des infrastructures des équipements et de la logistique des centres de santé dans le respect des normes établies en la matière.

Article 7. - Après avis du président du conseil régional, le Ministre chargé de la Santé publique nomme par arrêté les médecins-chefs des centres de santé ruraux.

Article 8. - Pour l’exécution des compétences de mise en œuvre des mesures de prévention et d’hygiène, la région est chargée de l’élaboration et de l’exécution des plans d’action intéressant les domaines suivants :

- lutte contre les endémies et vaccination contre certaines maladies transmissibles,

- mesures d’hygiène concernant l’eau ;

- mesures d’hygiène des habitations,

- mesures d’hygiène des voies publiques ;

- mesures d’hygiène des plages ;

- mesures d’hygiène des installations industrielles ;

- mesures d’hygiène concernant les denrées alimentaires ;

- mesures d’hygiène des restaurants et locaux assimilés.

Section 2 : Domaine de l’action sociale

Article 9. - La région participe à l’entretien, à la maintenance des infrastructures, des équipements et de la logistique des centres de promotion et de réinsertion sociale.

Article 10. - La région participe à la gestion des centres de promotion et de réinsertion sociale.

Elle peut se faire représenter au comité de gestion.

Le comité délibère sur le projet de budget les comptes, le fonctionnement, les travaux de réparation et les activités sociales des centres de santé.

Article 11. - La région reçoit compétence pour l’organisation et la gestion des secours au profit des nécessiteux.

Le conseil régional crée une commission régionale chargée de l’organisation et de la gestion des secours.

Il élabore un règlement fixant la forme des demandes de secours, la nature des dits secours.

Chapitre II : Compétences de la commune

Section 1 : Domaine de la santé

Article premier. - En application des dispositions des articles 31, 32 et 33 de la loi 96.07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales et pour compter du premier janvier 1997, les compétences en matière de santé et d’action sociale sont transférées aux dites collectivités locales selon les modalités définies par le présent décret.

Article 12. - La commune assure la gestion des centres et postes de santé urbains.

A ce titre, le maire préside un comité de gestion comprenant un représentant de la commune, le président et le trésorier du comité de santé et le responsable de la structure de santé.

Le comité délibère sur le projet de budget, les comptes, le fonctionnement, les travaux de réparation et les activités sociales des centres et postes de santé.

Article 13. - La commune a également en charge l’équipement, l’entretien et la maintenance des infrastructures, des équipements, de la logistique des centres de santé et postes de santé urbains dans le respect des normes établies en la matière.

Article 14. - La commune reçoit compétence pour la construction de postes de santé urbains conformément aux plans de développement sanitaire et social, dans le respect des normes établies en la matière.

Article 15. - En matière de personnel de santé, la commune est compétente pour le recrutement, l’administration et la gestion des personnels d’appoint mis à la disposition des formations sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16. - Le Ministre chargé de la Santé nomme par arrêté les médecins-chefs des centres urbains après avis du maire.

Les infirmiers chefs de postes urbains sont nommés par le médecin-chef de région après avis du maire.

Section 2 : Domaine de l’action sociale

Article 17. La commune participe à l’entretien des infrastructures et des équipements des centres de promotion et de réinsertion sociale.

Elle procède au recrutement du personnel d’entretien.
Article 18. - La commune participe à la gestion des centres de promotion et de réinsertion sociale.

A ce titre, le maire préside un comité de gestion comprenant un représentant de la commune, le représentant de la structure sociale et deux représentants des usagers.

Le comité délibère sur le projet de budget, les comptes, le fonctionnement et les travaux de réparation des centres
de promotion et de réinsertion sociale.

Article 19. - En matière de personnel d’action sociale, la commune est compétente pour le recrutement, l’administration et la gestion des personnels d’appoint mis à la disposition des centres de promotion et de réinsertion sociale conformément à la réglementation en vigueur.

Article 20. - Les directeurs des centres de promotion et de réinsertion sociale sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Action sociale après avis du maire.

Article 21. La commune reçoit compétence pour l’organisation et la gestion des secours au
profit des nécessiteux.

Le conseil municipal crée une commission chargée de l’organisation et de la gestion des secours.

Il élabore un règlement fixant la forme des demandes de secours et la nature des dits secours.

Article 22. - La commune appuie le financement des projets individuels ou collectifs de réinsertion sociale après étude technique du responsable du centre de promotion et de réinsertion sociale.

Chapitre III : Compétences de la communauté rurale

Section 1 : Domaine de la santé

Article 23. - La communauté rurale assure la gestion des postes de santé ruraux, des cases de santé et maternité rurales.

A ce titre, le président du conseil rural préside un comité de gestion comprenant un représentant du conseil rural, le président et le trésorier du comité de santé et le représentant de la structure. Le comité délibère sur le projet de budget, les comptes, le fonctionnement, les travaux de réparation et les activités sociales des structures.

Article 24. - La communauté rurale a également en charge la construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des infrastructures et la logistique des postes de santé, des maternités et cases de santé rurales dans le respect des normes établies en la matière.

2 : Domaine de l’action sociale

Article 25. - La communauté rurale participe à l’entretien des infrastructures et des équipements des centres de promotion et de réinsertion sociale.

Article 26. - La communauté rurale participe à la gestion des centres de promotion et de réinsertion sociale.

A ce titre, le président du conseil rural préside un comité de gestion comprenant un représentant de la communauté rurale, le représentant de la structure sociale et deux représentants des usagers.

Le comité délibère sur le projet de budget, les comptes, le fonctionnement et les travaux de réparation des centres
de promotion et de réinsertion sociale.

Article 27. - Les directeurs de centres de promotion et de réinsertion sociale sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Action sociale après avis du président du conseil rural.

Article 28. - La communauté rurale reçoit compétence pour l’organisation et la gestion de secours au profit des nécessiteux.

Le conseil rural crée une commission chargée de l’organisation et de la gestion des secours.

Il élabore un règlement fixant la forme des demandes de secours et la nature des dits secours.

Article 29. - La communauté rurale appuie le financement des projets individuels ou collectifs de réinsertion sociale après étude technique du responsable du centre de promotion et de réinsertion sociale.

Article 30. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment, le décret n° 69-1054 du 23 septembre 1969 portant allocation des secours aux orphelins et aux enfants abandonnés, le décret n° 60.245 du 13 juillet 1960 portant réglementation des
secours dans la République du Sénégal et les dispositions contraires de l’article 3 du décret 74-1082 du 4 novembre 1974 réglementant les formations hospitalières.

Article 31.- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la santé publique et de l’Action sociale et le Ministre de la Modernisation de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié
au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

Décret n° 96-1136 portant application de la loi de transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’éducation,
d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle.

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, termine, en son titre II, l’étendue et la nature des compétences transférées aux différentes Collectivités locales.

Le présent décret qui vient en application de la loi 96-07 du 22 mars 1996 précise la mise en œuvre des compétences qu’elle transfert aux articles 40, 41 et 42 en matière d’éducation stricto sensu, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle.

Le titre premier définit les dispositions générales.

Le titre II spécifie, pour chaque Collectivité locale, l’exercice des compétences transférées d’une part à l’organe exécutif et d’autre part à l’organe délibérant.

Pour l’exercice de ces différentes compétences, la région, la commune et la communauté rurale peuvent s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n°65-728 du 30 octobre 1965 relatif aux allocations d’études et de stages en arabe ;

Vu le décret n°82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages, modifié ;

Vu le décret n°86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des
Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996, Sur le rapport du Ministre de l’Education nationale,

Décrète

[|TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES|]

Article premier. - En application des articles 5, 40, 41 et 42 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, l’exercice pour les dites collectivités locales des compétences en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle est réglementé pour compter du 1er janvier 1997 par les dispositions du présent décret.

Article 2. - Les organes délibérants de la région, de la commune et de la communauté rurale tiennent chaque année une réunion consacrée à la préparation de la rentrée scolaire.

A la fin de l’année scolaire, chaque collectivité locale entend son organe exécutif sur le bilan de la gestion de l’année scolaire écoulée.

Article 3. - En cas de crise scolaire, à l’échelle régionale, communale ou rurale de celle-ci,
suite à des revendications relevant des compétences transférées, le Président du conseil régional, le Maire ou le Président du conseil rural peut mettre sur pied, en liaison avec le représentant de l’Etat, une structure ad-hoc de recherche de solution regroupant toutes les parties concernées.

[|TITRE II : EXERCICES DES COMPETENCES TRANSFEREES |]

Chapitre premier : Compétence de la région

Section 1 : En matière d’éducation

Article 4. - La région participe à l’établissement de la tranche régionale de la carte scolaire nationale.

Article 5. - La région assure l’équipement, l’entretien et la maintenance des lycées et collèges situés dans son ressort.

Article 6. - Le personnel d’appoint des lycées et collèges recruté par la région est mis à la disposition des services concernés de l’éducation nationale qui exercent à leur égard les pouvoirs de gestion.

Article 7. - Les bourses et aides scolaires sont allouées par le conseil régional après délibération.

L’inspection d’académie pour le région instruit les dossiers de demande de bourses et d’aides dans les délais fixés par le président du conseil régional.

Le conseil régional crée en son sein une commission chargée d’attribuer les bourses et aides scolaires.

Les bourses et aides scolaires sont attribuées sur la base des critères définis par les dispositions du décret n° 82.518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages modifié, et celles du décret n° 65-758 du 30 octobre 1965 relatif aux allocations d’études et de stages en langue arabe.

Article 8. - La région participe à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaires.

Les manuels et fournitures scolaires pouvant être acquis à titre onéreux ou gratuit sont ceux qui sont homologués par la Ministre de l’Education nationale et conforme aux programmes officiels.

Article 9. - La région participe à la gestion et à l’administration des lycées et collèges par le biais des structures de concertation et de gestion.

A cet effet, le Président du conseil régional est membre de droit des structures de concertation et de dialogue ci-après des lycées de la région :

- le conseil de gestion ;

- le conseil de perfectionnement ;

- le comité de gestion.

Section 2 : En matière d’alphabétisation

Article 10. - Le conseil régional élabore avec l’appui des services concernés compétents de l’éducation nationale, le plan régional d’élimination de l’analphabétisme.

Le président du conseil régional assure l’exécution du plan régional d’élimination de l’analphabétisme et rend compte au conseil.

Article 11. - Le conseil régional peut commander toute étude jugée opportune pour le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’analphabétisme.

Article 12. - Le conseil régional examine chaque année la synthèse de l’exécution des plans et campagnes d’alphabétisation sur rapport du président du conseil régional.

Article 13. - La région donne toutes instructions et tous moyens aux services extérieurs de l’Etat pour la conception du matériel didactique d’alphabétisation.

Article 14. - Le président du conseil régional avec l’appui des services extérieurs de l’Etat,
réalise la carte de l’alphabétisation.

Article 15. - Le recrutement d’alphabétiseurs, la formation de formateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le conseil régional.

Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, le conseil régional met en place les infrastructures et équipements éducatifs adéquats.

Article 16.- Les autorisations d’exercer comme opérateur en alphabétisation sont délivrées par le président du conseil régional suivant les critères et conditions définis par le conseil.

Les opérateurs autorisés peuvent utiliser les infrastructures et équipements éducatifs appartenant à la région.

Article 17. - Le président du conseil régional assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 3 : En matière de promotion des langues nationales

Article 18. - Le conseil régional avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale établit la carte linguistique de la région.

Le président du conseil régional tient à jour les données relatives à la répartition fonctionnelle des langues dans la région.

Article 19. - La compétence relative à l’introduction des langues nationales à l’école est exercée par le conseil régional dans le respect du programme national.

Article 20. - Le président du conseil régional assure le respect des mesures relatives à l’utilisation des langues nationales dans l’Administration.

Article 21. - Le président du conseil régional avec l’appui des services extérieurs de l’Etat assure :

- la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de la tradition orale (contes, mythes, légendes) ;

- la mise à jour du catalogue des éditeurs, auteurs et œuvres en langues nationales.

Article 22. - Le conseil régional peut décider de la création d’une presse locale, parlée ou écrite en langues nationales.

Le conseil régional peut également apporter son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales.

Article 23 - Le président du conseil régional soumet au conseil régional un plan de promotion d’un environnement lettré axé sur :

- l’impression et l’édition en langues nationales (imprimerie) ;

- la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs (bibliothèques).

Article 24. - Le conseil régional décide de l’organisation des concours en langues nationales
et fixe le montant ou la nature des prix à attribuer aux lauréats.

Section 4 : En matière de formation technique et professionnelle

Article 25. - Le président du conseil régional avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale, établit et tient à jour le recensement exhaustif des métiers régionaux et le répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes
requises, des programmes et des cursus de formation.

Article 26. - Le conseil régional sur proposition de son président, établit :

- la carte scolaire régionale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en relation avec la carte nationale ;

- un plan régional de formation visant des secteurs de métiers adaptés à la région,

- un plan régional d’insertion professionnelle des jeunes.

Article 27. - Le conseil régional dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes adopte un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers.

Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier la viabilité des projets.

Article 28. - Le président du conseil régional conclut des contrats de partenariat écoles/entreprises avec des entreprises locales ou nationales.

Article 29. - Un personnel d’appoint peut être recruté par la région et mis à la disposition des établissements, centres et instituts de formation professionnelle.

Article 30. - La région participe à l’acquisition de matériel didactique des établissements, centres et instituts de formation professionnelle dans la limite des possibilités budgétaires.

Article 31. - Le président du conseil régional est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle :

- le conseil de perfectionnement ;

- le comité de gestion.

Article 32. - Le président du conseil régional s’appuie sur les services extérieurs de l’Etat pour recenser chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle en équipement, entretien et maintenance.

Les données recueillies sont soumises au conseil régional pour délibération.

Chapitre II : Compétences de la commune

Section 1 : En matière d’éducation

Article 33. - Le maire s’appuie sur les services extérieurs de l’Etat pour recenser chaque année tous les besoins en équipement, entretien et maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires de la commune.

Sur la base des données recueillies, le conseil municipal délibère sur les besoins en équipements, entretien préventif et en maintenance des écoles élémentaires et des
établissements préscolaires situés dans son ressort.

Article 34. - Le personnel d’appoint des écoles élémentaires et des établissements préscolaires recruté par la commune et mis à la disposition des services concernés de l’éducation nationale qui exerce à leur égard les pouvoirs de gestion.

Article 35. - Les bourses et aides préscolaires sont allouées par le conseil municipal après délibération.

L’inspection départementale de l’éducation nationale pour la commune instruit les dossiers de demande de bourses et d’aides dans les délais fixés par le maire.

Le conseil municipal peut créer en son sein une commission chargée d’attribuer les bourses et aides scolaires.

Les bourses et aides scolaires sont attribuées sur la base des critères définies par les dispositions du décret n° 82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et stages modifié, et celles du décret n° 65.728 du 30 octobre 1965 relatif aux allocations d’études et stages en langue arabe.

Article 36. - La commune participe à l’acquisition des manuels et fournitures scolaires.

Les manuels et fournitures scolaires pouvant être acquis à titre onéreux ou gratuit sont ceux qui sont homologués par le Ministère de l’Education nationale et conformes aux programmes officiels.

Article 37. - Le maire est membre de droit des structures de concertation et de dialogue ci-après
des lycées et collèges de la commune :

- le conseil de gestion ;

- le conseil de perfectionnement ;

- le comité de gestion.

Section 2 : En matière d’alphabétisation

Article 38. - Le maire assure l’exécution du plan d’élimination de l’analphabétisme et soumet un rapport annuel au conseil municipal.

Article 39. - Le conseil municipal peut commander toute étude jugée opportune pour le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’analphabétisme.

Article 40. - Le recrutement d’alphabétiseurs, la formation des formateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le conseil municipal.

Article 41. - Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, la commune met en place les infrastructures et équipements adéquats.

Article 42. - Le maire assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 3 : En matière de promotion des langues nationales

Article 43. - Le conseil municipal avec l’appui des services extérieurs de l’Etat, établit la carte linguistique de la commune.

Le maire tient à jour les données relatives à la répartition fonctionnelle des langues dans la
commune.

Article 44. - La compétence relative à l’introduction des langues nationales de l’école est exercée par le conseil municipal dans le respect du programme national

Article 45. - Le maire assure le respect des mesures relatives à l’utilisation des langues
nationales dans l’Administration.

Article 46. - Le maire avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale assure :

- la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de tradition orale (contes, mythes, légendes ... ) ;

- la mise à jour du catalogue des éditeurs, auteurs et œuvres en langues nationales.

Article 47. - Le conseil municipal peut décider de la création d’une presse locale, parlée ou écrite en langues nationales.

Le conseil municipal peut également apporter son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales.

Article 48. - Le maire soumet au conseil municipal un plan de promotion d’un environnement lettré axé sur :

- l’impression et l’édition en langues nationales : (imprimerie...) ;

- la mise en place d’infrastructures et équipements éducatifs : (bibliothèques...). Article 49. - Le conseil municipal décide de l’organisation des concours en langues nationales et détermine les prix à attribuer aux lauréats.

Section 4 : En matière de formation technique et professionnelle

Article 50. - Le conseil municipal avec l’appui des services concernés de l’Education nationale, établit le plan prévisionnel de formation visant les secteurs de métiers adaptés à la commune.

Article 51. - Un personnel d’appoint peut être recruté par la commune et mis à la disposition des établissements, centres et instituts de formation professionnelle implantés sur le territoire communal.

Article 52. - Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes, le maire soumet au conseil municipal un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers.

Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier les projets.

Article 53. - Le maire conclut ou facilite la conclusion de contrats de partenariat école/entreprise avec des entreprises locales, nationales ou de villes jumelles.

Article 54. - La commune participe à l’acquisition de matériel didactique des établissements, centres et instituts de formation professionnelle, dans la limite des possibilités budgétaires.

Article 55. - Le maire est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle :

- le conseil de perfectionnement ;

- le comité de gestion.

Article 56. - Le maire s’appuie sur les services concernés de l’Education nationale pour recenser chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle en équipement, entretien préventif et maintenance.

Les données recueillies sont soumises au conseil municipal pour délibération.

Chapitre III : Compétences de la communauté rurale

Section 1 : En matière d’éducation

Article 57. - La communauté rurale participe à l’acquisition de manuels et fournitures scolaires des écoles élémentaires et des établissements préscolaires dans la limite des possibilités budgétaires.

Article 58. Le président du conseil rural s’appuie sur les services concernés de l’Education nationale pour recenser chaque année les besoins en équipement, entretien et maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires de la communauté rurale.

Sur la base des données recueillies, le conseil rural délibère sur les besoins en équipement, ou entretien préventif et en maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires implantés sur le territoire de la communauté rurale.

Article 59. - Le président du conseil rural est membre de droit du comité de gestion des collèges et des écoles élémentaires.

Section 2 : En matière d’alphabétisation

Article 60. Le président du conseil régional assure l’exécution du plan d’élimination de l’analphabétisme et soumet un rapport annuel au conseil rural.

Article 61. - Le recrutement d’alphabétiseurs, la formation des formateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le conseil rural.

Article 62. - Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, la communauté rurale met en place des infrastructures et équipements éducatifs et assure leur entretien.

Article 63. - Le président du conseil rural assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 3 : En matière de promotion des langues nationales

Article 64. - Le président du conseil rural avec l’appui des services concernés de l’Education nationale, assure la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de la tradition orale (contes, mythes, légendes ... ).

Article 65. - La compétence relative à l’introduction des langues nationales à l’école est exercée par le conseil rural dans le respect du programme national.

Article 66. - Le président du conseil rural soumet au conseil un plan de promotion d’un environnement lettré axé sur :

- l’édition en langues nationales ;

- la mise en place d’infrastructures et d’équipements.

Article 67. - Le conseil rural peut décider de la création d’une presse locale, parlée ou écrite en langues nationales.

Le président du conseil rural peut apporter également son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales.

Article 68. - Le président du conseil rural assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 4 : En matière de formation technique et professionnelle

Article 69. - Le conseil rural, avec l’appui des services concernés de l’Education nationale, élabore un plan prévisionnel de formation visant les secteurs de métiers adaptés à la communauté rurale.

Article 70. - Un personnel d’appoint peut être recruté par la communauté rurale et mis à la disposition des établissements, centres et instituts de formation professionnelle.

Article 71. - La communauté rurale participe à l’acquisition de matériel didactique des
établissements, centres et instituts de formation professionnelle dans la limite des possibilités budgétaires.

Article 72. - Le président du conseil rural avec l’appui des services extérieurs de l’Etat, recense chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle de la communauté rurale en équipement, entretien et maintenance. Les données recueillies sont soumises au conseil rural pour délibération.

Article 73. - Le président du conseil rural est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle de la communauté rurale :

- le conseil de perfectionnement ;

- le comité de gestion.

Article 74. - Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes, le président du conseil rural soumet au conseil rural un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers.

Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier la viabilité des projets.

Article 75. - Le président du conseil rural conclut ou facilite la conclusion des contrats de partenariat école/entreprises avec des entreprises locales et nationales.

Article 76. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 77.- Le Ministre de l’Intérieur le Ministre de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Depuis plusieurs années, la décentralisation de l’action culturelle constitue l’un des axes fondamentaux de la politique culturelle nationale. Cette option est fondée, d’une part, sur la nécessité de favoriser l’accès et la participation des populations à la vie culturelle, et d’autre part sur l’importance qu’il convient d’accorder à l’expression des spécificités locales.

Elle est consacrée aujourd’hui par les dernières réformes qui placent la culture parmi la première génération de domaine dont les compétences sont transférées aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Le présent projet de décret d’application a pour objet de préciser les modalités d’exercice des compétences dans les matières ci-dessous :

- le patrimoine culturel ;

- l’animation culturelle ;

- la diffusion culturelle ;

- les infrastructures socioculturelles.

- le titre premier présente les définitions des concepts ci-dessus.

- Le second précise les attributions des régions, des communes et des communautés rurales.

- Le troisième titre enfin invite au respect des dispositions des conventions et accords internationaux dans le cadre de l’exercice des compétences transférées.

- La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, termine, en son titre II, l’étendue et la nature des compétences transférées aux différentes Collectivités locales.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n°74-494 du 5 mai 1974 portant organisation et fonctionnement du réseau national des bibliothèques publiques ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996, Sur le rapport du Ministre de la culture,

Décrète

[|TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES|]

Article premier. - En application des dispositions des articles 5, 37, 38 et 39 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, l’exercice par lesdites collectivités locales de compétences culturelles
transférées prend effet pour compter du 1er janvier 1997.

Article 2. - Le patrimoine culturel se présente sous deux aspects :

- le patrimoine physique ou matériel constitué des monuments, sites, vestiges préhistoriques ou historiques ;

- le patrimoine immatériel représenté par les arts et traditions populaires, les contes, les mythes, les légendes, les proverbes, les symboles, les valeurs etc.

Article 3. - L’animation culturelle représente l’ensemble des démarches destinées à encourager la participation active des individus et des groupes à la vie culturelle, à développer la créativité et à favoriser l’expression positive des valeurs de civilisation.

Article 4.- La diffusion culturelle a pour objet la promotion des acteurs culturels et leurs œuvres par l’organisation d’événements permettant une rencontre avec le public. Elle favorise les échanges et des découvertes mutuelles, la consolidation de l’unité nationale et l’ouverture sur le monde.

Article 5. - Le centre socioculturel est une structure de proximité destinée à faciliter l’accès et la participation des populations à la vie culturelle.

Article 6. - Le centre de lecture et d’animation culturelle (CLAC) est à la fois une structure d’accès aux moyens actuels d’information et un foyer d’échange ou de formation dans le domaine de l’éducation, l’alphabétisation, la santé, l’agriculture, la technologie, la littérature etc. Il est implanté en milieu rural pour permettre, par ailleurs, l’épanouissement des cultures locales et des traditions populaires.

[|TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES|]

Chapitre premier : Compétences de la région

Article 7. - La région encourage les activités de création et de diffusion culturelles par la réalisation d’infrastructures, le soutien à la participation des artistes à des événements culturels nationaux et internationaux, l’aide à la création et à la diffusion et l’organisation de manifestations culturelles. Elle participe à l’élaboration du programme du centre culturel régional.

Article 8. - La région assure la préservation et la valorisation du patrimoine culturel à travers des actions d’information, de sensibilisation et de restauration.
Elle établit des circuits de découverte et un programme d’animation des sites et monuments historiques.

La région peut faire au gouvernement des propositions d’inscription d’éléments du patrimoine sur la liste des sites et monuments.

Elle soutient et participe aux actions de collecte des traditions orales, contes, mythes, proverbes, symboles et valeurs, ainsi qu’à la promotion de la culture nationale et locale.

Toute démolition, transformation et restauration d’un site ou monument classé ou proposé au classement doit être préalablement autorisée par le Ministre chargé de la Culture conformément à l’article 5 de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes.

Article 9. - La région favorise l’expression de la diversité créatrice et de la créativité par l’organisation de rencontres culturelles périodiques et de concours dans le domaine des arts et lettres.

Elle peut établir le répertoire des manifestations culturelles régulièrement organisées à l’intérieur de ses limites territoriales.

Article 10. - La création et la diffusion artistiques sont soutenues par la région à travers un appui aux orchestres, aux ensembles lyriques traditionnels, aux corps de ballets et aux troupes de théâtre.

La région assure en outre l’aménagement d’infrastructures et d’espaces destinés à abriter les activités de création et les prestations de ces groupes.

Article 11. - La région encourage une participation plus large des populations à la vie culturelle par la création et la gestion de centres socioculturels et de bibliothèques de lecture publique.

Elle assure l’équipement de ces structures en mobilier et fonds documentaires ainsi qu’en matériel technique.

Chapitre II : Compétences de la commune

Article 12. - La commune assure la préservation et la valorisation du patrimoine culturel à travers des actions d’information, de sensibilisation et de restauration.

Elle établit un programme d’animation des sites et monuments historiques.

Elle peut faire au gouvernement des propositions d’inscription d’éléments du patrimoine sur
la liste des sites et monuments.

Elle soutient et participe aux actions de collecte de traditions orales, contes, mythes, proverbes, symboles et valeurs, ainsi qu’à la promotion de la culture nationale et locale. Toute démolition, transformation ou restauration d’un site ou monument classé ou proposé
au classement doit être préalablement autorisée par le Ministre chargé de la Culture conformément à l’article 5 de la loi n° 71- 12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des
monuments historiques et celui des fouilles et découvertes.

Article 13. - La commune favorise l’expression de la diversité créatrice et de la créativité par l’organisation de rencontres culturelles périodiques et de concours dans le domaine des arts et des lettres.

Elle peut établir le répertoire des manifestations culturelles régulièrement organisées en son sein.

Article 14. - La création et la diffusion artistiques sont soutenues par la commune à travers la création et la gestion d’orchestres, d’ensembles lyriques traditionnels, de corps de ballets et de troupes de théâtre.

La commune assure en outre l’aménagement d’infrastructures et d’espaces destinés à abriter les activités de création et les prestations de ces groupes.

Article 15. - La commune encourage une participation plus large des populations à la vie culturelle par la création et la gestion de centres socioculturels et de bibliothèques de lecture publique.

Elle assure l’équipement de ces structures en mobilier et fonds documentaires ainsi qu’en matériel technique.

Chapitre III : Compétences de la communauté rurale

Article16. - La communauté rurale soutient l’expression de spécificités culturelles locales et la créativité par l’organisation de rencontres culturelles périodiques et de concours dans le domaine des arts et des lettres.

Elle peut établir le répertoire des manifestations culturelles régulièrement organisées à l’intérieur de ses limites territoriales.

Article 17. - La création et la diffusion artistiques sont soutenues par la communauté rurale, à travers la création et la gestion d’orchestres, ensembles lyriques traditionnels, corps de ballets et troupes de théâtre.

La communauté rurale assure, en outre, l’aménagement d’infrastructures et d’espaces destinés à abriter les activités de création et les prestations de ces groupes.

Article 18. - La communauté rurale favorise l’accès et la participation des populations à la vie culturelle par la création et la gestion de centres socioculturels et de bibliothèques de lecture publique.

Elle assure l’équipement de ces structures en mobilier, en fonds documentaires et en matériel technique d’animation culturelle.

Article 19. - La communauté rurale crée et gère des centres de lecture et d’animation culturelle (C.L.A.C.).

Elle met à la disposition des centres de lecture et d’animation culturelle (C.L.A.C.) des locaux fonctionnels et du mobilier, et prend également en charge les dépenses permanentes conformément à la convention signée entre le Sénégal et l’Agence de Coopération culturelle et technique.

Article 20. - La communauté rurale assure la préservation et la valorisation du patrimoine culturel à travers des actions d’information, de sensibilisation et de restauration.

Elle établit des circuits de découverte et un programme d’animation des sites et monuments historiques.

Elle peut faire au gouvernement des propositions d’inscription, d’éléments du patrimoine sur la liste des sites et monuments.

Toute démolition, transformation ou restauration d’un site ou monument doit être préalablement autorisé doit par le Ministre chargé de la Culture conformément à l’article 5 de
la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découverts.

La communauté rurale élabore et met en œuvre un programme de valorisation du patrimoine immatériel.

Elle soutien et participe aux actions de collecte des traditions orales, contes, mythes, proverbes, symboles et valeurs, ainsi qu’à la promotion de la culture nationale et locale.

[|TITRE III : DISPOSITIONS FINALES|]

Article 21 : L’exercice des compétences transférées s’applique dans le respect des conventions et accords internationaux ratifiés par l’Etat.

Article 22.- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le présent décret est pris en application des articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales pour responsabiliser plus largement ces collectivités.

Ainsi, en matière d’urbanisme, des compétences qui relevaient du Ministre de l’Urbanisme et de l’(Habitat vont être transférées aux Collectivités locales. Il s’agit notamment :

- de l’élaboration des plans et schémas d’urbanisme, documents de planification urbaine qui fixent les dispositions d’aménagement des communes et autres agglomération,s, soit dans les grandes orientations (plans directeur d’urbanisme, et schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme) , soit dans les détails (plan d’urbanisme de détails).

- de la délivrance de certains documents d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, certificat de conformité, etc), par le maire et le président de la communauté rurale.

Les services déconcentrés du ministère restent à la disposition des Collectivités locales pour leur permettre d’exercer ces compétences.

Telle est l’économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n°88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996, Sur le rapport du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat,

Décrète :

Article premier. - Le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat, prévu par les articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 susvisée, prend effet à partir du 1er janvier 1997.

Article 2. - Le conseil régional approuve par délibération les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU).

La région soutient, dans le cadre de la solidarité régionale, l’action des communes et des communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.

Article 3. - La commune élabore dans le cadre de son ressort territorial :

- le plan directeur d’urbanisme (PDU) ;

- le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ;

- les plans d’urbanisme de détails (PUD) des zones d’extension, d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement.

La commune réalise à l’intérieur du périmètre communal, les lotissements d’extension ou de restructuration.

Le maire délivre, après instruction par le service chargé de l’urbanisme :

- les accords préalables ;

- les permis de construire ;

- les certificats d’urbanisme ;

- les certificats de conformité ;

- les permis de démolir ;

- les permis de coupe et d’abattage d’arbres.

Le maire autorise les installations et travaux divers sur les espaces et les voies publiques relevant de sa compétence.

Article 4. - La communauté rurale élabore pour les agglomérations de son ressort territorial, les termes de référence :

- des plans directeurs d’urbanisme (PDU) ;

- des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ;

- des plans d’urbanisme de détails (PUD), des zones d’aménagement concerté, de rénovation et de remembrement.

La communauté rurale réalise des lotissements d’extension ou de restructuration.

Le président du conseil rural délivre, après instruction par le service chargé de l’urbanisme :

- les accords préalables,

- les permis de construire ;

- les certificats d’urbanisme,

- les certificats de conformité ;

- les permis de démolir.

Article 5. - Le contenu des documents d’urbanisme ci-dessus énumérés et les procédures de leur instruction sont précisés par le Code de l’Urbanisme ;

Article 6. - Conformément à l’article 336 du Code des Collectivités locales, les actes pris par les collectivités locales, en matière d’urbanisme, pour être exécutoires, sont soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

Article 7.- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de la Modernisation de l’Etat et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 96-1139 du 27 décembre 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et de sport.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

En application des articles 5, 34, 35 et 36 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le présent projet de décret fixe les modalités d’exercice des compétences transférées aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

D’une manière générale, les compétences transférées entraînent l’implication des collectivités décentralisées dans la conception et l’exécution de la politique nationale de jeunesse et de sport au moment de son expression locale.

La loi n°84-59 du 23 mai 1984 portant charte du sport suggérait déjà cette démarche quand elle introduisait la notion de responsabilisation des Collectivités locales dans l’encadrement de la jeunesse en général, du sport en particulier.

L’implication préconisée se déploie essentiellement sous la forme d’une intervention directe dans l’encadrement rapproché ainsi que dans l’animation de proximité.

Elle concerne les domaines ci-après :

- les collectivités éducatives ;

- les infrastructures sportives et socio-éducatives ;

- les équipements éducatifs et socio-éducatifs ;

- les activités physiques et sportives ;

- les activités de jeunesse ;

- les activités socio-éducatives ;

- le soutien à la vie associative.

Le présent projet de décret décrit les contours de ces différents secteurs et donne le détail du niveau tout comme du contenu des compétences transférées.

Telle est l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n°84-59 du 23 mai 1984 portant Charte du Sport ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n°72-1048 du 13 septembre 1972 relatif aux règles régissant les conditions d’utilisation, d’hygiène et de sécurité des centres de vacances et de loisirs ;

Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 20 décembre 1996, Sur le rapport du Ministre de la jeunesse et des Sports,

Décrète :

[|TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES|]

Article premier. - En application des articles 5, 34, 35 et 36 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, les compétences en matière de jeunesse et de sport sont exercées par lesdites
collectivités locales selon les modalités définies par le présent décret.

Article 2 - Les compétences transférées aux collectivités locales en matière de jeunesse et de sports concernent :

- la collectivité éducative, regroupements d’enfants, d’adolescents ou d’adultes à l’occasion des vacances et des temps de loisirs pour mener des activités destinées à leur épanouissement moral, psychologique, social, culturel.

La collectivité éducative est constituée par la colonie de vacances, la colonie maternelle, le centre aéré, le patronage, le camp de jeunesse, le camp d’adolescents, le chantier de jeunes, la caravane, le placement familial, la randonnée ;

- l’infrastructure sportive de proximité et à statut régional, faisant l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Sports qui fixe la liste des infrastructures sportives concernées avec leur statut et leur classement ;

- l’équipement sportif, matériel nécessaire à la pratique, à l’organisation et à l’encadrement des activités physiques et sportives ;

- l’activité physique et sportive, activité codifiée ou non, à caractère d’éducation, de maintien, de loisirs, de compétition, destinée à promouvoir le bien être physique, moral, psychologique ;

- l’activité de jeunesse, activité propre à la jeunesse, et destinée à son épanouissement moral, psychologique, physique, social, culturel ;

- l’activité socio-éducative, activité d’éducation, de formation, d’animation, d’apprentissage, visant la consolidation du caractère et de la personnalité ;

- le soutien à la vie associative, appui et/ou assistance matériel, financier et en ressources humaines aux associations sportives et socio-éducatives.

[|TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES|]

Chapitre premier : Compétences de la région

Article 3. - La région est compétente pour l’organisation, l’animation, l’encadrement, la promotion et le contrôle des activités physiques, sportives, et socio-éducatives.

A cet effet :

- elle initie des rencontres, des échanges à travers l’organisation des manifestations de jeunesse ;

- elle favorise la promotion de l’éducation physique et encourage le développement de la pratique sportive ;

- elle organise, conformément aux textes réglementaires en vigueur, des sessions de formation de premier niveau à l’intention des cadres bénévoles, des mouvements et
associations de jeunesse, d’éducation populaire et de sport ;

- elle élabore des programmes d’appui et d’assistance à l’endroit des associations sportives et socio-éducatives, en vue de la facilitation de l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse ;

- elle délivre des autorisations d’ouverture des collectivités éducatives et centres d’activités
physiques et sportives ;

- elle contrôle les normes de sécurité, d’hygiène, de salubrité des lieux d’implantation des collectivités éducatives, du programme éducatif ainsi que de la moralité des encadreurs.

Article 4. - Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture de collectivités éducatives et les procédures de leur instruction sont précisés par le décret 72-1049 du 13 septembre 1972.

Article 5. - La région est chargée de la réalisation, de la gestion et de l’administration des infrastructures à statut régional.

Elle peut participer à la réalisation des infrastructures de proximité.

Chapitre II : Compétences de la commune

Article 6.- La commune est compétente pour la promotion, l’animation et l’encadrement du sport, des activités socio-éducatives et de jeunesse.

A cet effet :

- elle élabore et met en œuvre des programmes d’appui, d’assistance et participe à l’équipement des associations sportives et socio-éducatives ;

- elle encourage la participation des jeunes à des activités d’intérêts communautaire ou d’utilité sociale par la mise en œuvre de projets initiés dans ce sens ;

- elle élabore et met en œuvre des programmes d’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse.

Article 7.- La commune est chargée de la gestion et de l’administration des infrastructures de proximité placées sous son autorité ou réalisées par elles.

Chapitre III : Compétences de la communauté rurale

Article 8.- La communauté rurale est compétente pour la promotion, l’animation et l’encadrement des activités physiques, sportives, socio-éducatives et de jeunesse.

A cet effet :

- elle élabore et met en œuvre des programmes d’appui, d’assistance, de formation et participe à l’équipement des associations sportives et socio-éducatives ;

- elle équipe, gère et administre les infrastructures sportives et socio-éducatives placées sous son autorité ou réalisées par elle ;

- elle encourage la participation des jeunes à des activités d’intérêt communautaire ou d’utilité sociale par la mise en œuvre de projets initiés dans ce sens ;

[|TITRE III : DISPOSITIONS FINALES|]

Article 9. - Pour l’exercice des compétences transférées, la région, la commune et la communauté rurale s’appuient sur les services déconcentrés de l’Etat suivant des conventions d’utilisation des agents de l’Etat, signées entre le représentant de l’Etat et le
président de la collectivité locale concernée.

Article 10. - Les compétences transférées aux collectivités locales s’exercent dans le respect des conventions et accords internationaux signés et ratifiés par l’Etat.

Article 11. - En cas de carence dans l’exécution des compétences transférées, l’Etat se substitue aux collectivités locales dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 2 et 3 du décret n° 72-1049 du 13-09-1972 relatif aux règles régissant les conditions d’installation, d’hygiène et de sécurité des centres de vacances et de loisirs.

Article 13.- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de la Modernisation de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]

DECRET n° 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités
de création, d’organisation et de fonctionnement des
Agences régionales de développement.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en son article
37, que la région constitue en commun avec les communes et les communautés rurales, une Agence régionale de développement (ARD). Cette Agence a pour missions :

- d’apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans les domaines d’activités liés au développement ;

- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations que la région, les Communes et les communautés rurales lui délèguent ;

- de réaliser toute étude que les organismes publics ou privés lui commandent.

Le présent projet de décret précise les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette Agence régionale de développement.

Soumise aux principes de la comptabilité publique et du contrôle administratif, l’Agence offre la possibilité d’instaurer un cadre d’assistance, d’appui et de coopération aux collectivités locales. Elle dispose :

- d’un conseil d’administration,

- d’un bureau,

- d’un Directeur,

- et d’un comité technique.

Son conseil d’administration est composé d’un représentant
par collectivités locales de la région. Le Président du conseil régional en est le Président de droit. Il est assisté par deux Vices - Présidents, l’un élu par les représentants des communes, l’autre par les représentants des communautés rurales.

Les fonctions de membre du conseil d’administration son gratuites.

A côté des organes de direction de l’Agence, il est créé un comité technique composé de chefs de services déconcentrés de l’Etat, du Secrétaire général de la région et du Secrétaire municipal de la commune chef -lieu de région.

L’Agence dispose de ressources tirées :

- des contributions des collectivités locales, membres de l’Agence ;

- des subventions, dons legs et libéralités ;

- du remboursement des frais relatifs aux prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;

Telle est, l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le Code des Collectivités locales, notamment en son article 37 ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n°95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié ;

Vu le décret n°95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés Nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le
décret n° 98- 49 du 17 janvier 1998 ;

Vu le décret n°96-1128 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages du Secrétaire général de la région.

Le conseil d’Etat entendu en sa séance du 19 février 1998 ;

Sur rapport du Ministre de l’Intérieur ;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier : Les collectivités locales de chaque région créent entre elles et à l’initiative de leurs organes délibérants, une Agence régionale de développement.

Article 2 : l’Agence régionale de développement apporte son appui à la région, aux villes, aux communes, aux communes d’arrondissement et aux communautés rurales qui en sont membres, dans la conduite de leurs missions de développement.

A ce titre elle est chargée d’aider à :

- la conception et l’exécution de tous plans et toutes études concernant le développement économique, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique de la région, des communes et des communautés rurales ;

- la constitution et la mise à jour de banques de données nécessaires à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des plans de développement ;

- l’élaboration et la réalisation de schémas régionaux d’aménagement du territoire ;

- la conception et l’exécution de schémas et de plans d’urbanisme ;

- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans d’action pour l’environnement et tout autre plan sectoriel concernant la région, la commune ou la communauté rurale ;

- la coordination et l’harmonisation des actions de développement dans l’espace régional ;

- la cohérence entre le plan national de développement et le plan régional de développement ;

- l’harmonisation des programmes d’action de la région, des communes et des communautés rurales ;

- l’élaboration et le suivi des contrats plans ;

- l’élaboration et le suivi des contrats de mise à disposition des services extérieurs de l’Etat ;

- la mise en œuvre des initiatives en matière de coopération décentralisée.

En outre, elle peut être chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations que la région, les villes, les communes, les communautés rurales lui délèguent.

Les frais de l’agence engagés à ce titre son remboursés par les collectivités locales bénéficiaires des prestations.

Article 3 : Les organes de l’Agence Régional de développement sont :

- le conseil d’administration ;

- le bureau ;

- le Président ;

- le Directeur de l’Agence ;

- le comité technique.

CHAPITRE II : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE :

SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4 : Sont membres du conseil d’administration de l’agence :

- le Président du Conseil régional, membre de droit ;

- les représentants des collectivités locales associées à raison d’un membre par collectivité locale (région, commune, ville, commune d’arrondissement et communauté rurale).

- le président du comité économique et social auprès de la région.

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de cinq ans, après avoir été élu par délibération de leur conseil respectif.

Un arrêté du représentant de l’Etat auprès de la région fixe la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence régionale de développement conformément aux choix opérés par les organes délibérants des collectivités locales.

Leur mandat expire en même temps que celui des conseillers régionaux, municipaux et ruraux.

Lorsqu’un membre perd la qualité pour laquelle il a été nommé, il est déclaré démissionnaire par arrêté du gouverneur. Son remplaçant est désigné dans les mêmes formes.

Si la démission est volontaire, le remplacement s’effectue également dans les mêmes formes.

Article 5 : les fonctions de membre du conseil d’administration de l’Agence régionale de
développement sont gratuites.

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 6 : La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional. Le Directeur de l’Agence assure le secrétariat des réunions du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit dans les conditions de quorum égal au moins à deux tiers des membres du conseil.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit à nouveau dans
un délai de huit jours.

Au cas où le quorum n’est toujours pas atteint, le conseil d’administration se réunit à nouveau dans un délai de huit jours et délibère sans condition de quorum. Les décisions du conseil, dans les trois cas, sont prises à la majorité simple des présents sauf pour l’élection de son bureau. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le conseil d’administration est compétent pour :

- décider de la politique générale de l’Agence ;

- approuver les actes et conventions passés par l’Agence ;

- voter le budget, approuver les comptes ;

- nommer le Directeur et mettre fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l’article 12 du présent décret ;
- établir le règlement intérieur ;

- approuver le rapport moral et financier établi après chaque exercice par le Directeur ;

- approuver le programme annuel d’activité proposé par le Président du conseil.

Le représentant de l’Etat auprès de l’Agence assiste de droit aux réunions du conseil d’administration ou s’y fait représenter.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, su convocation de son président.

CHAPITRE III : DU BUREAU DE L’AGENCE

SECTION 1 : COMPOSITION DU BUREAU

Article 7 : Le conseil d’administration forme en son sein un bureau qui comprend le Président du conseil d’administration, président de droit du bureau et deux Vice-Présidents. Le premier vice-président est élu par le collège des représentants des villes et des
communes.

Le deuxième vice-président est élu par le collège de représentant des communautés rurales. Ces deux vices-présidents sont élus au premier tour de scrutin secret s’ils ont réuni la majorité absolue. Si, après le premier tour aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et l’élection a lieu alors à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est élu.

Le bureau est élu pour cinq ans. Il est procédé à une nouvelle élection, après renouvellement des représentants d’une catégorie de Collectivités locales.

Le conseil d’administration peut toutefois révoquer, par décision motivée, l’un des vices présidents élus sans attendre la fin de son mandat, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quart des membres en fonction. Son remplaçant est désigné dans les mêmes formes que l’élection des vices présidents telles que définies au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque le président du bureau perd la qualité pour laquelle il a été nommé de droit, il est déclaré démissionnaire, par le Conseil d’administration. Lorsqu’un autre membre du bureau perd la qualité pour laquelle il a été élu, il est déclaré démissionnaire par le président du
conseil d’administration. Son remplacement se fait dans les mêmes formes que pour l’élection des vices présidents telles que définies au deuxième alinéa du présent article.

SECTION 2 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 8 : le Bureau est compétent pour :

- préparer l’ordre du jour des réunions du conseil ;

- veiller à la mise en œuvre des délibérations du conseil ;

- approuver l’organisation de l’agence, sur proposition du directeur et conformément à l’organigramme type fixé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales ;

- prendre toutes décisions relatives à l’exécution des missions définies à l’alinéa 2 de l’article 2 du présent décret ;

- approuver les décisions de recrutement et de révocation du personnel proposées par le directeur.

Le bureau peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions au Directeur de l’Agence, sauf celles relatives à l’exécution des missions définies à l’alinéa 2 de l’article 2 du présent décret.

CHAPITRE IV : DU PRESIDENT DE L’AGENCE

Article 9 : Le président préside le conseil d’administration.

Il soumet au conseil d’administration, à l’occasion de l’examen du budget, un rapport sur la politique et le programme d’activité de l’agence pendant l’exercice à venir. Ce rapport est adressé par le président à chacun des organes exécutifs des Collectivités locales, membres de l’agence, au moins quinze jours avant la date du conseil d’administration.

Il propose au conseil d’administration la nomination du directeur et, le cas échéant, sa révocation.

Le président représente l’agence en justice et en rend
compte au conseil d’administration.

CHAPITRE V : DU DIRECTEUR DE L’AGENCE

Article 10 : Le Directeur nommé par le conseil d’administration sur proposition de son président, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être de nationalité sénégalaise ;

- jouir de ses droits civiques ;

- être fonctionnaire de la hiérarchie A ou de niveau équivalent et disposer d’au moins cinq années d’expérience professionnelle ;

- être de bonne moralité ;

- être apte physiquement pour l’exercice de ses fonctions.

Il peut être révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de son président, pour l’un des motifs suivants :

- insuffisance professionnelle dûment constatée ;

- manquement aux obligations professionnelles et déontologiques dûment constatés ;

- actes d’indiscipline ;

- ne plus répondre à l’un des critères de nomination fixés ci-dessus.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec ceux de membre du conseil d’administration.

Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

Il assiste également, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

Il est ordonnateur du budget, passe tous les actes et contrats et dirige les activités de l’agence dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d’administration.

Le directeur a autorité sur les services. Il propose au bureau du conseil d’administration l’organigramme de l’agence, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article 8 du présent décret. Il propose les recrutements de personnel au bureau et, après approbation de celui-ci, procède aux-dits recrutements dans les conditions applicables aux Collectivités locales.

Il présente annuellement au conseil d’administration un rapport sur sa gestion.

Il veille à l’exécution des engagements contractuels de l’agence.

En cas d’empêchement du directeur, ses pouvoirs sont assurés par l’un de ses collaborateurs désignés par le président du conseil d’administration.

En cas d’absence du directeur, ses pouvoirs sont assurés par l’un de ses collaborateurs désignés par le président du conseil d’administration.

Le directeur de l’agence bénéficie des mêmes avantages que le secrétaire général de la région.

CHAPITRE VI : DU COMITE TECHNIQUE DE L’AGNCE

Article 11 : Le comité technique prévu à l’article 3 ci-dessus a un rôle consultatif pour tout ce qui a trait à l’exécution de l’ensemble des missions de l’agence.

Il se réunit avant toute réunion du conseil d’administration de l’agence.

Il peut émettre des avis et suggestions à soumettre au conseil d’administration, au président ou au directeur de l’agence, le cas échéant.

Article 12 : le comité est présidé par le représentant de la région au sein du conseil d’administration.

Il comprend en outre les membres ci-après :

- le chef du service régional de la planification ;

- le chef de la division régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

- le chef du service régional de l’Aménagement du territoire ;

- le chef du service régional du Développement à la base ;

- le chef du service régional des eaux, forêts et chasses, conservation des sols et de l’environnement ;

- le chef du service régional des statistiques ;

- le receveur des domaines ;

- l’inspecteur d’académie ;

- le chef du service régional de la santé publique ;

- le chef du service régional de l’action sociale ;

- le chef du service régional de la jeunesse et des sports ;

- le secrétaire général de la région ;

- le secrétaire municipal de la commune chef-lieu de région ;

- le chef du service régional de l ‘emploi ;

- le chef du service régional de l’élevage et de l’agriculture.

Le comité technique peut s’appuyer sur, dans l’examen de l’ordre du jour qui lui est soumis, sur toute personne
compétente.

Le comité technique se réunit sur convocation de son président. Il peut également être convoqué à la demande du président du conseil d’administration ou à la demande du
directeur de l’échange.

CHAPITRE VII : DES RESSOURCES DE L’AGENCE ET DE LEUR UTILISATION SECTION 1 : RESSOURCES DE L’AGENCE

Article 13 : Les ressources de l’agence comprennent :

- les contributions des Collectivités locales membres de l’agence, fixées chaque année par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé des finances ;

- les subventions, dons , legs et libéralités ;

- les remboursements de frais relatifs aux prestations, réalisées pour le compte des Collectivités locales telles que définies à l’alinéa 2 de l’article 21 du présent décret.

SECTION 2 : UTILISATION DES RESSOURCES

Article 14 : les contributions des Collectivités locales, membres de l’agence, les subventions, dons, legs et libéralités sont entièrement utilisés au seul bénéfice des Collectivités locales et au fonctionnement des organes de l’agence.

Les ressources de l’agence tirées des prestations réalisées pour les Collectivités locales doivent au moins couvrir les dépenses directes et indirectes induites par lesdites prestations.

CHAPITRE VIII : DE LA COMPTABILITE ET DU CONTRÔLE DE L’AGENCE

SECTION 1 : LA COMPTABILITE

Article 15 : Le directeur de l ‘agence tient une
comptabilité régulière des comptes, conformément aux lois et règlements en matière de comptabilité publique en vigueur au Sénégal.

Le receveur percepteur de la région est le comptable de l’agence.

SECTION 2 : LE CONTRÔLE

Article 16 : Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des Collectivités locales sont applicables aux agences régionales de développement.

Article 17 : Conformément aux dispositions de l’article 342 du Code des Collectivités locales, le juge des comptes assure la vérification des comptes de l’Agence.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 18 : Le premier mandat des membres du conseil d’administration de l’agence régionale de développement expire en même temps que celui des conseillers régionaux,
municipaux et ruraux issus des élections locales de novembre 1996.

Article 19 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Education nationale, le ministre de la Santé publique et de l’Action sociale, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 05 mai 1998

[/Par le Président de la République

Abdou DIOUF

Le Premier Ministre

Habib THIAM/]