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Code de l’Eau

Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

A l ‘évidence, le problème de l’eau constitue l’une des préoccupations premières du Gouvernement, qui lui a donné, au cours une ses plans successifs de développement économique et social, une place prioritaire.

Au cours du Ve Plan, ce sont, environ 60.000.000.000 de Francs qui seront investis dans le secteur hydraulique pour lever les incertitudes dues à la sécheresse tant sur le plan de la satisfaction des besoins en eau des populations que sur celui de la bonne maîtrise de nos projets de développement rural notamment pour l’Agriculture et l’Elevage.

D’ici à 1990, 157.000.000.000 de francs seront affectés aux projets de même nature aussi bien pour la réalisation de puits et forages équipés, que pour les aménagements hydroagricoles qui seront rendus possibles par les grands barrages de l’O.M.V.S. et de l’O.M.V.G., ainsi que par ceux de la Casamance.

Il est également manifeste que tout effort de cette ampleur, au risque d’être irrationnel et improductif, doit s’appuyer sur un arsenal législatif et réglementaire efficace, et adapté aux spécificités propres laquelle à notre pays.

Cette nécessité à laquelle répond le présent Code a déjà été affirmée par les conseils interministériels des 19 février 1973 et 14 mars 1975.

Pour tenir compte des différents aspects socio-économiques sanitaires, le Code a été élaboré avec la collaboration de l’ensemble des départements ministériels qui ont siégé au groupe de travail convoqué à cet effet.

Les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et concernant le domaine traité, ont été largement pris en compte. Il s’agit notamment de la loi n°65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production, au captage, au transport et à la distribution de l’eau et de l’énergie électrique.

Le Code du Domaine de l’Etat et le Code de l’Urbanisme ont été pris en compte également.

Le président projet de loi s’inspire très largement de l’avant-projet de code de l’Eau établi par le comité Inter-Etats d’Etudes hydrauliques qui regroupe la presque totalité des pays de la sous région, qui comme nous, sont confrontés à la rareté structurelle d’un bien aussi vital que l’eau, et surtout à la dure réalité de la sécheresse.

En raison de la complexité du problème, et des recommandations de la Communauté internationale pour la protection et la sauvegarde des ressources en eau, il a été fait appel à l’assistance d’un expert des Nations-Unies, spécialiste du droit des eaux.

Grâce au concours de cet expert, notre Code comprend un ensemble de dispositions que les Nations-Unies ont érigé en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux, notamment dans le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution.

Le principe essentiel entre tous est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous.

C’est sur cette base que repose une bonne planification des ressources, leur bonne gestion et leur répartition équitable entre les différents usages et chacun selon ses besoins dans le cadre du strict respect de l’intérêt général.

C’est sur ce principe que se fonde également l’obligation posée par le Code de soumettre à autorisation préalable toute exploitation de nos ressource en eau quels que soient le but visé, la forme et les moyens utilisés.

Le Code insiste également sur l’aspect sanitaire, car il intègre les normes définies par l’Organisation mondiale de la Santé, tout en les adaptant à notre niveau de développement et à la nature de nos ouvrages hydrauliques.

La domanialité publique des eaux explique le pouvoir conféré par le Code aux agents chargés de la police des eaux, qui sont compétents pour réprimer toute utilisation anarchique, tout gaspillage, tout acte entraînant volontairement ou la pollution des ressources hydrauliques, tous faits qui vont à contre courant de l’intérêt général.

Telle est l’économie du présent projet de loi que je soumets à votre approbation.

L’Assemblée nationale a délibéré et adapté en sa séance du 16 février 1981 ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

[|Dispositions générales|]

Article premier. - Le régime des eaux non maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves,
et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par les dispositions du présent Code.

Art. 2. -Les ressources hydrauliques font partie intégrante du domaine public. Ces ressources sont un bien collectif et leur mise en exploitation sur le territoire nationale est soumise à autorisation préalable
et à contrôle.

[|TITRE PREMIER REGIME D’UTILISATION DES EAUX|]

Art. 3. - L’utilisation ou l’accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé, à condition que ces eaux demeurent sur ce fond, est autorisée.

Art. 4. - En cas d’accumulation artificielle sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu de déclarer la capacité et la nature des installations.

Art. 5 . - Les formes et conditions de la déclaration sont fixées par décret pris sur rapport des Ministres chargés de hydraulique et de l’assainissement.

Art. 6. - Toute utilisation de l’eau et des ouvrages hydrauliques s’intègre dans le cycle hydrologique
et peut être déclarée d’utilité publique tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux que leur qualité.

Section I Autorisations

Art. 7. - Les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement assurent la conservation et la gestion des eaux et des ouvrages hydrauliques.

Ils reçoivent les demandes, les déclarations et délivrent les autorisations d’user des ressources

Le régime des autorisations est fixé par décret pris sur rapport des Ministres chargés de

l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 8. - Le décret fixant le régime des autorisations doit, outre les dispositions prévues par les articles
ci-après, concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs, avec le respect dû aux droits et usages antérieurement établis et la préservation du patrimoine hydraulique national.

Art. 9. - A la date d’entrée en vigueur du présent Code, toute personne désirant :

-  exécuter un ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, galeries drainantes devant débiter plus de 5 mètres cubes par heure ou équiper un ouvrage de captage existant ou puiser dans une nappe classées en Zone I ;

- réaliser dans le lit ou au-dessus d’un cours d’eau un ouvrages de captage fixé ou mobile, doit adresser une demande d’autorisation aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 10. - La population de la circonscription d’implantation des ouvrages est informée par voie d’affiche ou tout autre moyen de publicité, de l’ouverture d’une enquête, au moins 5 jours à l’avance.

Art. 11. - L’agent chargé de l’instruction du dossier vérifie l’exactitude des pièces produites, recueille tous renseignements techniques ou administratifs qu’il estime nécessaires, entend et consigne les réclamations des intéressés ainsi que les réponses qui peuvent être faites à ces réclamations et propose
les solutions assurant la sauvegarde de l’intérêt public tout en tenant compte des intérêts particuliers.

Art. 12. - L’autorisation précise :

-  l’état civil des bénéficiaires ;

-  la nature, la situation des ouvrages ;

-  la durée de l’autorisation ;

-  les réserves des droits des tiers ;

-  les conditions auxquelles est subordonnées l’autorisation ;

-  les volumes d’eau journaliers et annuels qui peuvent être prélevés de la nappe ;

-  le débit journalier maximum à délivrer en période d’étiage ;

-  toutes mesures de sécurités et d’hygiène destinées à assurer la conservation et la salubrité des eaux.

Art. 13. - Dans le cas où l’autorisation est accordée, le bénéficiaire doit s’engager à indiquer le rythme d’exploitation de la nappe.
L’autorisation fixe la périodicité de fourniture des renseignements visées à l’article 12.

Art. 14. - L’autorisation est personnelle sauf en ce qui concerne les personnes morales de droit public pouvant en bénéficier.

L’autorisation personnelle ne peut être transmise ou cédée à des tiers autres que les héritiers du bénéficiaire, sauf en vertu d’une autorisation donnée en la même forme que l’autorisation primitive.

Art. 15. - Toutefois. L’autorisation de faire usage des eaux accordée spécialement et explicitement en vue d’une exploitation agricole ou d’élevage, d’une exploitation industrielle ou touristique est un droit réel qui reste attaché à cette exploitation en quelques mains qu’elle passe.

Art. 16. - Le prélèvement de l’eau est soumis à la perception d’une redevance.

Art. 17. - L’autorisation peut être suspendue ou la quantité d’eau réduite conformément aux dispositions du
titre IV, section I.

Cette réduction ou suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.

Art. 18. - Lorsque plusieurs demandes d’autorisation de captage d’eau souterraine ou superficielle
sont en concurrence, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement statuent en fonction des priorités définies au titre III, section 5.

Art. 19. - Lorsqu’ aucune demande ne revêt un caractère de priorité par rapport aux autres demandes, les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement décident, s’il y a lieu ou non, d’accorder la préférence à la première en date.

Art. 20. - L’autorisation est toujours accordée sous réserve des droits des tiers.

Art. 21. - L’autorisation est précaire ; elle est révocable par les Ministres chargés de l’Hydraulique et
de l’Assainissement dans les cas suivants :

1° Si un motif d’intérêt public en a nécessité le retrait sauf en cas de travaux publics ayant pour objet l’utilisation des eaux superficielles, ou de concession pour l’utilisation des eaux, définie à l’article
28 ;

2° Pour inexécution, après mise en demeure, sauf en cas de force majeure, de l’une des conditions prévues par l’autorisation.

Dans le premier cas, la révocation donne droit au bénéficiaire, à titre de dédommagement du préjudice causé, à une indemnité fixée soit à l’amiable, soit par les tribunaux compétents.

Art. 22. - Les frais d’instructions sur place des demandes d’autorisation, que celle-ci soient accordées ou refusées, sont à la charge du demandeur.

Il en est de même pour les frais de recolement des travaux.
Les modalités d’assiette et de recouvrement sont prévues au titre V, section I.

Art. 23. - La privation des droits d’usage exercés sur les eaux du domaine public par tout cultivateur, éleveur, pisciculteur, sylviculteur, industriel ou autres usagers donne lieu à une indemnité fixée à l’amiable ou par les tribunaux.

Lorsque le préjudice causé consiste dans la privation de force motrice résultant de la création d’usine, l’indemnité peut être allouée au bénéficiaire lésé sous forme de fourniture d’énergie.

Section 2 Concessions d’utilisation

Art. 24. - Des concessions de service public pour l’exploitation des eaux pour besoins propres
peuvent être accordées aux établissements publics, sociétés nationales, sociétés d’économie mixte ou aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou à des tiers lorsque leur installation présente un caractère d’intérêt général.

Art. 25. - Les concessions sont accordées par décret pris sur rapport conjoint des Ministres chargés
de l’Hydraulique et de l’Assainissement et Ministre de tutelle de l’organisme concessionnaire. Les cahiers de charges des concessions d’utilisation sont fixés par décret.

Art. 26. - Les agréments délivrés dans le cadre du Code des Investissements doivent mentionner obligatoirement la nécessité d’obtention d’un décret de concession. Ces agréments sont suspendus en matière d’hydraulique, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de concession.

Section 3 Concession de service public

Art. 27. - Des concessions de service public fondées sur l’utilisation des eaux sont accordées, pour
une durée déterminée, aux personnes morales publiques ou privées ou aux personnes physiques
exerçant une activité présentant un caractère d’intérêt général.

Art. 28. - Les concessions de service publique sont approuvés par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et du Ministre de tutelle de l’organisme concessionnaire, après avis du Ministre chargé des Domaines.

Ce décret fixe dans chaque cas les clauses et conditions de la concession.

Art. 29. - Les concessions sont accordées à titre onéreux. Cependant compte tenu du degré d’intérêt général de l’activité du concessionnaire, la redevance peut être symbolique.

Section 4 Prélèvement des eaux souterraines

Art. 30. - Les eaux souterraines sont classées en zone I et en zone II. Sont classés en zone I

1. les bassins où l’utilisation des nappes souterraines approchent des limites de leurs ressources ;

2. les bassins qui alimentent les localités desservies par un service public de distribution d’eau ;

3. les bassins où existe un danger potentiel d’intrusion d’eau saline.

Sont classés en zone II, tous les autres bassins du territoire national.

Art. 31. - Le classement ou le déclassement des bassins en zone I se fait par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 32. - Nonobstant les dispositions de l’article 13, l’autorisation de caractéristiques techniques des ouvrages et précise le rythme d’exploitation notamment en ce qui concerne :

1. la puissance maximale de moteurs ou compresseurs ;

2. le type des filtres à utiliser ;

3. la limitation des extractions pendant certaines heures ;

4. l’interdiction des extractions au-delà d’un certain seuil piézomètrique ;

5. le retour à la nappe des eaux non utilisées ;

6. le contrôle des ouvrages par un agent ou fonctionnaire du Ministère chargé de l’Hydraulique.

Art. 33. - En zone I, aucun captage d’eaux souterraines en peut être fait sans autorisation des Ministre chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Cette autorisation est accordée après enquête et en cas de nécessité absolue notamment lorsqu’il s’agit de captage desservant des localités non alimentées par un service public de distribution d’eau, l’abreuvage des animaux et l’irrigation de culture.

Art. 34.- L’autorisation de captage en zone I doit fixer les limites des volumes d’extraction annuels, journaliers et horaires.

Ces limites peuvent faire l’objet de réduction conformément aux dispositions de l’article 73. Toutes extensions ou modifications d’installation sont soumises à une nouvelle autorisation

Art. 35. - La limite d’exploitation d’une nappe si tuée e zone I est déclarée par décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Le décret fixe les limites géographiques et la profondeur de la nappe considérée.

Aucune nouvelle demande d’autorisation de captage des eaux d’une nappe déclarée en limite d’exploitation n’est admise.

Art. 36. - En zone II, aucun captage de nappe artésienne, ni aucun captage débitant plus de cinq mètres cubes par heure ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête par les Ministres de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Est également soumise à autorisation, l’exploitation, en un même lieu, de plusieurs captages débitant chacun moins de 5 mètres cubes par heure, mais dont le débit global est supérieur à 5 mètres cubes par heure.

Art. 37. - Le long de tout fleuve ou en bordure de tout lac, le captage des eaux peut être soumis au régime des eaux superficielles.

Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles générales soumettant ces eaux au régime des eaux superficielles.

Section 5 Eaux minérales

Art. 38. - Outre les normes de potabilité visées au itre Il, section 2, les eaux minérales doivent répondre à des critères définis par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 39. - L’exploitation des eaux minérales constitue un service public. Outre l’exploitation en régie directe par Etat, il pourra être attribué des concessions de service public conformément aux dispositions de la section 3 du titre II.

Section 6 Prélèvement des eaux superficielles

Art. 40. -Aucun captage d’eau superficielles au moyen d’installations fixes ou mobiles ou au moyen d’ouvrages de dérivation ne peut être fait sans autorisation sauf dans les cas prévus à l’article 3.

Cette autorisation est accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
Toute extension ou modification d’installations est soumise à une nouvelle autorisation.

Art. 41. - L’autorisation de captage destiné à l’irrigation fixe la superficie maximum à irriguer, le volume annuel et le volume d’eau journalier maximum.

Art. 42. - L’utilisation par des tiers des eaux de drainage, de lessivage, de colature ainsi que toutes les eaux provenant des excédents d’autre utilisateurs est soumis à autorisation.

Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation préalable les captages de moins de 5 mètres cubes par heure ; il sont seulement soumis à déclaration dans les formes et conditions fixées au décret prévu
à l’article 7.

Article 43. - Le captage d’eaux superficielles sans installation fixe ou mobile est libre, sous réserve de
la réglementation applicable à la nappe concernée.

Sous la même réserve que ci-dessus, le captage d’eaux superficielles par une installation mobile pour des besoins temporaires est libre jusqu’à concurrence du débit prévu à l’article 42.

Section 7 Utilisations non consommatrices d’eau

Art. 44. - Sont considérées comme utilisation non consommatrices d’eau :

-  la génération d’énergie hydro-électrique

-  la réfrigération ;

-  la navigation à fort tirant d’eau ;

-  la pisciculture ;

-  les activités récréatives.

Art. 45. - Toute utilisation non consommatrice d’eau est soumise à autorisation préalable des
Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
L’autorisation précise le volume d’eau pouvant être stocké et la durée su stockage.

Art. 46. - Les utilisations non consommatrices d’eau peuventêtre soumises au paiement d’une redevance.

TITRE II PROTECTION QUALITATIVE DES EAUX

Section 1 Généralités

Art. 47. -Les dispositions du présent titre ont pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences :

-  de l’alimentation en eau potable des populations et de la santé publique ;

-  de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;

-  de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;

-  des loisirs des sports nautiques ;

-  de la protection des sites ;

-  de la conservation des eaux.

Art. 48. -Ces dispositions s’appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs de matières de toutes nature et plus généralement à tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la
d dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques, qu’il s’agisse d’eaux superficielles ou souterraines.

Art. 49. Aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct au indirect dans une nappe souterraine ou
un cours d’eau susceptible d’en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radio-
atomiques, chimiques,biologiques ou bactériologiques, ne peut être fait sans autorisation accordée, après enquête, par les Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Art. 50. Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décret pris sur le rapport conjoint des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, de la Santé publique et de l’Environnement.

Section 2

Normes à respecter suivant les usages

Art. 51. Les eaux d’alimentation doivent satisfaire les normes de potabilité en vigueur, notamment en
ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologique et bactériologiques.

Art. 52. Des décrets pris sur rapport des Ministres chargées de l’Hydraulique et de l’Assainissement, classent les cours d’eau, canaux, lacs, étangs ou eaux souterraines en fonction des usages auxquels leurs eaux sont destinées :

-  Consommation humaine ;

-  Production d’aliments pour l’alimentation humaine ;

-  Elevage, agriculture, pisciculture, sylviculture ;

-  Utilisation minière hydroélectrique ;

-  Navigation ;

-  Activités récréatives.

Art. 53. Ces décrets fixent, en tant que de besoin, pour chacun des cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs et étangs, eaux souterraines, les conditions particulières dans lesquelles il doit être satisfait aux dispositions prévues à l’article 47 en ce qui concerne les installations existantes.

Art. 54. La protection entre la pollution par les hydrocarbures des deltas, estuaires et mangroves entrant dans le champs d’application du présent code est réalisée conformément aux stipulations de la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers, signée à Londres les 12 mai
1954 et de ses amendements.

Art. 55. L’usage des puits individuels pour l’alimentation humaine n’est autorisée que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces puits à l’abri des contaminations dues à la proximité des latrines, fosses septiques, dépôts de fumier, ordures, immondices et cimetières. L’eau de ces puits doit présenter constamment les qualités requises par la réglementation et les normes fixées par le Ministre chargé de la Santé.

Art. 56. En cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur ou le concessionnaire doit vérifier, en tout temps, que les dispositions ci-dessus sont respectées.

Pour le contrôle de la qualité de l’eau, il est nécessairement fait appel au service de santé ou à un laboratoire agréé par l’administration.

Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle fixent la périodicité des prélèvements. Ils sont tenus de veiller à ce que le contrôle ci-dessus soient bien effectués et que les normes soient bien respectées.

Art. 57 . Les agents et fonctionnaires chargés du contrôle doivent assurer le contrôle de la qualité des d’eau, l’examen périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappes souterraines et proposer l’élaboration de nouvelles normes.

Ils ont libre accès à toute installation.

Art. 58. Les frais de contrôle sont à la charge du service-distributeur ou du concessionnaire. Section 3
Frais susceptibles de polluer l’eau

Art. 59. Les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs direct ou indirects d’eau ou de matières,
et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine sont soumis à réglementation et à autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 49 et
50.

Art. 60. Le décret prévu à l’article 50 détermine :

1. les conditions dans l’espace et dans le temps, dans lesquelles peuvent être réglementés ou interdits
les déversements, écoulement, rejets, dépôts directs d’eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine ;

2. les conditions dans lesquelles peuvent être réglementées la mise en vente et la diffusion de certains produits susceptibles de donner naissance à des déversements et qui ont fait l’objet d’une interdiction ou d’une réglementation en vertu de l’alinéa 1er du présent article ou d’accroître leur nocivité ou d’aggraver leur nuisance ;

3. les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques,des eaux réceptrices et des déversements et notamment les conditions dans lesquelles, il est procédé aux prélèvements et analyses d’échantillons ;

4. les cas et les conditions dans lesquels l’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publiques, toutes mesures de lutte immédiatement exécutoires.

Dans tous les cas les droits des tiers à égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Section 4 Moyens administratifs de lutte contre la pollution

Art. 61. L’autorisation visée à l’article 49 donne lieu à perception de frais de dossiers et de redevances.

Art. 62. Le régime financier définit l’emploi des ressources ci-dessus dégagées. Elles servent notamment à financer la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages ou installations d’épuration des eaux et les frais récurrents.

Art. 63. L’exploitation des ouvrages d’épuration ou de régénération des eaux peut être réalisée en régie directe ou faire l’objet de concession conformément aux article 24, 25 et 26.

[|TITRE III DIVERSES UTILISATION DES EAUX ET ORDRE DE PRIORITE D’UTILISATION|]

Section 1 Eaux de consommation humaine

Art. 64. Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes définies au présent titre.

Est interdite pour la préparation et la consommation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation, l’utilisation d’eau non potable.

Art. 65. Dans les centre pourvus d’une distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux hôteliers, tenanciers d’immeubles, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l’alimentation en eau potable autre que celle de distribution publique, exceptées les eaux minérales, naturelles et de table autorisées.

Art. 66. Les mêmes interdictions s’appliquent aux fabricants de glace, aux brasseurs fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits et en général aux fabricants de boissons hygiéniques.

Art. 67. Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par les services de contrôle ou organismes qualifiés, le service de distribution ou le concessionnaires est toujours tenu pour responsable des dommages causés par la mauvaise qualité des eaux, en en raison d’un défaut d’entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation, à charge pour le service ou le concessionnaire de se retourner, s’il y a lieu, contre l’auteur ou les auteurs de la pollution.

Art. 68. En cas de concession accordée dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du titre I, le décret de concession fixe les obligations des parties afin d’assurer la conformité de l’eau distribuée avec les normes visées à l’article 51.

Cependant, en cas de modifications chimiques, physiques, biologiques ou bactériologiques de l’eau, les installations complémentaires doivent être réalisées par les concessionnaires dans les plus brefs délais.

Section 2 Utilisations de l’eau autres que l’alimentation humaine

Art. 69.Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et du Ministre chargé du secteur d’activité considéré fixent les régimes et les conditions d’utilisation des eaux affectées aux usages suivants :

-  Elevage ;

-  Agriculture ;

-  Sylviculture ;

-  Pisciculture ;

-  Usages industriels des consommateurs et des non consommateurs ;

-  Production d’énergie hydroélectrique ;

-  Industries minières ;

-  Industries touristiques.

Art. 70. Des décrets de concession peuvent être pris en faveur des établissements publics ou sociétés régionales de développement pour tout ou partie des régimes ci-dessus.

Il peut en être de même pour les exploitations présentant un intérêt socio-économique particulier ou bénéficiant des dispositions du Code des Investissements, réalisées par les personnes privées.

Section 3 Situations nuisibles liées au problème de l’eau

Art. 71. Les situations nuisibles liées au problème de l’eau sont :

-  Les inondations et certaines crues ;

-  Les sécheresses ;

-  L’érosion hydraulique et la sédimentation dans les canaux de navigation et d’irrigation ;

-  L’eutrophisation des lacs ;

-  La salination des eaux et des sols ;

-  L’épuisement des sources et des points d’eau.

Art. 72. Un décret pris sur rapport des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe
les mesures à prendre concernant les situations nuisibles liées au problème de l’eau, les droits et les devoirs conséquents des individus et des personnes morales.

Art. 73. Les restrictions aux droits d’utilisation ou de captage prévues aux articles 6, 17 et 34 sont définies par le décret prévu à l’article 72.

Section 4 Effet sur l’eau de l’utilisation des autres ressources

Art. 74. En ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles autres que l’eau, telles que :

-  L’exploitation des forêts situées à la source ou sur les berges des fleuves ;

-  Le sillonnage des terres à pentes fortes ;

-  L’élevage d’animaux prédateurs des pâturages dans les zones de captage ;

-  L’habitat sur pente forte ;

Des décrets pris sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et l’Assainissement et des ministres compétents en ces matières fixent les réglementation particulières.

Section 5 Ordres de priorités dans l’utilisation des eaux

Art. 75. L’allocation des ressources en eau doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations.

L’alimentation en eau des populations demeure dans tout les cas l’élément prioritaire dans l’allocation des ressources en eau.

Art. 76. Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la priorité revient aux besoins de l’élevage, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture et des projets de reboisement, puis aux besoins des complexes industriels et agro-industriels.

Les besoins de la navigation fluviale, de la production d’énergie hydroélectrique, des entreprises minières, de l’industrie touristique sont satisfaits en fonction de leur priorité économique.

En cas de confit, pour satisfaire l’un ou l’autre de ces besoins, la priorité est déterminée en fonction de la priorité économique de la zone concernée.

Art. 77 . Lorsque certains événements exceptionnels tels que, force majeure, sécheresse, inondations, calamités naturelles surviennent, l’ordre des priorités peut être temporairement modifié.

Un décret pris sur proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement fixe les règles de modification des propriétés, les interdictions, les droits et devoirs des individus et personnes morales

[|TITRE IV RESTRICTIONS DU DOMAINE PRIVE|]

Section 1 Périmètre de protection

Art. 78. Les périmètres de protection sont des zones créés pour préserver les points de prélèvement des eaux des risques de pollution pouvant provenir d’installations diverses établies à proximité.

Ils ont pour objet d’assurer une protection qualitative des eaux prélevées, et des nappes souterraines, superficielles et des fleuves .

Art. 79. Un décret pris sur la proposition des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement définit les modalités de la détermination des périmètres de protection, de l’enquête hydrogéologique et des servitudes à mettre en œuvre.

Art. 80. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement et du Ministre chargé de l’Environnement fixe, pour chaque cas particulier, les limites des périmètres de protection et leurs caractéristiques.

L’autorisation d’utilisation prévue à l’article 2 n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’à la condition expresse que les travaux de protection soient réalisés.

Art. 81 . La non réalisation des travaux de protection entraîne le retrait de l’autorisation d’utilisation des eaux sans ouvrir droit à une indemnité d’aucune sorte.
Les frais de dossier et d’études engagés par l’administration restent à la charge du demandeur
de l’autorisation.

Section 2 Servitudes

Art. 82. Sous réserve des dispositions des articles 637 et suivants du Code civil, les servitudes prévues
au présent Code sont les suivantes :

-  Les servitudes d’exploitation ;

-  Les servitudes de passage des eaux utiles ;

-  Les servitudes de passage des eaux d’écoulement ;

-  Les servitudes de passage des eaux usées ;

-  Les servitudes d’appui.

Art. 83. Toute personne physique ou morale qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir les passages des lignes électriques des chemins de servitude ou tout autre accès routier sur les fonds intermédiaires, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Les habitations, leurs cours, et dépendances attenantes sont, en tout cas, exclus de cette servitude.

Art. 84 . Dans les mêmes conditions et obligations de l’article 86, toute personne morale ou physique peut obtenir le passage par conduite souterraine des eaux utiles à son exploitation, sur les fonds intermédiaires.

Article 85. Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement sans influence
de la main de l’homme des fonds supérieurs.

Le passage des drains, des conduites d’écoulement, des colatures peut donner lieu à une juste et préalable indemnité.

Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes ne peuvent être grevés de cette servitude.

Art. 86. Les eaux usées provenant des habitations et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisations souterraines vers les ouvrages de collecte ou d’épuration sous les mêmes conditions et réserves fixées aux articles 83,84 et 85.

Art. 87. Tout bénéficiaire d’une autorisation pour l’irrigation de ses terres par des eaux naturelles ou artificielles peut appuyer sur les terres du riverain opposé, les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Les habitations, leurs cours, jardins et dépendances attenantes, ne peuvent être grevés de cette servitude.

Art. 88. Les modalités de fixation du tracé des servitudes vicinales sont fixées par décret.

[|TITRE V INFRACTIONS ET SANCTIONS|]

Section 1 Constatation des infractions et poursuites

Art. 89. Les infractions prévues au présent code sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires commis à cet effet.

Ces agents et fonctionnaires commissionnés doivent relever des services de l’Hydraulique, de l’Equipement rural, de l’Assainissement, de la Santé,
de l’Environnement ou des Eaux et Forêt.

Art. 90. Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 sont commissionnés. Ils prêtent serment devant le Tribunal de première instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.

Art. 91. Les infractions constatées font l’objet d’un procès-verbal dûment notifié au contrevenant.

Art. 92. Les agents et fonctionnaires visées à l’article 89 peuvent avoir accès aux domiciles privés et dépendances :

-  Soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge
de paix ;

-  Soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes.

Art. 93. Avec l’assentiment expresse de la personne dont le domicile est visité,les visites domiciliaires peuvent se faire à toute heure du jour et de la nuit, par les agents et fonctionnaires commissionnés désignés ci-dessus.

Art. 94. Les actions et poursuites sont exercées directement par les Ministres chargés de l’Hydraulique
et de l’Assainissement ou leurs représentants dûment mandatés, devant les juridictions compétentes,
sans préjudice du droit du ministère public près lesdites juridictions.

Art. 95 . Les agents et fonctionnaires visés à l’article 89 peuvent, en cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par les lois en vigueur, procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant le procureur de la République ou le juge de paix compétent.

Art. 96 . Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents et fonctionnaires ci-dessus peuvent requérir la force publique.

Section 2 Dispositions pénales

Art. 97. Toute personne qui aura capté des eaux souterraines ou superficielles en violation des articles
40 à 43, 45, 65, et 66 sera punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 20.000
francs à 2.000.000 de francs ou de l’une des ces deux peines seulement.

Art. 98. Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent Code non assorties de peines correctionnelles, ou à des décrets et arrêtés d’application sera puni des peines prévues aux article 2 et 3 du Code des Contraventions.

Art. 99. Les dispositions de l’article 20 du Code du Domaine de l’Etat sont applicables aux eaux réglementées par le présent Code.

Art. 100. Toute personne qui aura volontairement ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par nature ou par des dispositions réglementaires sera punie d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 101 . Toute personne qui aura introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité de toute eau, ou abandonné des objets, des corps putréfiables dans les infractuosités naturelles ou artificielles sera punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement.

Art. 102. Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents et fonctionnaires désignés à l’article 89, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 francs à 260.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 103. Le juge saisi des poursuites en vertu des dispositions du présent Code, peut faire application, sur réquisition du ministère public, agissant à la requête des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement, ou d’office, des dispositions des articles 196 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales relatives à l’astreinte.

Art. 104. Quiconque, après avoir fait l’objet des mesures d’astreintes prévues à l’article 103 commet, dans les trois années après que le jugement soit devenu définitif, une nouvelle infraction relevant des dispositions de l’article 98, sera puni d’un emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amendede 10.000 francs à 20.000 francs.

[|TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES|]

Art. 105. Tout utilisateur d’eaux souterraines ou superficielles doit en faire la déclaration aux Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les formes précisées par décret pris sur rapport des dits ministres.
Le délai de déclaration est fixé à six mois.

Art. 106. L’autorisation est considérée comme acquise pour tous les captages d’eaux superficielles ou souterraines existant à la date d’entrée en vigueur du présent Code.
Toutefois, toute extension ou modification des installations existantes est soumise au régime général des autorisations nouvelles.

Art. 107. En cas de manquement à l’obligation de déclaration dans les six mois, l’autorisation de captage sera frappée de nullité.

Art. 108. En cas de refus par l’administration de l’autorisation, les propriétaires qui se trouve dans l’obligation de détruire totalement ou partiellement les ouvrages ou établissement existants, perçoivent une juste et préalable indemnité.

En cas de contestation et, à défaut d’entente à l’amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Art. 109 . Dés l’entrée en vigueur des décrets de classement des eaux en zone I ou II, tout exploitant d’installation de captage d’eaux souterraines est tenu, dans le délai de six mois prévu à l’article 105,
de faire déclaration de ses installations dans les formes requises pour les demandes d’autorisation
relatives à ces zones.

Art. 110. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 4 mars 1981.

[/Par le Président de la République :

Abdou DIOUF.

Le Premier Ministre,

Habib THIAM./]