>> ACCUEIL | J.O. N° 6490 du Samedi 26 SEPTEMBRE 2009


MINISTERE DE L’ECONOMIE MARITIME, DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES  

ARRETE INTERMINISTERIEL n° 6365 en date du 10 juin 2009

ARRETE INTERMINISTERIEL n° 6365 en date du 10 juin 2009 relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs.

Article premier. - L’exercice de l’activité de
transport routier de conteneur est libre.

Toutefois, le transporteur et le matériel de transport doivent être agréés par le Ministre en charge du transport maritime après avis de la Commission
consultative portuaire.

Après agrément, un cahier de charges fixant les droits et obligations des parties est signé entre le Directeur général du Port Autonome de Dakar et l’entreprise bénéficiaire.

Art. 2. - L’agrément est valable pour une durée de 2 ans.

Il est renouvelable, et est susceptible de retrait provisoire ou définitif dans les conditions définies par la décision d’agrément.

Art. 3. - Le retour du conteneur au terminal dans l’état physique et dans les délais prévus ci- dessous est à la charge du transporteur routier qui a dûment reçu l’ordre de transport.

Le remboursement du conteneur vide est à la charge du transporteur agréée ayant reçu le conteneur.

La mise à disposition et le retour au Terminal doivent donner lieu à un inter change dûment signé par les parties.

En cas de perte totale du conteneur vide, la valeur de
remboursement est fixée ainsi qui suit :

-  pour un conteneur de 20 pieds : l’équivalent en franc CFA de 3.200 dollars US,

-  pour un conteneur de 40 pieds : l’équivalent en franc CFA de 5.100 dollars US,

Les droits et taxes éventuels sur le conteneur vide seront à la charge du transporteur.

Art. 4. - En cas de dommages partiels ou de perte totale constatés sur le conteneur, l’armateur ou son représentant met en jeu les dispositions de la police d’assurance, ou la caution bancaire, ou la lettre de garantie ou le dépôt de garantie préalablement mis en place à cet effet par le transporteur.

Le remboursement des dégâts sur le conteneur ne pourra en aucun cas être supérieur à la valeur de remboursement prévue en cas de perte totale, visée à l’article 3 du présent arrêté.

Art. 5. - Pour les conteneurs en continuation vers les pays limitrophes suite à un « connaissement Dakar », la location est fixée pour une durée de 23 jours, dont 2 jours de franchise, à partir de la mise à disposition du conteneur :

-  pour le conteneur de 20 pieds : 90.000 francs HTVA,

-  pour le conteneur de 40 pieds : 150.000 francs HTVA.

Art. 6. - Les zones de livraison et les délais de franchise sont délimités et fixés qu’il suit :

A. Région administrative de Dakar :

A1. Transport d’une des trois zones portuaires jusqu’à un rayon de 18 km ou inversement : 12 heures.

A2. Au-delà de 18 km : 15 heures.

B. Régions périphériques : Matam, Tambacounda, Kédougou, Kolda, Sédhiou, Ziguinchor en plus du Département de Podor : 5 jours ;

C. Autres régions sauf département de Podor :
3 jours ;

D. Pays limitrophes : Gambie, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Mali et Mauritanie : 21 jours.

E. Au-delà de ces périmètres, les délais sont
négociés entre les parties.

Art. 7. - En cas de détention prolongée en violation des articles 5 et 6, les tarifs suivants sont appliqués :

-  pour le conteneur de 20 pieds : 15.000 francs HTVA par jour ;

-  pour le conteneur de 40 pieds : 25.000 francs HTVA par jour ;

-  pour la remorque : 25.000 francs HTVA par jour.

Ces tarifs s’appliquent de plein droit au conteneur perdu entre la fin de la franchise et la date de déclaration écrite de perte du conteneur par le transporteur agréé, nonobstant le payement de la valeur de remboursement prévue à l’article 3 ci-dessus.

Art. 8. - Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent arrêté, les conteneurs frigorifiques, les conteneurs spéciaux suivants :

-  open top,

-  les conteneurs flat rack, et

-  les conteneurs plateformes.

Art. 9. - Le Directeur Général du Port Autonome de Dakar, le Directeur du Commerce Intérieur, le Directeur des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.