>> ACCUEIL | J.O. N° 6485 du SAMEDI 22 AOUT 2009


MINISTERE DE LA SANTE DE LA PREVENTION ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE  

DECRET n° 2009-521 du 4 juin 2009

DECRET n° 2009-521 du 4 juin 2009, relatif à la Carte sanitaire.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le Plan National de Développement Sanitaire (2009- 2018) s’inscrit dans la perspective d’une contribution significative du secteur de la santé à l’atteinte des objectifs du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Il est l’élément de base du système de planification du secteur de la santé qui comprend aussi un plan stratégie décennal (PNDS), un plan triennal glissant (CDSMT), les plans de travail annuels (PTA).

En plus de ces cadres de planification, d’autres instruments sont venus renforcer l’effort de rationalisation des activités sanitaires et de l’utilisation des ressources. On peut citer à cet égard les paquets de service définis dans le domaine de la santé de la mère de l’enfant et du nouveau-né, dans le domaine du SIDA, du paludisme etc.

Deux autres instruments ont joué des rôles importants : il s’agit du budget fonctionnel pour permettre aux services d’aller au-delà de la budgétisation classique (basé sur des chapitres, des articles, des lignes budgétaires du Ministère des finances) et la carte sanitaire qui doit consacrer l’effort de maîtrise des constructions des différentes catégories d’établissement sanitaires. Les objectifs de la carte sanitaire sont de :

-  prévoir, encadrer et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins au niveau de chaque région du pays ;

-  développer la concertation entre les différents acteurs et secteurs de l’offre de soins ;

-  apporter une réponse adaptée aux besoins de la population pour les cinq prochaines années ;

-  offrir un cadre de référence formel aux différents mécanismes de planification et de régulation de l’offre de soins ;

-  renforcer l’intégration des soins.
La carte sanitaire de 2005 a eu le mérite d’amorcer un processus mais elle présente de nombreuses lacunes en termes de contenus et en termes d’utilisation possible. En particulier, les créations d’infrastructures ne sont pas clairement identifiées pour tous les types d’établissements et pour tous les niveaux du système de soins.

De même, il a été noté une absence totale d’indications pour rationaliser la mise en place des équipements lourds de santé sur le territoire national.

Enfin, son approbation par un arrêté limite totalement son opposabilité aux autres acteurs de la santé.

Quant à la carte sanitaire 2008, approuvé par le présent décret, il essaie de combler les lacunes de la précédente.

Ainsi, elle présente l’avantage d’être plus précise sur les infrastructures à place, la taille des établissements de santé, les ressources humaines à mettre en place et les équipements lourds secteur.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée ;

Vu le décret n° 2008- 1025 du 10 septembre 2008 fixant le
ressort territorial et le chef lieu des régions, départements et arrondissements ;

Vu le décret n° 2004-1404 du 4 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la santé et de la Prévention médicale ;

Vu le décret n° 2009- 459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur rapport du Ministre de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique

Décrète :

Article premier. - La carte sanitaire a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins, en vue de satisfaire, de manière optimale, les besoins de santé.

Art. 2. - La carte sanitaire détermine de façon globale, sans distinction entre le secteur public et le secteur privé, la nature ainsi que la localisation des structures, des équipements et des ressources humaines nécessaires à la prise en charge des patients.

Art. 3. - La carte sanitaire est établie :

-  d’une part suivant une approche participative impliquant les locaux, les autorités et services
déconcentrés ainsi que les techniciens du Ministère en charge de la Santé ;

-  et d’une part sur la base d’une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales, après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.

Art. 4. - La carte sanitaire est actualisée au moins tous les ans 5 ans.

Art. 5. - La carte sanitaire s’insère dans le découpage administratif et s’articule avec les zones de couverture sanitaire correspondant aux trois niveaux du système de soins que sont le district sanitaire, la région médicale et le niveau national.

Art. 6. - Le district sanitaire comprend un centre de santé de référence, établissement public de santé hospitalier (EPS) de niveau1, ou un hôpital de district, des centres de santé secondaires, des postes de santé, avec ou sans maternité, et d’autres types de structures sanitaires situées dans le ressort territorial des
collectivités locales d’implantation.

Art. 7. - Les normes d’implantation des postes et des centres de santé, selon le nombre d’habitants, ajustées en fonction de critères relatifs à l’incidence de la pauvreté, à la position géostratégique, au ratio des centres de santé, au ratio des postes de santé, ainsi que la densité de la population, sont établies, sont établies comme indiqué au tableau joint en annexe 1 au présent décret.

Art. 8. - Un établissement public de santé hospitalier de niveau 3 (EPS3), dénommé centre hospitalier national, dispose de capacités d’hospitalisation en médecine et spécialités médicales, chirurgie et spécialités chirurgicales, avec des normes similaires à celles des Etablissements public de Santé hospitalier de niveau 2 (EPS2) prenant en compte les missions d’enseignement et de recherche conformément au cahier des charges, approuvé par décret.

Art. 9. - La région médicale dispose d’au moins un établissement public de santé hospitalier de niveau 2, dénommé centre hospitalier régional, dont les capacités sont fixées en médecine, chirurgie, gynéco-obstétrique et pédiatrie, conformément au cahier des charges, approuvé par décret.

Art. 10. - Le centre de santé de référence, un Etablissement public de santé hospitalier de niveau 1 (EPS1) ou un hôpital de district ou de département, dispose de capacités d’hospitalisation en médecine, chirurgie et gynéco-obstétrique et assure les disciplines de soins suivantes :

-  médecine générale ;

-  chirurgie générale ;

-  gynécologie obstétrique ;

-  chirurgie et radiologie dentaire ;

-  urgences médicales et chirurgicale.

Art. 11. - Le centre de santé secondaire dispose de capacités d’hospitalisation en médecine générale et en maternité et assure les disciplines de soins ci-après :

-  médecine générale ;

-  urgences médicales et soins intensifs ;

-  accouchements simples et compliqués ;

-  examens de radiographie ;

-  examens de laboratoire courants.

Art. 12. - Le poste de santé complet est composé d’un dispensaire et d’une maternité.

Art. 13. - Le personnel, les équipements ainsi que l’organisation des activités et des unités prévues dans la carte sanitaire sont déterminés par un cahier des charges approuvé par décret.

Art. 14. - Les normes en Catégories Socioprofessionnelles (CSP) sont fixées comme indiqué aux tableaux joints en annexe 2, 3, et 4 au présent décret.

Art. 15. - Les besoins en structures sanitaires d’ici 2013 sont fixés comme indiqué aux tableaux joints en annexe 5, 6 et 7 au présent décret

Art. 16. - Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Santé.

Art. 17. - Le Ministre de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE./]

ANNEXES DU DECRET RELATIF A LA CARTE SANITAIRE

ANNEXE 1. – Normes d’implantation des postes et des centres de santé selon le nombre d’habitants

Régions

Poste de santé urbain
Poste de santé rural
Centre de santé
Dakar
7752
3876
123.967
Diourbel
7463
3731
111.940
Fatick
7246
3623
108.696
Kaolack
7576
3788
113.636
Kaffrine
7299
3650
109.489
Louga
8000
4000
120.000
Matam
8197
4098
122.951
Saint-Louis
8547
4274
128.205
Tambacounda
7692
3846
115.385
Kédougou
7692
3846
119.048
Thiès
8264
4132
123.967
Ziguinchor
7864
3937
118.110
Kolda
7299
3650
109.489
Sédhiou
7092
3546
106.383
ANNEXE 2. Norme en ressources humaines dans les Centres de Santé Primaire (CSP), dans
Les Centres de Santé Secondaires (CSS), dans les Centres de Santé de Référence (CSR), dans l’hôpital de district, et dans les EPS2.
CSP CSS
Norme
CSP, CSR
Norme
CSP hôpital district
Norme
CSP EPS2
Norme
Médecin
1
Médecin
1
Pédiatrie
1
Radiologue
1
Préparateur en pharmacie
1
Chirurgien généraliste
1
Médecine
2
Chirurgien généraliste
1
Technicien supérieur de santé
1
Chirurgien dentiste
1
Chirurgien généraliste
1
Chirurgien dentiste
1
Technicien supérieur
en odontologie
1
Pharmacien
1
Chirurgien dentiste
1
Médecin anesthésiste /
réanimation
2
Technicien supérieur
d’assainissement
1
Préparateur
en pharmacie
1
Pharmacie biologiste
1
Médecin généraliste
2
Technicien de
maintenance
1
Technicien supérieur de santé
2
Pharmacie Officine
1
Pédiatre
2
Infirmier d’Etat

7
Technicien supérieur
anesthésiste
1
Préparateur en pharmacie
1
Gynéco obstétricien
2
Assistant social
1
Technicien supérieur
en odontologie
1
Technicien supérieur de santé
4
Pharmacie
1
Agent d’hygiène
3
Techniciens d’assainissement
1
Technicien supérieur
anesthésiste
2
Comptable
1
Sage femme d’Etat
3
Techniciens
de Maintenance
1
Technicien supérieur en imagerie médicale
1
Comptable matières
1
Secrétaire
1
Infirmier d’Etat
10
Technicien supérieur
en odontologie
1
Ingénieur biologiste
1
Chauffeur
1
Aide Infirmier
7
Technicien supérieur
en Labo/Biologie
1
Sage femme d’Etat
10
Garçon/Fille de salle
3
Sous-officier d’hygiène
1
Techniciens d’assainissement
1
Technicien supérieur
de santé (sans maîtrise
des SI)
2
Manœuvre /Jardinier
1
Agent d’hygiène
3
Techniciens
de Maintenance
1
Technicien supérieur
de santé (avec maîtrise
des SI)
1
Gardien
1
Gestionnaire comptable
1
Infirmier d’Etat
14
Technicien supérieur
en anesthésie /réanimation
6
 
Comptable matière
1
Aide Infirmier
10
Technicien supérieur en
imagerie médicale
2
 
Sage femme d’Etat
5
Sous-officier d’hygiène
1
Kénésithérapie
1
 
Assistant Social
1
Agent d’hygiène
4
Technicien supérieur en Labo-Biologie
1
 
Aide Social
1
Gestionnaire comptable
1
Technicien supérieur en
odontologie
1
  Instrumentaliste
1
Comptable matière
1
Technicien supérieur en
ophtalmologie
2
  Secrétaire
1
Sage femme d’Etat
7
Technicien maintenance
2
  Chauffeur
1
Assistant Social
2
Assistant SRH
1
Gaçon/fille de salle
5
Aide Social
1
Infirmier d’Etat
38
  Manoeuvre/Jardinier
1
Instrumentaliste
1
Aide infirmier
40
Gardien
1
Cuisinier
1
Assistant social
1
Secrétaire
2
Aide social
1
Chauffeur
2
Auxiliaire d’hygiène
2
Garçon/fille de salle
7
Archivistes/documenta.
1
Manoeuvre/Jardinier
1
Agent des finances
2
Gardien
1
Agent de facturation
1
Agent de recouvrement
1
Cuisinier
3
Aide cuisinier
3
Intrumentaliste
3
Intendant/Agent écono.
1
Secrétaire
8
Serveur
3
Standardiste
2
 
Chauffeur
4
 
Gardien
2
 
Buandier
2
 
Planton
1
 
Jardinier/Manoeuvre
10
 
Plombier
2
 
Electricien
2
ANNEXE 3. - Norme en personnel des poste de santé
CSP des poste de santé
Norme
Infirmier 1
Sage femme 1
Assistant infirmier 1
ANNEXE 4. - Norme en personnels des Equipes Cadre de District et Equipe Cadre de Région
ECR ET ECD
Normes
Médecin
2
Assistant Social 1
Sage femme 1
Technicien supérieur de Santé 3
Cadre de gestion 1
Planificateur sanitaire 1
Chef de brigade d’hygiène 1
ANNEXE 5. - Besoin en Postes de santé en 2013
Régions médicales
Districts sanitaires
Gap en 2008
Prévisions (2008-2013)
Besoin total en PS (Gap + prévisions)
DAKAR
District Nord
35
6
41
District Sud
26
3
29
District Centre
35
4
39
District Ouest
11
3
14
District Guédiawaye
28
5
33
District Pikine
59
9
68
District Mbao
25
5
30
District Rufisque
15
5
20




DIOURBEL
District Diourbel
27
1
28
District Bambey
25
3
28
District Mbacké
24
13
37
District Touba
97
35
132
FATICK
District Fatick
25
3
28
District Dioffior
4
1
5
District Passy
15
3
18
District Foundiougne
3
0
3
District Sokone
18
4
22
District Gossas
15
3
18
KAOLACK
District Guinguineo

4
1
5
District Ndoffane
20
1
21
District Kaolack
35
4
39
District Nioro
51
8
59
KAFFRINE
District Malem Hoddar

25
3
28
District Kaffrine
34
4
38
District Koungueul
17
3
20
District Birkilane
1
1
2
LOUGA
District Louga
39
8
47
District Linguère
16
3
19
District Dahra
18
5
23
District Kébémer
18
2
20
District Darou Mousty
8
1
9
MATAM
District Matam
29
9
38
District Kanel
20
12
32
District Ranérou
5
3
8
SAINT-LOUIS
District Saint-Louis
33
4
37
District Dagana
6
0
6
District Richard Toll
9
6
15
District Podor
14
10
24
District Pété
9
8
17
TAMBACOUNDA
District Tambacounda
30
6
36
District Koumpentoum
19
5
24
District Makacoulibanta
13
3
16
District Bakel
1
5
6
District Goudiry
8
2
10
District Diankhemakham
5
1
6
District Kidira
6
2
8
KEDOUGOU
District Kédougou
10
2
12
District Saraya
1
1
2
District Salémata
-3
1
-2
THIES
District Thiès
35
6
41
District Pout
6
1
7
District Khombole
8
3
11
District Tivaouane
20
1
21
District Mékhé
12
0
12
District Mbour
31
9
40
District Joal - Fadiouth
7
2
9
District Popenguine
-1
1
0
District Thiadiaye
21
5
26
Régions médicales
Districts sanitaires
Gap en 2008
Prévisions (2008-2013)
Besoin total en PS (Gap + prévisions)
ZIGUINCHOR
District Ziguinchor
10
2
12
District Oussouye
-6
0
-6
District Bignona
-2
2
0
District Diouloulou
-3
1
-2
District Thion-Essyl
-4
0
-4
District Kolda
63
11
74
DistrictVélingara
40
6
46
KOLDA
District Médina Yoro Foulah
-3
1
-2
District Sédhiou
37
5
42
SEDHIOU
District Goudomp
30
4
34
District Bounkiling
1
0
1
TOTAL
1312
290
1612
ANNEXE 6. - Besoin en Centres de santé en 2013.
Régions médicales
Districts sanitaires
Etat des lieux (en 2008)
Gap en 2008 et prévisions
DAKAR
District Nord
5
District Sud
3
District Centre
4
District Ouest
2
District Guédiawaye
2
District Pikine
1
5
District Mbao
1
2
District Rufisque
1
3
DIOURBEL
District Diourbel
1
1
District Bambey
1
1
District Mbacké
1
2
District Touba
3
5
FATICK
District Fatick
1
1
District Dioffior
1
District Passy**
1
1
District Foundiougne
1
District Sokone
1
1
District Gossas
1
KAOLACK
District Guinguineo
1
District Ndoffane
1
District Kaolack
1
1
District Nioro
1
1
KAFFRINE
District Malem Hoddar**
1
0
District Kaffrine
1
District Koungueul
1
District Birkilane**
0
1
LOUGA
District Louga
1
2
District Linguère
1
District Dahra
1
District Kébémer
1
District Darou Mousty
1
1
MATAM
District Matam
1
1
District Kanel*²
1
1
District Ranérou*
1
1
ANNEXE 7. - Besoin en Hôpitaux en 2013
Régions médicales
Gap en 2008
Prévisions d’ici 2013
Total EPS construire
Dakar
0
1
1
Diourbel
2
1
3
Fatick
1
0
1
Kaffrine
1
1
2
Kaolack
1
1
2
Kédougou
1
0
1
Kolda
1
0
1
Louga
1
1
2
Matam
1
0
1
Saint-Louis
1
0
1
Sédhiou
1
0
1
Tambacounada
0
0
0
Thiès
3
0
3
Ziguinchor
0
0
0
TOTAL
14
5
19