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Décret n° 2009-501 du 29 mai 2009

Décret n° 2009-501 du 29 mai 2009 fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l’Autorité de Régulation des marchés publics chargés des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

[|RAPPORT ET PRESENTATION|]

Dans le cadre de ses missions telles que prévues à l’article 142 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et l’article 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, l’ARMP assure un contrôle à posteriori sur le respect des règles communautaires et nationales relatives à l’élaboration, la passation et l’éxecution des marchés publics, des délégations de service public et contrat de partenariat.

A ce titre, elle est chargée entre autres :

- d’initier et procéder avec ses moyens propres ou fait procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes sur la transpârence et la régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de services publics et contrat de partenariat ;

- de recevoir les demandes d’enquêtes initiées par la Commission de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et d’exécution des marchés publics, délégations de services publics et contrat de partenariat ;

- de rendre compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre chargé du secteur concerné et au Ministre chargé des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose, le cas
échéant les mesures correctives appropriées ;

- de saisir les autorités compétentes au niveau national ou communautaire de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;

- d’établir et mettre à jour la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation de marchés publics ;

- de rendre compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et proposer le cas échéant, des améliorations ;

- de transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Parlement et au Président de la Cour des Comptes un rapport annuel sur l’efficacité et fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer.

Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 2 du décret n° 2007-546 précité, un décret doit être pris pour fixer les conditions de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents chargés d’effectuer les investigations menées dans le cadre des missions ci-dessus.

Le champ de compétence et de contrôle de ces agents s’étend à tous les domaines visés par l’article 2 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés.

Les agents enquêteurs de l’ARMP ne disposent pas du pouvoir d’auto saisine. Ils ne peuvent agir que sur demande du Conseil de Régulation ou du Comité de Règlement des Différents.

Ils disposent de pouvoirs d’investigation qui se justifient notamment par le fait qu’ils sont appelés à constater des infractions liées aux marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

A cet égard, ils doivent prêter serment. leurs devoirs et
prérogatives doivent être clairement définis.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Constitution ;

Vu la Directive n° 5-2005-CM-UEMOA en date du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et délégation de service public dans l’Union économique et monétaire Ouest Africaine ;

Vu la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 notamment en son article 30 ;

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marché publics modifié ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2009-463 du 11 mai 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Décrète :

[|Chapitre premier. - Objet.|]

Article premier. - Le présent décret fixe les règles de procédures d’enquêtes mises en oeuvre par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) en matière de contrôle externe de l’élaboration, de la passation et de l’éxecution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat ainsi que le statut des personnes chargées de conduire lesdites enquêtes.

[|Chapitre II. - Des agents d’enquête : nomination, obligations et prérogatives.|]

Art. 2. - Les agents enquêteurs de l’ARMP sont chargés de procéder à des investigations portant sur la régularité de la passation et de l’éxecution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat conclus par les personnes morales visées à l’article 2 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des macrhés publics.

Ils sont placés sous l’autorité d’un coordonnateur qui relève du Directeur général de l’ARMP.

Art. 3. - Le coordonnateur et les autres agents chargés des enquêtes sont recrutés selon une procédure transparente et concurrentielle parmi les agents de la hiérarchie A ou de statut équivalent. Ils sont nommés, par le Directeur général après avis favorable du Conseil de Régulation.

Ils sont, vant tout engagement, soumis à une enquête de moralité.

Ils prêtent serment après leur nomination devant le Tribunal régional en audience ordinaire dans les termes qui suivent :

« Je jure en ma qualité d’agent impliqué dans le contrôle de la passation et de l’exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat :

- de me conformer aux principes et obligations de la Charte de Transparence et d’Ethique notamment ceux relatifs aux agents publics en matière d’intégrité et d’infraction à la réglementation et de complicité d’actes de corruption ;

- de veiller à entretenir une bonne image de l’Administration en observant une intégrité et une moralité irréprochable dans le traitement des dossiers qui me seront confiés ».

Les agents enquêteurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues dans le Code pénal.

Art. 4. - Les salaires ainsi que les avantages des membres de la cellules sont fixés par le Directeur général, sous réserve des compétences dévolues au Conseil de Régulation.

Art. 5. - En cas de mission d’enqête hors de la circonscription administrative de Dakar, les agents enquêteurs prennent contact avec le représentant de l’Etat dans ladite circonscription.

Celui-ci ou son délégué porte assistance aux agents enquêteurs dans l’accomplissement de leur mission.

[|Chapitre III. - Des enquêtes et de leur déroulement.|]

Art. 6. - Les enquêteurs sont diligentées sous la responsabilité du Directeur général à la demande du Conseil de Régulation.

A tout moment, le Conseil de Régulation peut décider de faire procéder à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de
régularité des procédures de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics.

Lorsque l’examen des rapports ou conclusions dont est saisi le Conseil ou le Comité de Règlement des Différents fait présumer des irrégularités dans la passation et l’éxecution des marchés publics, délégation de services publics et contrats de partenariat le Président du Conseil sur décision de celui-ci ou du Comité en saisit le Directeur général qui met en mission les enquêteurs.

Les personnes concernées par les enquêtes ne
peuvent s’absenter de leur poste. L’intervention des enquêteurs suspend de plein droit la jouissance de tous les congés non encore entamés. Les personnes dont la présence n’est plus nécessaire à la poursuite des opérations d’enquête peuvent jouir de leur droit aux congés.

Tout agent des services concernés par les enquêtes est tenu de déférer à toute réquisition des enquêteurs. Ceux-ci peuvent accéder à toutes sources d’information disponibles dans les services concernés.

Art. 7. - Les agents enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, sauf cas de secret relatif à la défense nationale, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services de l’Etat ou les autres personnes morales mentionnées à l’article 2 du décret portant Code des Marchés publics.

Art. 8. - Ils peuvent également, pour les nécessités de l’enquête, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel appartenant ou destinés aux autorités contractantes visées à l’article 2 du Code des Marchés publics.

Art. 9. - Toute mission prescrite fait obligatoirement l’objet d’un rapport contradictoire.

A cet effet, une copie des rapports mentionnés à l’alinéa premier du présent article est portée, pour ce qui les concerne, à la connaissance du chef de service concerné et à celles des personnes visées par le rapport.

Ceux-ci disposent d’un délai maximum de quinze jours pour fournir leurs observations.

Dans un délai de huit jours, à compter de leur réception, le Directeur général transmet au Président du Conseil de régulation, avec ses commentaires, les rapports et observations visés aux alinéas précédents.

[|Chapitre IV. - De la constatation des infractions à la règlementation applicable en matière de passation ou d’exécution des marchés publics ou délégations de service public.|]

Art. 10. - Lorsqu’à l’occasion des opérations de contrôle ou d’enquête, les agents enquêteurs constatent des infractions liées à la passation et de l’éxecution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat, ils demandent communication des documents pouvant en établir l’exactitude et en dressent procès verbal.

A cet effet, les enquêteurs, sur demande du Directeur génétral de l’ARMP, peuvent conformément aux
dispositions de l’article 30 du Code des obligations de l’administration, se faire assister par toute autorité compétente.

Les enquêteurs dressent et signent, à l’occasion de leurs investigations, procès verbaux des auditions et constatations. Une copie des procès verbaux est laissée, pour ce qui les concerne, aux parties concernées.

Suite à sa saisine conformément à l’article 9
du présent décret, lorsque les faits constituent des infractions à la loi, le Conseil de Régulation des marchés publics ou le Comité de Règlement des Différents
peut ordonner au Directeur général de saisir l’autorité judiciaire compétente.

Les pièces et documents reçus à l’occasion des enquêtes et constatations d’infraction à la règlementation des marchés publics et dont le maintien dans le dossier de la procédure n’est plus utile à la continuation de la procédure, sont restitués à la personne qui en avait la possession.

Toutefois, en cas de saisine de l’autorité judiciaire, lorsque lesdits documents et pièces ont été transmis à la justice, leur restitution est autorisée par l’autorité judiciaire compétente.

Art. 11. - Dispositions diverses.

Sans préjudice des sanctions pénales, les auteurs des faits d’entrave visés à l’alinéa suivant pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Sera puni des peines prévues par le Code pénal, quiconque aura fait obstacle, de quel que façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués par les dispositions du présent décret aux agents enquêteurs.

Art. 12. - Le Premier Ministre, les ministres, le Président du Conseil de Régulation et le Directeur général de l’ARMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 mai 2009.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE./]