>> ACCUEIL | J.O. N° 6482 du Samedi 1er AOUT 2009


  

DECRET n° 2009-522 du 4 juin 2009

DECRET n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution.

Le Président de la République

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics et des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Décrète :

[|Chapitre premier. - Dispositions générales.|]

Article premier. - Statut.

Les agences d’exécution sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie financière.

Article 2. - Objet et champ d’intervention.

Le décret portant création d’une agence précise l’objet et le champ d’intervention de celle-ci et plus généralement toutes les opérations entrant dans cet objet, susceptibles d’en favoriser le développement.

Article 3. - Dénomination.

Le décret portant création d’une agence explicite la dénomination et le sigle, sans équivoque par rapport à une autre structure administrative.

Dans tous actes et documents émanant de l’agence, cette dénomination est toujours précédée ou suivie du mot « agence ». Ces actes et documents doivent aussi mentionner l’adresse du siège social et l’administration de tutelle.

Article 4. - Tutelle.

L’agence est placée obligatoirement sous la tutelle technique de la Présidence de la République, de la Primature ou d’un ministère. La tutelle technique s’applique sur les missions assignées et sur les résultats obtenus au regard des objectifs définis dans le contrat de performance.

Les agences sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Article 5. - Durée.

Le décret portant de l’agence peut fixer la durée des missions qui lui sont confiées.

[|Chapitre II. - Organisation et Fonctionnement.|]

Article 6. - Organes.

L’agence est administrée par deux organes :

le conseil de surveillance et la direction générale.

Section 1. - Du Conseil de Surveillance.

Article 7. - Attributions du Conseil de Surveillance.

Le conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’agence en application des orientations et de la politique de l’Etat définies dans le domaine d’activité de l’agence.

Il assiste, par ses avis et recommandations,
le directeur général ou directeur de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

-  les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;

-  les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;

-  le manuel de procédures ;

-  les rapports annuels d’activités du Directeur général ;

-  les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;

-  l’organigramme de l’agence ;

-  la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;

-  le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

-  le règlement intérieur.

Article 8. - Composition du Conseil de Surveillance.

Le conseil de surveillance comprend au plus neuf membres dont quatre, au moins, qui sont des spécialistes dans les domaines technique, juridique et économique concernés par l’activité de l’agence.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

La composition du conseil de surveillance est fixée par le décret de création de l’agence et ses membres sont nommés par arrêté de l’autorité chargé de la tutelle technique.

Le Président du conseil de surveillance est choisi parmi les membres.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

Article 9. - Durée du Mandat.

Tous les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 10. - Indemnités de session.

Les membres du conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du conseil de surveillance une indemnité de session fixée par décret.

Article 11. - Fonctionnement du Conseil de Surveillance .

Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la Présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du conseil de surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voie consultative, aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Directeur de l’agence.

Article 12. - Délibérations du Conseil de Surveillance.

Les délibérations du conseil de Surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Section 2. - De la Direction exécutive de l’agence

Article 13. - Nomination du Directeur général ou du Directeur.

La direction exécutive de l’agence est assurée par un directeur général ou un directeur nommé par décret sur proposition de l’autorité assurant la tutelle technique.

Le directeur général ou directeur est assisté d’un directeur adjoint ou d’un secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 14. - Attributions du Directeur général ou du Directeur.

Le directeur général ou le directeur de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :

-  de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

-  d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;

-  de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

-  de soumettre au conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social.

-  de soumettre au conseil de surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

-  de proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au conseil de Surveillance ;

-  de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;

-  de recruter et d’administrer les membres
du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Article 15. - Rémunérations.

Conformément au classement de l’agence, la
rémunération et les avantages divers accordés au directeur général ou au directeur sont fixés par décret.

Article 16. - Contrat de performance

Chaque agence est soumise à un contrat de performance qui
fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le conseil de surveillance de l’agence.

[|Chapitre III. - Personnels des agences.|]

Article 17. - Statut des personnels.

Les personnels des agences relèvent du Code du travail.

Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 18. - La grille des rémunérations des personnels.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le conseil de Surveillance.

Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunérations autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’agence.
Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

[|Chapitre IV. - L’Agence comptable.|]

Article 19. - Les opérations financières
et comptables des agences sont effectuées
par un agent comptable, dans les conditions fixées par le décret instituant l’agence.

L’agence comptable est nommé par arrêté du
Ministre chargé des Finances sur proposition du
Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du directeur de l’agence où il est affecté et droit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence.

Article 20. - Le règlement des dépenses de l’agence se fait dans le respect de la double signature du directeur général ou directeur et l’agent comptable.

[|Chapitre V. - Contrôle de l’agence.|]

Article 21. - Audit des comptes des agences appliquant la comptabilité privée.

Le commissaire aux comptes a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général ou du directeur de l’agence.

Sur convocation du Président du conseil de
Surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’agence.

Article 22. - Audit des comptes des agences appliquant la comptabilité publique.

Le conseil de Surveillance fait procéder, à la fin de chaque exercice budgétaire, à un audit des comptes de l’agence. Il délibère sur les conclusions du rapport d’audit dans les six mois qui suivent la gestion.

Article 23. - Contrôle a posteriori par les organes publics compétents.

L’agence est au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale d’Etat, de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection interne de l’autorité assurant sa tutelle technique dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

[|Chapitre VI. - Dispositions finales.|]

Article 24. - Exécution.
Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE ./]