>> ACCUEIL | J.O. N° 6133 du samedi 08 novembre 2003


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE  

ARRETE MINISTERIEL n° 3164-MEPN-DEEC-DEC en date du 21 mai 2003, réglementant l’exploitation d’une activité d’entretien et de réparation de véhicules et d’engins à moteur et d’une aire réservée au stationnement de camions citernes vides pour le transport des hydrocarbures.

Article premier. - L’exploitation d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules et d’engins à moteur et d’une aire réservée au stationnement de camions citernes vides pour le transport des hydrocarbures est réglementée par le présent arrêt.

Art. 2. - L’installation doit être conforme aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans devra, avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée au Ministère chargé de l’Environnement et des Etablissements classés.

Art. 3. - L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleur, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Art. 4. - Si l’atelier est contigu ou situé à moins de 8 mètres d’un local occupé ou habité par des tiers, les éléments de construction séparatifs doivent être en matériaux Mo du point de vue de leur réaction au feu et coupe-feu de degré 2 heures. Les éléments de structure non mitoyens doivent être stables au feu de degré 2 heures.
Le sol doit être en matériaux imperméables et MO du point de vue de sa réaction au feu et, de plus, doit avoir une pente suffisante pour que toutes les eaux et tout liquide accidentellement répandus s’écoulent
facilement en direction du dispositif capable de faire la séparation préalable de ces produits.

Art. 5. - Aucune ouverture ou baie vitrée ne doit être située à moins de 8 mètres des éléments de construction du voisinage. Les verrières et baies vitrées doivent être en outre soit en verre armé, soit doublées d’un grillage résistant et à mailles fines.
L’atelier ne doit pas avoir de communication directe avec les locaux habités ou occupés par des tiers. L’atelier doit être convenablement ventilé de telle sorte que le voisinage ne soit pas gêné par l’émission de gaz odorants ou nocifs.

Art. 6. - Les essais de moteurs à l’intérieur de l’atelier ne pourront être effectués qu’après branchement de l’échappement sur une canalisation spéciale faisant office de silencieux et reliée à un conduit assurant l’émission des gaz à 1,20 mètre au-dessus de tout obstacle (évent, conduit ou construction) pour les ateliers installés dans des zones à usage d’habitation.

Art. 7. - L’atelier doit être divisé soit en postes de travail spécialisés, soit en poste de travail multifonctions. Chaque poste de travail doit être aménagé pour ne recevoir qu’un seul véhicule à la fois. Les distances entre postes de travail doivent être suffisantes pour assurer un isolement des véhicules propre à prévenir la propagation d’un incendie d’un véhicule à un autre.
Les opération de soudage ne pourront avoir lieu que sur des postes de travail aménagés à cet effet et dans des conditions définies par des consignes internes.

Art. 8. - Une aire bien aménagée peut être réservée au stationnement de camions citernes vides pour le transport des hydrocarbures. Cet espace doit être d’accès facile et libre de tout encombrement pour permettre à ces véhicules de pouvoir être évacués en cas de début d’incendie au niveau de l’établissement ou du voisinage immédiat.
Elle doit également être distante des différents postes de travail utilisés pour l’entretien et la réparation au niveau de l’établissement.

Art. 9. - Les feux nus sont interdits dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives. Ces zones doivent être délimitées et l’interdiction de feux nus doit être clairement affichée.

Des dispositions doivent être prises pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement combattu. En particulier, on répartira dans tout le local, en des endroits facilement accessibles et bien mis en évidence.

-  des seaux et caisses de sables meuble avec pelles de projection ;

-  des extincteurs portatifs de type normalisé adaptés aux risques ;

-  au moins une bouche ou poteau d’incendie implanté à proximité de l’accès principal à l’atelier.
Ce matériel doit être maintenu en bon état d’utilisation.

Art. 10. - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être muni d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grandes des deux valeurs suivantes :

-  100 p. 100 de la capacité du grand réservoir ;

-  50 p. 100 de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité doit être étanche au produits qu’elle pourrait contenir et résister à la pression des fluides.

Art. 11. - Les eaux résiduaires de l’atelier, y compris les eaux de lavage des véhicules et engins à moteur, ne pourront être évacuées dans les égouts publics ou directement dans le milieu naturel qu’après avoir traversé au préalable un dispositif de séparation capable de traiter la totalité des liquides inflammables éventuellement répandus.

Ce dispositif doit être muni d’un regard placé avant la sortie et permettant de vérifier que l’eau évacuée n’entraîne pas de liquides inflammables, huiles, solvants usés, etc. Cet ensemble doit être fréquemment visité, il doit être toujours maintenu en bon état de fonctionnement et débarrassé aussi souvent qu’il est nécessaire des boues et des liquides retenus.

Art. 12. - Toutes dispositions doivent être prises pour qu’il puisse avoir en cas d’accident, tel que rupture de récipient déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels.

Art. 13. - Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées épaisses, des buées des suies, des poussières ou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage.

Les déchets et résidus produits par les installations doivent être stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Art. 14. -L’installation électrique doit être entretenue en bon état, elle doit être périodiquement contrôlée par un technicien compétent. Les rapports de contrôle doivent être tenue à la disposition de la Direction de l’Environnement et des établissements classés.

Art. 15. - Tous travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage pendant la nuit (machinerie, manutention, voiturage, etc.) sont interdits entre 20 heures et 7 heures.

Art. 15. - L’exploitation et l’entretien de l’établissement doivent être assurés par un préposé responsable. Une consigne écrite devra indiquer les modalités de l’entretien, la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident et la façon de prévenir le personnel.
Cette consigne doit être affichée en permanence et de façon apparente, à proximité de l’établissement.

Art. 17. - La mise à jour du registre de sécurité, sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité, est obligatoire.

Art. 18. - L’exploitant est tenu d’informer la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés de tout accident ou incident dans les 72 heures.

Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’exploitation.

Art. 19. - Indépendamment des prescriptions
spéciales prévues ci-dessus, l’établissement sera soumis aux dispositions réglementaires concernant l’Urbanisme, l’Hygiène et la Sécurité des Travailleurs.

Art. 20. - Le Directeur de l’Environnement et des établissement classés et le Directeur de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.