>> ACCUEIL | J.O. N° 6481 du Samedi 25 JUILLET 2009


MINISTERE DE LA JUSTICE   

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret
n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979.

Dans le cadre général de la modernisation du système judiciaire en cours, et conformément au vœu exprimé par la quasi-totalité des professionnels du secteur, fondé sur plusieurs années d’application de ce texte, il est apparu nécessaire d’apporter certains correctifs à ses dispositions, en vue notamment de rénover les conditions d’accès et d’exercice de la profession notariale.

Ainsi, pour démocratiser l’accès à la profession, il est envisagé d’instituer un concours pour l’attribution des charges nouvellement crées ou déclarées vacantes, afin de garantir l’égalité de chances des postulants, et d’assurer aux meilleurs d’entre eux d’être finalement retenus.

Il est également prévu de ramener la durée du stage de 5 à 3 ans avec, à la fin, un examen d’aptitude sanctionné par un diplôme, en lieu et place d’une simple attestation délivrée, sur sa seule appréciation, par le maître de stage.

S’agissant de l’organisation et de l’exercice proprement dits de la profession, il est proposé essentiellement :

-  d’introduire l’utilisation de certains moyens informatiques pour la tenue de la comptabilité ainsi que des livres, répertoires et autres registres réglementaires de l’office ;

-  d’organiser la protection du notaire dans l’exercice de ses fonctions contre les actions pénales injustifiées, ainsi qu’il en est de l’ensemble des professionnels du service public ;

-  de réaménager les modalités de la saisine du Conseil de Discipline de la Chambre des Notaires, ainsi que les voies de recours contre les décisions de celle-ci ;

-  de retenir le principe du paiement d’une indemnité compensatrice au bénéfice du notaire ou de ses ayants droits, en cas de cessation de son activité ou d’apport en société professionnelle de l’office notarial.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de Procédure pénale ;

Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, modifiée ;

Vu le Code de Procédure civile ;

Vu le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, modifié par le décret n° 2002/1032 du 15 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la Républque, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2008-1302 du 13 novembre 2008 nommant un ministre d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Décrète :

Article premier. - Les articles ci-dessous du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 sont abrogés et modifiées par les dispositions suivantes :

Article 6.- La Chambre des Notaires a pour attributions :

-  la représentation exclusive de la profession notariale auprès des pouvoirs publics et des usagers, sur le territoire de la République du Sénégal comme à l’étranger ;

-  la représentation de la profession auprès de tous conseils consultatifs, commissions patronales, syndicats d’employeurs, commissions paritaires administratives et organismes professionnels nationaux ou internationaux ;

-  la prévention ou la conciliation de tous différends d’ordre professionnel entre notaires et le règlement en cas de non conciliation de ces litiges par des décisions en premier ressort ;

-  l’examen de toutes réclamations des tiers contre les notaires, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et la sanction des fautes disciplinaires, sans préjudice de l’action du tiers devant les juridictions compétentes ;

-  le contrôle de la bonne tenue de la comptabilité dans les études notariales par des vérifications
périodiques ;

-  la promotion de recrutement de stagiaires dans les offices de notaire et plus particulièrement celles des sociétés civiles professionnelles ;

-  la participation à l’organisation du concours d’admission au stage de notaire et de pouvoi aux offices déclarés vacants ou créés.

-  l’organisation de travaux de formation et d’épreuves de contrôle de connaissances spécialement destinés aux notaires stagiaires.

-  l’établissement du règlement intérieur de la Chambre des Notaires, à soumettre à l’approbation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de veiller scrupuleusement à son respect.

« Article 10. - Le Bureau de la Chambre des Notaires comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier, un syndic et un président honoraire.

Il peut être élargi, sur décision de ses membres, au secrétaire général adjoint et au trésorier adjoint lorsque ceux-ci ont été élus.

S’il le juge nécessaire, le Président de la Chambre des Notaires peut mettre sur pied un comité directeur dont le nombre de ses membres sera laissé à son appréciation.
Les fonctions de membre du Bureau sont exercées à titre
gratuit.

Article 13. - Le Président de la Chambre des Notaires ou, en cas de carence ou d’indisponibilité dûment constatée par le bureau de la chambre, l’un de ses Vice-présidents, convoque les notaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui se tient au moins une fois l’an, dans le courant du mois de mars.

Sur la demande du Procureur Général près la Cour d’appel de Dakar ou des 2/3 des notaires en exercice et à jour de leurs cotisations, le Président de la Chambre des Notaires ou l’une de ses vice-présidents convoque l’assemblée générale.

L’assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 20. - Le président honoraire est conseiller spécial du président de la Chambre des Notaires qui peut le désigner, ainsi que tout autre membre de la Chambre, pour l’accomplissement de certaines missions.

Article 22. - En cas de décès, d’invalidité définitive, de démission, ou d’apport en société professionnelle de l’office notarial, le notaire titulaire, ou ses ayants droit, selon le cas, auront droit à une indemnité compensatrice de cessation de son activité ou de son exercice individuel.

Le montant de cette indemnité sera fixé d’accord parties et la convention devra être soumise à la Chambre des notaires aux fins d’approbation.

Le mode de calcul de l’indemnité sera fixé ultérieurement dans le code de déontologie.

En cas de désaccord des parties sur cette fixation, elle sera déterminée par une commission de médiation, composée d’un représentant du Ministère de la Justice, d’un représentant de la Chambre des Notaires, et d’un représentant de l’Ordre des Experts Comptables, devant statuer en dernier ressort, à la requête de la partie la plus diligente, dans le délai d’un mois pour compter de sa saisine.

Le tableau annexé au présent décret fixe la liste des charges existantes et leur ressort.

Article 26. - Les fonctions de notaires sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques ou privées, sauf les fonctions d’enseignant, d’administrateur de succession, de conseil en gestion de patrimoine, de syndic de copropriété et de consul honoraire.

Article 27. - Toute personne qui, sans remplir les conditions exigées, aura fait usage ou se sera réclamée de la qualité de notaire ou de notaire honoraire, est passible des peines prévues par l’article 227 alinéa 2 du Code pénal.

L’outrage fait par parole, geste, menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par allusions, obstruction, allégations tendancieuses ou encore par envoi d’objets quelconques, publication par voie de presse, visant un notaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou tendant à porter atteinte à son honneur, à sa délicatesse ou à sa réputation, est passible des peines prévues par l’article 196 du Code pénal.

Le notaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en matière pénale, à raison d’actes ou faits commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions professionnelles, sauf le cas de flagrant délit ou de crime flagrant, qu’avec l’autorisation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre disciplinaire prévue par l’article 106 ci-dessous.

La charge de notaire ainsi que l’ensemble de
ses valeurs d’exploitation sont insaisissables comme participant au fonctionnement du service public.

L’office notarial est inviolable et tous les actes et pièces qu’il contient sont garantis par le secret le plus absolu.

Article 28. - Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

-  être sénégalais ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux sénégalais ;

-  être âgé de 25 ans révolus ;

-  avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ;

- n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

- n’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;

- n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation
de biens ;

-  être titulaire d’une maîtrise en droit privé ou d’un diplôme reconnu équivalent ;

-  avoir subi avec succès les épreuves du concours d’aptitude au stage ;

-  avoir accompli 36 mois de stage dans une étude de notaire dont 18 au moins dans une étude de notaire au Sénégal ;

-  avoir obtenu le diplôme de fin de stage et le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire.

Les personnes titulaires du Diplôme supérieur du Notariat peuvent être dispensées de l’examen d’aptitude et admises aux fonctions de notaire après avis consultatif de la Chambre des Notaires, si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus et justifient d’un stage de dix huit mois au moins dans un office de notaire au Sénégal.

Article 28 bis. - Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui consulte préalablement le bureau de la Chambre des Notaires.

Les épreuves de l’examen de contrôle sont subies devant un jury composé ainsi qu’il suit :

-  un magistrat désigné par le premier président de la cour d’Appel de Dakar, président ;

-  un magistrat désigné par le Procureur général près la cour d’Appel de Dakar ;

-  un inspecteur des Impôts et Domaines désigné par le directeur général des Impôts et Domaines ;

-  un professeur des Facultés de Droit désigné par le doyen de la Faculté des Sciences juridiques de Dakar ;

-  trois notaires par la Chambre des Notaires.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux après consultation du bureau de la Chambre des Notaires.

Article 28 ter. - Le programme de l’examen au diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire porte sur les matières permettant de juger la maîtrise par le candidat des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale, à savoir :

-  les actes courants et techniques,

-  les techniques du droit immobilier,

-  les techniques des liquidations et partages de communautés et successorales,

· les techniques des structures, relations et
mutations des entreprises civiles et commerciales,

· et la déontologie notariale.

Article 32. - La mutation d’une étude à une autre est constatée par une inscription.

Celle-ci est autorisée par la Chambre des Notaires sur production d’une attestation délivrée par le notaire employeur ou de tout autre justificatif et d’une autre attestation délivrée par le notaire chez lequel il est appelé.

Article 38. - L’admission au stage de notaire s’effectue par voie de concours.

Pour être admis au concours, il faut être âgé de 21 ans au moins et fournir les pièces suivantes :

· le certificat de nationalité sénégalaise ou le certificat de nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants sénégalais ;

-  un extrait d’acte de naissance ;

-  le diplôme de maîtrise en droit privé ;

-  un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-  une quittance délivrée par le président de la Chambre des Notaires et attestant le paiement des droits de concours ;

Le concours est organisé au moins une fois tous les trois ans, par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pris trois mois avant la date des épreuves.

L’arrêté fixe la date et le lieu des épreuves
ainsi que le montant des droits de concours non remboursables.

L’arrêté détermine le nombre des places mises au concours après avis de la Chambre des Notaires et fixe le délai dans lequel les actes de candidature et les dossiers doivent être déposés à la Chambre des Notaires.

Le président de la Chambre des Notaires après avoir vérifié si les conditions requises sont bien remplies, dresse et arrête la liste des candidats admis à subir le concours et la transmet au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux un mois avant la date fixée pour les épreuves.

Un arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux publie la liste des candidats.

Les épreuves du concours sont subies devant un jury désigné par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et composé ainsi qu’il suit :

- un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar Président ;

-  un magistrat désigné par le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar ;

-  un inspecteur des Impôts et Domaines désigné par le directeur général des Impôts et Domaines :

-  un professeur des facultés de droit désigné par le doyen de la Faculté des Sciences juridiques de Dakar ;

-  trois notaires désignés par la Chambre des Notaires.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 42. - Le stage est une période de formation obligatoire pour le notaire stagiaire.

Le notaire stagiaire participe à l’activité professionnelle de l’étude. Il effectue son stage sous l’autorité et la responsabilité du titulaire de l’office et sous la surveillance du procureur général près la cour d’appel du ressort et de la Chambre des Notaires.

Il est tenu au secret professionnel ; un livret de stage lui est remis par la Chambre des Notaires.

Le temps de travail doit correspondre à la durée normale résultant des règlements, conventions collectives et usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée, et laisser la possibilité d’assister aux travaux de formation et d’épreuves de contrôle de connaissances organisés par la Chambre des Notaires.

La présence et la participation aux travaux de formation et d’épreuves de contrôle organisés par la Chambre des Notaires sont obligatoires.

Les notaires stagiaires doivent se conformer à la discipline, aux règles et usages de la profession.

Le stage est rémunéré conformément aux
règlements, conventions collectives, accords ou usages ci-dessus visés.

Le notaire stagiaire est radié du registre de stage par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’il fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou s’il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d’un mois.

Il peut être radié par la commission de discipline, saisie par le procureur général près la cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé l’office ou le président de la Chambre des Notaires, s’il méconnaît gravement les obligations du stage ou s’il commet des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

A l’issue du stage, un certificat qui en constate l’accomplissement est délivré, s’il y a lieu au stagiaire par le président de la Chambre des Notaires.

Le stage peut être prolongé d’une année par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du président de la Chambre des Notaires, s’il résulte de l’avis du maître de stage que le notaire stagiaire n’a pas satisfait aux obligations résultant des prescriptions du présent article.

A l’issue de la quatrième année, le certificat est délivré ou refusé par le Président de la Chambre des Notaires.
La décision de refus est notifiée par le président de la Chambre des Notaires dans les 10 jours à l’intéressé, qui peut dans les 30 jours de la notification la déférer à la cour d’Appel du ressort.

La cour d’Appel statue en assemblée générale et en chambre du conseil dans le délai de deux mois.

Un arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux constate l’aptitude aux fonctions de notaire du titulaire du certificat de fin de stage ou en cas de décision de la cour d’Appel ordonnant la délivrance dudit certificat.

Dans les trois mois de la publication au Journal officiel du Sénégal du décret créant une charge ou de l’arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux déclarant un office vacant, les candidats à l’office remplissant les conditions de l’article 28 ou bénéficiant des droits acquis en application de l’article 120 du présent décret font parvenir à la Chancellerie une requête contenant acte de candidature et leur dossier.

Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, arrête la liste des postulants aptes à être présentés pour remplir la charge à pourvoir.

La sélection pour l’attribution de la charge
nouvellement créée ou de l’office vacant se fera par voie de concours conformément aux dispositions de l’article 28.

Le jury du concours est composé de la même manière que celui prévu à l’article 38 du présent décret.

Article 48. - Les actes sont reçus sous la responsabilité du titulaire de la charge.

Les produits nets de l’office et la responsabilité sont partagés par moitié entre l’intérimaire et le titulaire sauf en cas de suspension, de démission ou de destitution ; dans ces cas et dans celui prévu à l’article 45 du présent décret, l’intérimaire a droit à la totalité des produits nets et exerce sous sa seule responsabilité sous réserve d’une compensation équitable fixée par la chambre des notaires, de la dépréciation du patrimoine mobilier du sanctionné.

Toutefois, dans le cas de décès du titulaire, les produits nets sont partagés par moitié entre l’intérimaire et les ayants droits du titulaire décédé jusqu’au jour de la prise de fonction du nouveau titulaire.

Article 50. - La désignation d’un intérimaire, en cas de suspension ou de remplacement pour raison de santé, est faite après avis consultatif de la chambre des notaires pour une durée maximale de deux ans.

A l’expiration de ce délai, elle peut être renouvelée pour une période ne pouvant dépasser six mois, au-delà de laquelle, à défaut de reprise de ses fonctions, le titulaire est déclaré démissionnaire d’office.

La durée totale de l’intérim peut cependant être portée à quatre ans s’il est établi que le titulaire de l’office est nommé à des fonctions incompatibles avec l’exercice de sa charge.

Article 77. - Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu’ils reçoivent.

Ces répertoires contiennent :

1. le numéro de l’ordre de l’acte

2. la date de l’acte

3. la nature de l’acte

4. son espèce, c’est-à-dire la mention qu’il est en minute ou en brevet ;

5. les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties ;

6. la désignation des biens et leur situation lorsqu’il s’agit d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens, meubles et immeubles ;

7. la somme prêtée, le prix ou le loyer stipulé s’il s’agit d’obligation, de cession ou de bail ;

8. la relation de l’enregistrement.

Les répertoires sont visés, cotés et paraphés par le président du tribunal régional de la résidence du notaire ou, à défaut, par tout autre juge désigné par lui à cet effet.

Le répertoire peut en outre être tenu par tous moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 78. - Les notaires doivent, en outre, tenir un registre particulier qui sera visé, coté et paraphé, comme il est dit pour le répertoire à l’article précédent et sur lequel ils inscrivent, à la date du dépôt, les noms, prénoms, profession, domicile et lieu de naissance des personnes qui leur remettent un testament olographe. Ce registre ne fera aucune mention de la teneur du testament déposé.

Si à l’époque où ils auront connaissance du décès de la personne dont le testament olographe aura été déposé en leur étude, aucune partie ne se présente pour requérir l’application de l’article 722 du code de la famille, les notaires devront remettre ce testament au juge du lieu d’ouverture de la succession.

Le registre peut en outre être tenu par tous moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 80. - Chaque notaire a l’obligation de disposer auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations de deux comptes selon la nature des fonds :

-  un compte de disponibilités courantes pour les fonds qu’il détient depuis moins de six mois, qu’il pourra mouvementer librement, par effet de règlement délivré par la Caisse de Dépôts et Consignations ;

-  un compte de dépôts obligatoires pour les fonds à plus de six mois, qui ne pourra être mouvementé que par virement au profit du compte de disponibilités courantes, au dénouement de l’opération.

Les comptes sont rémunérés au taux de 1% au profit du notaire lorsqu’il s’agit de disponibilités courantes, et au profit du client lorsqu’il s’agit de dépôts obligatoires.

Les comptes des Notaires ouverts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont gérés au niveau du réseau des comptables du Trésor opérant en qualité de correspondants de la Caisse de Dépôts et Consignations, à l’exception des juridictions qui opèrent directement au niveau des guichets de la Caisse des Dépôts
et Consignations.

Article 81. - Chaque notaire doit tenir la comptabilité selon les normes de l’Acte uniforme relatif au Droit Comptable adaptée aux spécificités destinées à constater l’ensemble des mouvements comptables, de toute nature, effectués dans le cadre de son exploitation ou pour le compte de ses clients.

Il doit avoir au moins un livre journal, un registre des frais d’actes, un grand livre, un livre de dépôt de titres et valeurs du modèle identique à celui actuellement en usage. Ces livres doivent être cotés et paraphés par le président du tribunal régional du lieu de résidence.

Les notaires en exercice peuvent continuer à utiliser leurs livres et documents réglementaires de comptabilité en service.

En cas de tenue de la comptabilité par des moyens informatiques, les indications suivantes sont mentionnées, chaque fin de mois : le mois concerné, le total des mouvements débiteurs du journal général résultant du traitement informatique, le total des mouvements créditeurs du journal général résultant du traitement informatique.

Article 83. - Le livre de taxe ou de frais d’actes contient les actes reçus par le notaire sous le nom
du client débiteur, le détail des frais et honoraires sur celui-ci.

Le livre de taxe ou de frais peut en outre être tenu par tous moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 84. - Le grand livre contient le compte de chaque client dressé sous forme de fiches ou de liasses informatiques, constatant les mouvements comptables opérés en son nom.

-  la balance de chaque compte client doit être faite au moins une fois par trimestre, soit sur le grand livre, soit sur un registre spécial de balance de compte.

Le grand livre et la balance peuvent en outre être tenus par tous moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 85. - Le livre de dépôt de titres et valeurs mentionne jour par jour par ordre de date, sans blancs, lacunes, ni transports en marge, au nom de chaque client, les entrées et sorties de titres et valeurs au porteur ou nominatifs, avec indication de leurs numéros et matricules.

Le livre de dépôt de titres et valeurs peut en outre être tenu par tous moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 86. - Chaque notaire est tenu, pour toutes les sommes par lui encaissées et pour toutes les valeurs déposées en son étude, de donner un reçu extrait d’un carnet à souche d’un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Tous ces carnets doivent porter en imprimé au talon et au
reçu des numéros d’ordre. Ils doivent être cotés et paraphés par le président du tribunal régional du lieu de résidence.

Le talon comme le reçu détaché de la souche doit mentionner la date de la recette, les noms et domicile de la partie versante, la cause de l’encaissement et la destination des fonds.

Le reçu peut en outre être délivré par tous les moyens informatiques à condition que ceux-ci garantissent le caractère unique et irrévocable des enregistrements.

Article 105. - Les notaires sont tenus à l’obligation de résidence telle que définie à l’article 24 du présent décret.

Il leur est interdit de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients, aux jours et heures fixés, dans un local autre que leur étude.

Toutefois, en cas de nécessité absolue constatée par la Chambre des Notaires, notamment pour des cas de maladies et d’impossibilité de se déplacer dûment justifiés, il pourra être dérogé à cette disposition.

Article 106. - Toute contravention aux lois et règlements, une infraction aux règles professionnelles et aux dispositions impératives, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, commis par un notaire, même se rapportant à des faits extra-professionnels, seront poursuivis, alors même qu’il n’y aurait aucune partie plaignante, par le Procureur général près la cour d’Appel du ressort ou par le syndic de la Chambre des Notaires, sans préjudice des poursuites devant les juridictions compétentes.

-  Poursuites à la diligence de la Chambre des Notaires :

Le syndic convoque, au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le notaire appelé à comparaître devant le Conseil de Discipline de la Chambre des Notaires qui sera composé :

-  des membres du bureau de la Chambre ;

-  Et des membres du Comité Directeur.

La convocation indique obligatoirement et en termes précis, les faits reprochés au notaire cité. Leur indication constitue une formalité substantielle.

Lorsque la Chambre des Notaires est saisie à la demande du procureur général près la cour d’appel du ressort, le syndic l’informe par simple lettre de l’ouverture des poursuites.

Lorsque celles-ci ne sont pas exercées à sa demande, le syndic lui notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la citation.

-  Poursuites à la diligence du Procureur général :

Le procureur général près la cour d’appel du ressort saisit la Commission de Discipline composée du premier président de la cour d’appel, du président du tribunal régional du ressort et d’un notaire désigné par la Chambre des Notaires en dehors du notaire concerné.

Le président de la Chambre des Notaires peut également saisir cette commission.

Tout notaire qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu de l’exercice des fonctions par arrêté du Ministre chargé de la Justice jusqu’à la décision définitive sur l’action pénale ou disciplinaire.

-  La suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés au notaire à raison de ses fonctions.

L’arrêté qui prononce la suspension provisoire
désigne un administrateur choisi parmi les notaires
ou clercs principaux pour accomplir tous actes
professionnels.

Article 107. - Les sanctions disciplinaires que peuvent encourir les notaires et les notaires stagiaires sont :

1. le rappel à l’ordre ;

2. la censure ;

3. la suspension pour une durée déterminée ;

4. la radiation du registre des stages ;

5. la destitution.

Seule la commission de discipline peut prononcer les trois dernières sanctions.

Article 108. - Poursuites devant la Chambre des Notaires :

La Chambre des Notaires représentée par son Conseil de Discipline qui a compétence pour prononcer le rappel à l’ordre et la censure, procède à l’instruction de l’affaire.

Elle peut charger l’un de ses membres de lui faire un rapport.

Le non-lieu est par ailleurs légalement justifié si les pièces du dossier n’établissaient pas suffisamment à elles seules un manquement blâmable au devoir professionnel du Notaire.

Le Conseil de Discipline de la Chambre des Notaires ne peut valablement statuer que si la moitié au moins de ses membres est présente, syndic compris.

Le Notaire est tenu de comparaître en personne.

Il peut cependant se faire assister soit par l’un de ses confrères soit par un avocat. La procédure est
contradictoire et la parole lui appartient en dernier ; l’ordre est le suivant :

1. le rapporteur relate les faits donnant lieu à poursuite ;

2. le syndic dénonce l’infraction et requiert la sanction ;

3. le Notaire expose ses moyens de défense.
La décision est prise à la majorité des voix et doit être motivée.

Toute décision disciplinaire prise par la Chambre des Notaires est immédiatement consignée sur le registre des délibérations et contresignée par le Président le Secrétaire général de la Chambre des Notaires.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général près la cour d’appel du ressort et au notaire poursuivi. Mention en est portée par le secrétaire en marge du registre des délibérations.

Il revient à la Chambre des Notaires qui estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, de charger son président de citer directement le notaire devant la commission de discipline prévue à l’article 106 du présent statut. Elle peut aussi décider de laisser au procureur général près la cour d’appel l’initiative des poursuites devant cette Commission.

-  Poursuites devant la Commission de Discipline :

La Commission de Discipline statue après avoir entendu ou dûment appelé le procureur général ou son représentant, les plaignants et le ou les notaires mis en cause. Ces derniers peuvent se faire assister du conseil de leur choix.

La Commission de Discipline a compétence pour statuer pour
le rappel à l’ordre, la censure et la radiation sur le registre du stage.

Elle adresse aux Notaires tout avertissement qu’elle juge convenable.

Au regard des autres peines, elle adresse au Ministre chargé de la Justice les propositions de sanctions qu’elle juge nécessaires.

La suspension est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice.

La destitution est prononcée par décret pris sur le
rapport du Ministre chargé de la Justice.

Article 114. - Les voies de recours

1°) - L’Appel :

La décision de la Chambre des Notaires ou de la Commission de Discipline peut être déférée à la Cour d’Appel par le Procureur général ou par le Notaire intéressé, soit directement, soit par mandataire.

Le Président de la Chambre des Notaires peut interjeter appel des décisions de la Commission de Discipline s’il a cité l’intéressé directement devant celle-ci.

L’appel est aussi ouvert, dans les mêmes conditions, à la partie qui se prétend lésée mais seulement en ce qui concerne les dommages et intérêts.

L’appel est interjeté par simple déclaration de la partie
appelante au Secrétariat-greffe de la Cour.

L’appelant signifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’appel doit être formé dans le délai d’un mois.

Toutefois, ce délai est réduit à quinze jours pour les décisions rendues en matières de suspension
(provisoire).

Le délai court à l’égard du procureur général du jour où la décision est rendue, s’il s’agit d’une décision de la Commission de Discipline, du jour de la notification qui lui en est faite, s’il s’agit d’une décision de la Chambre des Notaires.

Le délai commence à courir à l’égard du notaire sanctionné, du jour de la décision.

Dans le cas où l’appel est ouvert au président de la Chambre des Notaires et à la partie lésée, le délai commence à courir du jour de la notification de la décision.

Les parties sont convoquées pour l’audience par le Secrétariat-greffe au moins huit jours à l’avance. L’appel n’est pas suspensif.

Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas expressément prévu.

2°) - Le pourvoi en cassation :

Les décisions sus citées peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision et requiert le ministère d’un avocat.

Article 115. - Dispositions transitoires

Par dérogation aux dispositions de l’article 28 du présent statut, relatives au stage de notaire, les notaires stagiaires en service régulièrement constaté par leur maître de stage, pourront conserver le bénéfice de l’inscription qu’ils ont effectuée conformément à la tolérance admise par la chambre.

Article 120. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. »

-  Article deux : le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 8 avril 2009.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]