>> ACCUEIL | J.O. N° 6480 du Samedi 18 JUILLET 2009


L O I  

LOI n° 2009-19 du 9 mars 2009

LOI n° 2009-19 du 9 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

L’augmentation de la consommation de produits comme les tabacs ou les boissons alcoolisées constitue une préoccupation majeure dans les sociétés modernes en raison de leurs graves conséquences sur la santé des populations.

C’est pourquoi, en vue de modérer l’usage des tabacs et des boissons alcoolisées, souvent à l’origine de prises en charge sanitaires et sociales coûteuses pour la société, diverses mesures fiscales ont été déjà prises par notre pays, notamment à la faveur de la transposition de la directive communautaire n° 03-98 CM-UEMOA du 22 décembre 1998 relative aux droits d’accises.

C’est dans cette optique, que s’agissant des boissons alcoolisées, la loi n° 2003-22 du 18 août 2003 a mis en oeuvre un mécanisme de taxation différenciée suivant la nocivité du produit en cause, avec l’institution d’une taxe additionnelle en sus du droit d’accises appliqué aux boissons à forte teneur en alcool.

De même, pour ce qui concerne le tabacs, le législateur a augmenté, par le biais de la loi n° 2004-30 du 12 août 2004, le niveau de taxation et a créé une nouvelle catégorie de produits taxables dénommés « cigarettes standard » pour compléter le dispositif de droits d’accises applicables.

Cependant à l’application, les mesures fiscales précitées se sont révélées d’un impact peu significatif dans la lutte contre l’usage immodéré des tabacs et des boissons alcoolisées dont les pouvoirs politiques et l’opinion publique s’accordent à reconnaître les dangers, surtout à l’égard de la jeunesse qui constitue la couche sociale la plus vulnérable à la consommation de ces produits.

Il importe donc de renforcer le dispositif de taxe spécifique applicable aux tabacs et aux boissons alcoolisées, par un relèvement du niveau de taxation, en vue de rendre plus dissuasif.

Aussi, convient-il de revoir les dispositions des articles 333 et 368 du Code général des Impôts.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 4 février 2009 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du vendredi 27 février 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les dispositions des articles 333
et 368 du Code général des Impôts sont modifiées comme :

Article 333. - Le taux de la taxe est fixé comme suit :

a) 40 % pour les alcocls et liquides alcoolisés. ce taux est réduit, à 12,5 % pour les parfums ;

En ce qui concerne les boissons alcollisées, il est fait application d’une taxe additionnelle déterminée comme suit :

- 800 francs par litre :

- pour les raisin frais y compris les vins enrichis en alcool, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisin frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques autres que les vinaigres mis en bouteilles (verre ou plastique) en cartons ou en sachets, à l’exclusion des vins en vrac destinés à la mise en bouteille contenus dans des emballages de 200 litres et plus ;

- pour les bières d’un tirage supérieur à 6° d’alcool pur
et inférieur ou égal à 18°.

Toutefois, lorsque ces produits sont conditionnés dans des emballages d’une contenance inférieure à 0,33 litre, ils supportent la taxe additionnelle prévue à l’alinéa
ci-après.

- 3.000 francs par litre ou par bouteille pour les alcools éthylique non dénaturés d’un litre d’alcoométrie volumique de plus de 18 % (à l’exclusion de celles à usages pharmaceutiques ou médicamenteux), eau-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.

Par bouteille au sens du présent article, il faut entendre tous les contenants n’excédant pas un litre.

b) 2,75 % pour les boissons gazeuses.

Article 368. - Le taux de la taxe est de :

- 20 % pour les cigarettes économiques.

Toutefois, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 3 francs par cigarette.

- 45 % pour les premiums et autres tabacs.

Toutefois, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 8 francs par cigarette.

Les critères de définition des notions de cigarettes économiques et permium et autres seront précisés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Dakar le 9 mars 2009.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]