>> ACCUEIL | J.O. N° 6479 du Samedi 11 JUILLET 2009


  

Décret n° 2009-369 du 20 avril 2009

Décret n° 2009-369 du 20 avril 2009 autorisant l’extradition de Eric Walter Amegan.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la Convention générale de coopération en matière de justice signée le 12 septembre 1961 à Tananarve entre douze Etats de l’Union Africaine et Malgache (UAM) ;

Vu la loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l’extradition ; vu la demande d’extradition du 14 janvier 2008 ;

Vu la demmande d’extradition formulée par M. Le Procureur général près la Cour suprême de Mauritanie ;

Vu les avis favorables n° 36 du 24 février 2009 de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice ;

Décrète :

Article premier. - Est autorisée l’extradition du nommé Eric Walter Amegan, né le 31 octobre 1972 à Paris XIV (France), de Augustin et de Bénédicte Géoffry, agent immobilier, demeurant à la Résidence Mangrove Saly, Mbour, objet de deux mandats d’arrêts internationaux décernés le 10 août 2007 et le 20 janvier 2009 respectivement par M. le juge d’instruction du premier cabinet du Tribunal de la Wilaya de Noukchott et le M. le Procureur de la République près ledit Tribunal, pour des faits d’appartenance à une organisation qui s’adonne au trafic de stupéfiants à haut risque, faits prévus et punis par les articles 4, 5 et 10 de la loi n° 93-37 du 20 juillet 1993 portant répression de la production, du trafic et l’usage illicite de stupéfiants et susbtances psychotropes ainsi qu’au blanchissement de capitaux.

Art. 2. - Eric Walter Amegan sera remis aux autorités mauritaniennes dans le délai d’un mois, à compter de la notification du présent décret. Il est mis en liberté et ne peut être réclamé pour la même cause s’il n’est pas reçu dans ce délai.

Art. 3.- Le Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 20 avril 2009.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]