>> ACCUEIL | J.O. N° 6478 du Samedi 4 JUILLET 2009


  

LOI 2009-10 du 23 janvier 2009

LOI 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement à partir du 1er janvier 2009 la compétence du recouvrement des impôts directs d’Etat aux comptables de l’Administration fiscale.

Cette mesure, destinée à faciliter la lutte contre la fraude fiscale, permet de renforcer la cohérence du système de gestion des finances publiques.

En effet, la Direction générale des Impôts et des Domaines est déjà compétente pour l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts indirects autres que les droits de porte, de même que pour l’assiette et la liquidation des impôts directs.

Le transfert de compétence permet d’unifier la responsabilité de la gestion de l’entier processus de génération des recettes d’impôts d’Etat intérieurs.

C’est, enfin, une mesure favorable au contribuable puisqu’il s’agit d’un pas supplémentaire vers la concrétisation du principe de l’interlocuteur fiscal unique.

La mise en œuvre du transfert de compétence nécessite donc l’adaptation de certaines dispositions du Code général des Impôts en vue de modifier les références directes à l’administration du Trésor ou à des procédures et titres spécifiques à cette dernière. Les dispositions concernées doivent être remplacées par des références de même objet, mais avec une formulation plus large, permettant l’exercice des mêmes fonctions par une régie financière.

Par ailleurs, dans le sens d’une meilleure administration des droits de timbre, il importe de revoir les dispositions qui régissent le paiement des droits de timbre sur état ou au moyen de machines à timbrer.

Enfin, il s’avère nécessaire, par le rétablissement de l’article 122 ancien du Code général des impôts abrogé par la loi n° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, de clarifier les modalités de régularisation des impôts et taxes retenus sur les salaires et non reversés par l’employeur.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 23 décembre 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 14 janvier 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est rétabli un article 122 dans le Code général des Impôts ainsi rédigé :

« Article 122. - tout employeur qui, ayant effectué les retenues de l’impôt n’a pas versé le montant de ces retenues au trésor public dans les délais prescrits, est personnellement poursuivi par voie de titre de perception, d’une somme égale aux retenues non versées. »

Art. 2. - Les articles 115 alinéas 2 et 3, 117 alinéas 1 et 3, 118 alinéa 2, 119 alinéa 3, 121, 129 alinéa 1, 154 alinéa 1, 156 alinéa 2, 157, 159 alinéas 2 et 3, 1024, 1025, 1027 alinéa 1, 1029, 1033, 1034, 1061 alinéa 1, 1063, 1064 alinéas 1 et 2, 1069, 1070, 1076 alinéas 1 et 2, 1079 alinéas 1, 1080 alinéa 1, 1082 et 1084 du Code général des Impôts sont modifiés par les dispositions suivantes :

« Article 115 ». 2. - Les contribuables domiciliés au Sénégal qui reçoivent de particuliers, sociétés ou collectivités publiques et privées domiciliés ou établis hors du Sénégal des traitements, soldes indemnités, émoluments, salaires, sont tenus de calculer eux-mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées, majorées des avantages en nature, et de verser le montant de cet impôt à la caisse du comptable public compétent du lieu de leur domicile, dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs par les articles 116 et 117.

3. - Les dispositions concernant le mode de perception de l’impôt sont étendues à la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dû sur ces revenus.

En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, ces impôts sont perçus au moment de chaque paiement, par voie de retenue opérée pour le compte du trésor public par les débirentiers domiciliés au Sénégal.

« Article 117 ». - Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant, par les employeurs, en fonction de leur domicile à la caisse du comptable public compétent.

Les règlements peuvent être effectués par versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux, ou par versement ou virement dans l’un des comptes de disponibilité ouvert au nom du comptable public.

Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort du service de recouvrement compétent, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.

« Article 118 ». - Les bordereaux de versement sont conservés par le comptable public comme titres de recouvrement.

L’exemplaire destiné au service de l’assiette est dûment rempli par la partie versante et adressé par le comptable chargé du recouvrement au Chef du service des impôts compétent périodiquement et au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les versements du mois précédent. Les employeurs sont approvisionnés, sur leur demande, de carnets à souche réglementaires, par l’administration des impôts.

« Article 119 ». - Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits sont perçus au moyen de titres de perception établis au nom de l’employeur ou, à défaut, au moyen de rôles.

Ces rôles sont établis et mis en recouvrement dans les conditions et délais prévus par l’article 983.
Peuvent également être réparées par voie de titres de perception, dans les mêmes conditions et délais, toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes erreurs commises dans l’application de l’impôt.

« Article 121 ». - Tout employeur qui verse tardivement au trésor public mais d’une manière spontanée les retenues de l’impôt qu’il avait effectuées est passible d’un intérêt de retard, tel que prévu à l’article 989, sur le montant des sommes dont le versement a été différé.

« Article 129 ». - La déclaration annuelle prévue à l’article 944 est obligatoire et l’imposition établie dans les conditions définies par les articles 106 à 112 :

-  lorsque l’employeur a omis totalement ou partiellement d’effectuer les retenues, sauf si la régularisation a été faite par titre de perception ;

-  ou lorsque l’employé :

1°) bénéficie de revenus non salariaux non soumis à prélèvement libératoire ;

2°) ou lorsque les bénéficiaires de pensions et rentes viagères on leurs débirentiers établis hors du Sénégal.

« Article 154 ». - Les acomptes provisionnels doivent être versés à la caisse du comptable public compétent du lieu d’imposition défini par les articles 18 et 34. Ils sont exigibles :

-  pour le premier acompte dans les quinze premiers jours du mois de février de chaque année ;

-  et au plus tard le 30 avril pour le deuxième acompte.

« Article 156 ». - Les redevables de l’impôt minimum forfaitaire sont tenus d’annexer à la déclaration annuelle des résultats un duplicata de la quittance de paiement du 1er acompte délivrée par le comptable public compétent. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 200.000 F CFA recouvrée par fiche de paiement par anticipation.

« Article 157 ». - Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte déjà versé au titre d’un exercice, est égal ou supérieur à la cotisation dont il sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer le versement du deuxième acompte, en remettant au comptable public chargé du recouvrement, au plus tard le 30 avril, une lettre datée et signée.

« Article 159 ». - Cet excédent peut également, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxe assimilée dont il est, par ailleurs redevable.

En ce qui concerne les redevables de l’impôt minimum forfaitaire, la fraction du premier acompte correspondant au montant de cet impôt demeure acquise au trésor public.

« Article 1024 ». - Hormis des dispositions établissant des modalités particulières de perception des impôts directs et taxes assimilées par voie de retenue à la source, ceux-ci sont recouvrés sur rôles rendus exécutoires par le Ministre chargé des Finances ou ses délégués.

Toutefois, après contrôle fiscal, les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés par le comptable du service des impôts compétents sur titres de perception rendus exécutoires par le Ministre chargé des Finances ou ses délégués.

« Article 1025 ». - La date de mise en recouvrement des rôles des impôts directs et taxes assimilées recouvrés au profit du budget de l’Etat et du budget des collectivités locales est fixée par les Ministre chargé des Finances ou ses délégués.

La date de mise en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements délivrés aux contribuables.

« Article 1027 ». - Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs délivrent, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle soit un bordereau de situation afférent aux impôts de ladite personne.

« Article 1029 ». - Les impôts directs et taxes assimilées sont payables en numéraire à la caisse du comptable public compétent ainsi que par chèque ou virement bancaire, chèque ou virement postal ou mandat-carte postal.

« Article 1033 ». - Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, qui n’ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, du déménagement de leurs locataires, sont responsables du paiement de sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes.

« Article 1034 ». - Dans le cas où le terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables de la contribution des patentes de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les huit jours, donné l’avis du déménagement au comptable public compétent.

« Article 1061 ». - En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens le trésor public conserve la faculté de poursuivre directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte son privilège dans les conditions définies à l’article 962 du code des Obligations civiles et commerciales.

« Article 1063 ». - Le comptable public chargé du recouvrement prévient le contribuable par une sommation sans frais, douze jours avant la notification du commandement. Il peut être procédé à la saisie dans les formes prescrites par le code de Procédure civile.

Toutefois, dans le cas où une majoration de droits a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus ou bénéfices imposables, le comptable public chargé du recouvrement peut faire signifier un commandement au contribuable dès que l’impôt est devenu exigible, sans qu’une sommation doive être préalablement notifiée. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Cette procédure s’applique également aux contribuables assujettis à la majoration de retard prévu à l’article 999.

Article 1064 ». - Les poursuites sont effectuées par les agents de poursuites du trésor public, faisant fonction d’huissier, pour les contributions directes et taxes assimilées.

L’enregistrement des actes de leur ministère est constaté sur un répertoire, avec l’indication du coût de chaque acte. Le comptable poursuivant peut être autorisé, par son comptable supérieur ou par son supérieur hiérarchique, à utiliser le ministère d’huissier à titre exceptionnel.

Ces poursuites procèdent d’une contrainte administrative décernée par les comptables supérieurs ou les comptables chargés du recouvrement habilités à cet effet par leurs supérieurs hiérarchiques. Les actes sont soumis, au point de vue de leur forme, aux règles du droit commun.

« Article 1069 ». - Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant cinq années consécutives à partir de la date de mise en recouvrement du rôle, perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre le redevable. Ils sont responsables de l’entière réalisation des rôles du recouvrement desquels ils ont la charge.

« Article 1070 ». - Les ventes des meubles et celles consécutives à l’application de la procédure fixée par l’article 1080 pour les immeubles, ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur chargé de la Comptabilité publique ou du Directeur général des impôts et des Domaines. Elles ont lieu conformément aux dispositions du code de procédure civile.

« Article 1076 ». - Tous fermiers, locataires receveurs, économes et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des assujettis et affectés au privilège du trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l’acquît des assujettis, sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont déposés entre leurs mains, tout ou partie des sommes dues par ces derniers.

Les quittances des comptables publics compétents pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.

« Article 1079 ». - Le privilège attaché aux impôts, droits, redevances et taxes assimilées, ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le trésor public peut exercer sur les biens des assujettis.
Les dispositions des articles qui précédent sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes.

Toutefois, le privilège créé au profit desdites taxes prend rang immédiatement après celui des impôts et taxes assimilées recouvrés au profit de l’Etat.

« Article 1080 ». - En garantie du paiement des impôts, droits et taxes de toute nature, majorations et intérêts de recouvrement y afférents, le trésor public a une hypothèque forcée sur tous les biens immeubles des assujettis.

« Article 1082 ». - En cas de liquidation de biens, le privilège du trésor public porte sur la totalité du principal, augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois suivant le jugement de clôture.

« Article 1084 ». - Les réclamations relatives au recouvrement des impôts et taxes visés au Livre 1 du présent code, sont présentées, instruites et jugées, conformément aux dispositions du Règlement sur la comptabilité publique et des articles 734 à 763 du code de Procédure Civile.

Art. 3. - Les articles 1, 6, 8, 12, 18, 19 et 21de l’annexe II et l’alinéa 1 de l’article unique de l’annexe III du Livre III du Code général des Impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

[|« Annexe II : Paiements des Droits de Timbres sur Etats ou au Moyen de Machines à Timbrer.|]

(En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 735).

1. Paiements sur Etats.

Article 1. - Les commerçants, les industriels et les directeurs d’établissements de spectacles qui désirent user de la faculté accordée par l’article 735 doivent en faire la demande écrite au directeur du service chargé du recouvrement des droits de timbre de leur résidence, en prenant l’engagement de se soumettre aux conditions ci-après :

1°) Lorsque l’autorisation demandée leur a été accordée, ils perçoivent sous leur responsabilité et à leurs risques et périls des droits de timbre auxquels s’applique ladite autorisation.

Le montant des droits exigibles pour chaque mois est versé dans les vingt premiers jours du mois suivant au bureau de recouvrement désigné à cet effet.

2°) A l’appui du versement, il est fourni par le commerçant, l’industriel ou le directeur de l’établissement un état indiquant distinctement, s’il y a lieu, pour chaque établissement, agence ou succursale, le nombre de titres passibles respectivement du droit de timbre de chacune des quotités fixées par les textes en vigueur.

Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence.

Il est fourni en double exemplaire à l’appui de chaque versement mensuel.

L’un des exemplaires est rendu au déposant revêtu de l’acquît du Chef du bureau du recouvrement : l’autre est conservé au bureau à l’appui de la recette des droits de timbre.

II. Machines à Timbrer

Article 6. - Chaque machine doit porter :

a) - la lettre distincte attribuée par l’administration au concessionnaire :

b) - un numéro individuel dont la série est continue.

Ces deux indications sont reproduites dans les clichés donnant les empreintes du timbrage qui portent également la date de l’apposition, un numéro particulier ainsi que le nom et la désignation de l’utilisateur et du bureau chargé du recouvrement des droits de timbre auquel l’utilisateur est rattaché.

Article 8. - Toute installation de machines à timbrer est subordonnée au versement par l’usager d’une provision afférente au paiement des droits de timbre à la perception desquels la machine est affectée ; elle ne peut avoir lieu qu’en présence d’un représentant de l’administration chargé du recouvrement des droits de timbre.

La provision est versée et renouvelée au bureau du recouvrement désigné.

Elle est fixée par le Directeur du service chargé du recouvrement des droits de timbre ; elle est au moins égale au montant de la valeur des timbres employés pendant un délai d’un mois.

Le versement de la provision peut être remplacé
par l’engagement personnel d’acquitter les droits et pénalités contracté par un établissement bancaire agréé par l’administration. Cet engagement est annexé à la demande d’agrément formulée auprès du Directeur du service chargé du recouvrement des droits de timbre.

Article 12. - Le concessionnaire est pécuniairement responsable vis-à-vis du service chargé du recouvrement du paiement des droits de timbre exigibles sur les documents établis par les usagers, en cas de fraude provenant d’une
imperfection technique de la machine.

Article 18. - L’usager est tenu de verser le 1er de chaque mois au bureau chargé du recouvrement
des droits de timbre désigné à cet effet, les droits représentant la valeur des empreintes apposées. Le versement est accompagné d’une fiche indiquant pour chaque machine :

1.- le nom et l’adresse de l’usager ;

2. - la lettre et le numéro de la machine ;

3. - la nature du timbre imprimé par la machine ;

4. - les renseignements qui sont précisés pour chaque type de machine par l’administration au moment de l’autorisation.

Article 19. - le service chargé du recouvrement des droits de timbre n’encourt aucune responsabilité par le fait du non-fonctionnement ou de fonctionnement
défectueux des machines à timbrer.

Article 21. - Toutes facilités doivent être données aux agents du service chargé du recouvrement pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable, tous les jours non fériés de 9 heures à midi et de 15 à 18 heures.

[|ANNEXE III|]

Application des dispositions du deuxième alinéa
de l’article 737.

Article unique. - Les distributeurs auxiliaires de timbres s’approvisionnent en timbres mobiles au bureau chargé du recouvrement des droits de timbre territorialement compétents.

Ils paient comptant les timbres qui leur sont
délivrés. »

Art. 4. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]