>> ACCUEIL | J.O. N° 6134 du samedi 15 novembre 2003


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES  

ARRETE MINISTERIEL n° 3750 MFPTEOP-DTSS en date du 6 juin 2003, fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens.

Article premier. - Est considéré comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. L’âge d’admission à l’emploi est fixé à 15 ans conformément à l’article L. 145 du Code du Travail.

Cet âge peut être ramené à 12 ans par dérogation du Ministre chargé du Travail pour des travaux légers exercés dans le cadre familial et qui ne portent pas atteinte à la santé, à la moralité et au déroulement de la scolarité de l’enfant.

Art. 2. - Il est interdit d’employer les enfants à la confection, la manutention et à la vente d’écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures emblèmes, images et autres objets dont la vente, l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sont de nature à blesser leur moralité ou à exercer sur eux une influence fâcheuse.

Art. 3. - Il est également interdit d’employer les enfants à tout genre de travail dans les locaux où s’exécutent les travaux énumérés à l’article précédent.

Art. 4. - Les chefs d’établissements ou d’unités artisanales dans lesquels sont employés des enfants doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique.

Art. 5. - les chefs d’établissements et les maîtres artisans sont responsables de la santé de la sécurité des jeunes employés dans leurs structures.

Ils devront mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour requérir la puissance publique et les Organismes spécialisés en vue d’évaluer les risques encourus par les jeunes travailleurs.

En outre, ils devront informer ces jeunes travailleurs ainsi que leurs parents sur les moyens de prévenir ces risques de manière adéquate.

Art. 6. - Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel du travail, des charges supérieures aux poids suivant :

1°. Port des fardeaux :

garçons de 15 à 16 ans 15 kilogrammes ;

garçons de 16 à 18 ans 20 kilogrammes ;

filles de 15 à 16 ans 8 kilogrammes ;

filles de 16 à 18 ans 10 kilogrammes.

2°. Transport sur brouette :

garçons de 15 à 16 ou 17 ans 40 kilogrammes ;

filles de 15 - 16 ou 17 ans 25 kilogrammes .

3°. Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée, véhicules compris jusqu’à 600 kg ;

4°. Transport sur véhicule à 3 ou 4 roues :

garçons de 15, 16 ou 17 ans 60 kilogrammes ;

filles au-dessous de 16 ans 35 kilogrammes ;

filles au-dessous de 17 ou 18 ans 60 kilogrammes .

5°. Transport sur charrette à bras :

garçons de 15, 16 ou 17 ans 130 kilogrammes.

6°. Transport sur tricycle-porteur :

garçons de 15 ou 16 ans 50 kilogrammes ;

garçons 17 ou 18 ans 75 kilogrammes.

Les modes de transport énoncés sous les numéros 3, 5 et 6
sont interdits aux enfants de sexe féminin.

Le transport sur diable est interdit aux enfants des deux sexes.

Art. 7. - Dans les galeries souterraines des mines, minières et carrières, les enfants de sexe masculin âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés que pour les travaux les plus légers, tels que le triage et le chargement du minerai, la manœuvre et le roulage des wagonnets dans les limites de poids déterminées à l’article 6 ci-dessus, et à la garde ou à la manœuvre des postes d’aération.

Art. 8. - Il est interdit d’employer des enfants comme chauffeurs dans la conduite de véhicules hippomobiles de transport de personnes et de biens.

Art. 9. - Les enfants âgés de seize à dix-huit ans ne peuvent être occupés aux travaux proprement dits du mineur qu’à titre d’aides ou d’apprentis.
Il est interdit d’employer des enfants comme chauffeurs dans la conduite de véhicule automobile et hippomobile de transport de personnes et de biens.

Art. 10. - Il est interdit d’employer des enfants comme chauffeurs à bord des navires, des embarcations de pêche industrielle ou artisanale, de les utiliser pour la plongée sous marine ou la garde nocturne des embarcations.

Art. 11. - Il est interdit d’employer les enfants au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines en marche.

Art. 12. - Il est interdit d’employer les enfants dans les
locaux où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur dont les parties dangereuses ne comportent pas de dispositifs de protection appropriés.

Art. 13. - Les enfants ne peuvent être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques ainsi qu’à celui des presses de toute nature autres que celles non munies de dispositifs de sécurité.

Art. 14. - Les enfants ne peuvent travailler aux scies circulaires, ou aux scies à ruban, à la toupie et à toutes les machines dangereuses.

Toutefois, il pourra être dérogé aux dispositions du paragraphe précédent sur autorisation écrite délivrée après enquête et à titre révocable par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort après avis d’un expert.

-  pour les enfants âgés de plus de 15 ans, qui pourront être admis à travailler aux scies à ruban ;

-  pour les enfants âgés de plus de 16 ans, qui pourront être admis à travailler aux scies circulaires.

Art. 15. - Les enfants âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies.

Art. 16. - Dans les fabriques de verres à vitre ou autres verreries, les enfants âges de moins de dix huit ans ne peuvent être employés à cueillir, souffler et étirer le verre.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, à titre révocable et après enquête portant sur les conditions de sécurité et de santé des enfants.

Art. 17. - Il est interdit d’employer des enfants à l’utilisation et à la manipulation d’explosifs, de pesticides et de produits chimiques dangereux.

Art. 18. - Il est interdit de préposer des enfants âgés de moins de seize ans au service des robinets à vapeur.

Art. 19. - Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de seize ans an qualité de doubleurs, dans les ateliers où s’opèrent le laminage et l’étirage de la verge de tréfilerie.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux ateliers dans lesquels le travail des doubleurs est garanti par des appareils de protection.

Art. 20. - Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de seize ans aux travaux exécutés à l’aide d’échafaudages volants.

Art. 21. - Il est interdit d’employer des enfants âgés de moins de seize ans dans les représentations publiques données dans les théâtres, salles de cinéma, cafés, cirques ou cabarets pour l’exécution d’exercices
périlleux.

Art. 22. - Il est interdit d’employer à un travail continu les enfants de sexe féminin âgés de moins de seize ans au travail des machines à coudre mues par pédales.

Art. 23. - Il est interdit d’employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes filles âgées de moins de 18 ans.

Art. 24. - Dans les établissements où s’effectuent les travaux énumérés au tableau annexé au présent arrêté, l’accès des locaux affectés à ces opérations est interdit aux enfants.

Art. 25. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues par l’article 6 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application.

Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Art. 27. - Les inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

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Liste des travaux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans