>> ACCUEIL | J.O. N° 6465 du Samedi 18 AVRIL 2009


  

Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008

Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

[|RAPPORT DE PRÉSENTATION|]

Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement, à partir du 1er janvier 2009, la compétence du recouvrement des impôts directs d’Etat de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) avec pour objectif de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et d’accroître les recettes publiques.

Ce changement dans les attributions des deux administrations nécessite la création d’une Direction chargée du Recouvrement.

En dehors des modifications techniques concernant une meilleure articulation des appellations des structures déjà existantes, il est proposé dans le présent projet de décret deux nouveaux articles consacrés aux attributions de cette nouvelle Direction.

Telle est l’économie du présent projet de décret qui modifie le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts modifiée ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique modifié par le décret n° 2008-1224 du 30 octobre 2008 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2007-901 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2008-1302 du 13 novembre 2008 nommant un ministre d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. - Les articles 43, 55, 74, 75, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88 et 89 du décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances sont modifiées ainsi qu’il suit :
1°) Il est ajouté au 2eme tiret de l’article 43, le membre de phrase suivant :

« à l’exeception de celles dont l’exécution est expressément confiée à d’autres comptables publics » ;

2°) Il est supprimé au 1er tiret de l’article 55, le membre de phrase suivant :

« des postes diplomatiques et consulaires ».

3°) Le 1er tiret de l’article 73 est complété par le membre de phrase suivant :

« à l’exclusion de la Contribution globale unique autre que celle liquidée à la suite d’un contrôle fiscale ».

4°) Il est ajouté à l’article 74, un tiret ainsi rédigé :
« - la Direction du recouvrement ».

5°) les deux premiers tirets de l’article 75 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« - le Bureau de la Stratégie et du Suivi ;

- le Bureau de la Communication et des Relations avec le public ».

6°) L’article 78 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction des Impôts est compétente en matière d’assiette et de liquidation des impôts et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation ou à l’exportation ».

7°) L’article 79 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction des Impôts comprend :

- des services centraux constitués par :

- le Bureau du Suivi ;

- le Bureau du Contentieux ;

- le Bureau des Traitements informatiques ;

- le Bureau de Gestion et des Affaires générales ;

- des services extérieurs constitués par les centres des Services fiscaux ».

8°) L’article 80 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du timbre est compétente pour tout ce qui concerne :

- les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et les taxes qui leur sont assimilées sous réserve des compétentes de la Direction du recouvrement ;

- le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;

- les opérations foncières portant sur le domaine national ;
- l’organisation foncière ;

- la gestion des biens vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

A ce titre, elle est chargée :

- de l’assiette et de la liquidation des droits
d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes qui leur sont assimilées ;

- de la gestion du domaine public de l’Etat ;

- de l’acquisition, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ;

- du recouvrement des droits de publicité foncière ;

- de la préparation des actes et des titres portant sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat ;

- de la surveillance des opérations foncières relatives au domaine national ;

- de la surveillance des opérations relatives au contrôle des loyers ;

- de l’organisation foncière comportant les opérations d’immatriculation, de publication et de conservation des droits fonciers ;

- du recouvrement des prélèvements opérés sur les honoraires des greffiers, des fonctionnaires huissiers et sur les salaires des conservateurs de la propriété et des droits fonciers ;

- de l’approvisionnement des services compétents en quittanciers servant au paiement des droits de publicité foncière ».

9°) L’article 81 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre comprend :

- des services centraux constitués par :

- le Bureau du Suivi ;

- le Bureau du Contentieux, des Expropriations et des Echanges ;

- le Bureau des Affaires domaniales de la Région de Dakar ;

- le Bureau des Affaires domaniales des régions autres que Dakar ;

- le Bureau des Travaux informatiques, de la Documentation et des Archives ;

- le Bureau de gestion et des Affaires générales ;

- des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux ».

10°) L’article 83 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction du cadastre comprend :

- des services centraux constitués par :

- le Bureau du Suivi ;

- le Bureau des études ;

- le Bureau des lotissements et Affaires foncières ;
- le Bureau de la Photogrammétrie et des Travaux informatiques ;

- le Bureau des Evaluations ;

- le Bureau de la Documentation, des archives et de la Conservation cadastrale ;

- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.

- des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux ».

11°) L’article 84 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales est chargée :

- du contrôle fiscal ;

- des études afférentes à la méthodologie à utiliser en matière de lutte contre la fraude fiscale ;

- des enquêtes et recherches de renseignements ou d’indices de nature à améliorer l’assiette, le recouvrement et le contrôle de l’ensemble des impôts, droits, produits et taxes relevant de la compétence de la Direction générale des Impôts et des Domaines.

A ce titre, elle est chargée :

- de la vérification de comptabilité des entreprises et de l’examen de situation fiscale personnelle des assujettis, au regard d’une ou de plusieurs catégories d’impôts, taxes et redevances, ainsi que d’assurer, à l’issue des opérations de contrôle, le redressement des impôts, taxes et droits éludés ;

- des études et enquêtes fiscales d’ordre général ou particulier ;

- de toutes recherches nécessaires à la découverte et à la répression de la fraude fiscale sous toutes ses formes ;

- de l’établissement des monographies professionnelles ».

12°) L’article 85 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction des vérifications et Enquêtes fiscales comprend :

- des services centraux constitués par :

- le Bureau du Suivi ;

- le Bureau du contentieux ;

- le Bureau des Traitements informatiques ;

- le Bureau de gestion et des Affaires générales ;

- des services extérieurs constitués par les Brigades de vérification et la Brigade d’Etudes et d’Enquêtes fiscales ».

13°) Le 2eme tiret de l’article 86 est modifié ainsi qu’il suit :

« - de la gestion des crédits de fonctionnement, d’investissement, d’équipement et du fonds d’équipement de la Direction générale des Impôts et des Domaines ».

14°) L’article 87 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction de l’Administration et du personnel comprend :

- le Bureau du Suivi ;

- le Bureau des Finances et de la Logistique ;

- le Bureau du personnel, du Protocole et des Affaires sociales ;

- le Bureau de la Formation ;

- le Centre de perfectionnement et de la Formation professionnelle ».

15°) L’article 88 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous l’autorité du directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction de la Législation, des études et du Contentieux est chargée :

- d’adapter les textes légaux et réglementaires à caractère fiscal, domanial ou foncier aux objectifs de la politique économique et sociale ;

- de préparer les conventions internationales de nature ou à incidence fiscale et de coordonner les activités de coopération administrative internationale ;

- de suivre l’application des régimes fiscaux spécifiques résultant du Code général des Impôts ou de tout autre texte ;

- de représenter le Directeur général des Impôts et des Domaines dans le contentieux juridictionnel de l’assiette, du domaine de l’Etat et du cadastre ;

- d’assister les comptables publics de la Direction générale des Impôts et des Domaines à l’occasion des instances judiciaires auxquelles ils sont parties ;

- d’assister le Directeur général des Impôts et
des Domaines dans la gestion du contentieux administratif ;

- de réaliser des études prospectives à caractère économique, financier ou social.

A ce titre, elle procède :

- aux simulations d’impact financier et fiscal des projets de réformes fiscales ;

- aux porojections des recettes fiscales.

16°) L’article 89 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux comprend :

- le Bureau de Suivi ;

- le Bureau de la Législation ;

- le Bureau des Etudes ;

- le Bureau des Relations internationales ;

- le Bureau du Contentieux ;

- le Bureau des Régimes fiscaux spécifiques ;

- le Bureau de Gestion et des Affaires générales.

Article 2.

1°) Après l’article 89, il est inséré un paragraphe 8 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 8 bis : La Direction du Recouvrement ».
1°) Après l’article 89, il sont insérés les articles
89-1 et 89-2 ainsi rédigés :

« Article 89-1. - Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Recouvrement est compétente en matière de recouvrement des impôts, taxes et droits dont l’assiette, la liquidation et le contrôle relèvent de la Direction générale des Impôts et des Domaines, à l’exlusion :

- de ceux recouvrés par voie de rôle pour le compte des collectivités locales ;

- des droits de publicité foncière.

A ce titre, elle est chargée :

- de la mise en oauvre de la stratégie de recouvrement ;

- de l’établissement des programmes d’action en recouvrement et du suivi de leur exécution ;

- de la centralisation des recettes et du suivi des restes à recouvrer ;

- de l’approvisionnement des services de recettes
en quittanciers, impressions timbrées et machines à timbrer ;

- de l’instruction des demandes d’utilisation des machines à timbrer et des demandes d’autorisation de paiement des droits de timbre sur état.

Article 89-2. - La Direction du recouvrement comprend :

- des services centraux constitués par :

- le Bureau de Suivi ;

- le Bureau de la Centralisation des recettes ;

- le Bureau des Travaux informatiques ;

- le Bureau du Contentieux ;

- le Bureau de Gestion et des Affaires générales ;

- des services extérieurs constitués par les Centres des Services fiscaux ».

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 30 octobre 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE./]