>> ACCUEIL | J.O. N° 6465 du Samedi 18 AVRIL 2009


LOI  

LOI n° 2008-59 du 24 septembre 2008

LOI n° 2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

EXPOSE DES MOTTIFS

La présente loi organise le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit lorganisation de ce service initiée par la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l’hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d’institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2004 dans le cadre de la réforme de la gestion des forages ruraux motorisés.

Le champ d’application de la présente loi couvre les domaines suivants :

- organisation du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

- rôles et missions de l’autorité délégataires du service

- rôles et missions des délégations du service

- régime d’exploitation du service

- suivi et contrôle de l’action des délégataires

- régime des recettes et principes tarifaires du service

En revanche, la présente loi ne dispose pas pour les domaines relatifs à la gestion des ressources en eau, à l’assainissement autonome des eaux usées et à l’assainissement pluvial, à la préservation de l’environnement, à l’hygiène et à l’urbanisme, lesquels relèvent de législations spécifiques et distinctes tels que le Code de l’Eau, le Code de l’Environnement, le Code de l’Urbanisme, le Code de l’Hygiène, ainsi que le Code de l’Assainissement dont le projet est en cours d’élaboration.

Tirant les enseignements des applications réussies des réformes initiés en 1995 en milieu urbain et en 1996 en milieu rural, les dispositions de la présente loi organisent la modernisation et la rationalisation, à plus long terme, du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, afin de faire face aux défis du futur et de répondre aux besoins du Sénégal.

Les points clés de la loi sont les suivants :

1. la confirmation du partenariat public privé initié en 1995 dans le secteur de l’hydraulique urbaine et de l’assainissement collectif, l’ouverture du secteur à une pluralité d’acteurs tant publics que privés et l’adoption de standards internationaux en matière de délégation de gestion destinée à susciter la confiance des investisseurs.

2. l’instauration d’un service public de l’eau potable en milieu rural fondé sur la contractualisation des relations entre les acteurs (Etat et Collectivités locales, délégataires de gestion, usagers), la professionnalisation de l’exploitation en vue d’assurer la durabilité et la viabilité financière à long terme du service de l’eau rendu aux usagers.

3. la reconnaissance des spécificités d’organisation et d’exploitation des services, selon qu’ils sont rendu dans les centres concédés ou non concédés, relativement à leurs responsables, au mode de gestion et à la nature et aux obligations inhérentes à ces services. La différenciation entre centres concédés et non concédés renvoie à la nécessite de reconnaître le caractère social de l’eau destinée aux populations rurales et les niveaux de contractualisation et d’équilibre financier exigibles pour le service public de l’eau en milieu rural.

4. la mise à niveau de l’assainissement collectif dans le cadre d’une organisation du service public aussi développée que celle de l’eau.

5. la clarification du rôle de chacun des acteurs sectoriels par :

a) la répartition claire des rôles entre les différents acteurs sectoriels : l’autorité délégante, les délégataires (sociétés ou offices ou associations d’usagers chargés du patrimoine et des investissements et ou chargés de l’exploitation), les responsables du contrôle ;

b) la suppression des risques de conflit d’intérêt entre les différents acteurs sectoriels ;

c) la distinction des responsabilités entre :

i. les instances chargées de l’exécution des contrôles et,

ii. l’autorité responsable de ces contrôles

6. le renforcement du recours à la contractualisation des relations entre acteurs sectoriels et la clarification de leurs obligations réciproques par ;

a) le renforcement du cadre contractuel avec les délégations du service (Contrats de Concession, d’Affermage et de Régie) ;

b) la mise en place de Contrats de Performance entre l’Etat et les délégataires chargés du patrimoine et des investissements.

7. la régulation sectorielle organisée sur une base contractuelle par la mise en place :

a) d’indicateurs de performance ;

b) de mécanismes de suivi et de contrôle des obligations ;

c) d’un Comité Interministériel de Suivi et de Contrôle ;

d. d’une procédure d’arbitrage des conflits.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 1er août 2008 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du mercredi 10 septembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier. – Définitions et dispositions générales.

Article premier – Objet de la loi.

La présente loi fixe le cadre juridique du Service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Article 2. – Définitions.

Au sens de la loi présente loi, il faut entendre par :

Affermage : le contrat de délégation de service public par lequel l’Autorité délégante confie à un tiers le mandat de gérer le service public de l’eau et/ou de l’assainissement collectif à ses frais, risques et périls, et lui impose le maintien en bon état de fonctionnement des installations d’eau et/ou d’assainissement collectif en vue de fournir ce service au public, y compris la responsabilité de la maintenance et de tout ou partie des investissements de renouvellement, mais sans la responsabilité des investissements d’installations d’eau et d’assainissement collectif, le financement de ces investissements incombant à l’Autorité délégante.
Assainissement collectif des eaux usées domestiques : l’évacuation par un réseau d’assainissement collectif et le traitement des eaux usées, rejetées par les usagers, après avoir été prélevées sur le réseau public de l’eau ou sur toute autre source d’alimentation en eau. L’assainissement collectif des eaux usées domestiques ne comprend pas les systèmes semi- collectifs et individuels autonomes, la collecte et le traitement des eaux pluviales, des eaux utilisées à l’enlèvement des déchets solides et des eaux usées des installations industrielles et agricoles ayant leurs propres systèmes d’assainissement non raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Associations d’usagers : les associations agréées d’usagers du secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif titulaires d’une délégation de gestion.
Autorité délégante : l’autorité publique détentrice et responsable ultime de par la loi, du service public de l’eau et de l’assainissement collectif sur aire géographique donnée.

Centres concédés : les centres faisant l’objet d’une concession entre l’Etat et le délégataire au sens de la concession telle que définie intra.

Centres concédés assainis : les centres faisant objet d’une concession entre l’Etat et le délégataire au sens de la concession telle que définie intra, et disposant d’un réseau d’assainissement collectif exploité par le délégataire chargé du service public de l’assainissement collectif.

Centres non concédés : centres faisant l’objet d’une délégation de service différente de la concession telle que définie intra.

Concession : le contrat de délégation de service public par lequel l’Autorité délégante confie à un tiers le mandat de gérer le service public de l’eau et ou de l’assainissement collectif à ses frais, risques et périls, et lui impose le développement des installations d’eau ou d’assainissement collectif en vue de fournir ce service au public, y compris la responsabilité de la gestion du patrimoine et de la réalisation des investissements d’installations d’eau ou d’assainissement collectif.

Contrat de performance : le contrat signé entre les parties prenantes qui a pour objet de préciser les obligations à la charge des signataires en vue d’atteindre les objectifs d’efficacité et de viabilité du service public de l’eau ou de l’assainissement collectif.

Contrôle d’exploitation : contrôle du respect, par les opérateurs sectoriels, des obligations, des critères de qualité et des objectifs de performances définis par les contrats et conventions signées avec l’autorité délégante. Le contrôle porte également sur la vérification de la sincérité des informations fournies par les opérateurs sectoriels dans les rapports et documents qu’ils remettent à l’autorité délégante en application des contrats et conventions signées avec celles-ci
Contrôle des délégataires : Contrôle du respect, par les délégataires, des obligations, des critères de qualité et des objectifs de performances définis par les contrats signés avec l’autorité délégante. Le contrôle porte également sur la vérification de la sincérité des informations fournies par les délégataires dans les rapports et documents qu’ils remettent à l’autorité délégante en application des contrats signés avec celle-ci.

Délégation de gestion : contrat par lequel l’Autorité délégante charge une entité, appelée délégataire, de gérer un service public d’établir et/ou d’exploiter des installations d’eau potable ou d’assainissement collectif en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues audit contrat. Selon les obligations imposées au délégataire, la délégation de gestion peut prendre la forme d’une Concession, d’un Affermage ou d’une Régie.

Délégataires : ensemble des acteurs sectoriels (sociétés de droit public, établissements de droit publics disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, société de droit privé, associations d’usagers) chargés du patrimoine et des investissements et/ou de l’exploitation du service public.

Eau potable : eau destinée à la consommation des ménages, des entreprises ou des administrations qui par traitement ou naturellement répond à des normes définies par la législation et la réglementation en vigueur sur la qualité de l’eau.

Installations d’eau : ensemble des infrastructures et ouvrages destinés à fournir de l’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public sur une aire géographique donnée : installations de captage, de prélèvement et de traitement de l’eau assimilées à la production de l’eau, installations de stockage, de comptage, installations de transport, de distribution et de branchement pour l’eau potable.
Installations d’assainissement collectif : ensemble des infrastructures et ouvrages destinés à collecter, à transporter, à traiter et à rejeter les eaux usées issues de la consommation d’eau à usage domestique.

Autorité (s) compétente (s) : le ou les Ministres (s) chargé (s) du service public de l’eau et du service de l’assainissement collectif.

Usager : tout client, personne physique ou morale de droit public ou privé.
Régie : contrat par lequel une Autorité publique confie à un tiers, contre rémunération, le mandat de réaliser les activités techniques et commerciales nécessaires au bon fonctionnement des installations d’eau et d’assainissement collectif, mais conserve l’essentiel des risques techniques et commerciaux inhérents à ces activités, y compris la responsabilité et le financement des investissements de renouvellement et d’extension du réseau.

Régie intéressée : contrat identique quant à son objet au contrat de régie, mais qui prévoit une rémunération dont une partie versée à raison de la réalisation ou de performances techniques, de résultats commerciaux ou financiers.

Service public de l’eau : service de l’alimentation en eau potable soumis à des sujétions de service public.

Service public de l’assainissement collectif : service public de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, c’est-à-dire issues de la consommation d’eau à usage domestique.

Article 3. - Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif.

L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le captage, la production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins des usagers, ainsi que l’assainissement collectif des eaux usées domestiques correspondantes constituent des services publics dont la responsabilité relève de l’Etat ou de ses démembrements.

Les activités d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques sur le territoire du Sénégal peuvent être assurées sans discrimination par toute personne morale, de droit privé ou public, selon les modalités fixées par la présente loi et les textes pris pour son application

Article 4. – Régime juridique.

Le régime de propriété et de domanialité des installations d’eau et d’assainissement collectif est régi par la loi portant Code de l’Eau, ainsi que par la législation domaniale et foncière en vigueur.

Chapitre II. – Autorité délégante du service.

Article 5. – Autorité délégante.

L’Etat assure la fonction d’Autorité délégante des services publics de l’eau de l’assainissement collectif.

Il peut déléguer cette fonction d’Autorité délégante des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif à des collectivités locales ou regroupement de collectivités locales dans les centres non concédés. Les modalités de cette délégation seront précisées dans un décret d’application.

Dans le cadre de la délégation prévue à l’alinéa précédent, les collectivités locales peuvent s’associer pour développer et assurer une meilleure gestion des installations d’eau et d’assainissement collectif lorsqu’il s’agit de systèmes intégrés dépassant le ressort géographique d’une seule collectivité locale.

L’Etat peut s’associer avec les collectivités locales au sein de structures délégataires de patrimoine qui agiront pour le compte de l’Autorité délégante afin d’assurer le développement et la gestion des installations.

Article 6. – Responsabilités de l’Autoritédélégante.

L’Autorité délégante des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif assume vis-à-vis du public la responsabilité ultime de la gestion, de la maintenance et du développement des installations d’eau et d’assainissement collectif ainsi que, de manière générale, de toute activité nécessaire à leur fonctionnement adéquat.

A ce titre, l’Autorité délégante est responsable des missions et fonctions suivantes :

1. la définition du mode d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif,

2. la planification sectorielle,

3. la constitution et la préservation du domaine public placé sous sa dépendance,

4. le développement du secteur et de ses installations, ainsi que la recherche et la mise en place de financements pour exécuter les investissements qui sont à charge de l’Autorité délégante.

5. l’organisation des appels d’offres des délégations de gestion lorsqu’elles sont soumises à concurrence,

6. la négociation et l’attribution des contrats de délégation de gestion ainsi que de leurs avenants,

7. le contrôle de l’exercice des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif,

8. l’approbation des plans d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements, telle que prévue dans les contrats de délégation de gestion,

9. la préservation de l’équilibre financier des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif.

Chapitre III. – Délégation de gestion du service.

Article 7. – Régimes de délégation.

Dans le cadre de la présente loi, la délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l’affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats.

Les missions attachées à la délégation comprennent :

- la gestion du patrimoine ;

- la réalisation des investissements d’installations d’eau potable ;

- la réalisation des investissements d’installations d’assainissement collectif ;

- l’exploitation du service public de l’eau potable ;

- l’exploitation du service public de l’assainissement collectif.

Ces missions peuvent être assurées par des entités distinctes ou une entité unique.

Article 8. – Principes généraux de la délégation du patrimoine et des investissements.

1) Service public de l’eau.

Dans les centres concédés, le délégataire du service public de l’eau chargé du patrimoine et des investissements est une société de droit privé agissant dans le cadre d’un contrat de gestion signé avec l’Autorité délégante.

Dans les centres non concédés, le délégataire du service public de l’eau chargé du patrimoine et des investissements est une société de droit privé ou un organe de droit public agissant dans le cadre d’un contrat de délégation de gestion signé avec l’Autorité délégante.

Le délégataire a pour missions :

- la préservation du domaine public placé sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2, point 3 de la présente loi.

- La planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la mise en place de financements, pour l’exécution des investissements à la charge de l’Autorité délégante conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2, point 4, de la présente loi.

- L’information et la sensibilisation des usagers du service public de l’eau.

- La réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux missions définies ci-avant.

- L’exécution, pour le compte de l’Autorité délégante du contrôle de l’exploitation des délégataires chargés de l’exploitation du service public de l’eau.

L’exercice de l’ensemble de ces missions fait l’objet d’un contrat spécifique entre l’Autorité délégante et le délégataire.

2) Service public de l’assainissement collectif

Le délégataire du service public de l’assainissement collectif chargé du patrimoine et des investissements est une société de droit public ou de droit privé, ou un établissement de droit public, agissant dans le cadre d’un contrat de délégation de gestion signé avec l’Autorité délégante.

Il a pour missions

- la préservation du domaine public placé sous sa dépendance conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2, point 3 de la présente loi.

- La planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la mise en place de financements pour l’exécution des investissements à charge de l’Autorité délégante conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 , point 4 de la présente loi.

- L’information et la sensibilisation des usagers du service public de l’assainissement collectif.

- L’exécution, pour le compte de l’Autorité délégante, de tout ou partie du contrôle d’exploitation des délégataires chargés de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif.

- La réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux missions définies ci-avant.

L’exercice de l’ensemble de ces missions fait l’objet d’un contrat spécifique entre l’Autorité délégante et le délégataire.

Article 9. – Principes généraux de la délégation de l’exploitation du service.

Les principes généraux de la délégation de l’exploitation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont les suivants :

- les droits exclusifs du délégataire du service public sur la zone géographique délimitée par le contrat ;

- les droits exclusifs du délégataire d’utilisation des biens du domaine public mis à sa disposition ;

- les droits d’occupation et d’usage du domaine public ;

- la mise à la disposition du délégataire par l’Autorité délégante des installations d’alimentation en d’eau potable et d’assainissement collectif existantes ou à réaliser pour la durée de la délégation de gestion ;

- l’obligation pour le délégataire de fournir le service public de l’eau et de l’assainissement collectif en assurant dans tous les cas l’entretien et la réparation des installations d’eau et d’assainissement collectif et en effectuant, le cas échéant, la réalisation de nouvelles installations et/ou le renouvellement des installations existantes suivant les conditions fixées par le contrat de délégation gestion ;

- le droit d’occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de la délégation de service ainsi que des différentes servitudes dont le délégataire pourrait avoir besoin ;

- l’obligation pour le délégataire lorsqu’il a pour mission d’exploiter un service public de respecter les principes de continuité et d’adaptabilité du service délégué, ainsi que d’égalité de traitement des usagers ;

- la perception directe auprès des usagers du service délégué des paiements de ce service, ou par l’intermédiaire des opérations d’eau potable en ce qui concerne l’assainissement collectif ;

- la remise en fin de contrat par le délégataire des installations d’eau et d’assainissement collectif en bon état de fonctionnement à l’Autorité délégante et au délégataire chargé du patrimoine.

3) Service public de l’eau.

Dans les centres concédés, l’exploitation du service public de l’eau est assurée par des personnes morales de droit privé constituées par des sociétés de droit sénégalais, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les centres non concédés, l’exploitation du service public de l’eau est assurée par des personnes morales de droit privé constituées par des sociétés de droit sénégalais ou par des associations agréées.

4) Service public de l’assainissement collectif.

L’exploitation du service public de l’assainissement collectif est assurée par des personnes morales de droit privé ou de droit public constituées par des sociétés de droit sénégalais, ou par des établissements publics, ou par des associations agréées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10. – Contenu du contrat de délégation de gestion du service public.
Les termes généraux de la délégation de gestion et notamment son objet, sa durée et son assise territoire sont fixés dans le contrat de délégation de gestion. De plus, le contrat précise entres autres :

1. le périmètre de la délégation de gestion et les zones et ou conditions d’exploitation exclusive.

2. les conditions de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des installations.

3. les droits et obligations du délégataire et de l’autorité délégante.

4. les conditions financières de l’exploitation.

5. les conditions générales de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’eau et d’assainissement collectif.

6. les dispositions particulières relatives au financement des installations et des modalités de contrôle du délégataire.

7. les modalités d’application des sanctions en cas de violation des termes du contrat de délégation de gestion.

8. les conditions de reprise des installations par l’Autorité délégante en fin de la délégation de gestion.

9. les conditions de prorogation, de renonciation ou de déchéance de la délégation de gestion et de force majeure.

10. la procédure de règlement des litiges.

11. la tenue des inventaires physiques et comptables des installations et leurs mises à jour.

12. la périodicité et le contenu des rapports et documents que le délégataire doit remettre à l’Autorité délégante pour l’informer des conditions techniques et financières de l’exploitation du service public de l’eau et de l’assainissement collectif.

Dans le cas de contrats de concession ou d’affermage, ceux-ci doivent impérativement comporter les dispositions particulières relatives à la construction, au renouvellement et à l’extension des installations d’eau et/ou d’assainissement collectif, à leur financement et à leurs conditions de reprise.

Article 11. – Durée du contrat de délégation de gestion du service public.

La durée des contrats de délégation de gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif tient compte de la nature et du montant des investissements à réaliser par le délégataire. La délégation de gestion ne peut dépasser une durée maximum de 30 ans pour une concession, de 15 ans pour l’affermage et de 5 ans pour la régie.

Article 12. –Renouvellement et prorogation des délégations de gestion.

Les délégations de gestion ne sont ni tacitement, ni de plein droit renouvelables. La durée de la délégation ne peut être allongée qu’en raison de conditions particulières, prévues dans le contrat, et dans le respect de la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction, exploitation, transfert d’infrastructures.

Article 13. – Continuité du service public.

L’Autorité délégante garantit la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif en cas de carence des titulaires de délégations de gestion ou en l’absence de titulaires et peut à cette fin prendre toutes mesures urgentes.

Article 14. – Universalité et permanence du service public de l’eau potable.

Le délégataire est tenu de fournir l’eau dans le cadre de la distribution publique à toute personne qui demande à contracter ou à renouveler un abonnement aux conditions fixées par le règlement du service.

Sauf cas de force majeure, cas fortuit ou cas de dérogation temporaire prévus au contrat de délégation de gestion, la fourniture d’eau potable est assurée en permanence de jour comme de nuit. Le délégataire n’est tenu, à l’égard des usagers, à aucune indemnité du fait des interruptions justifiées comme il est indiqué ci-dessus.

Article 15. – Egalité des usagers.

Le délégataire du service public est tenu à tous égards à une stricte égalité de traitement des usagers.

Article 16. – Accès aux ressources en eau.

Les délégataires exploitant les installations d’alimentation en eau potable, quel que soit leur statut, doivent obtenir, pour l’accès aux ressources d’eau brute, toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de la réglementation en vigueur sur la mobilisation et la production des ressources en eau.

Pour l’accès aux ressources en eau, l’alimentation en eau potable a priorité sur tous les autres usages des ressources dans le respect des dispositions du Code de l’Eau et des conventions internationales.

Chapitre IV. - Du contrôle et de la régulation sectoriels

Article 17. Principes généraux du contrôle et de la régulation dans les centres concédés.

Le suivi et le contrôle de l’exécution des contrats des délégataires du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif dans les centres concédés, sont assurés, pour le compte de l’Autorité délégante, par un Comité interministériel, ci-après dénommé « le Comité interministériel de suivi et de contrôle », lequel sera mis en place par décret.

Le décret de création du Comité de suivi et de contrôle fixe les modalités d’exercice et de financement du contrôle.

Le Comité interministériel de suivi et de contrôle peut confier des investigations nécessaires à l’exercice de ses missions à des organismes publics ou à des entreprises privées.

Article 18. – Principes généraux du contrôle et de la régulation dans les centres non concédés.

Dans le cadre du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, l’Autorité délégante exerce les missions de suivi et de contrôle définis dans la présente loi à l’égard des délégataires de gestion dans les centres non concédés.

L’Autorité délégante peut déléguer tout ou partie de cette mission de contrôle et de régulation sectoriels dans les centres non concédés à des organismes spécifiques agréés.

Article 19. – Missions du Comité interministériel

Le Comité interministériel de suivi et de contrôle a pour missions :

13. de promouvoir le développement efficace du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et d’assurer la transparence dans la gestion de ce service public ;

14. de suivre et de contrôler l’exécution de leurs obligations contractuelles par les délégataires en matière de développement des investissements et en matière de gestion du service publics.

15. d’approuver les plans annuels et pluriannuels d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements et d’opérer le suivi de leur exécution ;

16. d’émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier, à court et moyen terme, du service public ;

17. De procéder à la résolution des conflits entre acteurs sectoriels en effectuant le traitement des recours à titre gracieux et les interventions comme amiable compositeur dans tout conflit qui surgirait entre délégataires d’une part, ainsi qu’entre les délégataires et l’Autorité délégante d’autre part, sans préjudice des actions éventuelles devant les tribunaux compétents.

Article 20. – Contrôle des délégataires.

Les contrôles exercés sur les délégataires sont essentiellement réalisés, a posteriori, sur la base des rapports remis par les délégataires en application des contrats de délégation de gestion de service public qu’ils ont signés avec l’Autorité délégante.

Ces contrôles portent essentiellement sur :

1. les résultats obtenus par les délégataires et non sur les moyens mis en œuvre par ceux-ci pour les atteindre.

2. le respect des normes techniques relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable d’assainissement collectif des eaux usées expressément définies par la réglementation en vigueur et par les contrats de délégation de gestion en vigueur.

3. le respect des critères de qualité et des objectifs de performance expressément définis dans les contrats et conventions signés avec l’autorité délégante.

L’exercice de ce contrôle ne doit pas porter préjudice à l’autonomie de gestion des délégataires ni avoir pour effet de mettre à leur charge des contraintes susceptibles de porter atteinte à l’équilibre financier résultant des contrats signés avec l’Autorité délégante.

Les agents chargés du contrôle ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités.

Chapitre V. - Des Recettes du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement collectif et des Principes Tarifaires.

Article 21. - Affectation des recettes des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif.

Toutes les recettes perçues au titre des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif doivent être entièrement affectées à leurs secteurs respectifs.

Article 22. – Systèmes de tarification du service public de l’eau potable.

Sauf exemption expresse accordée par l’Autorité délégante dans le contrat de délégation, les fournitures aux consommateurs doivent faire l’objet de comptage.
Dans les centres concédés, les tarifs doivent obligatoirement préserver l’équilibre financier du secteur de l’alimentation en eau potable. La grille tarifaire des volumes d’eau consommés par les abonnés doit obligatoirement comprendre une ou plusieurs tranches dont une tranche sociale appliquée aux consommations domestiques. Cette grille tarifaire définie par décret fixera les tarifs par tranche de consommations et par usage.

Dans les centres non concédés, la couverture des coûts est partagée entre l’Autorité délégante et les usagers selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Les tarifs doivent couvrir au minimum les charges récurrentes d’exploitation.

Article 23. – Redevance d’assainissement collectif.

Les redevances d’assainissement collectif sont perçues dans les centres concédés assainis et doivent avoir pour objet exclusif de couvrir les charges de fourniture des services d’assainissement collectif.

Article 24. – Redevances payées aux délégataires assurant les missions de gestion du patrimoine et d’investissement.

Dans les centres concédés, les délégataires chargés du patrimoine et des investissements mettent à disposition gratuitement les biens du domaine public au profit du délégataire chargé de l’exploitation du service.

Le délégataire chargé de l’exploitation du service utilise ces biens pour réaliser un service rémunéré. La facturation aux clients du service intègre des redevances collectées par le délégataire chargé de l’exploitation du service pour le compte des délégataires de l’eau et de l’assainissement collectif chargés du patrimoine et des investissements.

Les modalités de paiement de ces redevances sont définies par les contrats liant l’Autorité délégante et les délégataires.

Ces redevances versées par le délégataire chargé de l’exploitation du service aux délégataires chargés du patrimoine et des investissements ne sont pas soumises à la TVA.

Dans les centres non concédés, la mise à disposition des biens du domaine public au profit des délégataires est gratuite.

La facturation aux clients du service intègre des redevances collectées par le délégataire chargé de l’exploitation du service pour le compte des délégataires de l’eau potable chargés du patrimoine et des investissements.

Article 25. – Taxes applicables au service public de l’eau potable et d’assainissement collectif.

Des taxes et surtaxes peuvent être prélevées pour le compte des collectivités locales sur les facturations du service public de l’eau.

Art. 26. – Régime fiscal des délégataires

Les délégataires, personnes morales de droit public ou privé, relèvent du droit commun sans discrimination résultant de leur différence de statut juridique.

Toutefois, les infrastructures de production, de transport et de distribution d’eau potable ainsi que les ouvrages d’assainissement collectif mis à la disposition des délégataires par l’Autorité délégante bénéficient d’une exemption de patente

Chapitre VI. Dispositions Finales.

Article 27. – Dispositions transitoires.

Les dispositions du contrat d’affermage de l’eau potable actuellement en vigueur sont maintenues, jusqu’à l’octroi d’une nouvelle délégation de gestion.

Les dispositions du contrat de concession actuellement en vigueur entre l’Etat et la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) doivent être modifiées pour être mises en conformité avec la présente loi dans un délai de 12 mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Les dispositions actuelles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS) doivent être mises en conformité avec la présente loi dans un délai de 12 mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Les associations d’usagers et les comités de gestion assurant actuellement le service de l’eau et de l’assainissement collectif dans les centres non concédés sont autorisés à poursuivre leurs activités jusqu’à l’octroi d’une délégation de gestion.
Les modalités de mise en œuvre de ces dérogations seront définies par décret.
Article 28. – Décrets d’application

Les modalités d’application de la présente loi font l’objet de décrets d’application.

Article 29. – Dispositions abrogatoires.

Sont abrogés les articles 1, 3, et 6 de la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l’hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal et les articles 27 à 29 de la loi n° 81-13 du 14 mars 1981 portant Code de l’Eau ainsi que toutes les autres dispositions contraires à la présente loi .

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar le 24 septembre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE.