>> ACCUEIL | J.O. N° 6137 du samedi 06 décembre 2003


MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  

DECRET n° 2003-503 du 26 juin 2003 instituant en zone spéciale d’aménagement la zone de « Nguinth Nord - Est » Ã Thiès et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.

RAPPORT DE PRESENTATION

A 70 km à l’Est de Dakar, Thiès est, incontestablement, un point de passage obligé. L’arrivée du chemin de fer en 1885 constitua un tournant décisif dans l’histoire de cette agglomération. Centre d’impulsion d’intenses activités industrielles, artisanales et point de convergence de la production régionale, Thiès constitue un pôle économique émergent grâce à sa position de carrefour et de relais en matière de transport terrestre.

La ville concentre 51 % de la population urbaine de sa région. Sa population est passée de 72.400 habitants en 1966 à 177.253 habitants en 1988. Elle est évaluée à 223.867 habitants en 1995, soit un taux de croissance de plus de 3,39% pour la période de 1988/1995. Elle devrait passer à environ 315 000 habitants en 2005, et à 364 000 habitants en 2010.

Ce rythme d’évolution accroît les besoins en espaces aménagés, soit environ 350 ha pour la période 2004-2010. Il est souhaitable que ces extensions soient prévues dans la partie Nord - Est de la ville vers Pognène pour éviter un développement déséquilibré de l’agglomération.
Le présent projet de décret a pour objet d’instituer ce secteur en zone spéciale d’aménagement et de permettre la prise de mesures de sauvegarde ainsi que l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique modifiée ;

Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncière d’utilité publique ;

Vu le décret n° 83-329 du 28 mars 1983 portant approbation et rendant exécutoire le plan directeur d’urbanisme de Thiès ;

Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1102 du 8 novembre 2002 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

Vu le décret n° 2002-1128 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire,

DECRETE :

Article premier. - La zone située dans la partie Nord-Est du quartier Nguinth à Thiès, dont les limites sont fixées à l’article 2 ci-dessous, est instituée en zone spéciale d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.

Art. 2. - Les limites de cette zone sont fixées ainsi qu’il suit :

-  au Nord par la conduite du Lac de Guiers ;

-  à l’Ouest par la route de Mont - Rolland ;

-  au Sud par les quartiers Thionakh Peul, Thiapong et la frange occidentale du canal périmétral ;

-  à l’Est par le Marigot de Fandène et la voie ferrée Dakar - Saint-Louis.
La superficie concernée est d’environ six cent cinquante (650) hectares.

Art. 3. - Est prescrite l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails de la zone visée à l’article premier.

Art. 4. - Pendant la période d’élaboration du plan d’urbanisme de détails et, conformément à l’article 12 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans :

-  soumission à autorisation administrative des transactions immobilières ;

-  possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;

-  suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;

-  possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés ;

-  soumission à autorisation administrative préalable de tous les travaux publics ou privés.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 juin 2003

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Idrissa SECK.